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Arrêté - 2026 243 Interdiction circulation mineurs de moins de 16 ans non accompagnes
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Robion.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 243 Interdiction circulation mineurs de moins de 16 ans non accompagnes)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
401
AR
2026-243
ARRETE
DU
MAIRE
Portant
interdiction
aux
mineurs
de
moins
de
16
ans
de
circuler
non-
COMMUNE
DE
ROBION
accompagnés
d’un
majeur
de
23
heures
à 6h00
du
03 juillet
2026
au
31
août
2026
inclus
6.4.2
—
Police
du
Maire
—
Interdiction
de
circulation
des
mineurs
de
moins
de
16
ans
non-accompagnés Le Maire
de
Robion
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2542-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
R.610-5,
Vu
le
Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
40,
Vu
le
Code
Civil,
Considérant
la
présence
systématique
de
jeunes
mineurs
livrés
à
eux-mêmes
en
pleine
nuit
et
plus
particulièrement
en
période
de
vacances
scolaires
et
qui
de
ce
fait
peuvent
participer
à
des
atteintes
à
la
sécurité
des
biens
et
à
tranquillité
publique
(rassemblements
nocturnes,
nuisances
sonores,
détériorations
de
biens
publics,
préservation
des
jeunes
face
aux
risques
de
sollicitation
à
la
consommation
de
produits
illicites
…),
Considérant
que
la
loi
place
les
mineurs
sous
la
responsabilité
de
leurs
parents
et,
en
cas
de
défaillance
du
devoir
de
surveillance
incombant
à
ceux-ci,
ces
mineurs
se
trouvent
par
voie
de
conséquence
en
risque
de
s'associer
à
des
actes
portant
atteinte
à
la
tranquillité
publique
;
Considérant
que
la
circulation
sur
la
voie
et
les
espaces
publics
de
mineurs
sans
surveillance
constitue
un
risque
grave
pour
leur
sécurité,
Considérant
qu’il
convient
de
mener
une
action
en
faveur
de
jeunes
mineurs
et
de
prendre
des
mesures
pour
assurer
leur
protection
et
prévenir
tout
désordre
public,
ARRETE
ARTICLE
1
:Tout
mineur
de
moins
de
16
ans
ne
pourra,
sans
être
accompagné
de
l’un
de
ses
parents
ou
d’un
représentant
légal,
circuler
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Robion
de
23
heures
à 6
heures
du
03
juillet
2026
au
31
août
2026
inclus
sur
les
lieux
suivants
:
-
Avenue
Jean
Giono
et
plus
précisément
aux
abords
des
écoles,
-
Avenue
du
Luberon
et
plus
précisément
aux
abords
du
Théâtre
de
Verdure,
-
Place
de
l’église,
-
Avenue
Albert
Camus
et
plus
précisément
sur
l’espace
Simone
Veil
et à
proximité
des
stades,
-
Halle
Maurice
Bougnas
et ses
abords
Acte publié le 29/06/2026 402
ARTICLE
2
: En
cas
d'urgence
ou
de
danger
immédiat
pour
lui ou
pour
autrui,
tout
mineur
de
moins
de
16
ans
en
infraction
avec
les
dispositions
de
l’article
1er
pourra
être
reconduit
à son
domicile
par
les
agents
de
la
police
municipale
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
fixées
par
l’article
R.610-5
du
Code
Pénal.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
40
du
code
de
procédure
pénale
et
de
celle
de
l’article
375
du
code
civil
l'autorité
préalablement
visée
informera
sans
délai
le
procureur
de
la
République
de
tous
faits
susceptibles
de
donner
lieu
à
l'engagement
de
poursuites
ou
la
saisine
du
juge
des
enfants.
ARTICLE
3:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4
: Le
Directeur
Général
des
Services,
la
Police
Municipale,
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Robion
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
- Monsieur
le
Préfet
de
Vaucluse ;
- Monsieur
le
commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Robion ;
- Monsieur
le Chef
de
la
Police
Municipale
de
Robion
:
Fait
à
Robion,
Le
29
juin
2026.
Le
Maire,
Patrick
SINTES.
Certifié
exécutoire,
l'arrêté
ayant
été
publié
le
et
reçue
en
préfecture
le
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(084-21
8400992-20260629-AR_2026_243-AU)
Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par
le
préfet :
29/06/2026]
Il est
précisé
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
(16
av
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09
ou
par
l'application
« télérecours
Citoyens
» sur
le
site
internet
fr