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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 235 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 235 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2023-235
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2023 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2023-08-03-00004 - Arrêté Préfet Démission d'office CM Vermenton
Pierre GUILHAMOU (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2023-08-03-00004
Arrêté Préfet Démission d'office CM Vermenton
Pierre GUILHAMOU
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-08-03-00004 - Arrêté Préfet Démission d'office CM Vermenton Pierre GUILHAMOU 3 Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité DE L'YONNE
Liberté : Bureau des Réglementations
Égalité et des Élections
Fraternité
Arrêté n° PREF/DCL/BRE/2023/0980 |
portant démission d'office de Monsieur Pierre GUILHAMOU de son mandat de conseiller municipal
de la commune de Vermenton
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code électoral et notamment ses articles L. 230 et L. 236;
VU le code pénal, et notamment son article L. 131-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU le jugement contradictoire rendu par le Tribunal Judiciaire d'Auxerre le 11 mai 2023, prononçant
à l'encontre de Monsieur Pierre GUILHAMOU une peine d'inéligibilité pour trois ans à compter du
22 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que le jugement du Tribunal Judiciaire d'Auxerre du 11 mai 2023 rend immédiatement applicable l'inéligibilité prononcée à l'encontre de Monsieur Pierre GUILHAMOU ;
CONSIDÉRANT que cette condamnation pénale constitue une cause d'inéligibilité survenue
postérieurement à son élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office
le conseiller municipal concerné ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX
1/2 tél. 03 86 72 79 00 -
Www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-08-03-00004 - Arrêté Préfet Démission d'office CM Vermenton Pierre GUILHAMOU 4 ARRÊTE
ARTICLE 1° : En application des articles L. 230 et L. 236 du code électoral, Monsieur Pierre
GUILHAMOU est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la
commune de Vermenton, à compter de {a notification de cette décision à l'intéressé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, faire
l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon.
L'exercice du droit de recours n’a pas pour effet de suspendre l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le maire de la commune de
Vermenton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le Q 3 AQUT 2023
Le préfet,
Préfecture de l'Yonne
Place de ia Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
2/2 tél. 03 86 72 79 00 -
www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-08-03-00004 - Arrêté Préfet Démission d'office CM Vermenton Pierre GUILHAMOU 5