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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Assurance,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2019 CT2 733
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution de subventions de fonctionnement à
des associations culturelles du Pays d'Aix avec conventions d'objectifs et de moyens
Le 12 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 06 décembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : ALBERT Guy - AMEN Mireille — BACHI Abbassia — BALDO Edouard —- BARRET Guy — BONTHOUX
Odile —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel —- BOUVET Jean-Pierre - BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian —
CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre —- CESARI Martine — CHARRIN Philippe
— CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe —
DÉLAVET Christian — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc - GALLESE Alexandre — GOUIRAND
Daniel — GUINIERI Fréderic — HOUEIX Roger - JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille - LAFON Henri — LEGIER Michel
— LHEN Hélène — MANCEL Joël — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — MEÏ Roger — MERCIER Arnaud - MERGER
Reine - MORBELLI Pascale - POLITANO Jean-Jacques - PRIMO Yveline - RENAUDIN Michel - SALOMON Monique
— SERRUS Jean-Pierre - SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis - TERME Françoise
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri —- ARDHUIN Philippe donne
pouvoir à MALLIÉ Richard — AUGEY Dominique donne pouvoir à TAULAN Francis - CORNO Jean- François donne
pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — CRISTIANI Georges donne pouvoir à MARTIN Régis — DI CARO Syivaine donne
pouvoir à TERME Françoise — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène
donne pouvoir à de SAINTDO Philippe —- MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc — NERINI Nathalie
donne pouvoir à PRIMO Yveline - PAOLI Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — SLISSA Monique donne
pouvoir à ALBERT Guy - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie — AMIEL Michel - BENKACI Moussa - BORELLI Christian —
BOYER Raoul - BUCCI Dominique — CIOT Jean-David - DAGORNE Robert - DEVESA Brigitte —- FABRE-AUBRESPY
Hervé — FERAUD Jean- Claude - GARELLA Jean-Brice - GERARD Jacky —- GOURNES Jean-Pascal - JOISSAINS
MASINI Maryse — MENFI Jeannot - MICHEL Marie-Claude — PELLENC Roger - PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc
— PIZOT Roger - PROVITINA-JABET Valérie - RAMOND Bernard — ROLANDO Christian - ROUVIER Catherine —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — TRAINAR Nadia — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Philippe CHARRIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_733-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Politique culturelle et sportive
Culture
M Séance du 12 décembre 2019
07 2 08
MW Attribution de subventions de fonctionnement à des associations
culturelles du Pays d'Aix avec conventions d'objectifs et de moyens
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Par délibération n°2001_A101 du Conseil communautaire du 19 octobre 2001, la Communauté du
d'agglomération du Pays d'Aix décidait de la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter
des subventions à des opérations culturelles de portée intercommunale développées par des
associations.
La Communauté d'agglomération du Pays d'Aix a voté les axes de sa politique culturelle le 16 mai
2003 (délibération n°2003_A081). Cette politique culturelle aujourd'hui mise en œuvre par la Métropole
Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix poursuit des objectifs d'éducation, de création de lien
Social entre les habitants et de contribution au développement économique du territoire. Les notions de
renforcement de l'identité territoriale, de soutien à l'initiative locale de dimension intercommunale, de
structuration du territoire du pays d'Aix et de mise en réseau des équipements culturels font également
partie de cette politique culturelle.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Dans ce cadre, il est proposé que la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
conforte cette politique culturelle et ce dispositif de subventionnement devenant ainsi un partenaire
privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du territoire et affirmant ainsi sa
volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle, avec des projets et des
manifestations accessibles au plus grand nombre.
Il est donc aujourd’hui proposé, sur la base du tableau ci-dessous, de procéder à l'attribution de 14
subventions de fonctionnement pour un montant total de 914 000 € dans le cadre du fonds
d'intervention à destination des associations et d'approuver les conventions types d'objectifs et de
moyens annexées au présent rapport.
Subvention subvention ÿ Nom : ÿ ÿ g Lieu de . .ISubvention|Total Budget| sollicitée Be Montant NFEN Association Objet social Manhostaton l'action Dates Projet N-1 prévisionnel |Territoire du paire proposé Pays d'Aix favoriser l'accès à
la culture, à la
; santé et au ; Politique
2020_00098 |-° ES dS| numérique des Ze Bus D, l'Année 2020| 34 000 € | 107 000€ | 42000€ |de la vile | 34000 € p familles isolées, 21 000 € femmes, enfants,
parents : __
Création, médiation,
production et
diffusion d'actions EE
Seconde culturelles en Fonctionnement | Aix-en- es 2020_00096 Näue licourde cutuiss Général Prédencs Année 2020 | 135 000 € | 667 000€ | 150 000 € pal 135 000 €
électroniques et
des arts
multimédias
Création
audiovisuelle par la Le cn réalisation, la Rousset 29/03/2020 Les films du| production et la Les rencontres Trets Rousset 2020_00091 | Dita | présentationde |des films du Delta | Aixen- en 50 000€ | 142000€ | 50000€ | % jpg | 50 000€ films ainsi que Provence scicbre l'organisation de 2020 manifestations.
Association
d'animation
territoriale et de Aix-en-
médiation sociale et Fonclionniénisnt Provence
2020_00636 | Anonymal | culturelle via l'outil ral Métropole | Année 2020| 43 000€ | 367 500€ | 50000€ | 25000€ | 43000€
audiovisuel et les 9 Miramas technologies de 5 000 € l'information et de la
communication
Les gr 31ème édition 3 au 6
2020_00641 |écrivains en M ge sl «Les écrivains en| Fuveau | septembre | 38000 € | 104 500€ | 40000€ | PE | 38000€ Provence Provence » 2020
Rencontre sas Du : : Organisation d'un : Aix-en-
2020_00644 Fe aa l'estiel intemational| me Gone. | Métropole | 2%/1020| 50 000€ | 257 750€ | 50000€ [Provence | 50 000 €
en-Provence COUNTER 05/12/2020 ARE
Promotion , mise en| 23ème édition de Vitrolles
2020 00640 |Charlie Free| avant et diffusion Charlie Jazz Vitrolles | 03/07/20 | 48 000€ | 320 200€ | 60 000€ 40 000 € 48 000 €
des musiques Jazz| Festival 2020
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
° Nom ÿ : N° GU fsencilion Objet social ; ; Lieu de . | Subvention [Total Budget. Manifestation l'action Dates Projet N-1 Subvention .
solicitée | bee" | Montant
prévisionnel|Territoire du ville proposé
Pays d'Aix
Mettre en relation le
monde de
l'architecture, de ï : :
Marseille : l'aménagement et AE Aix-en-
re de l'environnement, | 18ème édition fi . NüVE EE Provence 2020 00635 des arts plastiques |Festival Image ques, 60 000€ | 160 500€ | 60 000 € 47 000 € Image de l dés de vil Port-de- 2020 vie et le monde du e ville Bois cinéma et de Marseille 8000 €
l'audiovisuel à Métropole
travers la création
d'événements.
60 000 €
Promouvoir la
création artistique
sous toutes ses
formes dans le
cadre d'une action
Café incluant la création, 23ème édition | —
2020_00634 | Musique la | 2 Production, la ra zik An | 17189 | 426000€ | 286 500€ | 120000 € | Provence | 120 000 € — Éohdene diffusion et la Zac Provence | jullet 2020 70 000 € formation plus spécialement dans
le domaine des
spectacles
musicaux et
discographique.
Favoriser et
promouvoir la
création, la diffusion 01/01/2020
culturelle et Class'Eurock | Pays d'Aix au
l'expression 2020 31/10/2020 artistique des
jeunes
Tremplin
2020 00603 | Aix qui
Aix-en-
45000€ | 212974€ | 45000€ | Provence 45 000 €
35 585 €
Favoriser et
promouvoir la
création, la diffusion 13/11/2020
culturelle et FRE> Pays d'Aix au l'expression * 21/11/2020 artistique des
jeunes
2020 00604 | Aix qui 100 000 € | 124 001 € | 100 000 € 0€ 100 000 €
14ème édition
Par les
villages —
Temps forts et
lectures
. Développer des
2020 00646 EURE territoires par le
g spectacle vivant
Aix-en- Aïx-en-
Provence et| Année 2020| 112 000 € | 125 800€ | 117 000€ | Provence | 112 000 €
Pays d'Aix 4 800 €
Développer et
promouvoir les Stages et PURE EU SEE pratiques artistiques| tournée de 24108 au
2020 00652 Kairos et notamment la | concerts en | Métropole 28/08 39000€ | 130 606 €
musique et les liens| Pays d'Aix de 19/10 au
entre amateurs et |l'OPPA Junior 23/10
professionnels
50 000 € 0€ 39 000 €
Réalisation
d'événements
ï musicaux de haut S Te Ville d'Aix- | 27/07/2019 Aïix-en-
2020_ 00649 Hess niveau impliquant FEU Son len-Provence| au 40000€ | 220000 € | 45000 € de soledore et pianistiques et sa région | 29/08/2020 Provence 40 000 € 40 000 €
confirmés.
Total : 914 000 €
Accusé de réception en préfecture
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A titre d'information,
- l'association Anonymal a déposé un autre dossier de demande de subvention (N°GU 2020 00638)
sollicitant la Direction des interventions économiques du Territoire du Pays d'Aix à hauteur de 22 000 €
pour son projet de médiation numérique sur l'exercice 2020,
- l'association Image de ville image de vie a déposé un autre dossier de demande de subvention
(N°GU 2020 00666) sollicitant la Direction de la Stratégie Environnementale du Territoire du Pays
d'Aix à hauteur de 20 000 € pour son projet de web(s) documentaire, et un autre dossier (N°GU
2020 00667) auprès de la Direction de l'Agriculture et Forêts du Territoire du Pays d'Aix à hauteur de
20 000 € pour un projet de web(s) documentaire également, sur l'exercice 2020,
- l'association Opening nights a déposé un autre dossier de demande de subvention (N°GU
2020 00647) sollicitant le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile à hauteur de 11 000 € pour un
projet de spectacle sur l'exercice 2020,
- l'association Saisis ton kairos a déposé deux autres dossiers de demande de subvention sollicitant la
Métropole à hauteur de 10 000 € pour un complément au projet de la tournée de concerts de
l'Orchestre philharmonique du Pays d'Aix (N°GU 2020 00654) et pour le projet de la 3ème édition des
Orchestrales Marseille Provence au Palais Pharo (N°GU 2020 00655), l'association sollicite la
Métropole à hauteur de 11 000 € sur l'exercice 2020,
L'attribution des subventions en fonctionnement d'un montant supérieur à 23 000 € pour les
associations culturelles nécessite l'approbation de conventions. Les conventions types annexées à la
présente délibération sont élaborée pour le versement des subventions sur l'exercice 2020.
Le fonds d'intervention à destination des associations se fonde sur des critères rappelés ci-après :
e Le montant du fonds est ajusté chaque année dans le cadre de l'élaboration du Budget
Primitif,
e Les opérations sont d'intérêt intercommunal, dépassant le strict cadre communal.
La participation du Territoire du Pays d'Aix est limitée de la manière suivante :
e 30% maximum du budget de l'opération, hormis les tournées intercommunales et le
fonctionnement des grands opérateurs,
e L'instruction de la demande inclut la sollicitation de l'avis de la commission culture du
Territoire du Pays d'Aix
Toutes les demandes de subvention qui sont présentées dans ce rapport ont reçu un avis favorable
des Maires des communes concernées.
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En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Pays d'Aix n'est pas
réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Pays d'Aix est recalculée
au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles. (Article 12.3.3
du Règlement Budgétaire et Financier approuvé par la délibération HN 021-049/16 CM du Conseil de
la Métropole du 7 avril 2016).
Ces associations sont soumises aux règles de paiement suivant l'article 12.4 du Règlement Budgétaire
et Financier approuvé par la délibération n°’HN 021-049/16 CM du Conseil de la Métropole du 7 avril
2016 fixant les seuils de mandatement de subventions (si le montant de la subvention est supérieur à
5 000 €) comme suit :
80% de la subvention à la date de signature de la convention par les deux parties,
Dans le cadre du financement d'une action, le solde de la subvention (20%) sur versé sur présentation
du rapport d'activité et du compte-rendu financier de l'opération subventionnée.
Dans le cadre du financement du fonctionnement général, le solde de la subvention (20%) sera versé
sur présentation du rapport d'activité annuel, du bilan financier et du compte de résultat de
l'association. S'ils sont provisoires, les documents définitifs devront être fournis au plus tard le 31 mars
de l’exercice N+1.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
+ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n°2001 A101 du Conseil communautaire de la CPA du 19 octobre 2001 actant la
création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à des opérations cultu-
relles de portée intercommunale développées par des associations ;
+ La délibération n°2003_A081 du Conseil communautaire de la CPA du 16 mai 2003 actant une poli-
tique culturelle ;
+ La délibération n°’HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant le
Règlement Budgétaire et Financier ;
* __ Les délibérations n°’HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG 002-
542/16/CM du Conseil de métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la Métropole
au Conseil de territoire du Pays d'Aix ;
L'avis de la Commission de Territoire Culture et Sports du 13 novembre 2019.
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Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations qui participent au
rayonnement culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la
diffusion artistique et l’action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand nombre.
Délibère
Article 1:
Sont attribuées, sous réserve du vote du budget principal de la Métropole et des états spéciaux de
territoire pour l'exercice 2020, 14 subventions en fonctionnement pour un montant total de
914 000 €, telles que présentées dans le tableau ci-dessus.
Article 2 :
Sont approuvées les conventions types d'objectifs et de moyens à conclure entre la Métropole Aix —
Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix et les associations.
Article 3 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer les
conventions et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget État Spécial du Territoire du Pays d'Aix 2020, en
section de fonctionnement chapitre 65, nature 65748, fonction 311.
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 MÉTROPOLE no Territoire
DÉRIÈNE à LLE du Pays d’Aix < Association >
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2020
FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL
SELON LA DELIBERATION N°2019_CT2_ DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX DU 12 DÉCEMBRE 2019
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par son
Vice-Président délégué à la culture et aux équipements culturels Monsieur Philippe CHARRIN:;
Désignée sous le terme « Le Territoire du Pays d'Aix »,
D'une part,
Et
L'Association dénommée «< >» régie par la loi du 1°' juillet 1901, dont le siège social est
situé < >. N°siret:< >.Code APE:< >, représentée par son Président < >;
Désignée sous le terme l’« association»,
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit ;
Préambule
Le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations qui participent au
rayonnement culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la
diffusion artistique et l’action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand
nombre.
Par la présente convention, le Territoire du Pays d'Aix manifeste
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 > Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de la culture
sur le Territoire du pays d'Aix, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle,
> Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale avec le monde associatif,
> Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à
réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
Fonctionnement général de l'association >
A cette fin, l'association s'engage à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa bonne
exécution.
Pour sa part, le Territoire du Pays d'Aix s'engage à soutenir financièrement la réalisation de
ces objectifs pour l’année 2020.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2020 et trouvera son terme au
versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 — MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l'association
L'objet de la convention est réalisé sous la responsabilité de l'association et ne peut être
confié pour tout ou partie à des tiers sans l'accord préalable du Territoire du Pays d'Aix.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités,
- tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février 1999,
du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes
annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril 1999),
- souscrire pour l’ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l’objet de la présente convention, et
devra justifier de l'existence de ces polices, à chaque demande du Territoire du Pays d'Aix.
L'association assure le paiement des primes et cotisations et s ‘engage à :
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DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 - déclarer et régler les frais: SACEM, SACD et toutes autres taxes, contributions liées à
l'opération décrite dans la présente convention.
- à s'assurer du niveau de ses ressources avant d'engager des dépenses.
3.2. Budget prévisionnel de fonctionnement de l'association
L’Annexe 1 à la présente convention précise :
° le budget prévisionnel global de l'association ainsi que les moyens affectés à sa
réalisation, en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les
apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;
° les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de
l'objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel,
etc.).
° le montant du budget prévisionnel s'élève à < >
3.3. Communication
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération
soutenue, le logo de la Métropole Aix-Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix, en
respectant la charte graphique et à y faire apparaître sa participation financière.
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Territoire du Pays
d'Aix dans toute conférence de presse, interview etc. et faire participer des représentants du
Territoire du Pays d'Aix,
A cette fin et pour permettre la confirmation du « service fait » des actions, un exemplaire
des moyens de communication utilisés (1 affiche, 1 tract, 1 revue de presse) et un volet de 4
invitations pourront être demandés par la Direction de la Culture du Territoire du Pays d'Aix.
3.4. Moyens accordés par le Territoire du Pays d'Aix
La participation financière du Territoire du Pays d'Aix s'élève à < montant proposé € >, sous
réserve du vote des crédits correspondants par l'assemblée délibérative .
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables
en vigueur, sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et
contractuelles.
(Articles 12.3.1 et 12.3.2 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN
021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
3.5, Modalités de versement de la subvention
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Un premier versement, correspondant à 80 % du montant total de la subvention sera
mandaté à l'association après signature de la convention par les deux parties.
Le solde de la subvention (20 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité annuel, du
bilan financier et du compte de résultat de l'association.
S'ils sont provisoires, les documents définitifs devront être fournis au plus tard le 31 mars de
l'exercice N+1.
Les comptes annuels (bilan financier et compte de résultat) comportent la signature du
représentant légal de l'association bénéficiaire de la subvention conformément au Règlement
Budgétaire et Financier, adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la
Métropole du 07 avril 2016
Le décret 2001 379 du 30 avril 2001 fait obligation à toute association recevant une ou
plusieurs subventions publiques, ou collecte des dons auprès des particuliers, pour un
montant supérieur à 153 000€, de désigner un commissaire aux comptes. Ainsi, la signature
de l'expert comptable et du commissaire aux comptes sont requises lorsque l'association en
est dotée.
3.6. Ajustement de la subvention
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d'exécution de la convention sans l’accord écrit du Territoire du Pays d'Aix, celle-ci peut
diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la
subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
En outre si le montant des dépenses varie à la hausse , la participation du Territoire du Pays
d'Aix n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du
Territoire du Pays d'Aix peut être révisée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le
montant des dépenses prévisionnelles
(Article 12.3.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-
049/16/CM du Conseil de la Métropole du 07 avril 2016).
ARTICLE 4 — CONTRÔLE —-ÉVALUATION
4.1. Statuts
L'association s'engage à fournir au Territoire du Pays d'Aix copie des déclarations mentionnées
aux articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant réglementation d'administration
publique pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901, relative au contrat d'association.
4.2. Bilan et Compte de résultats
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_733-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 L'association s'engage à transmettre au Territoire du Pays d'Aix, à la clôture de ses comptes,
un rapport financier synthétique comprenant le bilan comptable et le compte de résultat de
la période de réalisation de l'action subventionnée.
Les comptes annuels ou le compte rendu financier comportent la signature du représentant
de l'organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l'expert-comptable où du
commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme .en est doté ou si les dispositions
conventionnelles le prévoient.
(Article 12.4.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-
049/16/CM du Conseil de la Métropole du 07 avril 2016).
4.3. Contrôle
L'association s'engage à faciliter, à tout moment le contrôle par le Territoire du Pays d'Aix de la
réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de
tout autre document dont la production serait jugée utile.
En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire du Pays d'Aix est en droit de demander
le reversement de la subvention concernée.
4.4. Suivi
l'association s'engage à informer régulièrement le Territoire du Pays d'Aix de l’état
d'avancement et du déroulement de l'objectif défini à l’article 1 de la présente convention.
Le Territoire du Pays d'Aix pourra demander à l'association de participer à des réunions de
suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
4.5. Comptes annuels
L'association est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n° 2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du
12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L'association doit produire ses comptes annuels (Art 4.2 de la convention)qui attestent de la
conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention et déposés auprès du Pays
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 d'Aix, dans les 3 mois suivant la fin de l'exercice comptable, soit avant le 31 mars de l'année
n+1.
Ces comptes annuels sont constitués des pièces certifiées suivantes :
- Un rapport financier synthétique accompagnant :
- le bilan financier
- le compte de résultat
- un rapport d'activité
Les informations contenues dans les comptes annuels, établies sur la base des documents
comptables de l'organisme, sont attestées par le représentant légal de l'association ou toute
autre personne habilitée à représenter l'organisme (joindre la copie de la décision).
Il'importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient parfaitement
conformes à la réalité du projet.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des
demandes d'explications par les services opérationnels du Territoire du Pays d'Aix, et le cas
échéant, par le remboursement de la subvention et par une suspension éventuelle de la
subvention pour les années N+1.
4.6. Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels le
Territoire du Pays d'Aix a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est
réalisée par le Territoire du Pays d'Aix. L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des
résultats à l’objectif mentionné à l’article 1.
Pour ce faire, une réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par le
Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE 5. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie.
Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par le Territoire du Pays d'Aix, et sans
indemnité, en cas de carence où de manquement grave de l'association à l’une des
obligations définies par les articles de la convention à l'expiration d’un délai d’un mois suivant
l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_733-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 En cas de manquement grave de l'association, le Territoire du Pays d'Aix se réserve le droit de
demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 6. Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
ARTICLE 7. Intangibilité des clauses.
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne
pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une
modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 8. Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif Territorial compétent.
Fait à Aix-en-Provence, le
En 3 exemplaires originaux
Pour le Territoire du Pays d'Aix Pour l'Association
Le Vice-Président délégué à la culture
et aux équipements culturels Le Président
Monsieur Philippe CHARRIN
Délibération n°2019 CT2. Tampon de l'association obligatoire
du Conseil de Territoire du Pays d'Aix
du 12 décembre 2019
- Annexe 1 : budget prévisionnel de l'association
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 MÉTROPOLE Territoire
PROVENCE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2020 ACTIONS
SELON LA DELIBERATION N°2019_CT2_ DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX DU 12 DÉCEMBRE 2019
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par son
Vice-Président délégué à la culture et aux équipements culturels Monsieur Philippe CHARRIN;
Désignée sous le terme « Le Territoire du Pays d'Aix »,
D'une part,
Et
l'Association dénommée « »régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé à
< >. N°siret :< > Code APE :< >, représentée par son Président < > ;
Désignée sous le terme l’« association»,
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit ;
Préambule
Le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations qui participent au
rayonnement culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la
diffusion artistique et l’action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand
nombre.
Par la présente convention, le Territoire du Pays d'Aix manifeste
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_733-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 > Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de la culture
sur le Territoire du Pays d'Aix, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle,
> Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale avec le monde associatif,
> Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à
réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
< Organisation de .... >
A cette fin, l'association s'engage à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa bonne
exécution.
Pour sa part, le Territoire du Pays d'Aix s'engage à soutenir financièrement la réalisation de
ces objectifs pour l’année 2020.
ARTICLE 2 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2020 et trouvera son terme au
versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l’association
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne
peuvent être confiées pour tout ou partie à des tiers sans l’accord préalable du Territoire du
Pays d'Aix.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
- tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février 1999,
du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes
annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril 1999),
- Souscrire pour l’ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l’objet de la présente convention, et
devra justifier de l'existence de ces polices, à chaque demande du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_733-
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 L'association assure le paiement des primes et cotisations, et s'engageà :
- déclarer et régler les frais : SACEM, SACD et toutes autres taxes, contributions liées à
l'opération décrite dans la présente convention.
- S'assurer du niveau de ses ressources avant d'engager des dépenses.
3.2. Budget prévisionnel de l'opération
L’Annexe 1 à la présente convention précise :
° le budget prévisionnel spécifique de l’opération ainsi que les moyens affectés à sa
réalisation, en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les
apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;
° les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de
l'objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel,
etc.).
° le montant du budget prévisionnel s'élève à < >
3.3. Communication
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération
soutenue, le logo de la Métropole Aix-Marseille Provence-Territoire du Pays d'Aix, en
respectant la charte graphique, et à y faire apparaître sa participation financière.
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Territoire du Pays
d'Aix dans toute conférence de presse, interview etc. et faire participer des représentants du
Territoire du Pays d'Aix,
A cette fin et pour permettre la confirmation du « service fait » des actions, un exemplaire
des moyens de communication utilisés (1 affiche, 1 tract, 1 revue de presse) et un volet de 4
invitations pourront être demandés par la Direction de la Culture du Territoire du Pays d'Aix.
3.4. Moyens accordés par le Pays d'Aix
La participation financière du Territoire du Pays d'Aix s'élève à < montant proposé € >, sous
réserve du vote des crédits correspondants par l'assemblée délibérative .
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables
en vigueur, sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et
contractuelles.
(Articles 12.3.1 et 12.3.2 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN
021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 3.5. Modalités de versement de la subvention
Un premier acompte de 80 % sera versé à l'association après signature de la convention par
les deux parties.
Le solde de la subvention (20 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité et du
compte-rendu financier de l'opération subventionnée faisant l’objet de la présente
convention.
Par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 07 avril 2016, Le
rapport d'activité et le compte-rendu financier de l’opération comportent la signature du
représentant légal de l’association bénéficiaire de la subvention.
Le décret 2001 379 du 30 avril 2001 fait obligation à toute association recevant une ou
plusieurs subventions publiques, où collecte des dons auprès des particuliers, pour un
montant supérieur à 153 000€, de désigner un commissaire aux comptes. Ainsi, la signature
de l'expert comptable et du commissaire aux comptes sont requises lorsque l'association en
est dotée.
3.6. Ajustement de la subvention
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Territoire du Pays d'Aix, celle-ci peut
diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la
subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
En outre si le montant des dépenses varie à la hausse , la participation du Territoire du Pays
d'Aix n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du
Territoire du Pays d'Aix peut être révisée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le
montant des dépenses prévisionnelles
(Article 12.3.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-
049/16/CM du Conseil de la Métropole du 07 avril 2016).
ARTICLE 4 — CONTRÔLE —-ÉVALUATION
4.1. Statuts
L'association s'engage à fournir au Territoire du Pays d'Aix copie des déclarations
mentionnées aux articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant réglementation
d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901, relative au contrat
d'association.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 4.2. Bilan et Compte de résultats
L'association s'engage à transmettre au Territoire du Pays d'Aix, à la clôture de ses comptes,
un rapport financier synthétique comprenant le bilan comptable et le compte de résultat de
la période de réalisation de l'action subventionnée.
Les comptes annuels ou le compte rendu financier comportent la signature du représentant
de l'organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l'expert-comptable ou du
commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions
conventionnelles le prévoient.
(Article 12.4.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-
049/16/CM du Conseil de la Métropole du 07 avril 2016).
4.3. Contrôle
L'association s'engage à faciliter, à tout moment le contrôle par le Territoire du Pays d'Aix de la
réalisation de l’objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de
tout autre document dont la production serait jugée utile.
En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire du Pays d'Aix est en droit de demander
le reversement de la subvention concernée.
4.4. Suivi
L'association s'engage à informer régulièrement le Territoire du Pays d'Aix de l'état
d'avancement et du déroulement de l'objectif défini à l'article 1 de la présente convention.
Le Territoire du Pays d'Aix pourra demander à l'association de participer à des réunions de
suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
4.5. Compte-rendu financier
L'association est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n° 2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du
12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 L'association doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des
dépenses effectuées à l'objet de la subvention et déposé auprès du Pays d'Aix dans les 3 mois
suivant la fin de la manifestation.
Ce compte rendu financier est constitué conformément au dossier de demande de
subvention déposé, des pièces suivantes :
Annexe 2 : Compte rendu financier
Les informations contenues dans le compte-rendu financier, établies sur la base des
documents comptables de l'organisme sont attestées par le représentant légal de
l'association bénéficiaire de la subvention(joindre la copie de la décision), et de son Trésorier.
Ilimporte donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient parfaitement
conformes à la réalité du projet.
Un rapport d'activité sera joint, illustrant la réalité du service fait.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des
demandes d'explications par les services opérationnels du Territoire du Pays d'Aix, et le cas
échéant, par le remboursement de la subvention et par une suspension éventuelle de la
subvention pour les années N+1.
4.6. Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels le
Territoire du Pays d'Aix a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est
réalisée par le Territoire du Pays d'Aix. L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des
résultats à l’objectif mentionnéà l’article 1.
Pour ce faire, une réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par le
Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE 5. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie.
Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par le Territoire du Pays d'Aix, et sans
indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de l'association à l’une des
obligations définies par les articles de la convention à l'expiration d’un délai d’un mois suivant
l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
En cas de manquement grave de l'association, le Territoire du Pays d'Aix se réserve le droit de
demander le reversement de la subvention concernée.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 ARTICLE 6. Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
ARTICLE 7. Intangibilité des clauses.
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne
pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une
modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 8. Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif Territorial compétent.
Fait à Aix-en-Provence, le
En 3 exemplaires originaux
Pour le Territoire du Pays d'Aix Pour l'Association
Le Vice-Président délégué à la culture et aux Le Président
équipements culturels
Monsieur Philippe CHARRIN
Délibération n°2019 _CT2_
Conseil de Territoire du Pays d'Aix
Tampon de l'association obligatoire
du 12 décembre 2019
- Annexe 1 : Budget prévisionnel de l'opération
- Annexe 2 : Compte rendu financier (4 volets)
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 VI/T COMPTE RENDU FINANCIER É.
Cocher la case correspondant à votre situation :
Compte rendu final d'action [
Cette partie est à détacher et à retourner dans les 6 mois suivant la fin de l'action pour laquelle la subvention a été accordéel9, Le compte-rendu doit
obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention accompagné du rapport annuel d'activité et des comptes approuvées du
dernier exercice clos.
Intitulé de l'action effectuée en | | P din sion de| sauer
TOTAL [| L
ATTENTION :
TRANSMETTRE UN COMPTE RENDU
(FICHE 5.1 et 5.2)
PAR ACTION SUBVENTIONNÉE
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_733-
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 6-1 ! Compte rendu financier :
bilan qualitatif de l'action réalisée
Ces fiches sont à détacher et à retourner dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a
été accordée 20, Le compte-rendu doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention.
Ou, dans le cadre d'un renouvellement d'action il convient de retourner cette fiche accompagné du dossier de demande
de subvention.
Décrire précisément la mise en œuvre de l'action :
Quel a été le nombre approximatif de personnes bénéficiaires (par type de publics) ?
Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation de votre action ?
Les objectifs de l'action ont-ils été atteints au regard des indicateurs utilisés ?
20 Cf. Arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu fie de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 6-2
tableau de synthèse 21
Compte rendu financier de l'action :
Exercice 20
CHARGES Prévision Réalisation % CHARGES Prévision Réalisation %
Charges directes affectées à l'action Ressources directes affectées à l'action
60: Achats ] F | |[70- Vente de produit finis, de marchandises, prestations de sonices | 1
Achats stockés (matières premières, autres) | nn {73 - Dotation et produits de tarification | _—
fAchats d'études et de prestations de services | ME [74. Subventions d'exploitation (22) |
fAchats de matériel, équipements et travaux ] L | [Etat préciser le(s) ministère() solicté(s)
{Achats non stockés (eau, énergie, fournitures) | Fr
Achats de marchandises | —
Autres achats | H Lu.
B1 : Services extérieurs 7] E | |[Régionts) @ précise
Bous-traitance générale 4 + Lu
Redevances de crédit-bai | 7:
Locations mobiières elimmobilères É F | |[Départements) à précise]
Charges locatives et de coproprièté _ | ‘
Entretien et réparations | En
Primes d'assurances | Eu TOTAL Métropole Aix Marseille Provence + Térritoire(s) |
Pivers (études / recherches, documentation, colloques...) | | |- Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central) | —
F2 - Autres services extérieurs | Fu [- Territoire Marseille-Provence |
Personnel extérieur | | | Territoire du Pays d'Aix |
Rémunérations d'intemédiaires et honoraires | F | | Terrioire du Pays Salonais _] ou
Publicité, information et publications | n {- Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile |
[Transports de biens et transports collectifs du personnel | | [- Territoire Istres-Ouest Provence |
Déplacements, missions et réceptions | 7 [- Territoire du Pays de Martigues |
Frais postaux et de télécommunications | _— [Communes (à préciser) ET
Autres (travaux exécutés à l'extérieur elc....) ] po
63 + Impôts et taxes | Æ n |
Impôts et taxes sur rémunérations | E
Autres impôts et taxes | Fi Organismes sociaux (détailler :
64 - Charges de personnel | | [Fonds européens | FT
Rémunérations du personnel | Li [L'agence de services et de paiement | 7
Charges sociales | É [Autres établissements publics | E
Autres charges de personnel | [Aides privées |
65- Autres charges de gestion courante | (75 - Autres produits de gestion courante |
66 - Charges financières | + [Dont cotisations, dons manuels ou legs | A
67 - Charges exceptionnelles | F2: [76 - Produits financiers | L à
1 | | _ [78 - Reprises sur amortissements provisions |
B9 - Impôts sur les bénéfices _ | | IL] [79 - Transfert de charges _] Fr
[Charges fixes de fonctionnement | l
[Frais financier |
TOTAL DES CHARGES
B6 : Emplois des contributions volontaires en nature (3)] [87 - Contributions volontaires en nature
Becours en nature | [Bénévolat
Mise à disposition graluite biens et prestations | [Prestation en nature
Personnel bénévole | [Dons en nature
MOTAT GeNeRAL Des chances IN mms
Faità: | ° Le | Cachet de l'aksociation
Signature du Président
21) Ne pas indiquer les centimes d'euros. 22) L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur ik:
d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complément.
est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées.
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_733-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 6-3 | Compte rendu financier de l'action :
données chiffrées
Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée (exemple :
quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.) :
Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l'action et le budget final exécuté :
Contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée23 :
Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l'opération subventionnée :
Je soussigné(e), (nom et prénom) |
représentant(e) légal(e) de l'association |
certifie exactes les informations du présent compte rendu.
Fait, le
Signature
à
3 Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes
ainsi que de biens meubles (matériel, véhicules, etc.) ou immeubles. Leur inscription en comptabilité n'est
possible que si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions
volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables.
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_733-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 2019 _CT2_733
OBJET: Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution de subventions de fonctionnement à des associations
culturelles du Pays d'Aix avec conventions d'objectifs et de moyens
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 62
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour 62
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président at les membres du Conseil de Territoire présents
Maryse JEHSSAINS MASINI
|=) Signé, le 3 JAN, 2029
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 09/01/2020