Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 062 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 082 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 184 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 149 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 030 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 070 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 054 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 149 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 036 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 149 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 215 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 062 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 062 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité sociale, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-062

PUBLIÉ LE 30 MARS 2018Sommaire

Cabinet

R03-2018-03-29-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée

"Grand prix du Vélo Club de Sinnamary" le 31 mars 2018 (11 pages) Page 3

DEAL

R03-2018-03-29-001 - arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas

par cas du projet de création d’une exploitation agricole pour une production fruitière,

maraîchage et élevage, sur la commune de Mana, en application de l’article R. 122-2 du

Code de l’environnement (2 pages) Page 15

DRFIP

R03-2018-03-28-003 - fermeture DRFIP 11 mai 2018 (1 page) Page 18

DRL

R03-2018-03-29-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil d'administration

de la Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Guyane (4 pages) Page 20

R03-2018-03-29-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03.2018.01.18.002 du 18 janvier 2018

portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

(DCRTP) à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre de l'année 2018 (2 pages) Page 25

R03-2018-03-28-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil d'administration

de la Caisse d'Allocations Familiales de la Guyane (4 pages) Page 28

2Cabinet

R03-2018-03-29-003

arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste

intitulée "Grand prix du Vélo Club de Sinnamary" le 31

mars 2018

course cycliste : grd prix du vélo club de Sinnamary

Cabinet - R03-2018-03-29-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Grand prix du Vélo Club de Sinnamary" le 31 mars 2018 3= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Etat major interministériel de

zone de défense

Bureau de la protection civile

Arrêté

portant autorisation d'organiser une course cycliste

intitulée « Grand prix du Vélo Club de Sinnamary »

le 31 Mars 2018

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-I ;

Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 :

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R414-4 à R414-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M.

FAURE (Patrice) ;

Vu la demande datée du 19 février 2018 par laquelle le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane,

demande l’autorisation d’organiser, le 31 mars 2018, une course cycliste catégories : minimes, féminines et

cadets, intitulée « Grand Prix du Vélo Club de Sinnamary » dont le parcours empruntera des voies ouvertes à

la circulation sur le territoire de la commune de Sinnamary ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;

Vu l'attestation d'assurance émise le 1” janvier 2017 par La société AXA France LARD SA ;

Vu l'avis favorable émis par le général, commandant la gendarmerie de Guyane ;

Vu l'avis favorable émis par la directrice de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu l'avis émis par le président de l'assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;

Vu l'avis favorable émis par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu l'avis du 22 mars 2018 émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours pour la

manifestation sportive intitulée : grand prix du vélo club de Sinnamary annexé au présent arrêté ;

Vu l'arrêté n° 2018-08/MS/PM du 26 février 2018 émis par le maire de Sinnamary portant occupation et

limitation temporaire de la circulation à l’occasion du grand prix du Vélo Club de Sinnamry Le 31/03/18 ;

Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Guyane :

Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39 47,76 — Télécopie 05.94.39.45.287

Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http//www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2018-03-29-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Grand prix du Vélo Club de Sinnamary" le 31 mars 2018 4Arrête

Article 1 - Le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane est autorisé à organiser, le samedi 31 mars

2018, une course cycliste catégories : minimes, féminines et cadets, intitulée « Grand prix du Vélo Club de

Sinnamary » dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire de la commune

de Sinnamary.

L'épreuve se déroulera comme suit :

Nombre de concurrents : 40 environ

Départ : 14h30 Bourg de Sinnamary face à la Maison de l’ Artisanat

Trajet: maison de l'Artisanat — rue de la Grotte - Giratoire des Ibis — Pont de Sinnamary (début

circuit) - DEMI TOUR Corossony — pont de Sinnamary — giratoire des Ibis - carrefour Combi —

DEMI TOUR carrefour Changement — carrefour Combi — giratoire des Ibis (Circuit à parcourir

2 fois pour les cadets et 1 fois pour les minimes) Puis bourg de Sinnamary - Maison de l'Artisanat.

Arrivée : 18h00 - face à la Maison de l'Artisanat bourg de Sinnamary

Distance : Cadets 73 km - Minimes : 37 km

Article 2 —- La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des

décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.

Article 3 - SECURITE

L'organisateur devra prendre toute les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du

personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code

de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC).

La manifestation bénéficiera d'une priorité de passage aux intersections. Les concurrents et véhicules de la

caravane devront occuper uniquement le côté droit de la chaussée.

Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées

devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le

passage, Le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l’arrivée des participants.

Article 4 - SECOURS ET PROTECTION

L'organisateur devra mettre en place le dispositif de secours adapté pour le bon déroulement de l'épreuve à

l'attention tant du public que des concurrents. Le dispositif de secours devra être composé au moins d'une

ambulance intégrée aux structures de course avec une équipe de secouristes titulaires du PSC niveau 1 et

d'un médecin. Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir

contacter à tout moment les services de secours.

Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un

dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place

avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être prioritaire (présence

de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées de manche

(barrièrage suffisant des 2 côtés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les

spectateurs).

Article 5 - SERVICE D'ORDRE

L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de

signaleurs.

L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices

municipales.

L'organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel qui devraient être

mis en place à l'occasion du déroulement de la course. Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94,39.47,76 - Télécopie 05.94.39.45.287 Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://{www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2018-03-29-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Grand prix du Vélo Club de Sinnamary" le 31 mars 2018 5L'organisateur assurera la mise en place :

1°/ de signaleurs en nombre suffisant agréés (liste jointe en annexe), titulaires du permis de conduire,

identifiables au moyen d'un brassard marqué « course », munis d'un gilet de sécurité rétroréfléchissant de

classe II et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K 10.

lis seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, rond-points..) et

devront jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant

la priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins

communaux .

2°/ de la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des

spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité

territoriale compétente.

Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés

et portant une pancarte visible à 100 mètres indiquant « ATTENTION - RALENTIR - COURSE

CYCLISTE ».Le dernier concurrent sera suivi d'un « véhicule balai» muni d'un signe distinctif et

maintenant également ses feux de croisement allumés.

Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les dispositions

nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.

L'épreuve, ou une ou plusieurs manches ou partie de manche devra être reportée, voire annulée, par le

responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les

mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne

sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d'ordre

public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report

voire l'annulation de tout ou partie de l'épreuve.

Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France afin d'être en mesure de prendre toutes les

dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique

pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve.

Article 6 - RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT

La manifestation n'est pas soumise à l'application des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à

l'évaluation des incidences Natura 2000.

Néanmoins. l'organisateur appliquera les règles de base suivantes :

- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la

communication réalisée autour de la manifestation à respecter La nature et les sites traversés ;

- veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevage ou domestiques pendant le passage

de ia course ;

- nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement

interdit.

L'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la

voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 7- La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres

autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.

Article 8 — La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés

ci-dessous (1)

Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTélL. 05.94.39.47.76 — Télécopie 05.94.39.45.287 Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http//www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2018-03-29-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Grand prix du Vélo Club de Sinnamary" le 31 mars 2018 6Article 9 — Le préfet de la région Guyane ; le président de l'assemblée de Guyane, le maire de Sinnamary ; le

général, commandant la gendarmerie en Guyane ; le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du

logement, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et l’organisateur sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne le, 29 mars 2018

Le préfet,

CT

Le Sous-Fréigl Pfecieur de Cabinet

Olivier GINEZ

(1) Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours

suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — emiz/bureau de la protection civile — préfecture

de la région Guyane — CS 7008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris

cedex 08

- Un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300 Cayenne —

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification

de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47.76 - Télécopie 05.94.39.45.287

Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http//www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2018-03-29-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Grand prix du Vélo Club de Sinnamary" le 31 mars 2018 7Dossier suivi par :

Capitaine Gilles GALLIOT

Mr Jean-Marie TARCY

Agent de Maîtrise

: 05.94.25 96 00

: giles.galliot@sdis973fr

: jean-marie.tarcyt@sdis973.fr

: 05.94.25 96 63 BUG

Réf:03/2018/JMT/GG/PRS/

GO..Z 30

SDIS de la Guyane

40, rue Bois de Fer

ZA de Larivot

CS 10667

97335 CAYENNE CEDEX

35

Tél : 0594 259 600

Fax : 0594 259 680

air)

MISDIS Guyane

Matoury, le. à. DHARS 2018 7

Le Directeur Départemental

Du Service d'Incendie et de Secours de

la Guyane par intérim,

A

Monsieur Le Préfet

De la Région Guyane

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Objet : Demande d'avis Technique pour le Comité Régional de

Cyclisme de la Guyane, Grand Prix du Vélo Club de Sinnamary.

Organisateur de la course : le Vélo Club de Sinnamary S/C du Comité

Régional de Cyclisme de la Guyane.

Manifestation : Course cyclisme sur route, (pour les catégories minimes,

cadets, féminines).

Adresse : Sinnamary -— Corossony — Sinnamary.

COMMUNE: Sinnamary, date et horaire de la manifestation :

+ Samedi 31 Mars 2018 de 13h30’ à 18h00’

Référence :

- Réunion technique au SDIS Larivot le Mercredi 27 Février2018

I. Description du lieu de la manifestation :

La manifestation dénommée « Grand Prix du Vélo Club de

Sinnamary » est une course cycliste sur voie ouverte à la circulation publique.

Un aménagement sera effectué avec des tentes et podium, un barriérage

sera mis en place pour la sécurité du public.

II. Activité de la manifestation :

Il s'agit une manifestation d'épreuve sportive avec les activités

. Suivantes:

- Course cycliste sur route pour les catégories minimes,

Cadets, féminines.

= Animation podium.

- La manifestation est gratuite.

Cabinet - R03-2018-03-29-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Grand prix du Vélo Club de Sinnamary" le 31 mars 2018 8III. Textes applicables :

- CGCT : articles L2212-1 et L2214-4

- Loi n°2004-811 du 13 août 2004 (MOS)

- Décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d'ordre par

les organisateurs.

- Arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national, d’un Dispositif Prévisionnel

de Secours (DPS).

Arrêté du 6 Janvier 1983, portant approbation des dispositions complétant le règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

(ERP type SG).

Arrêté du 25 Juin 1980, portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Arrêté du 22 Juin 1990, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

- Circulaire NOR INT/E/88/00157 du 20 avril 1988.

IV. Aménagement de la manifestation Samedi 31 Mars 2018

(Ligne d'arrivée, départ, ravitaillement).

Chapiteaux, tentes, structures (CTS) : (Installation de tentes et de podium à l'intérieur).

L'installation et l'ouverture au public d'une structure du type chapiteaux, tentes et structures

(CTS) relèvent, en termes de sécurité, de la seule compétence du Maire.

Dans le cadre de cette manifestation, un ou des CTS sont prévus, ils devront respecter

l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié, dont les principales sont

reprises ci-après :

Avant l'ouverture au public, l'organisateur devra faire parvenir, l'extrait du registre de sécurité en

cours de validité, ainsi que le plan des aménagements intérieurs.

L'implantation des tentes doit être réalisée sur des aires ne présentant pas de risque

d'inflammation rapide et devra respecter une distance d'isolement au minimum de 8 mètres par

rapport aux bâtiments existants ou autres structures.

Une attestation de bon montage et de liaisonnement au soi doit être établie par la personne

responsable du montage.

La D.E.C.I disponible à moins de 200 mètres, et conforme à la réglementation en vigueur devra

être vérifiée, par les sapeurs-pompiers.

Cabinet - R03-2018-03-29-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Grand prix du Vélo Club de Sinnamary" le 31 mars 2018 9Le pourtour des structures du podium doit avoir un périmètre de sécurité complété de barrières

fixes et stables. Ainsi que les installations techniques de Guyane la Première.

Les dégagements de chaque CTS devront être réalisés en fonction de leur effectif total selon les

cas suivants :

- De 50 à 200 personnes, par deux sorties ayant chacune une largeur de 1,40 mètres,

Les appareils de cuisson ou de remise en température sont interdits à l'intérieur des tentes, et

dans les structures itinérantes (podium). Le stockage et l'utilisation de matières et produits

dangereux sont interdits.

Une inspection doit être effectuée avant toute admission du public dans toutes les tentes et du

podium par une personne compétente spécialement désignée par l'organisateur, afin de s'assurer

que rien ne vient compromettre la sécurité des personnes.

En outre, les organisateurs sont tenus, au cours de l'exploitation, de s'assurer que les

installations et équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les

dispositions du règlement de sécurité.

Is devront également s'assurer que la situation climatique (vent fortes précipitations,

inondation, pluie importante), est compatible avec le bon déroulement de la manifestation, en

surveillant, par exemple, les bulletins élaborés par les services de Météo-France. Ainsi,

l'organisateur devra être en mesure de faire procéder à l'évacuation du public, ou interdire l'accès

de celui-ci au CTS, dés lors que le département est placé en vigilance de niveau orange ou rouge

pour ces phénomènes climatiques.

En l'absence de vigilance particulière (en raison du caractère très local des phénomènes orageux)

une évacuation devra être initiée au plus tard dès la dégradation climatique.

Rappel : Les conditions réglementaires de tenue au vent d'un CTS, mentionnées dans l'extrait de registre de sécurité, valent.pour un CTS fermé. | | En conséquence, l'organisateur devra prendre en comipte cette“exgence dans le careæ l'exploitation et de l'évacuation du public. su —

Epreuve sportive et compétition empruntant la voie publique.

L'organisateur doit respecter les dispositions de l'arrêté du 26 Août 1992 pris en application au décret n°92-753 du 03 Août relatif & à la sécurité des épreuves sportives sur voies ouvertes «à la

circulation publiques. | |

L'organisateur doit désigner un responsable de la sécurité afin de faire respecter les

prescriptions édictées. Vu l'importance de la manifestation, il doit être présent

durant toutes les implantations et toute l'installation des CTS afin de faire respecter

les charges et les prescriptions.

Cabinet - R03-2018-03-29-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Grand prix du Vélo Club de Sinnamary" le 31 mars 2018 10V. Avis d'étude pour la Manifestation

“voir texte applicable

page let 2

Concernant la sécurité des personnes et des biens, les

structures doivent être équipées des dispositifs de sécurité

suivants :

Implantations des CTS

Les véhicules ne peuvent être utilisés comme point

d'ancrage.

Les tentes doivent être installées à 8 mètres des bâtiments

existants.

Les dispositifs d'ancrages ou de lestages de CTS doivent

être réalisés aux moyens de plots en bétons, ou toutes

autres solutions équivalentes qui justifient d’une stabilité de

l'ossature d’une résistance de l'enveloppe ne pouvant être

arrachée par une rafale de vent ou de fort vent.

L'alarme incendie :

A vérifier avant l'accès du public.

La sonorisation devra être arrêtée lors du déclanchement de

l'alarme de type 4 (Sifflet).

Des extincteurs portatifs de type A-B-C pour attaquer un

début de feu ; à ce titre une instruction pratique est à

faire pour l'ensemble des responsables de la manifestation.

Des consignes de sécurité contre les risques d'incendie

et de panique permettant de se rappeler du comportement

à adopter face à un évènement non souhaitable, à diffuser

aux publics par la sonorisation durant tout le spectacle.

Dégagement : Pas d'encombrement des dégagements.

Podium, régie et sono : doivent être protégés par des

barrières et fermés au public.

Interdit d'entreposer des matériels sous le podium.

Décorer le podium avec des matériaux de catégories M1.

Les points d'éclairages normaux des :

Ces points d'éclairages doivent être fixés à une hauteur

minimale de 2m25 des emplacements accessibles aux

publics.

Les appareils d'éclairages ne doivent pas faire obstacle à la

circulation du public.

L'ensemble des installations électriques doit être vérifié par

des personnes ou organismes agrées avant l'ouverture au

public.

Les installations électrique sur les voies d'engins doivent

être fixées à 3,50 mètres au minimum de hauteur du sol.

Cabinet - R03-2018-03-29-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Grand prix du Vélo Club de Sinnamary" le 31 mars 2018 11Concernant l'alerte des secours :

Disposer en permanence de moyens de communication

pour l'alerte des secours (18/15), un téléphone fixe et de

GSM (2 au minimum) au PC.

Disposer de personnels de sécurité autour du balisage

visibles sur le plan de secours pour l'évacuation du public.

Communiquer l'annuaire téléphonique des cadres et l'arbre

décisionnel de l'organisateur, relatif à l'alerte au centre de

secours de Sinnamary (CS) et du centre de traitement de

l'alerte (CTA).

La présence d'agents sécurités est obligatoire.

Interdire le stationnement des véhicules sur les voies

engins.

Une radio du DPS devra être fournie au PC (avec obligation

d'informer le PC des interventions effectuées par l'équipe de

secouristes).

Un plan d'aménagement du site doit être installé au PC du

DPS.

Concernant les accès aux sites :

Maintenir les voies d'accès aux sites accessibles en

permanence aux véhicules des secours par des voies

engins.

Interdire le stationnement des véhicules à proximité des

poteaux ou des bouches d'incendie ou des points d'eaux

aménagés (PA).

Si nécessaire (accès particuliers), fournir un plan détaillé

lisible aux sapeurs-pompiers.

Fournir le plan des aménagements du site au SDIS

Concernant les participants :

Assurer la sécurité « curative » : des personnes chargées

de porter assistance aux victimes de malaises ou

d'accidents, il est obligatoire d'avoir un défibrillateur

automatique externe (DAE) portable avec du personnel

formé.

Respecter la grille d'évaluation du personnel (DPS)

Concernant le stand de restauration :

Lorsqu'un dispositif électrique ou une source de chaleur est

présent(e) : disposer d'extincteurs en nombre et de qualité

adaptés au risque.

Les appareils portables ne devant pas dépasser la

puissance de 3.5KW, et la puissance totale des appareils ne

doivent pas dépasser 20KW.

L'accès du public est strictement interdit à l'intérieur des

stands de restaurations.

Concernant le public :

Prendre en considération la sécurité du public convié à

assister à la manifestation par la mise en place de

l'évacuation du public sur une zone de rassemblement

un poste de soins avec des personnels diplômés aux

secours à personnes (calcul par le responsable de la

Cabinet - R03-2018-03-29-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Grand prix du Vélo Club de Sinnamary" le 31 mars 2018 12Fin de la manifestation (à prévoir)

+ Evacuation des spectateurs

+ Maintien du dispositif de secours après la manifestation

e Evacuation du parking

— Prescription complémentaire

- Arrêté municipal autorisant la manifestation (consommations des boissons).

- Vérification des plans d'évacuations du public.

- Grille d'évaluation du DPS devra être transmise pour validation au SDIS-973 (en vue).

- Attestation de bon montage pour le podium et les tentes.

- Attestation de conformité pour le dispositif électrique.

- Un électricien doit être présent pendant tout la durée de la manifestation.

-__ Avis de la police nationale ou de la gendarmerie,

-__ Visite technique du parcours 24 heures avant le départ de la course.

Copie :

1

Comité Régional de Cyclisme de la Guyane

Chef du Groupement Centre

Chef de Centre du CS SINNAMARY

Officier (OP1)

Officier (OP2)

La Coordinatrice de la Manifestation

Cabinet - R03-2018-03-29-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Grand prix du Vélo Club de Sinnamary" le 31 mars 2018 13+ LISTE DES orGNALEURS

NOM - PRENOM N° P. Conduire NOM - ERENOM N° P.Conduire

l'ACHOUN Claudette 950198100122 | | SOIGHENZI Clarisse 840198100022

2|ALEXANDRE Jean Ernest 840898 10063 60[GUITTEAUD Huberte

3IALFRED Guy 61|GUITTEAUD Raymond

A|ALAÏS Jean Marie 62|GUITTEAUD Roland

S'ALIBAR Jérôme 63]HODEBOURG Lucien

6[AMARANTHE Romule 860198100032 64|HOLDER Liliane 790198100032

7|IARMOUDON Eric 830998100157 65 HONORAT Steeve 911298100231

8|/AUVAL Marie-Agnès 911298100038 66[ILES Serge 790398100278

9SJAVANNE Franck 861113330064 67|JEAN CHARLES Maurice

L0[AZOR Jérémie 68/JEAN ELIE Alain 820698100177

11|BAPTISTE Hugues 69[JEAN FRANCOIS Guylaine 940298100194

12|BAPTISTE Ramone 790298100212 70|JOSEPH Jean René 950798100100

13]BARBOSAS TAVARES Lucimara 71|KANY J-Paul

14[BELINA Alicia 911098100309 72|LABRADOR Ernesto

15IBELLEMARE Jean Yves 731LAGRAND Patrick

16IBELLONY Edgard 19343 F4ÏLARANCE André Mathieu 910683230009

17IBELLONY José 75[LEO Edithe Pascal 30598100018

F8 BOURDON Jacqueline 17544 ‘1 76/LEOTE Lynna

19/BRIQUET J.Raymond 911098100153 77|LE WEST Jérémie

20/BRUNE Armand 11004 78[MADELEINE Christiane

21|BUSSANT Julien 891197100689 { 1 79]MAGLOIRE Paul 860693100212

22|BUZARE Arlène 810398100057 { | 80[MANDE Paul 850191201167

23|BUZARE Corinne 606938100061 81|MATHAR Stéphane

24/EUZARE Lucien 145191300_ | | 82]MEGAL Rodolphe Lucien 790598100029

25|BUXZARE RINGUET Monique 780398100071 || 83|]MERABLI Murielle

26ICAPRICE Josiane 770898100075 Ë. | 84]MILDOU Eddy

27|CARISTAN Rémy : 1 85[NOKO Pierre 14410

28ICATALA Serge 93549 86|OCTOBRE René

20/CHONG WA Denis :{ 87IPETER Gerville

30/CIMONARD Carmélite 870898100143 { | 88[PLANCY Marie Louise 791098100093

31ICIPPE Astrid 10498100340 89|PONET Henri

32|COCO Jean Philippe : L_90[PRIAN Lisa A Le LL

33|COSPAR Joseph 9010981000066F E 91IRACON Richard 801098100090

34|COTREBIL Argentin-Michel 750875120580 Ë À 92]RADAMONTHE Nora 960398100208

35|IDANIÉL Antoine 830498100124 | À 93[RAVIN Youri 860597300053

36 DANIEL FAUVETTE Josiane 900396100216 | { 94[REDOUTEY Sandrine 94126

37|DANIEL Freddy 990798100131 | | 95/RICHARD DE CHICOURT Cyni 880198100044

38IDANTEL Guy-Félix 20957 _:Ù 96[RINGUET Jean 930598100146

39/DANIEL Jean-Marc 820196100066 | À 97[RINGUET Syiver 22651

40[DANTIN Jean Claude 821098100106 E: | 98[RINGUET Teddy 50298100114

41|DANTIN Laurence ‘L 99|SAID Monique

42]DESCHENE Aimé Claude 880798100124 Ë: | 100|SAIMBERT Franck 880598100128

43]|DEVEAUX Aristide 20598100131 1: 101|SANSOUCI Irène 981298100228

44] DORSEIDE Eliette 810198100055 |. À 102ISILEBERT Rolande 751198100048

45 DUBOIS Jean Pierre 940798100194 1. À 103ISTANISLAS Steeve

46/EDON Roger 69800 . F104/TAUBIRA Marie Josèphe 880398100169

4TIELICE Gary 960398100188 | | 105] TORVIC Loïc 960798100140

48/ESSENLINE Thierry : L106[TSANG SAM MOI Gislaine

49ÏE TIENNE Daniel : [107[TSANG SAM MOI Vanessa

S0|[FARLOT FLERET Gülberte : DI08]VELINON Lucien 830998100065

51|FARLOT Katia 71298100033 |. | 109] BUZARE Marlène

S2|FAUVETTE Iselaine 900298100083 |. | 110/HO SI FAT Myriam

53 |FOX Jean Claude 960998100266 |: | 111[PRUDENT Henri

S4|IFRAUMAR Michel .

55/FRAUMAR Sylvie 830398100193 |.

S6IGABRIEL Alain 770298100093 À.

57IGABRIEL Cyrille 10498100344

S8[GABRIEL Eddy 970698100375

Cabinet - R03-2018-03-29-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Grand prix du Vélo Club de Sinnamary" le 31 mars 2018 14DEAL

R03-2018-03-29-001

arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de

l’examen au cas par cas du projet de création d’une

exploitation agricole pour une production fruitière,

maraîchage et élevage, sur la commune de Mana, en

application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

DEAL - R03-2018-03-29-001 - arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agricole pour une production fruitière, maraîchage et élevage, sur la commune de Mana, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 15= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agricole

pour une production fruitière, maraîchage et élevage, sur la commune de Mana, en application de l’article

R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane :

VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et

financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par M. VAN COOTEN, relative au projet de création

d’une exploitation agricole en fruits, maraîchage et élevage, sur la commune de Mana, et déclarée

complète le 26 février 2018 ;

VU le Schéma d’ Aménagement Régional (SAR) qui classe le secteur en « espaces agricoles » ;

Considérant que le projet concerne la création d’une surface de cultures fruitières, maraîchage et élevage,

sur une parcelle totalisant 15 ha ;

Considérant que le projet entraînera le défrichement manuel d’une forêt secondaire ;

Considérant que le projet est en dehors de toute espace de nature protégée (hors ZNIEFF);

DEAL - R03-2018-03-29-001 - arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agricole pour une production fruitière, maraîchage et élevage, sur la commune de Mana, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 16Considérant que le cours d’eau traversant la parcelle servira à abreuver le bétail,

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTÉ :

Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code

de l’environnement, le projet agricole est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - Le porteur de projet devra mettre en place les mesures suivantes : préservation de la

ripisylve sur les berges du cours d’eau lors du défrichement ; maintien de zones boisées au sein de la

parcelle.

Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis, et notamment une demande d’attribution de foncier sur 15 ha.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le 29 ons ol

Pour le Préfet et par délégation

la directrice-adjointe de la DEAL,

Fe”

OER Le CORRE

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du

Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux : |

d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2018-03-29-001 - arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agricole pour une production fruitière, maraîchage et élevage, sur la commune de Mana, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 17DRFIP

R03-2018-03-28-003

fermeture DRFIP 11 mai 2018

fermeture des services de la DRFIP de Guyane le 11 mai 2018

DRFIP - R03-2018-03-28-003 - fermeture DRFIP 11 mai 2018 18EE 5 ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques de la Guyane

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Arrêté

relatif au régime de fermeture au public des services

de la direction régionale des finances publiques de la Guyane

Le directeur régional des finances publiques de la Guyane

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l'arrêté n° R03-2016-06-06-002 du 7 juin 2016 portant délégation de signature à Jean-Paul

CATANESE, directeur régional des finances publiques de la Guyane,

ARRETE

Article er : Les services de la Direction régionale des finances publiques de la Guyane seront fermés à titre

exceptionnel le vendredi 11 mai 2018.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

À Cayenne, le 28 mars 2018

L'aäministrateur général des finances publiques,

” {Directeur régional des finances publiques,

Le Directeur du pôle gestion fiscale

signé : Jean-Paul CÂTANES

Marc MESA

Administrateur des finances publiques

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - R03-2018-03-28-003 - fermeture DRFIP 11 mai 2018 19DRL

R03-2018-03-29-004

Arrêté portant nomination des membres du conseil

d'administration de la Caisse Générale de la Sécurité

Sociale de la Guyane

DRL - R03-2018-03-29-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Guyane 20ee À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 29 Mars 2018

Portant nomination des membres du conseil d’administration de la

Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-6, D. 231-1 à D. 231-4 et D.752-2 ;

Vu les désignations formulées par le préfet de la Guyane en date du 28 mars 2018 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

ARRÊTE :

Article ler

Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane :

En tant que Représentants des assurés sociaux :

- Sur désignation de la Confédération Générale du Travail (CGT)

Titulaire

Non désigné

Non désigné

Suppléant

Non désigné

Non désigné

DRL - R03-2018-03-29-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Guyane 21= Sur désignation de la Confédération Générale du Travail (CGT-FO)

Titulaire

M. Christian DORVILMA

Mme Cynthia PIEJOS

Suppléant

M. Yoann JEAN MARIE

Non désigné

- Sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Titulaire

Mme Colette GEORGES

M. Sylvain PERPONT

Suppléant

Mme Christelle CATHERINE

M. Gérard FAUBERT

- Sur désignation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

Titulaire

Mme Marie Josée CRESSON

Suppléant

M. Erick DE FREITAS

- Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres

(CFE-CGC)

Titulaire

Mme Karyn CORMIER

Suppléant

M. Michel MACQUET

En tant que Représentants des employeurs et travailleurs indépendants :

- Sur désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)

Titulaire

M. Mike GOVINDIN

M. François LEBOULANGER

M. Marc MATHIEU

Suppléant

M. Henri-Michel ANATOLE

M. Patrick CLOP

DRL - R03-2018-03-29-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Guyane 22- Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)

Titulaire

M. Jean-Albert VILLEROY

Suppléant

Non désigné

Non désigné

- Sur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P)

Titulaire

Non désigné

Non désigné

Suppléant

Non désigné

Non désigné

- Sur désignation conjointe de l’Union Nationale des Professions Libérales et de la Chambre Nationale

des Professions Libérales (UNAPL/CNPI)

Titulaire

Non désigné

Suppléant

Non désigné

En tant que Représentants des exploitants agricoles :

- Sur désignation de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA)

Titulaire

M. Julien DUCAT

Mme Tchia Thérèse LE VESSIER

Suppléant

Mme Manuella LOUISON

M. Jong Alex THO TA

M. Tsuv Olivier YA SAI PO

DRL - R03-2018-03-29-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Guyane 23En tant que Représentants de la Mutualité :

- Sur désignation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF)

Titulaire

M. Serge MARLIN

Mme Anna ULYSSE

Suppléant

M. Didier DEDE

M. Marc HO YORCK KRUI

En tant que personnes qualifiées :

= Sur désignation de Monsieur le préfet de la Guyane

Titulaire

M. René Noël BERGOT

Mme Chantal BERTHELOT

M. Jean Hyrbert FRANCOIS

Mme Simone MATHURIN

Article 2

La cheffe d'antenne par intérim de Fort-de-France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de

sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 31 mars 2018, et qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Fort-de-France, le 29 Mars 2018

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe d'antenne par intérim de Fort de

France de la Mission Nationale de Contrôle

et d'audit des organismes de sécurité sociale

À en n à ? .

C2

| C. PLUMBERT

Christiane PLUMBERT

DRL - R03-2018-03-29-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Guyane 24DRL

R03-2018-03-29-002

Arrêté modifiant l'arrêté n°R03.2018.01.18.002 du 18

janvier 2018 portant versement de la dotation de

compensation de la réforme de la taxe professionnelle

(DCRTP) à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre

de l'année 2018

DRL - R03-2018-03-29-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03.2018.01.18.002 du 18 janvier 2018 portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre de l'année 2018 25Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE 2 9 |} 70:9 Modifiant l'arrêté n°R03.2018.01.18.002 du 18janvier 2018

portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe

professionnelle (DCRTP) à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre de l’année 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L3332-2, L4331-2,

L5216-8, L5215-35, L5214-23, L2331-4, L2331-3 ;

Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de

Martinique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur

Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03.2018.01.18.002 du 18 janvier 2018 portant versement de la dotation de

compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) à la Collectivité Territoriale de

Guyane au titre de l’année 2018 ;

DRL - R03-2018-03-29-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03.2018.01.18.002 du 18 janvier 2018 portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre de l'année 2018 26Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Compte tenu des corrections transmises par la direction des finances publiques de la

Guyane de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle définitive pour

l'année 2018 est ainsi modifiée :

Le montant de 7 031 485 € est remplacé par le montant 6 886 357 €

Article 2 : Ce montant représente 1 978 284 € au titre de la région et 4 908 073 € au titre du

département.

Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte 465.1100000 « dotation de compensation

de la réforme de la taxe professionnelle », code CDR COL 4801000, non interfacée et versée

sur le compte 74832 « dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ».

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

nn4N9 Ya)

Cayenne, le F O KA. LU iv

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

RAA préfecture : 1

DRFIP Guyane : 3

CTG »

6

DRL - R03-2018-03-29-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03.2018.01.18.002 du 18 janvier 2018 portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre de l'année 2018 27DRL

R03-2018-03-28-004

Arrêté portant nomination des membres du conseil

d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la

Guyane

DRL - R03-2018-03-28-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Guyane 28EX = =# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 28 Mars 2018

Portant nomination des membres du conseil d’administration de la

Caisse d'Allocations Familiales de la Guyane

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-9, D. 231-1 à D. 231-4 et D.752-2 ;

Vu les désignations formulées par le préfet de la Guyane en date du 20 mars 2018 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

ARRÊTE :

Article ler

Sont nommés membres du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Guyane :

En tant que Représentants des assurés sociaux :

- Sur désignation de la Confédération Générale du Travail (CGT)

Titulaire

M. Olivier LEON-DIT-VOLNY

Suppléant

Non désigné

Non désigné

DRL - R03-2018-03-28-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Guyane 29- Sur désignation de la Confédération Générale du Travail (CGT-FO)

Titulaire

Mme Jacqueline ARNAUD

Mme Ursula FOLK

Suppléant

M. Yves Patrick ICARE

M. Marselin Gianni WAYA

- Sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Titulaire

Mme Marie Louise GENESTIE

Mme Martine NIVOIX

Suppléant

M. Alain CIMONARD

M. Gaëtan SALOMON

- Sur désignation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

Titulaire

Mme Veronica PEREIRA REIS

Suppléant

M. Roland AKOESE

- Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres

(CFE-CGC)

Titulaire

M. Michel MACQUET

Suppléant

Mme Jessy PSYCHE

En tant que Représentants des employeurs et travailleurs indépendants :

- Sur désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)

Titulaire

M. Patrick CLOP

Mme Sabrina KALOKO

Suppléant

Mme Fania PREVOT

Mme Thara GOVINDIN

DRL - R03-2018-03-28-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Guyane 30- Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)

Titulaire

M. Jean-Albert VILLEROY

Suppléant

Non désigné

Non désigné

- Sur désignation de l’Union des Entreprises de Proximité (U2P)

Titulaire

Non désigné

Non désigné

Suppléant

Non désigné

Non désigné

- Sur désignation conjointe de l'Union Nationale des Professions Libérales et de la Chambre Nationale des

Professions Libérales (UNAPL/CNPL)

Titulaire

Mme Chantal REPOS

Suppléant

Non désigné

En tant que Représentants des exploitants agricoles :

- Sur désignation de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA)

Titulaire

M. Sylvestre PETCHY

M. Georges Michel PHINERA HORTH

Mme Li Béatrice YA

Suppléant

M. Ko Michel THO

M. Tchu Augustin YA

Non désigné

DRL - R03-2018-03-28-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Guyane 31En tant que Représentants des associations familiales :

- Sur désignation de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

Titulaire

Non désigné

Non désigné

Non désigné

Suppléant

Non désigné

Non désigné

Non désigné

En tant que personnes qualifiées :

- Sur désignation de Monsieur le préfet de la Guyane

Titulaire

Mme Joëlle CHANDEVY

Mme Nathalie FRANCOIS

M. Gil HORTH

M. Jean-Pierre OCTAVIA

Article 2

La cheffe d'antenne par intérim de Fort-de-France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de

sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 31 mars 2018, et qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Fort-de-France, le 28 Mars 2018

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe d'antenne par intérim de Fort de

France de la Mission Nationale de Contrôle

et d'audit des organismes de sécurité sociale

RE , un

en 7 C. PLUMBERT Christiane PLUMBERT

DRL - R03-2018-03-28-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Guyane 32