Procès Verbal - CM 17 novembre PV vd

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Procès Verbal - CM 17 novembre PV vd Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Cruguel. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 17 novembre PV vd)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Logement, Commune de CRUGUEL séance du 17 novembre 2022 1

CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 17 novembre 2022

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-deux, les dix-sept novembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CRUGUEL s'est réuni à la Mairie de CRUGUEL sous la présidence de M. BOULVAIS David, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

" " présents : 14

" " absent : 1

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 10 novembre 2022

Présents : BOULVAIS David, CARO Fabrice, DIABAT Françoise, TREGARO Nicolas, BESNARD Daniel, ETIENNE Brigitte, FLOQUET Freddy, GICQUEL Céline, GUILLAUME Guénnolé, JUIN Patrice, LE SOURD Michel, MAUGUIN Armandine, RICHARD Magali, TATTEVIN Gilles,

Absente : TOMMERAY Magali

Secrétaire de séance : GUILLAUME Guénnolé

Pouvoir : Magali TOMMERAY donne pouvoir à Céline GICQUEL

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux et constate que 14 membres sont présents, le quorum est atteint.

Approbation du procès-verbal du 6 octobre dernier

A l’unanimité, les conseillers municipaux valident le procès-verbal du 6 octobre 2022

Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal doit désigner un secrétaire de séance comme le précisent les articles L 5211-1 et L2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il s’agit d’un vote au scrutin secret. Toutefois, le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Le Conseil Municipal désigne Guénnolé GUILLAUME en tant que secrétaire de séance

Monsieur le Maire rend hommage à Madame Jocelyne LE TEXIER, membre du CCAS , décédée le 1er novembre dernier, une minute de silence est respectée en sa mémoire.

1-Tarifs 2023

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal valident les tarifs suivants pour l’année 2023

*Cimetière :

Concession classique de 2m²

15 ans 100 €

30 ans 180 €

50 ans 270 €

Caveau 2 places superposées 1 000 €

Concession double de 4m²

15 ans 180 €

30 ans 340 €

50 ans 500 €

Columbarium 1 case pour 2 urnesCommune de CRUGUEL séance du 17 novembre 2022 2

10 ans 250 €

20 ans 450 €

30 ans 600 €

Cavurne (1 case enterrée pour 2 urnes)

10 ans 250 €

20 ans 450 €

30 ans 600 €

Jardin du souvenir – dispersion des cendres

+ gravure sur la plaque

200 €

*Tarifs de la salle polyvalente

La procédure de location est la suivante :

- à la demande de réservation : remplissage d’un formulaire succinct

-1 mois avant la location : la mairie demande le paiement de la location en globalité, les cautions et attestation d’assurance (les chèques de cautions ne doivent être conservés qu’un mois en Mairie)

Prix de la location de la salle :

- Associations de Cruguel :

30 € : pour manifestation comme concours de belote,

65 € :pour petite salle et cuisine,

100 € : pour l'ensemble de la salle polyvalente (GRATUIT pour l’assemblée générale) Versement d’une caution de 100 €

- Particuliers de Cruguel :

33 € : pour un Vin d'Honneur seul dans cantine, 66 € vin d’honneur grande salle 110 € : pour petite salle et cuisine,

176 € : pour l'ensemble de la salle polyvalente,

286 € pour la location de l’ensemble de la salle 2 jours consécutifs.

Versement d’une caution de 600 € + 200 € pour le ménage

- Associations et particuliers "Hors commune" :

55 € : pour un Vin d'Honneur seul dans cantine, 110 € vin d’honneur grande salle 220 € : pour petite salle et cuisine,

352 €: pour l'ensemble de la salle polyvalente,

572 € pour la location de l’ensemble de la salle 2 jours consécutifs.

Versement d’une caution de 600 € + 200 € pour le ménage

- Manifestations à but commercial :

220 € pour l’ensemble de la salle, si la salle est louée par un artisan/commerçant de la commune

660 € : pour l'ensemble de la salle polyvalente (hors commune)

Versement d’une caution de 600 € + 200 € pour le ménage

Utilisation ponctuelle, en semaine, pour une activité commerciale dont le siège social est à CRUGUEL – petite salle – créneau de 2H = 30 € ; grande salle = 100 €

- Gratuit pour l'usage de la cantine scolaire par l'école,

La petite salle est gratuite pour les associations de la commune pour manifestations à but non lucratif, dans la limite de 4 utilisations dans l’année.

pour l'école de Cruguel,

la petite salle est gratuite pour les réunions et vins d'honneur de l'école, de la Paroisse, et du Club des Ajoncs d’or

pour un vin d’honneur suite aux obsèques de personnes résidant sur la commune. pour les « classes » de la communeCommune de CRUGUEL séance du 17 novembre 2022 3

➢ Photocopies :

Noir et blanc Couleur

A4 simple 0,20 € 0,40 €

A4 recto verso 0,30 € 0,60 €

A3 simple 0,40 € 0,80 €

A3 recto verso 0,60 € 1,20 €

Fax, scan 0,30 € la page

Document d’état civil (CNI, Acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, livret de famille) demandé dans le cadre d’un dossier administratif : Gratuit

➢ Droit de stationnement sur le domaine public :

30 euros la journée de stationnement. Tous les commerces y sont assujettis, y compris les cirques, une exception est faite pour les commerces de premières nécessitées s’ils n’existent pas sur la Commune. Forfait de 30 € par mois ou 300 €/an pour les sociétés qui s’installent périodiquement sur le domaine public (un emplacement hebdomadaire par exemple).

Commerces alimentaires : 10 €/mois ou 100 € /an.

➢ Terre végétale : 4 € le m3

➢ Corde de bois : 40 € (bois à faire) – 150 € si le bois est coupé (en 50 cm)

➢ Coût d’intervention d’un agent technique (à défaut du propriétaire):150 € l’heure

➢ Bibliothèque:

10 € / foyer /an

Atelier enfant 1 € pour les adhérents et 3 € pour les non adhérents

➢ Activité été (sortie) pour les enfants:

5€ par enfant (si de nouvelles activités sont mises en place, le CM pourra redélibérer pour ajuster le tarif et l’inclure dans la régie)

➢ Élagage:

Refacturation aux particuliers des travaux réalisés par une entreprise lors de la campagne d’élagage : 100 € l’heure, puis 110 € l’heure à partir du 1er juillet 2023.

➢ Busage:

35 € le mètre linéaire à facturer aux particuliers si les travaux sont réalisés par la commune (lors d’un aménagement de voirie)

Il est précisé que le Conseil Municipal peut modifier certains tarifs en cours d’année, une nouvelle délibération est alors nécessaire.

2-Révision des loyers

Monsieur le Maire indique que conformément aux baux locatifs, la commune a la possibilité d’appliquer une augmentation des loyers selon un indice de révision (indice de révision des loyers du 2ème trimestre 2022 de +3.60 %).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide les loyers suivants pour 2023 :Commune de CRUGUEL séance du 17 novembre 2022 4

Etage mairie Résidence du Sacré Cœur boucherie local annexe salle polyv

Logmt 1 logement 2

(porte à

gauche)

logement

1 log 2 log 3 log 4 boucherie Thérapeuthe énergéticienne (porte à droite)

Loyers à

partir du

1er janvier

2022

321,34 € 321,34 € 269,14 € 380,61 € 299,53 € 314,38 € 440,00 € 250

Loyers à

partir du

1er janvier

2023

332 € 332 € 278 € 394 € 310 € 325 € 450 € 255 €

3-Recrutement et rémunération des agents recenseurs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement 2023,

➢Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création de 2 postes d’agents recenseurs (agents non titulaires) afin d’assurer les opérations de recensement

Les agents recenseurs seront payés à raison de :

2007 2012 2017 2023

Feuille de

logement

0.45 € 0.50 € 1 € 1 €

Bulletin

individuel

0.90 € € 1 € 1 € 1.20 €

Bordereau de

district

4.52 € 20 € 20 € 20 €

½ journée de

formation

17.76 € 20 € 50 € 50 €

Forfait transport 83.77 € 100 € 100 € 150 €

➢ Un coordonnateur d’enquête doit être nommé, il s’agit d’un agent de la collectivité qui encadre les agents recenseurs. Ce coordonnateur est l’interlocuteur de l’INSEE pendant le recensement. Il met en place la logistique, organise la campagne locale de communication.

Le Conseil Municipal décide, après délibération et à l’unanimité, de nommer Madame Marianne POYAC- RICHARD et Madame Françoise DIABATCommune de CRUGUEL séance du 17 novembre 2022 5

4-Morbihan énergies – modification des statuts

OBJET : Modification de l’annexe n°1 des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan – Actualisation de la liste des membres à la suite de l’adhésion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5.II, L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1 ;

- l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

- l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan (ci-après Morbihan Energies) ;

- la délibération n°2022-53 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 20 septembre 2022 approuvant la modification de l’annexe n°1 des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d’énergies du Morbihan » ;

Monsieur le Maire expose :

Par délibération n°2022-53 en date du 20 septembre 2022, le comité syndical de Morbihan Energies a approuvé la modification de l’annexe n°1 des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ».

L’objet de cette modification statutaire vise à actualiser la liste des membres de Morbihan Energies afin de prendre en compte l’adhésion au syndicat des établissements publics de coopération intercommunale suivants : Questembert Communauté, Auray Quiberon Terre Atlantique, Arc Sud Bretagne, Roi Morvan Communauté, Lorient Agglomération, Pontivy Communauté et Baud Communauté.

Pour que cette modification statutaire soit effective et fasse l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Energies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5.II du code général des collectivités territoriales). Il convient donc que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée par Morbihan Energies.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

-approuve la modification de l’annexe n°1 ci-joint des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d’énergies du Morbihan », conformément à la délibération n°2022-53 du Comité Syndical de Morbihan Energies en date du 20 septembre 2022.

-charge Monsieur le Maire de notifier cette délibération au Président de Morbihan Energies.

5-Maisons des Assistantes Maternelles – choix de l’architecte

Monsieur le Maire rappelle les délibérations :

- du 16 juin 2022 décidant la création d’une MAM dans l’ancien commerce « Le Central » - du 6 octobre 2022 portant autorisation du lancement de la consultation des architectes

L’enveloppe financière estimative s’élève à 400 000 €HT

Trois cabinets d’architectures ont été consultés :

-SOLIHA pas de réponse

-BLEHER ARCHITECTE Taux de 8.45 % soit 33 800 € HT +mission exceptionnelle à 1.14% (soit un total global de 38 350 € HT)

-LBL ET ASSOCIES Taux de 12.06 % soit 48 250 € HT + options 2 000 € + 4 900 €

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité - CHOISIT le cabinet BLEHER ARCHITECTES pour la maîtrise d’œuvre des travaux du projet de la Maison des Assistantes Maternelles

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la commande correspondante et lui confère en tant que de besoin, toute délégation pour le bon déroulement de cette missionCommune de CRUGUEL séance du 17 novembre 2022 6

6-Travaux en cours

Mr Nicolas TREGARO, adjoint au Maire, fait un point sur les travaux en cours :

*Parking salle polyvalente

A réfléchir : remplacement de l’escalier par une rampe PMR

Devis SMBA marquage au sol – 2 601,20 € HT 3 121.20 € TTC

Achat de pot de fleurs

– NG métallerie – 1500*500*1000 (H) – 2 jardinières avec fond mais sans pied

*La commission voirie s’est réunie le samedi 24 septembre 2022, Mr TREGARO Nicolas, adjoint en charge de la voirie avait déjà présenté en Conseil, la liste des routes retenues, l’estimation est la suivante : -La saudraie – 180 ml 19 526 €

-Kernué 2 routes – 24 630.40 €

-Rivaudo – 55 ml 10 009 €

-Trévadoret – 60 ml 6 107 €

-Tréhoret – 40 ml 6 352 €

-La ville Guimard – 45 ml 5 644 €

-La Ville es Hallois -183 ml 18 126 €

TOTAL 70 868.40 € HT soit 85 042.08 € TTC

La consultation des entreprises sera réalisée en début d’année.

-La rue des Hirondelles ➔ projet 2024

7- Vente du terrain ZI 290 – lotissement le cruguelik

Monsieur le Maire indique que Mr Lucas EVAIN et Mr Nicolas EVAIN représentants de la SCI BNL, souhaitent acheter un lot dans le lotissement du cruguelik

➔ Lot 1 – 443 m2 – 15 000 € - ZI 290 – au 12 rue des carrouges

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

- accepter la vente du lot n°1 à la SCI BNL représentée par Lucas et Nicolas EVAIN - autoriser le Maire, ou son représentant à signer l’acte de vente auprès du notaire qui sera choisi -autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à réaliser toutes opérations et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

8-Vente de la ruine rue du souvenir

Monsieur le Maire indique que Mme Marine VALLIET et Mr Eric LEPORT, souhaitent acheter la ruine située rue du souvenir et cadastrée :

AB 145 777 m²

AB 146 156 m²

AB 148 82 m²

AB 197 46 m²

AB 245 130 m²

Total = 1 191 m²

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité : -acceptent de vendre la maison et les terrains cadastrés référencés ci-dessus à Mme Marine VALLIET et Mr Loïc LEPORT au prix de 25 000 €

-acceptent que la mairie effectue le bornage à sa charge afin de s’assurer des limites de propriétés -autorisent le Maire ou un adjoint à signer l’acte chez maitre DREAN GUIGNARD, notaire à PLUMELECCommune de CRUGUEL séance du 17 novembre 2022 7

-La vente sera conditionnée à l’acceptation du permis de construire et à l’extension du réseau d’assainissement collectif (prévu par Ploërmel Communauté)

9-Participation aux frais de repas d’un enfant scolarisé en classe spécialisée

Les membres du Conseil Municipal sont informés que le Directeur de l’école Jules Verne de PLOERMEL a adressé un courrier en vue de prendre en charge les frais de repas d’un élève de CRUGUEL scolarisé en ULIS. Le prix du repas à PLOERMEL (Jules verne) est de 4.90 € et de 3.40 € à CRUGUEL.

La Ville de Ploermel prend en charge 2.45 € du coût de la restauration, les 2.45€ restant sont à la charge de la famille. La ville de Ploermel demande donc à ce que la commune de CRUGUEL participe au reste à charge de la collectivité (pour éviter que Ploërmel finance des repas hors commune)

Après délibération, les membres du Conseil Municipal de CRUGUEL acceptent de prendre en charge les frais de repas supplémentaires soit 4.90 – 3.40 = 1.50 € par repas.

10- Budget – Autorisation d’ouverture des crédits des dépenses d’investissement en 2023

Les crédits prévus au budget d’investissement 2022 vont être consommés au 31 décembre (factures pour le parking de la salle et factures des travaux du local technique) – il devrait donc y avoir très peu de « reste à réaliser »

Afin de pouvoir régler des factures d’investissement avant le vote du budget en mars 2023, le conseil municipal peut autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement., dans la limite du quart des crédits votés en 2022

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal autorisentle Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes :

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

BP 2022 ¼ avant vote budget

- Chapitre 21 – Article 2135 80 000 20 000 €

- Chapitre 21 – Article 2188 15 000 3 750 €

- Chapitre 21 – Article 21111 46 160 11 540 €

- Chapitre 23 – Article 2313 96 000 24 000 €Commune de CRUGUEL séance du 17 novembre 2022 8

11- Ploërmel communauté – Convention Territoriale Globale avec la CAF

Suite à la signature d’une première Convention Territoriale Globale entre Ploërmel Communauté, la CAF et la MSA couvrant la période 2018-2022, l’intercommunalité a souhaité s’engager dans la mise en place d’une stratégie sociale de territoire et la signature, prévue en 2023, d’une seconde Convention Territoriale Globale, afin de toujours mieux répondre aux habitants.

L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des familles et des habitants sur l’ensemble d’un territoire reposant sur un diagnostic partagé et en fonction des priorités d’actions définies de manière concertée sur différents champs d’intervention : la petite enfance, l’accompagnement à la parentalité, l’enfance, la jeunesse, le handicap, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement et l’amélioration du cadre de vie.

Cette démarche de développement social local, associant la Communauté de Communes et les communes s’appuie tout d’abord sur le bilan de la première CTG qui a eu lieu le 23 juin 2022, et qui a permis de mettre en avant les nombreuses actions menées au court de la période 2018-2022. Elle s’appuie également sur la réalisation d’un nouveau diagnostic partagé de territoire et élaboré dans le cadre de l’analyse des besoins sociaux (ABS). En mobilisant les différents services, élus et acteurs de terrain, un événement de lancement prévu le 17 novembre prochain doit permettre de prioriser les axes de travail, dont découlera ensuite l’élaboration d’un plan d’actions, au travers d’ateliers thématiques qui auront lieu en décembre 2022 et janvier 2023, L’objectif est de parvenir à une signature de la nouvelle CTG à la fin du premier trimestre 2023.

Parallèlement, les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) organisent leurs nouvelles modalités d’interventions à l’échelon des territoires par le biais de la Convention Territoriale Globale (CTG) qui constitue désormais le cadre général de contractualisation entre les CAF et les collectivités locales et a pour vocation d’intégrer l’ensemble des dispositifs et financements apportés sur les territoires.

Précédemment, Ploërmel Communauté et les communes de Guilliers, Josselin, Loyat, Taupont, Gourhel et Campénéac avaient conclu un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan par la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ce dispositif de financement va être remplacé à compter du 1er janvier 2023 par un nouveau dispositif dénommé « bonus territoire CTG » qui garantit un maintien des financements précédemment versés dans le cadre du CEJ et en simplifie les modalités de calcul, sous réserve de la signature de la CTG.

A compter de 2023, la Convention Territoriale Globale sera le nouveau cadre généralisé de financement par la CAF des actions portées par les collectivités à destination des familles. Aussi, les communes engagées dans cette démarche pourront bénéficier du maintien de financement de la CAF et/ou de financements pour d'éventuels nouveaux services.

délibération :

Suite à la signature d’une première Convention Territoriale Globale entre Ploërmel Communauté, la CAF et la MSA couvrant la période 2018-2022, l’intercommunalité a souhaité s’engager dans la mise en place d’une stratégie sociale de territoire et la signature, prévue en 2023, d’une seconde Convention Territoriale Globale, afin de toujours mieux répondre aux habitants.

L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des familles et des habitants sur l’ensemble d’un territoire reposant sur un diagnostic partagé et en fonction des priorités d’actions définies de manière concertée sur différents champs d’intervention : la petite enfance, l’accompagnement à la parentalité, l’enfance, la jeunesse, le handicap, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement et l’amélioration du cadre de vie.

En parallèle, les modalités de financement de la CAF évoluent. En effet, jusqu’à présent, la Communauté de communes et certaines communes de Ploërmel Communauté avaient conclu un partenariat avec la CAF du Morbihan par la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ce dispositif de financement va être remplacé à compter du 1er janvier 2023 par un nouveauCommune de CRUGUEL séance du 17 novembre 2022 9

dispositif dénommé « bonus territoire CTG » qui garantit un maintien des financements précédemment versés dans le cadre du CEJ et/ou de financements pour d'éventuels nouveaux services.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• De s’engager dans la démarche de Convention Territoriale Globale mise en place à l’échelle du territoire de Ploërmel Communauté pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 (afin de faire évoluer les financements vers les bonus territoire de la Convention Territoriale Globale à compter de 2023). • D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF, la Communauté de communes et les autres communes et à prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre de cette convention.

12-Ploermel communauté : dossiers en cours

Mr Fabrice CARO, conseiller communautaire, expose les dossiers en cours à Ploermel Communauté

13-Parcelle communale ZA 99 à Léraud – demande de location

La commune est propriétaire d’une parcelle agricole de 4.5 hectares située à Léraud. Depuis 2017, cette parcelle est louée à Mr Patrick GUILLOCHON, un bail de 9 an a été conclu à compter du 1er janvier 2017. (il conviendra donc de vérifier les conditions de cession ou de clôture du bail) Mr Patrick GUILLOCHON devrait bientôt cesser son activité, et 2 demandeurs sont intéressés par cette terre : Le repreneur de Mr GUILLOCHON (Mr DUCHENE) et Mr ETIENNE exploitant à CRUGUEL.

Il est proposé, si besoin, de saisir la CDOA (Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture) et que chacun fasse une demande d’autorisation d’exploiter.

14-Compte-rendu des délégations du Conseil municipal au Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’en l’application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le Conseil Municipal (dépenses inférieures à 8 000 € HT) :

-ERS Fayat 2 mats éclairage public 1 300 € HT – 1 560 € TTC

15 - Questions diverses

*Avis sur le plan du lotissement vu en conseil lors de la dernière séance

*Zéro artificialisation Nette

*terrain de foot - Mise ne place d’un gazon synthétique devant les abris de touche – à la charge de l’ASC

*Date prochaine réunion CM : jeudi 19 janvier 19H30Commune de CRUGUEL séance du 17 novembre 2022 10

Délibérations numérotées de 1 à 15

Fin de séance à 22H46

1 Tarifs 2023

2 Loyers 2023

3 Recrutement et rémunérations des agents recenseurs

4 Morbihan Énergies – modification des statuts

5 Maison des Assistantes Maternelles – Choix de l’Architecte

6 Travaux en cours

7 Vente d’un terrain au lotissement le Cruguelik (n°1)

8 Vente de la maison rue du souvenir

9 Participation aux frais de repas d’un enfant scolarisé en classe spécialisée 10 Budget : autorisation d’ouverture des crédits des dépenses d’Investissement 2023 11 Ploermel communauté : Convention Territoriale Globale

12 Ploermel communauté – dossiers en cours

13 Parcelle communale ZA 99 à Léraud – demande de location

14 Délégation du Conseil Municipal au Maire

15 Questions diverses

Les membres présents ont signé

Nom et prénom Signature Nom et prénom Signature

BOULVAIS David GUILLAUME Guénolé

CARO Fabrice JUIN Patrice

DIABAT Françoise LE SOURD Michel

TRÉGARO Nicolas MAUGUIN Armandine

BESNARD Daniel RICHARD Magali

ETIENNE Brigitte TATTEVIN Gilles

FLOQUET Freddy TOMMERAY Magali absente

GICQUEL Céline