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unknown - DE 2024 066 Annexe
Déliberation - 1.1 16 07 1990 DPU1
unknown - AU 2025 021 annexe
Arrêté - 2024 065
Déliberation - DE 2024 026
Déliberation - DE 2024 065
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 065)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DE
2024-065
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ROBION
COMMUNE
DE
ROBION
SÉANCE
du
09
décembre
2024
Arrondissement
d'APT
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le
neuf
décembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
le 02
décembre
2024,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
SINTES,
Maire.
Présents
:
Guy
HOAREAU,
Danielle
MARROU,
Marc
VALERO,
Monique
JOANNY,
Laurent
MARIANELLI,
Marie-José
SCHREIDER,
Gwénaël
LOUAISEL,
Marylise
GEORGEN,
Odile
MOUGEOT,
Michel
NOUVEAU,
Alain
LARGERON,
Marie-José
MONFRIN,
Olivia
HILAIRE,
Franck
STARON,
Florian
MOLLIEX,
Christine
NALLET,
Séverine
BERGERET,
Noël
STEBE,
Jean-
Yves
RICHAUD,
Samuel
PAGNETTI,
Norbert
GUILLARME
Absents
excusés
: Jean-Claude
VASSOUT,
Bernard
BOUDOIRE,
Syndie
FABRE,
Jean-Noël
JAUBERT
Absente
: Brigitte
MONTET
Pouvoirs
de
: Bernard
BOUDOIRE
à
Danielle
MARROU,
Syndie
FABRE
à Marylise
GEORGEN,
Jean-Noël
JAUBERT
à Patrick
SINTES Secrétaire
de
séance
: Monique
JOANNY
3.1.2
—
Acquisition
de
terrain
—
Parcelle
cadastrée
section
BH
numéro
481
Rapporteur
: Monsieur
Laurent
MARIANELLI,
Adjoint
VU
l'article
L2241-1
in
fine
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.
3
VII
qui
dispose
que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune
;
VU
l'article
L1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
qui
dispose
que
les
collectivités
territoriales
acquièrent
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits,
à
caractère
mobilier
ou
immobilier.
Les
acquisitions
de
biens
et
droits
à
caractère
immobilier
s'opèrent
suivant
les
règles
du
droit
civil
;
VU
l’article
L1311-9
du
Code
Collectivités
Général
des
Territoriales
selon
lequel
les
projets
d'opérations
immobilières
mentionnés
à l'article
L.1311-10
doivent
être
précédés,
avant
toute
entente
amiable,
d'une
demande
d'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
lorsqu'ils
sont
poursuivis
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
;
VU
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relatif
aux
opérations
d'acquisitions
et
de
prises
en
locations
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
publiques
et
divers
organismes
fixant
le
seuil
de
consultation
à
180
000
euros
;
VU
l'article
L1212-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à
la
passation
des
actes
d'acquisition
;
VU
la
proposition
de
la SARL
JALALA
représentée
par
Monsieur
Ludovic
GERMAIN,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
BH
numéro
481 ;
CONSIDERANT
que
les
communes
ne
sont
pas
tenues
de
solliciter
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'État
avant
toute
acquisition
amiable
dès
lors
que
la valeur
vénale
du
bien
est
inférieure
à
180
000
€,
CONSIDERANT
la parcelle
sise
Chemin
de
Caramède,
cadastrée
section
BH
numéro
481
représentant
une
surface
totale
de
25
m2,
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la réglementation
applicable
en
matière
d'acquisition.
Acte publié le 11/12/2024 Le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune. CONSIDERANT
que
la
Commune
souhaite
obtenir
la
cession
de
la
parcelle
BH
numéro
481,
propriété
la
SARL
JALALA
représentée
par
Monsieur
Ludovic
GERMAIN,
à
l'euro
symbolique,
sans
aucune
charge
incombant
à
la
commune ;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
(22
présents
+
3
pouvoirs)
DONNE
son
accord
pour
l'acquisition,
à
l'euro
symbolique
de
la parcelle
cadastrée
section
BH
numéro
481
représentant
une
surface
totale
de
25
m2,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
le
1°
adjoint
à signer
tout
acte
relatif à cette
acquisition,
DIT
que
l'Office
Notarial
de
ROBION
SCP
Maître
Olivier
MAY,
Maître
Mahdjouba
BOUKHORS
et Maître
Laurence
ROCHETTE
représentera
la
commune
dans
ce
dossier,
et
que
l'ensemble
des
frais,
notamment
notariés,
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
ROBION,
le
10
décembre
2024
Accusé
de
réception -
Ministère
de
l'Intérieur
Le
Maire,
po
Patrick
SINTES
(084-218400992-20241210-DE_2024 065-DE Accusé
certifié exécutoire
(Réception
par le préfet : 11/12/2024]
La
secrétaire
de
séance
Monique
JOANNY
\o
Il est précisé
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Nîmes
(16
av Feuchères
-
CS
88010
- 30941
NIMES
Cedex
09
ou
par
l'application
« télérecours
Citoyens
» sur
le site
internet
www.
telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.