Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 9 MAI 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 205
OBJET: Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution de subventions de fonctionnement à des
associations culturelles du Pays d'Aix avec conventions d'objectifs (+ de 23 000 €) - Approbation de
conventions type d'objectifs et de moyens
Le 9 mai 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 3 mai 2019, conformément
à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy - AMEN Mireille — ARDHUIN Philippe — BACHI
Abbassia — BARRET Guy — BONTHOUX Odile —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel —- BOUVET Jean-Pierre —
BOYER Raoul - BRAMOULLE Gérard — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice
— CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- DAGORNE Robert — de SAINTDO Philippe — DI CARO Sylvaine — FABRE-
AUBRESPY Hervé — FERAUD Jean-Claude — FREGEAC Olivier — GALLESE Alexandre — GERARD Jacky -
GOUIRAND Daniel —- GOURNES Jean-Pascal - GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie — LAFON
Henri —- MANCEL Joël - MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud —- MONDOLONI Jean-Claude -— NERINI
Nathalie — POLITANO Jean-Jacques — PRIMO Yveline —- RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel — SALOMON
Monique — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN
Francis — TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri — AMIEL Michel donne pouvoir à
MANCEL Joël —- AUGEY Dominique donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre —- BALDO Edouard donne
pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - BENKACI Moussa donne pouvoir à BACHI Abbassia — CESARI Martine
donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean-
François donne pouvoir à BONTHOUX Odile —- DELAVET Christian donne pouvoir à MERCIER Arnaud — DEVESA
Brigitte donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERAUD Jean-Claude — GACHON
Loic donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — LHEN Hélène donne pouvoir à GOUIRAND Daniel - MALAUZAT
Irène donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MALLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MEÏ Roger donne pouvoir à PRIMO Yveline — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à RENAUDIN Michel — PAOLI Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — PELLENC Roger donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir à RAMOND Bernard — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à GERARD Jacky - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à DI CARO Sylvaine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie — BORELLI Christian — BUCCI Dominique — BURLE Christian
— CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges -— de BUSSCHERE Charlotte - GARELLA Jean-Brice
— JOUVE Mireille - LEGIER Michel — LENFANT Gaëlle —- MERGER Reine —- MORBELLI Pascale — PEREZ Fabien —
PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian —- TERME Françoise — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Nadia TRAINAR
Monsieur Philippe CHARRIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Politique culturelle et sportive
Culture
& Séance du 9 mai 2019
07_2 04
M Attribution de subventions de fonctionnement à des associations
culturelles du Pays d'Aix avec conventions d'objectifs (+ 23 000 €) -
Approbation de conventions type d'objectifs et de moyens
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Par délibération n°2001 _A101 du Conseil communautaire du 19 octobre 2001, la Communauté du
Pays d'Aix décidait de la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à
des opérations culturelles de portée intercommunale développées par des associations.
La Communauté du Pays d'Aix a voté sa propre politique culturelle le 16 mai 2003 (délibération
n°2003 A080). La politique culturelle de la CPA poursuit des objectifs d'éducation, de création de lien
social entre les habitants et de contribution au développement économique du territoire. Les notions de
renforcement de l'identité territoriale, de soutien à l'initiative locale de dimension intercommunale, de
structuration du territoire du Pays d'Aix et de mise en réseau des équipements culturels font également
partie de cette politique culturelle.
Dans ce cadre, il est proposé que le Territoire du Pays d'Aix prolonge cette politique culturelle et ce
dispositif de subventionnement, étant ainsi un partenaire essentiel des associations qui participent au
rayonnement culturel du territoire et démontre ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion
artistique et l’action culturelle, avec des projets et des manifestations accessibles au plus grand
nombre.
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Le fonds d'intervention à destination des associations se fonde sur des critères rappelés ci-après :
e Le montant du fonds est ajusté chaque année dans le cadre de l'élaboration du Budget
Primitif,
e Les opérations sont d'intérêt intercommunal, dépassant le strict cadre communal.
La participation du Territoire du Pays d'Aix est limitée de la manière suivante :
e 30% maximum du budget de l'opération, hormis les tournées intercommunales et le
fonctionnement des grands opérateurs,
e L'instruction de la demande inclut l'avis de la commission culture du Territoire du Pays
d'Aix.
Toutes les demandes de subvention qui sont présentées dans ce rapport ont reçu un avis favorable
des Maires des communes concernées.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Pays d'Aix n'est pas
réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Pays d'Aix est recalculée
au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles. (Article 12.3.3
du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la
Métropole du 7 avril 2016).
Ces associations sont soumises aux règles de paiement suivant l'article 12.4 du Règlement Budgétaire
et Financier fixant les seuils de mandatement de subventions (si le montant de la subvention est
supérieur à 5 000 €) comme suit : 80 % de la subvention à la signature de la convention, 20 % à la
remise d'une attestation de service fait et des pièces comptables justificatives.
La participation financière de la collectivité n'est pas soumise à un plafond.
L'attribution des subventions en fonctionnement d'un montant supérieur à 23 000 € pour les
associations culturelles nécessite l'approbation de conventions type d'objectifs et de moyens pour le
fonctionnement général et les actions spécifiques annexées à la présente délibération.
Il est donc aujourd’hui proposé, sur la base du tableau ci-dessous, de procéder à l'attribution de 5
subventions pour un montant total de 263 000 € dans le cadre du fonds d'intervention à destination
des associations.
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Cémiinié Subvention TC
N° GU Nom (siège Objet social Manifestation Lieu de Dates Projet Subvention | Total Budget| sollicitée subvention Grand Montant Convention Date Date CT
Association social) l'action Lis N41 prévisionnel | Territoire du | sollicitée ville Opérateur, proposé d'objectif | commission Pays d'Aix Métropole Investissement
Fawnser a promousoir la 21 jun 2019 Finale
A-en- création, la diffusion cuturelle et Abc-c0-Prownce : 39 * > * 2019_00764 Aix qui frécce Texpression artistique des Class Eurock 2019 Pays dAi Ads 2019: 50 000.00 € 218 371,00 € 50 000.00 € 871.00 € non 45 000,00 € oui 17/04/19 09/05/19
: ARS 4
Fawñser et promourair la
An-en création, la diffusion cuhuralle et r À > è 2019_00763 Aix qui Face l'expression artistique des Tour du Pays d'Aix 2019 Pays d'Aix 14/11/19 100 000.00 € | 129 384,00 € 100 000.00 € 000€ non 90 000,00 € oui 17104/19 09/05/19
jeunes
Éenoleeerer 27ème édition Les nuts Vile d'Ai-en Abcen Pi 8:30 2019 00791 Musiques échanges! Sant-Cannat $ pianistiques / Provence et sa Année 2019 45 000,00 € 224 000,00 € 45 000.00 € non 40 000,00 € Qui 17/04/19 09/05/19 impliquant de jeunes artistes | fionncement général sa 000,00 € des artistes confinmés. PS ra
Rencontre Aic-en- Organisalion d'un fesiiva 37ème Festnal Tous Aic-en Proæence : 43 2019_00884 proence _ |irtemaional de courts métrages Cons Mätropale 254119 au7/1219| 50 000,00 € 272 900,00 € 52 000.00 € 600.00 € non 45 000,00 € oui 17/04/19 09/05/19 d'Aix-enProvence
Promolion , mise en avant et | 22ème édition de Charte , ‘ 2019 01017 Charlie Free Vitrolles diffusion des musiques Jazz “Jazz Fosthal 2019 Vitrolles 05/07/19 48 000,00 € 316 500,00 € 60000.00€ |Virolles : 59 000.00 € non 43 000,00 € oui 17/04/19 09/05/19
Total : 263 000 €
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
+ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ Les délibérations n°’HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG 002-
542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
+ _ L'avis de la Commission de Territoire Culture et Sports du 17 avril 2019.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
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Délibère
Article 1 :
Sont attribuées des subventions en fonctionnement aux associations culturelles, telles que présentées
dans le tableau ci-dessus, pour un montant total de 263 000 €.
Article 2 :
Sont approuvées les conventions type d'objectifs et de moyens à conclure entre le Territoire du Pays
d'Aix et les associations.
Article 3
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer les
conventions et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 06 de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section de fonctionnement chapitre 65, nature 65748, fonction 311.
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AIX-MARSEILLE | Au pays d'Aix Noir ASéétistions PROVENCE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2019
FONCTIONNEMENT GENERAL
SELON LA DELIBERATION N°2019_CT2_ DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX DU
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par son
Vice-Président délégué à la culture et aux équipements culturels Monsieur Philippe CHARRIN;
Désignée sous le terme « Le Pays d'Aix »,
D'une part,
Et
L'Association dénommée «
»
régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé
2> N° siret : .Code APE :, représentée par son
Président , ;
Désignée sous le terme l’« association»,
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit ;
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Date de réception préfecture : 21/05/2019 Préambule
Le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations qui participent au
rayonnement culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la
diffusion artistique et l’action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand
nombre.
Par la présente convention, le Territoire du Pays d'Aix manifeste
D Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de la culture
sur le territoire du pays d'Aix, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle,
> Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale avec le monde associatif,
> Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’«association» s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité,
à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
Fonctionnement général de l'association >
A cette fin, l’«association» s'engage à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa
bonne exécution.
Pour sa part, le Pays d'Aix s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs
pour l’année 2019.
ARTICLE 2 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'année 2019 conformément à l'objet de l'opération
visée à l'article 1.
ARTICLE 3 — MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l’association
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Date de réception préfecture : 21/05/2019 L'objet de la convention est réalisé sous la responsabilité de l'«association» et ne peut être
confié pour tout ou partie à des tiers sans l’accord préalable du Pays d'Aix.
L'«association» s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
- tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février 1999,
du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes
annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril 1999),
- souscrire pour l’ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l’objet de la présente convention, et
devra justifier de l'existence de ces polices, à chaque demande du Pays d'Aix.
L'«association» assure le paiement des primes et cotisations et s ‘engage à :
- déclarer et régler les frais : SACEM, SACD et toutes autres taxes, contributions liées à
l'opération décrite dans la présente convention.
- à s'assurer du niveau de ses ressources avant d'engager des dépenses.
3.2. Budget prévisionnel de fonctionnement de l'association
L'’Annexe 1 à la présente convention précise :
° le budget prévisionnel global de l'association ainsi que les moyens affectés à sa
réalisation, en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les
apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;
° les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de
l'objectif mentionné à l'article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel,
etc.).
3.3. Communication
L'«association» s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à
l'opération soutenue, le logo de la Métropole Aix-Marseille Provence-Territoire du Pays d'Aix,
en respectant la charte graphique et à y faire apparaître sa participation financière.
L’«association» s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Pays d'Aix dans
toute conférence de presse, interview etc. et faire participer des représentants de la
Métropole Aix-Marseille Provence-Territoire du Pays d'Aix,
A cette fin et pour permettre la confirmation du « service fait » des actions, un exemplaire
des moyens de communication utilisés (1 affiche, 1 tract, 1 revue de presse) et un volet de 4
invitations pourront être demandés par la Direction de la Culture du Territoire du Pays d'Aix.
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Date de réception préfecture : 21/05/2019 3.4. Moyens accordés par le Pays d'Aix
La participation financière du Pays d'Aix s'élève à € (xxxx euros), sous
réserve du vote des crédits correspondants par l'assemblée délibérative .
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables
en vigueur, sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et
contractuelles.
(Articles 12.3.1 et 12.3.2 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN
021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
3,5. Modalités de versement de la subvention
Un premier versement, correspondant à 80 % du montant total de la subvention sera
mandaté à l’«association» à la signature de la convention.
Le solde de la subvention (20 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité annuel, du
bilan financier et du compte de résultat de l'association.
S'ils sont provisoires, les documents définitifs devront être fournis au plus tard le 31 mars de
l'exercice N+1.
Les comptes annuels (bilan financier et compte de résultat) comportent la signature du
représentant légal de l’association bénéficiaire de la subvention conformément au Règlement
Budgétaire et Financier, adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la
Métropole du 07 avril 2016
Le décret 2001 379 du 30 avril 2001 fait obligation à toute association recevant une ou
plusieurs subventions publiques, ou collecte des dons auprès des particuliers, pour un
montant supérieur à 153 000€, de désigner un commissaire aux comptes. Ainsi, la signature
de l'expert comptable et du commissaire aux comptes sont requises lorsque l'association en
est dotée.
3.6. Ajustement de la subvention
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Pays d'Aix, celle-ci peut diminuer le
montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention
ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention.
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Date de réception préfecture : 21/05/2019 En outre si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Pays d'Aix n’est pas
réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Pays d'Aix peut
être révisée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses
prévisionnelles
(Article 12.3.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-
049/16/CM du Conseil de la Métropole du 07 avril 2016).
ARTICLE 4 — CONTRÔLE —-ÉVALUATION
4.1. Statuts
L’ «association» s'engage à fournir au Pays d'Aix copie des déclarations mentionnées aux
articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant réglementation d'administration
publique pour l'exécution de la loi du 1°" juillet 1901, relative au contrat d'association.
4.2. Bilan et Compte de résultats
l’«association» s'engage à transmettre au Pays d'Aix, à la clôture de ses comptes, un rapport
financier synthétique comprenant le bilan comptable et le compte de résultat de la période
de réalisation de l'action subventionnée.
Les comptes annuels ou le compte rendu financier comportent la signature du représentant
de l'organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l'expert-comptable ou du
commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions
conventionnelles le prévoient.
(Article 12.4.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-
049/16/CM du Conseil de la Métropole du 07 avril 2016).
4.3. Contrôle
L’«association» s'engage à faciliter, à tout moment le contrôle par le Pays d'Aix de la
réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de
tout autre document dont la production serait jugée utile.
En cas de non-respect de ces obligations, le Pays d'Aix est en droit de demander le
reversement de la subvention concernée.
4.4. Suivi
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Date de réception préfecture : 21/05/2019 L’«association» s'engage à informer régulièrement le Pays d'Aix de l’état d'avancement et du
déroulement de l'objectif défini à l’article 1 de la présente convention.
Le Pays d'Aix pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque
fois qu'elle le jugera utile.
4.5. Comptes annuels
L'«association » est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n° 2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du
12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L'«association » doit produire ses comptes annuels (Art 4.2 de la convention)qui attestent de
la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention et déposés auprès du Pays
d'Aix, dans les 3 mois suivant la fin de l'exercice comptable, soit avant le 31 mars de l'année
n+1.
Ces comptes annuels sont constitués des pièces certifiées suivantes :
- un rapport financier synthétique accompagnant :
- le bilan financier
- le compte de résultat
- un rapport d'activité
Les informations contenues dans les comptes annuels, établies sur la base des documents
comptables de l'organisme, sont attestées par le représentant légal de l'association ou toute
autre personne habilitée à représenter l'organisme (joindre la copie de la décision).
Il importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient parfaitement
conformes à la réalité du projet.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des
demandes d'explications par les services opérationnels du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le
remboursement de la subvention et par une suspension éventuelle de la subvention pour les
années N+1.
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Date de réception préfecture : 21/05/2019 4.6. Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’«association»
auxquels le Pays d'Aix a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est
réalisée par le Pays d'Aix. L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à
l'objectif mentionné à l’article 1.
Pour ce faire, une réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Pays
d'Aix.
ARTICLE 5. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie.
Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par le Pays d'Aix, et sans indemnité, en cas de
carence où de manquement grave de l'association à l’une des obligations définies par les
articles de la convention à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
En cas de manquement grave de l’association, le Pays d'Aix se réserve le droit de demander le
reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 6. Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
ARTICLE 7. Intangibilité des clauses.
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne
pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une
modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
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Date de réception préfecture : 21/05/2019 ARTICLE 8. Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif Territorial compétent.
Fait à Aix-en-Provence, le
En 3 exemplaires originaux
Pour le Territoire du Pays d'Aix Pour l'Association
Le Vice-Président délégué à la culture et aux Le Président
équipements culturels
Monsieur Philippe CHARRIN
Délibération n°2019 CT2_ ; . à . Tampon de l'association obligatoire
Conseil de Territoire du Pays d'Aix du
- Annexe 1 : budget prévisionnel de l'association
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Date de réception préfecture : 21/05/2019 MÉTROPOLE Territoire AIX-MARSEILLE du Pays d’Aix PROVENCE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2019 ACTIONS
SELON LA DELIBERATION N°2019_CT2_ DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX DU
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par son
Vice-Président délégué à la culture et aux équipements culturels Monsieur Philippe CHARRIN;
Désignée sous le terme « Le Pays d'Aix »,
D'une part,
Et
L'Association dénommée « »
régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé
2> N° siret : .Code APE :, représentée par son
Président , ;
Désignée sous le terme l’«association»,
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit ;
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Date de réception préfecture : 21/05/2019 Préambule
Le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations qui participent au
rayonnement culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la
diffusion artistique et l’action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand
nombre.
Par la présente convention, le Territoire du Pays d'Aix manifeste
D Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de la culture
sur le territoire du pays d'Aix, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle,
D Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale avec le monde associatif,
D Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’«association» s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité,
à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
Organisation de
A cette fin, l’«association» s'engage à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa
bonne exécution.
Pour sa part, le Pays d'Aix s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs
pour l’année 2019.
ARTICLE 2 — DURÉE DE LA CONVENTION
Le programme de diffusion de la manifestation est prévu le
conformément à l'objet de l'opération visée à l'article 1.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l’association
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Date de réception préfecture : 21/05/2019 Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’«association» et ne
peuvent être confiées pour tout ou partie à des tiers sans l’accord préalable du Pays d'Aix.
L'«association» s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
- tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février 1999,
du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes
annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril 1999),
- souscrire pour l’ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l'objet de la présente convention, et
devra justifier de l'existence de ces polices, à chaque demande du Pays d'Aix.
L'«association» assure le paiement des primes et cotisations, et s'engage à :
- déclarer et régler les frais : SACEM, SACD et toutes autres taxes, contributions liées à
l'opération décrite dans la présente convention.
- s'assurer du niveau de ses ressources avant d'engager des dépenses.
3.2. Budget prévisionnel de l’opération
L'’Annexe 1 à la présente convention précise :
° le budget prévisionnel spécifique de l'opération ainsi que les moyens affectés à sa
réalisation, en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les
apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;
° les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de
l'objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel,
etc.).
3.3. Communication
L'«association» s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à
l'opération soutenue, le logo de la Métropole Aix-Marseille Provence-Territoire du Pays d'Aix,
en respectant la charte graphique, et à y faire apparaître sa participation financière.
L’«association» s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Pays d'Aix dans
toute conférence de presse, interview etc. et faire participer des représentants de la
Métropole Aix-Marseille Provence-Territoire du Pays d'Aix,
A cette fin et pour permettre la confirmation du « service fait » des actions, un exemplaire
des moyens de communication utilisés (1 affiche, 1 tract, 1 revue de presse) et un volet de 4
invitations pourront être demandés par la Direction de la Culture du Territoire du Pays d'Aix.
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Date de réception préfecture : 21/05/2019 3.4. Moyens accordés par le Pays d'Aix
La participation financière du Pays d'Aix s'élève à € (xxxx euros), sous
réserve du vote des crédits correspondants par l'assemblée délibérative .
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables
en vigueur, sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et
contractuelles.
(Articles 12.3.1 et 12.3.2 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN
021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
3.5. Modalités de versement de la subvention
Un premier acompte de 80 % sera versé à l’«association» après la signature de la convention
correspondante.
Le solde de la subvention (20 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité et du
compte-rendu financier de l'opération subventionnée faisant l'objet de la présente
convention.
Par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 07 avril 2016, le
compte-rendu financier comportent la signature du représentant légal de l'association
bénéficiaire de la subvention.
Le décret 2001 379 du 30 avril 2001 fait obligation à toute association recevant une ou
plusieurs subventions publiques, ou collecte des dons auprès des particuliers, pour un
montant supérieur à 153 000€, de désigner un commissaire aux comptes. Ainsi, la signature
de l'expert comptable et du commissaire aux comptes sont requises lorsque l'association en
est dotée.
3.6. Ajustement de la subvention
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Pays d'Aix, celle-ci peut diminuer le
montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention
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Date de réception préfecture : 21/05/2019 ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention.
En outre si le montant des dépenses varie à la hausse , la participation du Pays d'Aix n'est pas
réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Pays d'Aix peut
être révisée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses
prévisionnelles
(Article 12.3.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-
049/16/CM du Conseil de la Métropole du 07 avril 2016).
ARTICLE 4 — CONTRÔLE —-ÉVALUATION
4.1. Statuts
L’«association» s'engage à fournir au Pays d'Aix copie des déclarations mentionnées aux
articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant réglementation d'administration
publique pour l'exécution de la loi du 1°" juillet 1901, relative au contrat d'association.
4.2. Bilan et Compte de résultats
l’«association» s'engage à transmettre au Pays d'Aix, à la clôture de ses comptes, un rapport
financier synthétique comprenant le bilan comptable et le compte de résultat de la période
de réalisation de l'action subventionnée.
Les comptes annuels ou le compte rendu financier comportent la signature du représentant
de l'organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l'expert-comptable ou du
commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions
conventionnelles le prévoient.
(Article 12.4.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-
049/16/CM du Conseil de la Métropole du 07 avril 2016).
4.3. Contrôle
L'«association» s'engage à faciliter, à tout moment le contrôle par le Pays d'Aix de la
réalisation de l'objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de
tout autre document dont la production serait jugée utile.
En cas de non-respect de ces obligations, le Pays d'Aix est en droit de demander le
reversement de la subvention concernée.
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Date de réception préfecture : 21/05/2019 4.4. Suivi
L’«association» s'engage à informer régulièrement le Pays d'Aix de l’état d'avancement et du
déroulement de l'objectif défini à l'article 1 de la présente convention.
Le Pays d'Aix pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque
fois qu’elle le jugera utile.
4.5, Compte-rendu financier
L'«association » est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n° 2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du
12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L'«association » doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des
dépenses effectuées à l'objet de la subvention et déposé auprès du Pays d'Aix dans les 3 mois
suivant la fin de la manifestation.
Ce compte rendu financier est constitué conformément au dossier de demande de
subvention déposé, des pièces suivantes :
Annexe 2 : Compte rendu financier
Les informations contenues dans le compte-rendu financier, établies sur la base des
documents comptables de l'organisme sont attestées par le représentant légal de
l'association bénéficiaire de la subvention(joindre la copie de la décision), et de son Trésorier.
Ilimporte donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient parfaitement
conformes à la réalité du projet.
Un rapport d'activité sera joint, illustrant la réalité du service fait.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des
demandes d'explications par les services opérationnels du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le
remboursement de la subvention et par une suspension éventuelle de la subvention pour les
années N+1.
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Date de réception préfecture : 21/05/2019 4.6. Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’«association»
auxquels le Pays d'Aix a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est
réalisée par le Pays d'Aix. L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à
l'objectif mentionné à l’article 1.
Pour ce faire, une réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Pays
d'Aix.
ARTICLE 5. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie.
Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par le Pays d'Aix, et sans indemnité, en cas de
carence ou de manquement grave de l'association à l’une des obligations définies par les
articles de la convention à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
En cas de manquement grave de l’association, le Pays d'Aix se réserve le droit de demander le
reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 6. Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
ARTICLE 7. Intangibilité des clauses.
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne
pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une
modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
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Date de réception préfecture : 21/05/2019 ARTICLE 8. Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif Territorial compétent.
Fait à Aix-en-Provence, le
En 3 exemplaires originaux
Pour le Territoire du Pays d'Aix Pour l'Association
Le Vice-Président délégué à la culture et aux Le Président
équipements culturels
Monsieur Philippe CHARRIN
Délibération n°2019 CT2_
Tampon de l'association obligatoire
Conseil de Territoire du Pays d'Aix du
- Annexe 1 : Budget prévisionnel de l’opération
- Annexe 2 : Compte rendu financier (4 volets)
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OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution de subventions de fonctionnement à des associations
culturelles du Pays d'Aix avec conventions d'objectifs (+ de 23 000 €) - Approbation de
conventions type d'objectifs et de moyens
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
itgire: présents
(
Signé, le 15 MAi 2019
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