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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 337 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 337 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2023-337
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2023-10-31-00004 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2023/1335 portant
renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-31-00004
Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2023/1335 portant
renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-31-00004 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2023/1335 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 3 PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ DE L'YONNE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté , . Égalité Bureau des réglementations Fraternité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2023/1335
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et R. 2223-56 à KR. 2223-65 ;
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre Ill du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne, régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, _ secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté N° PREF/DCL/2017/308 du 31 octobre 2017 de Monsieur le préfet de l'Yonne, portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement « Bourgogne Funéraire - Pompes Funèbres - Marbrerie ROC ECLERC » ;
VU la demande formulée par Madame Carole GRESLE, gérante de l'entreprise « Bourgogne Funéraire », sise 25 avenue Charles de Gaulle 89000 Auxerre, le 16 octobre 2023, et complétée le 27 octobre 2023, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire pour l'établissement « Bourgogne Funéraire - Pompes Funèbres —- Marbrerie ROC ECLERC », sise 25 avenue Charles de Gaulle 89000 Auxerre ; :
CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour le renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cinq ans;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-31-00004 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2023/1335 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 4 ARRETE
Article 1° : L'établissement « Bourgogne Funéraire - Pompes Funèbres - Marbrerie ROC ECLERC », sise 25 avenue Charles de Gaulle 89000 Auxerre est habilité dans le domaine funéraire sur l'ensemble du territoire pour exercer les activités suivantes :
°__ transport de corps avant et après mise en bière,
* __ organisation des obsèques,
°__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
° fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, et crémations.
Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Madame Carole GRESLE, BÉFsTRE
Article 3 : Le numéro d' habilitation 05-89-0309.
Article 4 : La durée de l'habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
*__ soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
*__ soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, * soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, le maire d'Auxerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la gérante de l'entreprise « Bourgogne Funéraire - Pompes Funèbres - Marbrerie ROC ECLERC », sise 25 avenue Charles de Gaulle 89000 Auxerre, Madame Carole GRESLE.
Auxerre, le 3 4 OCT. 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-31-00004 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2023/1335 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 5