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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 274 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 274 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2023-274
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre /
89-2023-09-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2023 DTPJJ Yonne Nièvre _007
portant le renouvellement d’habilitation du service de réparation pénale
(SRP) du comité de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) à Auxerre (4
pages) Page 3
89-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 DTPJJ Yonne-Nièvre _006
portant le renouvellement d'habilitation du service d'investigation
éducative du comité de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) à
Auxerre (4 pages) Page 8
2 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Yonne-Nièvre
89-2023-09-13-00002
Arrêté préfectoral n°2023 DTPJJ Yonne Nièvre
_007 portant le renouvellement d’habilitation
du service de réparation pénale (SRP) du comité
de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) à
Auxerre
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2023-09-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2023 DTPJJ Yonne Nièvre _007 portant le renouvellement d’habilitation du service de réparation pénale (SRP) du comité de protection de 3 E 3 Direction territoriale de la protection judiciaire
MINISTÈRE de la jeunesse Yonne-Nièvre
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-DTPJJ Yonne-Nièvre-007
portant le renouvellement d'habilitation du Service de Réparation Pénale (SRP) du Comité de Protection de l'Enfance de l'Yonne (CPEY) à Auxerre
Le préfet de l'Yonne
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ; L. 311-15 ; L.322-1 ; L.422-1 ; L.422-2 ; D.112-28 ; D.422.2 ; D.422-3 ; D.422-5
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création du 5 novembre 2008 d’un service de mesure de réparation géré par le CPEY;
VU l'arrêté préfectoral portant habilitation en date du 15 juillet 2010 du service de réparation pénale (SRP) géré par le CPEY ;
Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de l'Yonne du 14 décembre 2012 pour la période 2013-2018 et prorogé jusqu'en 2020 ;
VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne et de la Nièvre du 17 mai 2023;
Vu la demande du 14 avril 2022 et le dossier justificatif présentés par Mme VOISIN Joëlle, présidente du l'association du CPEY, dont le siège est sis 96, rue de Paris - BP 63 - 89003 AUXERRE Cedex en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de service de réparation pénale ;
Vu les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation et de sécurité de l'établissement, ainsi que la continuité du service ;
vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre en date du 22 mai 2023 ;
Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du Code de l’organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance d'Auxerre en date du 20 juillet 2023;
Vu l'avis de l'autorité académique de l'Yonne en date du 1°juin 2023
Vu l'avis du Président du Conseil départemental de l'Yonne en date du 22 mai 2022;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2023-09-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2023 DTPJJ Yonne Nièvre _007 portant le renouvellement d’habilitation du service de réparation pénale (SRP) du comité de protection de 4 Sur proposition du Directeur interrégional de la protection judiciaire Grand-Centre de la jeunesse ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le service de réparation pénale dénommé « SRP », sis 51 rue Darius — 89000 Auxerre, géré par Mme GERARD BILLEBAULT, présidente de l’association CPEY, est habilité à réaliser 100 mesures de réparation pour concernant des filles et des garçons âgés de 10 à 21 ans au titre du code de la justice pénale des mineurs.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du SRP habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir Une incidence sur la nature ou le champ
d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand- Centre par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale g .stionnaire du SRP habilité doit être portée à la connaissance du direc sur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le SRP du CPEY habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 4214 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur;
- d'Un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2023-09-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2023 DTPJJ Yonne Nièvre _007 portant le renouvellement d’habilitation du service de réparation pénale (SRP) du comité de protection de 5 En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Monsieur le Préfet de l'Yonne et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le Î 3 SEP, 2023
Le Préfet;
LL JAN
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2023-09-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2023 DTPJJ Yonne Nièvre _007 portant le renouvellement d’habilitation du service de réparation pénale (SRP) du comité de protection de 6 es
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2023-09-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2023 DTPJJ Yonne Nièvre _007 portant le renouvellement d’habilitation du service de réparation pénale (SRP) du comité de protection de 7 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Yonne-Nièvre
89-2023-09-13-00001
Arrêté préfectoral n°2023 DTPJJ Yonne-Nièvre
_006 portant le renouvellement d'habilitation du
service d'investigation éducative du comité de
protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) à
Auxerre
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 DTPJJ Yonne-Nièvre _006 portant le renouvellement d'habilitation du service d'investigation éducative du comité de protection de 8 ED Direction territoriale de la protection judiciaire
MINISTÈRE de la jeunesse Yonne-Nièvre
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
vu
vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023_DTPJJ Yonne-Nièvre_006
portant le renouvellement d’habilitation du Service d'Investigation Educative (SIE) du Comité de Protection de l'Enfance de l'Yonne (CPEY) à Auxerre
Le préfet de l'Yonne
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ; Nouveau code de procédure civile : articles 1183 et 1184 ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9; L. 322-1 ;: L.322.2 ; L.322-2 ; L.322-7 ; L432-1 ; D.322-4 à D.322-10
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté préfectoral portant autorisation de création du 19 décembre 2011 d'un service d'investigation éducative géré par le CPEY;
l'arrêté préfectoral portant habilitation en date du 12 juillet 2012 du SIE géré le CPEY;
le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de l'YONNE du 14 décembre 2012 pour la période 2013-2018 et prorogé jusqu’ °n 2020 ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale Yonne Nièvre du 17 mai 2023;
l'avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre en date du 22 mai 2023;
l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R.251-3 du Code de l’organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunal de : grande instance d'Auxerre en date du 20 juillet 2023 ;
l'avis de l'autorité académique de l'Yonne en date du 1*juin 2023 ;
l'avis du Président du Conseil départemental de l'Yonne en date du 22 mai 2023;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 DTPJJ Yonne-Nièvre _006 portant le renouvellement d'habilitation du service d'investigation éducative du comité de protection de 9 ARRÊTE
Article 1 :
Le service d'investigation éducative, dénommé « SIE », sis 51 rue DARIUS — 89000 AUXERRE, géré par Mme GERARD-BILLEBAULT, la présidente, est habilité à réaliser 100 mesures de MJIE concernant des filles et des garçons, âgés de O à 21 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés et du code de la justice pénale des mineurs.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du SIE habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la ‘nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du SIE habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le SIE habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur; |
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 DTPJJ Yonne-Nièvre _006 portant le renouvellement d'habilitation du service d'investigation éducative du comité de protection de 10 Article 7 :
Monsieur le Préfet de l'Yonne et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 1 3 SEP. 2023
Le-Préfet, | =
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 DTPJJ Yonne-Nièvre _006 portant le renouvellement d'habilitation du service d'investigation éducative du comité de protection de 11 Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 DTPJJ Yonne-Nièvre _006 portant le renouvellement d'habilitation du service d'investigation éducative du comité de protection de 12