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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°202 du 10 juin 2024
Document publié le Lundi 10 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°202 du 10 juin 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-202
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-06-10-00009 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à
prélever dans le département du Nord pour la campagne de chasse 2024-2025 (4 pages) Page 3
2024-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux du Nord (4 pages) Page 7
2024-06-10-00008 - Arrêté préfectoral relatif au classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction dans le département du
Nord pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (4 pages) Page 11
2024-06-10-00005 - Décision valant accord relatif au programme de travaux connexes et au
nouveau parcellaire envisagé dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole et forestier
sur le territoire des communes d'Obrechies et Ferrière-la-Petite avec extension sur les
communes de Quiévelon, Colleret, Cerfontaine et Damousies (Département du Nord) (8
pages) Page 15
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-06-10-00007 - Arrêté portant règlement du budget 2024 de la commune de
Tilloy-lez-Marchiennes (8 pages) Page 23
2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au montant minimal de
participation du maître d’ouvrage pour les travaux de réfection du pont de la rue
d’Inchy de la commune de Troisvilles (2 pages) Page 31
2024-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 23
juillet 2013 portant dissolution de l’association syndicale autorisée pour l’entretien du
dessèchement des marais de la Haute-Deûle (2 pages) Page 33
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /
2024-06-10-00003 - Arrêté portant approbation de la convention de collaboration entre
l'association " Entente sportive basket Villeneuve d'Ascq" et la coopérative d'intérêt
collectif par actions simplifiées "Entente sportive basket Villeneuve d'Ascq - Lille
métropole" prévue par l'article L. 122-14 du code du sport (2 pages) Page 35
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des gardes champêtres de la commune d'Avesnelles (2 pages) Page 37 ŒE 5 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum
d'animaux à prélever dans le département du Nord
pour la campagne de chasse 2024-2025
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 1201 et R. 425-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale
de la préfecture du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique
pour le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 12 avril 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée du 22 avril au 12 mai 2024 en application de l'article L. 1201 du
code de l'environnement ;
Considérant la présence naturelle du cerf et du chevreuil et la présence accidentelle du daim et du
mouflon ;
Considérant que l'ensemble de ces espèces sont soumises à plan de chasse, dans le département du
Nord ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord; ARRÊTE
Article 1° : Dans le département du Nord, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever, au
titre du plan de chasse, sont fixés comme suit pour les espèces daim et mouflon, sans distinction de
sexe ou d'âge pour la campagne 2024-2025 :
daim O à 120
+ mouflon 0 à 5
Article 2 : Dans le département du Nord, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever, au
titre du plan de chasse, sont fixés comme suit pour les espèces cerf élaphe et chevreuil par secteur
cynégétique, sans distinction de sexe ou d'âge, pour la campagne 2024-2025.
+ cerfindéterminé: O à 50
Secteur Cerf élaphe Chevreuil Secteur Cerf élaphe chevreuil
Cynégétique Mini Maxi Mini Maxi Cynégétique Mini Maxi Mini Maxi 1 22 24 0 15 2 35 25 mn 28 3 67 150 |26 60 120 4 46 143 27 |48 95 | s 70 |142 28 0 10 6 213 369 |29 32 64 7 40 155 |30 56 112 8 5 ls | : s8 125 9 125 |32 36 84 10 85 193 |33 25 66 1 63 142 |34 80 172 12 25 80 35 0 3 93 181 13 38 |82 36 21 48 14 0 10 37 100 |145 |604 |1095 15 99 246 |38 12 34 16 242 562 3 38 80 17 52 136 40 |45 87 18 15 36 lai 18 35 19 13 35 42 1154 296 20 9 26 43 21 58 | 2 16 40 |44 34 84 | 22 40 96 45 |341 654 23 34 [72 46 m7 [222 | TOTAL 100 |148 |3076 |6597 Article 3 : Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et
copie sera adressée à chacun des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage ainsi qu'aux sous-préfets d'arrondissement du Nord.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Lille — 5 rue Geoffroy St Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site wwur.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur dépaïtemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 O JUIN 2024
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale
A Bol 7 Fabienne DECOTTIGNIES sac E Direction départementale
PRÉFET itoi DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la
mer
Service économie agricole
Arrêté préfectoral portant constitution de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.4141 à R.414-3 relatifs à la
composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle :
Vu le décret n°20171100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions
consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant constitution de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à
madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Considérant l'instruction technique DGPE/SDPE/2023-706 du 14 novembre 2023 ;
Considérant les propositions des organisations concernées ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et de madame la
secrétaire générale ARRÊTE
Article 1% - La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est composée des
membres de droits comme suit :
Le préfet ou son représentant, président ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer où son représentant ;
Le président de la chambre interdépartementale (59-62) d'agriculture ou son représentant ;
Le président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles (FDSEA)
du Nord ou son représentant ;
Le président du syndicat des jeunes agriculteurs dans le Nord ou son représentant ;
Le président de la confédération paysanne dans le Nord ou son représentant ;
Le président de la coordination rurale du Nord ou sori représentant ;
Le président de l'organisation départementale des bailleurs des baux ruraux affiliée à la
Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale ou son représentant ;
Le président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers dans le Nord
affiliée à la FNSEA ou son représentant ;
Le président de la chambre des notaires dans le Nord ou son représentant.
Article 2 -‘Les membres représentant les bailleurs non-preneurs et les preneurs non-bailleurs désignés
par le préfet à voix délibérative sont :
au titre des représentants des bailleurs non-preneurs titulaires :
Monsieur BOLLENGIER Patrick, demeurant à CASSEL
Monsieur CASTEL Pierre, demeurant à WATTRELOS
Monsieur CAUCHY Etienne, demeurant à OBIES
Monsieur DELOS Marcel, demeurant à QUESNOY SUR DEULE
Madame HEMELSDAEL Marie-Henriette, demeurant à AVELIN
Monsieur HENAUT Dominique, demeurant à FEIGNIES
Monsieur JANSSEN Bernard, demeurant à BERGUES
Monsieur LEBRUN Jacques, demeurant à MARLY
Monsieur LECERF Hubert, demeurant à COUTICHES
Monsieur LEFER Jean-Pierre, demeurant à ESTOURMEL
au titre des représentants des bailleurs non-preneurs suppléants :
Monsieur CAMBIER Francis, demeurant à ROSULT
Mmonsieur CARTIEAUX Philippe, demeurant à COUSOLRE
Monsieur COUVREUR Michel, demeurant à RONCQ
Monsieur D'HALLUIN Michel, demeurant à MARCOING
Madame DEJONGHE Annie, demeurant à BROUCKERQUE
Monsieur DRUESNES Yvon, demeurant à ESCARMAIN
Monsieur LAMBELIN Michel, demeurant à BEUVRY LA FORET
Monsieur LOURME Stéphane, demeurant à CASSEL
Madame PIAT Ghislaine, demeurant à RONCQ
Monsieur PIERENS Gérard, demeurant à ARNEKE au titre des représentants des preneurs non-bailleurs titulaires :
+ Monsieur BLEUZE Stéphane, demeurant à HOUPLIN ANCOISNE
+ Monsieur CARLIER Damien, demeurant à CARTIGNIES
+ Monsieur COQUELLE Bernard, demeurant à AUBERCHICOURT
+ Monsieur DELEFORTRIE Antoine, demeurant à BOUSBECQUE
+ Monsieur DESTOMBES Quentin, demeurant à QUESNOY SUR DEULE
+ Monsieur GOSSELET Denis, demeurant à FONTAINE NOTRE DAME
+ Monsieur HOUSEZ Fabien, demeurant à ABSCON
+ Monsieur LAFORCE Jean-Michel, demeurant à CROCHTE
*__ Monsieur RAUX Benoît, demeurant à PHALEMPIN
+ Monsieur VANDENBROUCKE Frédéric, demeurant à BOESCHEPE
au titre des représentants des preneurs non-bailleurs suppléants :
+ Monsieur BAUDUIN Laurent, demeurant à DOIGNIES
*__ Monsieur BOLLENGIER Denis, demeurant à ESQUELBECQ
+ Monsieur CARPENTIER Olivier, demeurant à FONTAINE AU BOIS
+ Monsieur DEMEURE Jérôme, demeurant à FERRIERE LA GRANDE
+ Monsieur GHESTEM Emmanuel, demeurant à DEULEMONT
+ Monsieur HENNION Yvan, demeurant à HALLUIN
Monsieur LEPAGE Jean-Michel, demeurant à CARTIGNIES
Monsieur LESCROART Thierry, demeurant à HALLUIN
Monsieur LOMBARD Jean-Pierre, demeurant à MARCHIENNES
Monsieur VIOLLETTE François, demeurant à FRASNOY
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfeèture du Nord et
notifié aux intéressés.
Article 4 - L'arrêté préfectoral en date du 8 août 2018 est abrogé.
Article 5 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4214 et
suivants du code de justice administrative :
* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12:14, rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59 039 Lille Cedex ;
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de l'agriculture et de
la souveraineté alimentaire - Hôtel de Villeroy - 78 rue de Varenne - 75349 Paris SP 07;
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours
gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'Un de ces recours.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 4 0 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
la Tv: générale
Fabienne DECOTTIGNIES PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté préfectoral relatif au classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction dans le département du Nord
pour la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 120.1, L. 427.8 à L. 427-9 relatifs aux
droits des particuliers, les articles R. 421-31, R. 424-6, R. 424-7, R. 427-6, R. 427-18 et R. 427-21 du
livre Il relatif à la protection de la nature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 modifié portant constitution d'une formation spécialisée
pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » réunie le 12 avril 2024;
Vu la consultation du public réalisée du 22 avril au 12 mai 2024 en application de l'article L. 120-1
du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et
de protéger la flore ; Considérant qu'il ressort de la jurisprudence que peut être déclarée « espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts » Une espèce :
- dont il est établi qu’elle est répandue de façon significative dans le département, les résultats
de piégeage constituant un élément décisif d'appréciation et que sa présence est susceptible de
porter atteinte aux intérêts protégés par l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
- ou dont il est démontré qu'elle est à l'origine d'atteintes significatives à ces intérêts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE -
Article er: Sont classés sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département du Nord pour la période du 1” juillet 2024 au 30 juin 2025 :
- le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur l’ensemble du département sauf sur les
communes énumérées à l'article 2
motif : dommages importants causés aux activités agricoles et forestières ;
- le pigeon ramier (Columba palumbus)
motifs principaux : dégâts importants causés aux cultures maraîchères, colza, soja, tournesol,
pois et féveroles, chicorée, endives, lin, céréales à paille, cultures légumières. Constat de
l'inefficacité des solutions alternatives à la destruction du pigeon ramier ;
- le sanglier (Sus Scrofa) sur l'ensemble du département
motif: Dommages importants causés aux activités agricoles.
Article 2 : La destruction à tir des animaux classés sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts dans le département du Nord hors forêts domaniales pour la période du 1° juillet 2024
au 30 juin 2025 peut, par dérogation aux dispositions générales de destruction prévues aux articles
R. 427-20 à R. 427-22 du code de l'environnement, s'effectuer pendant les temps, dans les lieux et
selon les formalités ci-après. L'emploi du grand duc artificiel est autorisé conformément à l'article
L.427-8-1 du code de l’environnement. L'emploi des chiens, du furet est autorisé. Les tireurs devront
être porteurs du permis de chasser validé.
Période : Ps Espèces Autorisée Lieux et conditions Formalités
: à Dans le département du Nord sauf :
repins du 1500 - dans les communes de Leffrinckoucke, Bray-Dunes et Zuydcoote Sur dans les limites des territoires dunaires gérés par le département ; autorisation garenne |14 septembre d l F : ne re 2024 - dans les communes de Aibes, Avesnelles, Baives, Beaudignies,| individuelle Beaufort, Beaurepaire-sur-Sambre, Beaurieux, Bellaing, Berlaimont, | conformément Beugnies, Blaringhem, Bollezeele, Bousignies-sur-Roc, Carnières,| à l'article 3 et Cousolre, Damousies, Dimechaux, Etroeungt, Felleries, Ferrière-la-
de la clôture
Petite, Fontaine-Notre-Dame, Glageon, Godewaersvelde, Gommegnies, Hestrud, Jenlain, Larouillies, Le Favril, Lez-Fontaine, générale Ligny-en-Cambresis, . Marbaix, Maroilles, Monceau-Saint-Waast, au 31mars |Obrechies, Preux-au-Bois, Preux-au-Sart, Prisches, Ramousies, 2025 Raucourt-au-Bois, Roost-Warendin, Rubrouck, Saint-Hilaire-sur- Helpe, Sassegnies, Semeries, Semousies, Taisnière-en-Thiérache, Teteghem-Coudekerque-Village, Villereau, Wallers-en-Fagne, Wargnies-le-Grand et Wargnies-le-Petit. Formalités | Espèces Période Lieux et conditions autorisée
du1”au31 |Dans le département du Nord, uniquement dans les cultures Sur
juillet 2024 | sensibles et aux stades de croissance définis ci-après : autorisation
- colza; conformément
- céréales versées ; à l'article 3
- pois, féveroles ;
-__ cultures légumières et maraîchères ;
-__ cultures de production et multiplication de semences.
À poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant vivant ou
artificiel, à raison d'un poste par 3 hectares ou fraction de 3
hectares. Un seul tireur par poste fixe.
Le demandeur devra être porteur de l'autorisation délivrée par
l'administration.
de la clôture | Dans le département du Nord, uniquement dans les cultures | Sans formalité
de la chasse | sensibles et aux stades de croissance définis ci-après :
pi de l'espèce |- cultures maraîchères ; igeon : Ut. ramier au31mars |- colza jusque floraison ; 2025 - pois, féveroles ;
-_ betteraves, chicorée, endives jusqu'à couverture du sol ;
- lin jusqu'à une hauteur de tige de 20 cm;
-__ cultures de production et multiplication de semences.
À poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant vivant où artificiel, à raison d'un poste par 3 hectares ou fraction de 3
hectares. Un seul tireur par poste fixe.
du 1°" avril Dans le département du Nord, Uniquement dans les cultures Sur u 1* avril : : RS rer senti au es et aux stages de croissance définis ci-après : ne
Le cultures maraîchères ;
30 juin 2025 colza jusque floraison ; à l'article 3 - céréales versées ;
- soja;
- tournesol ;
pois, féveroles ;
betteraves, chicorée, endives jusqu'à couverture du sol ;
- lin jusqu'à une hauteur de tige de 20 cm;
cultures de production et multiplication de semences.
À poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant vivant ou artificiel, à raison d'un poste par 3 hectares ou fraction de 3
hectares. Un seul tireur par poste fixe.
. du 1 mars h
Sanglier au Sur l'ensemble du département du Nord Sans formalité 31 mars 2025
Article 3 : La demande d'autorisation individuelle de destruction est transmise par le détenteur du
droit de destruction ou son délégué à la direction départementale des territoires et de la mer. Elle
est établie uniquement en procédure dématérialisée sur le site de la préfecture :
https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Nature-et-biodiversite/Chasse/
Procedures-dematerialisees
L'autorisation individuelle est délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord.
Les opérations de destruction à tir feront l’objet d'un compte-rendu adressé par chacun des
bénéficiaires au directeur départemental des territoires et de la mer par voie dématérialisée. Le
défaut de production du bilan des opérations de tir, aux dates précisées sur le site internet de la
préfecture du Nord, pourra entraîner le refus des demandes ultérieures.
w Article 4 : La destruction des animaux classés sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts dans le département du Nord est confiée, en ce qui concerne les forêts du domaine privé de
l'État, à la directrice de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord-Pas-de-Calais. Celui-ci est dispensé des formalités prévues par les articles 2 et 3 susmentionnés pour les destructions au fusil.
Les mesures de police et de discipline qu'imposent les opérations de destruction nécessaires seront
réglées par les agents de l'office national des forêts.
La destruction au fusil ne pourra y être pratiquée que du 15 août au 14 septembre 2024 et du 1* au
31 mars 2025 pour le lapin de garenne.
Article 5 : Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
et publié et affiché dans toutes les communes du département du Nord.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille - 5 rue Geoffroy St Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord, les sous-préfets d'arrondissement du Nord, les maires des
communes du département du Nord, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement des Hauts-de-France, la directrice territoriale de la navigation Nord-Pas-de-Calais, la
directrice de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord-Pas-de-Calais, le directeur
départemental de la sécurité publique du Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de
sécurité du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le président de
la fédération départementale des chasseurs du Nord, les lieutenants de louveterie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées
à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 1 0 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Dot)?
Fabienne DECOTTIGNIES PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer du Nord DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau Nature et Territoires
Unité biodiversité
: DÉCISION
valant accord relatif au programme de travaux connexes et au nouveau parcellaire envisagé
dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole et forestier sur le territoire des communes
d'Obrechies et Ferrière-la-Petite avec extension sur les communes de
Quiévelon, Colleret, Cerfontaine et Damousies (Département du Nord)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
‘chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre II du livre 1er du Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L121-21, R121-
29 (aménagement foncier, agricole et forestier) R121-31 (dispositions pénales) et D615-51 (maintien des
surfaces en herbes) ; |
Vu le livre 11 du Code de l'Environnement, et notamment les articles L.211-1 (gestion équilibrée de l'eau) et L.214-1 et suivants, L414-1 et suivants (Natura 2000) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période 2022-2027
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2015;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2022 nommant Monsieur Antoine LEBEL, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2014 définissant les prescriptions environnementales
et hydrauliques de l'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes d'Obrechies,
Ferrièré-la-Petite et Quiévelon ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2022 définissant les prescriptions environnementales et
hydrauliques de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Obrechies, Ferrière-la-
Petite avec extension sur les communes de Quiévelon, Colleret, Cerfontaine et Damousies ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2015 du conseil départemental du Nord ordonnant la procédure
d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes d'Obrechies et Ferrière-la-Petite ;
1/7 Vu le procès verbal de séance de la commission intercommunale d'aménagement foncier
d'Obrechies et Ferrière-la-Petite réunie le 11 mars 2019, décidant de l'extension du périmètre aux
communes de Quiévelon, Colleret, Cerfontaine et Damousies :;
Vu le procès verbal de séance de la commission intercommunale d'aménagement foncier
d'Obrechies et Ferrière-la-Petite réunie le 17 décembre 2021, approuvant le nouveau périmètre après
validation et nouvelle enquête publique ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2022 du conseil départemental du Nord modifiant le périmètre et actant le
nouveau périmètre ;
Vu le procès verbal de séance de la commission intercommunale d'aménagement foncier
d'Obrechies et Ferrière-la-Petite réunie le 20 décembre 2023, au cours de laquelle Monsieur le
Président soumet à Monsieur le Préfet du Nord le projet d'aménagement avec le nouveau parcellaire
et le programme de travaux connexes aux fins de recueillir l'accord des autorités compétentes, en
application des dispositions de l'article L121-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale du 26 mai 2023 sur le projet
d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur les communes d'Obrechies et
Ferrière-la-Petite, avec l'étude d'impact du 24 mars 2023;
Vu les compléments à l'étude d'impact suite à l'avis délibéré de la MRAE (n°MRAe 2023-7083) apportés par le département du Nord le 3 juillet 2023 ;
Vu l'étude d'impact du projet d'aménagement foncier agricole et forestier, le plan et le descriptif
des travaux connexes, reçu le 23 janvier 2024, sur les communes d'Obrechies et Ferrière-la-Petite
avec extension sur les communes de Quiévelon, Colleret, Cerfontaine et Damousies ;
Considérant que le programme de travaux connexes et les mesures exposées dans l'étude d'impact
respectent l'arrêté préfectoral de prescriptions environnementales du 10 février 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord :
DÉCIDE
Article 1er - Les prescriptions globales et particulières de l'arrêté du 10 février 2022 devront être
respectées dans le cadre des travaux connexes. En particulier, concernant les risques naturels
d'inondation et d'érosion, «les travaux connexes doivent s'articuler avec les documents de
planification prévus dans le domaine de la prévention des inondations ».
Les talus existants seront maintenus. Si toutefois une dérogation à ce principe devait être proposée
pour l'intérêt général du projet d'aménagement et en l'absence d'une solution alternative, alors
seuls pourront être éventuellement aménagés les talus ne présentant pas de rôle écologique,
hydraulique ou paysager structurant et à la condition que les enjeux notamment paysagers et de
protection contre les risques naturels pour les talus concernés aient été pris en considération dans
l'étude d'impact. Auquel cas, ils feront alors également l'objet d'une compensation à proximité et à
fonctionnalité équivalente, soit par aménagement soit par renforcement d'un talus existant.
Afin de maintenir une rupture des ruissellements, les chemins existants, les fossés, haies et talus
perpendiculaires à la pente seront maintenus (notamment dans le secteur de « la Sablonnière »
entre Quiévelon et Ferrière-la-Petite et du lieu dit « derrière l'église » à Obrechies), renforcés ou
déplacés dans un objectif de plus grande efficacité.
Les fossés seront maintenus au lieu dit du «bois d'Huriaux » à Ferrière-la-Petite sans dérogation
possible.
217 L'aménagement foncier intégrera la fonction de tamponnement hydraulique assurée par les fossés ainsi que par les ripisylves, les haies, bois et prairies, conformément à l'étude d'impact, et ce, notamment à proximité immédiate de la Solre et de chacun de ses affluents et dans les secteurs du bois d'Huriaux, du bois de la Carnoye et de la Fache de la Carnoye. Les mesures de préservation ou de compensation adéquates seront alors réalisées en fonction des conséquences de l'aménagement en visant à réduire l'impact de l'aménagement foncier.
Les modifications des tailles et formes de parcelles devront favoriser des travaux culturaux
perpendiculaires à la pente. Les agrandissements de parcelles devront être compensés par des
mesures de cloisonnement telles que des haies ou bandes enherbées pour limiter les risques de
ruissellement. |
Les bandes enherbées n'auront pas de largeur inférieure à 3 m et elles auront une largeur minimum
de 5 m en bordure de cours d'eau.
Concernant les espèces et habitats protégés, les aménagements et travaux connexes ne devront
conduire à aucune destruction d'espèce protégée ou d'un habitat d'une espèce protégée, soit par le
fait de l'aménagement ou des travaux, soit par le fait du changement de destination. Seront
notamment maintenus en place :
* Les parcelles en prairie;
+ Les mares dont les fonctionnalités seront par ailleurs restaurées via un aménagement OU
entretien adapté lorsque leur état le nécessite ;
* Les arbres creux, les haies denses et stratifiées, les espaces boisés ;
+ Le lit mineur des cours d'eau et les zones de frayères, que l'étude d'impact aurait identifiés
sur le périmètre de l'aménagement ;
+ Les micro-falaises.
Si une dérogation à ces principes devait être proposée par le projet d'aménagement, une étude fine
devra avoir identifié préalablement les espèces et les habitats présents sur la ou les parcelles
concernées, leurs statuts de protection, rareté et menace. La fonctionnalité de ces milieux devra
également avoir été évaluée en lien avec leur localisation.
Toute destruction d’un milieu d'intérêt écologique majeur sera évitée.
Si une destruction d’habitats ou d'espèces s'avère impossible à éviter, elle devra être compensée à
fonctionnalité équivalente et sans discontinuité dans le temps. Le cas échéant, à défaut d'une
procédure de dérogation complète, un accord formel de l'autorité compétente en matière de
dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l'environnement devra être obtenu par la CIAF
(Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier) avant approbation du projet
d'aménagement.
kx
Concernant les prairies :
« L'opération d'aménagement ne peut conduire à la destruction de certaines prairies. Elle
n'affectera pas de prairies à des exploitants agricoles susceptibles de les retourner ou à des travaux
entraînant le retournement de celles-ci. »
En particulier seront maintenues sans dérogation possible :
* les prairies et bandes enherbées à proximité des voies d'eau;
° les prairies en lisière des espaces boisées ;
° les prairies humides ;
* les prairies présentant une pente supérieure à 7 %;
* les prairies présentant des péter protégées ou patrimoniales ou des associations végétales
patrimoniales ;
3/7 *__les prairies situées dans le périmètre de protection immédiate ou rapprochée des captages
d'eau potable, ou en aire d'alimentation de captage d’eau potable quand elle est définie ;
+ les prairies mésophiles ou oligotrophiles et prairies alluviales naturelles et zones bocagères
anciennes ou situées en versant des vallées ;
*__les prairies ayant un rôle structurant dans le paysage notamment par leur visibilité depuis les
routes, chemins et points de vue.
En dehors de ces interdictions strictes, si une dérogation au principe général de préservation devait
être proposée pour l'intérêt général du projet d'aménagement et en l'absence d'une solution
alternative, elle ne se fera que sur la base de l'étude d'impact qui aura alors étudié dans le détail les
enjeux notamment écologiques, hydrauliques et paysagers liés aux prairies concernées en fournissant
notamment un inventaire phytosociologique complet de celles-ci, incluant une analyse trophique.
Sans. préjudice du respect des réglementations qui imposeraient par ailleurs le maintien ou des
modalités de compensation plus exigeantes, toute prairie détruite sera a minima compensée par la
restauration d'une surface équivalente de prairies permanentes positionnée stratégiquement au sein
du périmètre de l'AFAF pour restaurer les continuités écologiques ou fonctions hydrauliques.
La surface en prairie sur le périmètre de l'AFAF après aménagement sera au moins équivalente à la
surface existante au moment de la prise de l'arrêté du 10 février 2022.
Eaux superficielles :
*__ Intervention dans le lit mineur des cours d’eau:
Toute modification du profil en long et en travers des cours d'eau, en dehors des ouvrages de franchissement indispensables et des aménagements visant la restauration des milieux aquatiques, est interdite.
Les interventions dans le lit mineur des cours d'eau seront limitées à un entretien régulier
ayant pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre
l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant,
à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et
atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la ripisylve.
Toute intervention devra prendre en compte les conséquences en aval.
*__ Ouvrages de franchissement des cours d'eau : |
Dans le cadre de la modification du réseau de la voirie (communale, départementale ou
privée), les écoulements naturels seront systématiquement rétablis par la création d'ouvrages
de franchissement adaptés et justifiés. Les ouvrages de franchissement des cours d'eau
devront permettre une débitance adaptée à la protection des enjeux avoisinants et au moins
équivalente à la crue décennale, éventuellement modélisée à partir du bassin versant
intercepté en l'absence de donnée.
Ces ouvrages devront respecter les prescriptions des arrêtés ministériels des 13 février 2002
et 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités relevant respectivement de la rubrique 31.2.0 (2°) et 31.3.0 (2°)
de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement. Les
ouvrages seront conçus afin de ne pas être un obstacle à l'écoulement des crues et à la
continuité écologique, conformément à la rubrique 311.0 de la même nomenclature.
*__ Création de fossés :
Les berges des fossés de collecte des eaux pluviales à créer devront respecter a minima une
pente de 2 pour 1 afin de favoriser l'implantation de la végétation et faciliter leur entretien.
* _ Qualité des rejets :
Lorsque l'exutoire final est Un cours d'eau, les eaux pluviales devront respecter les objectifs
des masses d'eaux issues de la Directive Cadre sur l'Eau.
47 Zones humides :
Le remblai, l'imperméabilisation ou la mise en eau des parcelles ayant des caractéristiques de zones
humides au sens de l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié (pédologie, espèces végétales ou
habitats phytosociologiques) seront évités.
Les prairies humides à proximité de la Solre seront maintenues sans dérogation possible.
Les sources et zones de suintement seront maintenues notamment dans les secteurs du Rond
courtil, de l'Epinette et des Quarante à Obrechies et du bois d'Huriaux à Ferrière-la-Petite.
L'aménagement devra prendre en compte les zones humides répertoriées dans le SAGE de la
Sambre ainsi que les zones à dominante humide du SDAGE Artois-Picardie en ÿ appliquant les
dispositions concernées, ainsi que les zones qui auraient été qualifiées d'humides au sens de l'arrêté
du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en
application des articles L. 214-7 et R. 211-108 du Code de l'environnement.
Si, en dehors des maintiens stricts ci-dessus mentionnés, une dérogation au principe d'évitement
devait être proposée pour l'intérêt général du projet d'aménagement et en l'absence d'une solution
alternative, les enjeux environnementaux liés aux zones humides concernées devront permettre de
s'assurer de l'absence d'habitat naturel patrimonial ou de tout autre enjeu environnemental.
Leur destruction, si elle ne peut être évitée, sera en tous cas compensée suivant les modalités
définies par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux qui sera en vigueur au
moment de la réalisation des travaux. Les compensations seront conçues conformément au SDAGE
en vigueur et stratégiquement positionnées notamment pour restaurer les continuités écologiques
et assurer les fonctionnalités perdues de la zone humide impactée.
Drainage :
Toute implantation de réseau de drainage est interdite dans le cadre de l'opération
d'aménagement.
Concernant les autres prescriptions génériques :
Les travaux susceptibles d'occasionner des impacts directs ou indirects sur les hakitats seront réalisés en période de moindre impact écologique et hydraulique de fin août à fin décembre.
Des mesures spécifiques et adaptées à la sensibilité du milieu devront être mises en œuvre pour
éviter toute pollution lors des travaux (plate-formes de stockage étanches, interdiction d'entretien
des engins de chantier sur site, barrages filtrants...)
Toute plantation sera effectuée en utilisant des essences locales.
Les mesures compensatoires prévues dans le projet d'aménagement ont vocation à être pérennes.
Li
Les travaux connexes :
Le projet des travaux connexes à l'aménagement foncier et le nouveau parcellaire correspondant,
tels que proposés par la commission intercommunale d'aménagement foncier sur les communes
d'Obrechies et Ferrière-la-Petite en sa séance du 20 décembre 2023 soumis à autorisation au titre du
Code de l'environnement (rubrique 5.2.3.0 de la nomenclature Loi sur l'Eau annexée à l'article R.214-
1 du Code de l'environnement), reçoivent l'accord requis en application des dispositions des articles
L121-21 et R121-29 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Seuls les travaux listés sont autorisés.
La présente décision n'autorise aucun retournement de prairies même en cas de changement
d'exploitant, à l'exception de la parcelle cadastrale B 0536 (numéro avant AFAF) sur la commune
d'Obrechies d’une superficie de 1,79 ha (T62) qui sera réimplantée en tant que prairie permanente
pour une superficie de 3,74 ha (1101) au niveau des parcelles cadastrales B 0538 et B 0587 (numéro
5/7 avant AFAF) sur la commune d'Obrechies, ainsi que sur une superficie de 0,36 ha (T111) sur la
parcelle À 0078 également sur la commune d'Obrechies.
Une prairie permanente de 5,57 ha (T103) sera également implantée sur les parcelles AD 0027 AD
0026 (en partie), AD 0023 (en partie) (numéro avant AFAF) sur la commune de Ferrière-la-Petite ainsi
que les parcelles B 0083 (en partie), B 0085 (en partie), B 0087 (en partie) (numéro avant AFAF) sur la
commune de Cerfontaine.
Le projet prévoit l'arasement de 2 376 mètres linéaires (ml) de haies pour une plantation de 7 055 ml
de haies sur l'ensemble du périmètre de l'AFAF.
Les haies T55, T44, T77, T68, T33, T14 et TO4 (liste non exhaustive) sont classées et actuellement
protégées au PLUi de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) au titre
de l’article L151-23 du Code de l'urbanisme, l’attache de la collectivité sera prise préalablement à
toute intervention de manière à ce que les travaux puissent être rendus compatibles avec les
documents d'urbanisme et notamment le PLUi de la CAMVS. De manière plus générale, il est
nécessaire de s'assurer que l'ensemble des haies devant être arrachées ne soient pas protégées au
titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme. Le cas échéant, ces travaux doivent être précédés
d'une déclaration préalable de travaux (article R421-23 CU).
L'arasement de la haie T44 ne peut être validé en l'état. En effet la continuité écologique du réseau
de haies qui permet de relier le bois de la Carnoye au nord de la commune, n'est plus assurée. Il y a
donc rupture et perte de connexion qui n'est pas rétablie par les mesures proposées. Pour rappel, il
est précisé dans l'arrêté de prescription : « Les retournements de prairies, les défrichements ou les
arrachages de haies intervenant dans les limites du présent arrêté ne peuvent avoir pour effet
d'altérer la continuité fonctionnelle des milieux naturels ».
Pour les arasements T45, T46, T48, T49 et T56, les plantations prévues en compensation dans ce
secteur devront être menées en haie haute.
L'arrachage des haies autorisées devra être réalisé à partir du 1* septembre et avant le 15 novembre.
Les travaux impactant les fossés (reprofilages) devront être réalisés pendant la période de
septembre à décembre.
Avant chaque aménagement, il sera nécessaire de s'assurer de l'absence d'impact sur les espèces
protégées.
L'ensemble des aménagements se trouvant dans le zonage réglementaire du PPRi de la Solre doivent
respecter les prescriptions réglementaires y figurant notamment pour les points de travaux T35
(empierrement et décapage bourrelet qui coupe sur 20 m le zonage réglementaire (passage sur le
cours d'eau)) et T215 (reprise du pont). Pour ces travaux, il faut veiller, entre autres, à ce qu'il n'y ait
pas de remblai, le chemin doit avoir la même hauteur qu'avant travaux.
En ce qui concerne les linéaires arborés prévus dans les travaux connexes (T100), ces travaux se
trouvant également dans le zonage réglementaire ne doivent pas entraîner de modification de la
topographie sur l'emprise (pas de talus, pas de remblai).
Les « empierrements » des chemins existants et des chemins à créer prévus aux programmes de
travaux connexes devront respecter la prescription de l'arrêté préfectoral : « L'aspect rustique et
patrimonial des chemins et routes sera maintenu. Les cheminements nouveaux présenteront le même
aspect notamment par un choix de revêtements adaptés ».
Les points T11 (remise en état de culture) et T71 (fossé à recalibrer) ont été retirés du projet
d'aménagement.
6/7 Certains travaux connexes sont situés sur le passage d'une canalisation gaz. Tous les travaux compris
dans la servitude d'utilité publique respecteront à la fois les prescriptions du gestionnaire de cette
servitude et les conditions d'aménagements du présent arrêté. Toute intervention sera
nécessairement précédée d’une saisine du gestionnaire du réseau.
L'ensemble des travaux connexes ne doit pas accentuer le risque d'inondation et les ruissellements
notamment pour les terrains situés en aval hydraulique.
Les mesures compensatoires doivent être pérennes.
Article 2 - Les travaux connexes et le nouveau parcellaire correspondant ne sont pas soumis à
autorisation au titre d'autres législations.
Article 3 - Toute modification du programme de travaux connexes où du parcellaire est soumise à
une nouvelle décision.
Article 4 - Les propriétaires et exploitants devront laisser libre accès sur leurs terrains aux
fonctionnaires et agents habilités chargés de la surveillance et du contrôle des travaux.
Article 5 - La présente décision sera transmise à la Commission Intercommunale d'Aménagement
Foncier d'Obrechies et Ferrière-la-Petite. La délibération d'approbation du plan d'aménagement
foncier par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier d'Obrechies et Ferrière-la-
Petite devra mentionner les accords délivrés en vertu de la présente décision, et vaudra autorisation
au titre des législations concernées.
Article 6 - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, la Secrétaire Générale
de la Préfecture du Nord, le Président du Conseil départemental du Nord, le Président de la
Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier d'Obrechies et Ferrière-la-Petite sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le À 0 JUIN 2024
Pour le préfet du Nord
et par délégation,
Le Directeur Départemental adjoint
des Territoires et de la Mer,
717 E 3 | Préfecture du Nord PRÈFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité
et des finances locales
Arrêté portant règlement du budget 2024 de la commune de Tilloy-lez-Marchiennes
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-2 ; :
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements
publics ;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2010-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État
dans les régions et départements; u
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ‘préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame
Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu.la lettre du 24 avril 2024, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes
le 29.avril 2024, par laquelle madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord a
saisi là*éhambre régiènale des comptes Hauts-de-France, sur le fondement de l'article L1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2024 de la commune de Tilloy-lez-Marchiennes n'a pas été adopté dans les délais réglementaires ;
Vu l'avis n°2024-0068 de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France du 29
mai 2024 déclarant jadite saisine recevable et proposant le règlement du budget
primitif 2024 de la commune de Tilloy-lez-Marchiennes ;
Considérant qu'en application de l’article L1612-2 du code général des collectivités
territoriales, il appartient au préfet de régler et de rendre exécutoire le budget 2024 de
la commune ; Considérant que, par avis rendu le 29 mai 2024, la chambre régionale des comptes a
invité le préfet du Nord à régler le budget 2024 de la commune de Tilloy-lez-
Marchiennes, conformément aux tableaux annexés ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Aïticle 1 : Le budget primitif de la commune de Tilloy-lez-Marchiennes est réglé et rendu . exécutoire conformément aux tableaux annexés.
Ainsi le budget principal de la commune de Tilloy-lez-Marchiennes est en sur-équilibre à
hauteur de :
Section de fonctionnement
En recettes : 51918724 €
En dépenses : 373 391,00 €
Section d'investissement
En recettes : 227 517,57 €
En dépenses : 197 226,00 €
Article 2 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un déläi de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site
«wwuitelerecours.fr ».
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Douai, le directeur
régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et le maire de la commune
de Tilloy-lez-Marchiennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le ,% & JUIN 2028
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES Annexe n° 1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
Î Budget initial a: Fropositions CRC
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES | RECETTES DÉPENSES | RECETTES
Crédits d'investissement °
votés au titre du présent # VOTE hé get (y compris le 195 687,57 88 000,00 187 902,00! 130 154,00
compte 1068)
+ + + + +
Restes à réaliser de
l'exercice précédent (RAR 0,00 0,00 9 324,00 0,00
. N-1)
REPORTS 001 Solde d'exécution de
la section - 0,00 106 687,57 6,06 97 363,57
d'investissement reporté
Total de la section 105687,57| 105ea7,87| | 10722600! 22751757 d'investissement L l "? ’
SECTION DE FONCTIONNEMENT
- DEPENSES RECETTES DÉPENSES... RECETTES
Crédits de fonctionnement . |
VOTE !votés au titre du présent 608 405,23 368 077,99 373 391,00) 378 660,00
budget : + + + + +
Restes à réaliser de
l'exercice précédent {RAR 0,00 G,00 0,00 0,00
REPORTS IN-1) | 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 +40 327,24 8,00 140 327,24
Total de la section de fonctionnement 508 405,23 508 405,23 373 391,00 519 187,24
TOTAL DU BUDGET 704 092,80 704 092,86 570 617,00 746 704,8 Annexe n° 2. PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
: . Budget initial Proposition CRC Chap «
Libellé RAR IN | Propositions Total vot RAR N-f | Propositions Totai " reportés nouvelles otar vote réportés souvelles
018 |RSA | 0 , 0 0 (D : © 0 30 | Immobilisations incorporelles (sauf Le 204) 0) 1563200! 15 632,000 9324 20 9324 (hors opérations) 5 :
204 | Subventions d'équipement versées {hors ü (e] 0 Ô (e) û opérations) ne. .
21 | Enmobifisations corporelles {hors 0! 60463,35| 69 463,35 1) 77309 111.309 opérations)
22 | Hmmobifisations reçues en affectation (hors û 9 û Ô ÿ 0 opérations)
23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) hors FH] 0 Ô opérations)
Total dépenses d'équipement 9} 2509535) 85 095,35
10 | Dotations, fonds divers et réserves Ô Ô ü
13 ! Subventions d'investissement Le Q 0
16 .! Emprunts ét dettes assimilées 01 110 592,22! 110 592,22
18 | Cpte de liaison : affectation (BA.régic) 0 ô 0
26 | Participations et créances rattachées Ô û Le]
27 ‘| Autres immobilisations financières ( © °
Total dépenses financières 0! 119 592,22) 110 592,22
as... Î Opérations pour compte de tiers û o 0
Total dépenses réelles d'investissement 0 195 687,87| 195 687,87
040 | Opérations ordre transf. entre sections Fe] 0 FE]
041 | Opérations patrimaniales 0 0 ü
Total dépenses d'ordre d'investissement 0 0 6
TOTAL | { 01 195 687,57] 195 687,57]
D 601 SOLDE D'EXECUTION
REGATIF RÉPORTE OÙ
ANTICIPE
TOTAL DES DEPENSES 195 687,57 D'INVESTISSEMENT CUMULEES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget initial Proposition CRC
Chap Libellé RAR N-1 | Proposition RAR N-1 | Proposition L reportés | s nouvelles Total vote |. reportés | s nouvelles Foret.
018 |RSA 0 ô û É) 8 ü
15 Fe d'investissement {réques) (sauf le 0 û û 0 ê 0
16 | Empronts et dettes assimilées 0 Q û ü' ÿ tu
20 | Tramobilisations incorporelles (sauf le 204) Ô o û 9 ü Q
204 | Subventions d'équipement versées Ô û û 0 ü û
21 | Immobitisations corporelles o 9 ô ü ô 0
22 |'immobitisations reçues en affectation 0 û ô û (e) Q
23 |'immobilisations en cours ( Ô () g ü Le)
Total recettes d'équipement € 9 8
10 | Dotations, fonds divets et réserves (sauf 1063) O0! 89 000,00 | 89 060,00 ê 85 340 89:340
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés 0 fe] ô 5-0 8 LrO
138 | Autres subventions invest. non transf. Ô û û ni 40 814 40 814
16 | Emprunts et dettes assimilées 0 ô û Gi. : Ô sr Q
18 | Chte de liaison : affectation (BA,régie) Le] Le] ü [el 8 :
26 | Participations et créances rattachées 0 Q û re) 8
27 | Autres immobilisations finmeières | û ni] 0 ni ù
024 | Produits des cessions d'immobilisations 0 0 û 6 ü ... Total recettes financières 6! 89 600,00 | 89 000,09 45... Î Opérations pour compte de tiers ôû (t] Q Total recèttes réelles d'investissement 8} 89 600,09 : 89 606,00 021 | Virement de la section de fonctionnement FA] ru @ 040 | Opérations ordre transf. entre sections Q@ 8 ü 041 | Ovérations patrimoniales ê 0 ÿ Total recettes d'ordre d'investissement (4 ‘8 0 TOTAL RECETTES ; D'INVESTISSEMENT 1.89 000,60 | 83 606,06
89: D'EXECUTION
ANTÉRIEUR REPORTÉ OÙ ANG GRTST ANTICIPE
ES D'I SSEMENT RECETTE DL RES 195 687,57
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION ê Li]
D'INVESTISSEMENT .
D N
INVESTISSEMENT ST SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget initial Proposition CRC
Chap 4 RAR Ne , Libellé RAR N-1 | Proposions | ee vote ï Propositions doté reportés nouvelles nouvelles reportés :
011 | Charges à caractère général 0} 189 900,00 189 900.00 8 103-1611 103 161
Ô12 | Charges de personnel et frais assimilés 0! 203 200,00 | 263 200,00 ü 163 157, 163 157
014 | Atténuation de produits 9! 17129,59) 17 129,59 Le 16474) 16474 016 | APA A] É) 0 0! d: 0
017 | RSA/Régulerisations de RMI ü üÜ û 50 9) ü G$ | Autres charges de géstion courante (sauf 6586) 0! 8298300, 82 983,00 0 716 206}. 76206 6586 | Frais fonctionnement des groupes d'élus . Q. - 0 û Q : 1:01
Total des dépenses de gestion courante 9! 493212,59 | 493 212,59
66 | Charges financières 0! 1419264! 14 192,64
67} Charges spécifiques Q ] ê Dotations aux provisions, dépréciations (senti.
68 | budgétaires) ? p 5 Tetai des dépenses réelles de fonctionnement D! 507405,23 | 507 405,23
023 | Virement à la section d'investissement 8 E] û
042 | Opérations ordre transf. entre sections (A 1.000,00 À 000,00
043 | Opérations ordre intérieur de la section 0 1 ÿ
Total dépenses d'ordre de fonctionnement 9 À 000,60 1 000,00
FOTAL DÉPENSES DE = FONCTIONNEMENT 0! 598405,23 | 508 405,23
D 602 RESULTAT REPORTE OÙ n d
ANTICIPE
TOTAL DES DEPENSES DE 508 408,33 C FONCTIONNEMENT CUMULEES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
° Budget initial Proposition CRC
Chap. Libellé RAR N-1 |Propositions! , RAR N-1 [Propositions reportés | nouvelles Total vote repértés | nouvelles Total
013 |Atténuations de charges a] 0 û û Fs] (e
016 jAPA û ô tt) 0 ( Ô
017 IRSA/Régularisations de RMI ô Ô ü (e 0 û
70 |Prod. services, domaine, ventes diverses 0} 19 500,00! 19 500,00 0 19 506 19.500
73 limpôts et taxes (sauf le 731} 0! 24 400,99! 24 400,99 0 24491| ° . 24401
T3X [Fiscalité locale 8} 180 000,00!180 000,00 0 19202H. 192021
74 Dotations et participations 0! 125 307,00:125 397,00 (e) 126469). 126469
75 Autres produits de gestion courante 9! 17 780,00! 17 780,00 Ô 13.900 900
Total des recettes de gestion courante 91 367 077,991367 077,89
76 Produits financiers û Le) ü
77 IProduits spécifiques 9 û (
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi- BE duétaires) û le û
Total des recettes réelles de fonctionnement 91 367 077,991467 077,99
042 |Onérations ordre transf entre sections ü 1 000) 1 600
043 |Opérations ordre intérieur de la section ÿ ü û
Total des recettes d'ordre de fonctionnement # À 900 À 900)
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 8! 368 (7798 368 077,99
R 902 RESULTAT ANTÉRIEUR :
REPORTE OÙ ANTICIPE | 148 327,14 140:327,24
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES 596 405,23
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL :
PEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION 8 145.706,74)
D'INVESTISSEMENT 5
SOLDE SECTION FONCTIONNEMENT [4 145 796,24 Eu PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités -
territoriales
Bureau de l'intercommunalité et des finances
locales
Arrêté préfectoral portant dérogation au montant minimal de participation du maître d'ouvrage
pour les travaux de réfection du pont de la rue d’Inchy de la commune de Troisvilles .
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
.... chevalier de la Légion d'honneur,
pee, chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1111-10 ;
Vu de décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans le département ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier du 28 mars 2024 de monsieur ie maire de la commune de Troisvilles, sollicitant une
dérogation lui permettant d'être dispensé de participer à hauteur de. 20 % au coût de l'opération de
réfection du pont de la rue d’Inchy ; : :
Considérant qu'il s'agit d'un projet d'investissement concernant les ponts et ouvrages d'art;
Considérant la nécessité publique évoquée par la commune de Troisvilles de rouvrir à la circulation la
rue d‘Inchy, point majeur du réseau de circulation entre les villages d’Inchy-en-Cambrésis et de
Troisvilles ;
Considérant que la participation minimale de la commune de Troisville à hauteur de 20% est
disproportionnée par rapport à sa situation financière ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord; ARRÊTE
Article 1% - La participation financière minimale dela commune de Troisvilles au financement des
traväux de réfection du pont de la rue d’Inchy, dont elle est maître d'ouvrage, peut être inférieure à
20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Article 2 - Conformément à l'article R4214 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi. par
l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3_ - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le directeur
régional des finances publiques et le maire de Troisvilles sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, :
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le + 8 JU anti
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
D) Del, 2
Fabienne DECOTTIGNIES Eu PRÉFET
DU NORD
Liberté
- Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l’intercommunalité
et des finances locales
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 portant dissolution de
l‘association syndicale autorisée pour l'entretien du dessèchement des marais de la Haute-Deûle
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret impérial du 17 février 1866 portant constitution de l'association syndicale autorisée pour
l'entretien du dessèchement des marais de la Haute-Deûle ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet. 2004 portant actualisation, simplification et clarification des
dispositions applicables aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 40 à
42;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2010 portant nomination de monsieur Alain RENAUD-
CHARPENTIER comme liquidateur de l'association syndicale autorisée pour l'entretien du
dessèchement des marais de la Haute-Deüle ;
‘Vu l'arrêté préféctoral'du19 octobre 2011 portant indemnisation du liquidateur chargé de la dissolution
de l'association syndicale autorisée pour l'entretien du dessèchement des marais de la Haute-Deüle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 portant dissolution de l'association syndicale autorisée pour
l'entretien du dessèchement des marais de la Haute-Deûle ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant dissolution du SIVOM pour l'aménagement du
Bassin de la Tortue ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant. délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord; Considérant que les produits de cessions constatés postérieurement à l’arrêté portant dissolution de
l'association syndicale autorisée pour l'entretien du .dessèchement des marais de la Haute-Deüle
doivent être intégrés à la répartition de l'actif et du passif ;
Considérant que l'actif, le passif et le solde de trésorerie du SIVOM pour l'aménagement du Bassin de la Tortue sont transférés à la Métropole européenne de Lille suite à sa dissolution ;
. Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - Les articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 portant dissolution de l'association:
syndicale autorisée pour l'entretien du dessèchement des marais de la Haute-Deûle sont modifiés
comme suit :
« Article 4 : Les liquidités financières de l'ASAD, soit un solde débiteur de 20 26013€, ainsi que
le report à nouveau d'un montant de 17 39735 €, sont attribués à la Métropole européenne de
Lille.
Article 5 : Le montant du solde de la trésorerie est diminué du montant de l'indemnité déjà
versé par l'ASA au liquidateur (2 862,78 €), soit un montant de trésorerie à verser de
17 397,35€. »
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée pour l'entretien du dessèchement des marais de la Haute-Deüle sont
inchangées.
Article 3 - Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le- présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telereçours.fr. ‘
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances
publiques de la région Hauts de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le VO JUIN
Pn2e
Pour le préfet du Nord et par délégation
La secrétaire générale,
A cit 7
Fabienne DECOTTIGNIES E 3 Direction des services départementaux PRÉFET de l'Éducation nationale du Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Pêle de la sécurisation des pratiques,
pratiquants et lieux de pratique
DSDEN du Nord / SDJES 59
144 rue de Bavay - BP 669
59033 LILLE cedex
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE
L'ASSOCIATION « ENTENTE SPORTIVE BASKET VILLENEUVE D'ASCQ » ET LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'INTÉRÊT COLLECTIF PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES « ENTENTE SPORTIVE BASKET VILLENEUVE D'ASCQ - LILLE MÉTROPOLE » PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU SPORT
‘ Le préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 16 juin 2023 nommant monsieur Olivier COTTET, directeur académique des services de
l'Éducation nationale du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Considérant que la convention de collaboration entre l'association «Entente sportive basket
Villeneuve d'Ascq» et la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiées « Entente
sportive basket Villeneuve d'Ascq - Lille métropole » conclue le 5 avril 2024 et transmise le 4 juin 2024
au service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports de la direction des services
départementaux de l'Éducation nationale du Nord comprend l'ensemble des dispositions
réglementaires prévues par l'article R. 122-8 du code du sport et est accompagnée des documents
mentionnés à l'article D. 122-10 du même code ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'Éducation nationale du Nord; ARRÊTE
Article 1 - La convention de collaboration entre l'association « Entente sportive basket Villeneuve
d'Ascq » et la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiées « Entente sportive basket
Villeneuve d'Ascq - Lille métropole » conclue le 5 avril 2024 est approuvée.
Article 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
de faire l'objet :
+ soit d'Un recours gracieux auprès du préfet du Nord;
+ soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des sports, des jeux olympiques et
paralympiques,
+ __ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. Ce recours peut être
envoyé soit par courrier au 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 - 59 014 Lille cedex, soit via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur académique des services de
l'Éducation nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le { O JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
A de
Fabienne DECOTTIGNIES Ex Sous-préfecture d’Aveses-sur-Helpe PRÉFET
DU NORD
Libeté
Été
Fratraité
Bureau du cabinet et des sécurités
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des gardes champêtres de la commune d'AVESNELLLES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R241-17;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses
articles 26 et 41 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 donnant délégation de signature à madame Hélène DEMOLOMBE-
TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe :
Vu la demande adressée par le maire de la commune d'AVESNELLES, en date du 07 juillet 2022, en vue
d'obtenir l'autorisation, pour une caméra piéton, de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des:
agents de la police rurale, conformément aux exigences du décret 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant
application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, et des pièces jointes à cette demande ;
ARRÊTE
Article 1°° — L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de palice municipale de la commune
d'AVESNELLES est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.
Article 2 — Le public est informé de l'équipement des agents de police rurale de la commune d'AVESNELLES en
caméras individuelles et des modalités d'accès aux images dans les conditions déclarées au dossier. Le
déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances
l'interdisent.
Article 3 — Les enregistrements audiovisuels sont conservés pendant une durée de six mois. Au-delà de ce délai,
ces données sont effacées automatiquement dès traitement
Les supports informatiques sécurisés sur lesquels sont transférés les données enregistrées par les caméras
individuelles sont entreposés dans un lieu sécurisé de la commune d'AVESNELLES.
Article 4 — Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d'AVESNELLES adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à
R-241-17 du code de la sécurité intérieure.
plateau C
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facebook comprefetnord . - inkedin. comprefets9
Avesnes -auriHelpe L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne
peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.
Article 5 — Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Atticie 6 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
Article 7 — La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et le maire d'AVESNELLES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Avesnes-aur-Helpe. If Q JUIN
2024
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE