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Document publié le Mardi 21 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0135)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
20 C 0135
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
(75484) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:21 1 / 2
RESSOURCES HUMAINES - PILOTAGE ET ADMINISTRATION RH -
CREATION D'EMPLOIS FONCTIONNELS A LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
I. Rappel du contexte
La Métropole Européenne de Lille (MEL) a fusionné, le 14 mars 2020, avec la Communauté de commune de la Haute Deûle.
Cette fusion entraine réglementairement la suppression de l’ensemble des emplois fonctionnels de direction des anciens Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
II. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet de créer les emplois fonctionnels du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et suivant la répartition présentée en annexe.
Les emplois fonctionnels sont des emplois de direction pouvant être occupés par des fonctionnaires par voie de détachement conformément à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ou par des agents contractuels en recrutement direct conformément à l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984. L’occupation de ces emplois est temporaire.
Ces emplois sont limitativement énumérés par l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et sont dépendantes des strates démographiques fixées par la loi ou par décret.
À la date de la délibération de création de ces emplois fonctionnels, et après information du centre de gestion de la création et de la vacance de l’emploi conformément à l’article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la MEL pourra procéder à la nomination des nouveaux titulaires des emplois fonctionnels en application des dispositions de droit commun imposées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. 20 C 0135
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
(75484) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:21 2 / 2
Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :
1) de modifier le tableau des effectifs de la MEL pour ajouter les emplois fonctionnels correspondants, conformément à l’annexe jointe à la présente délibération ;
2) d’inscrire les montants correspondants en dépenses au budget général.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 24/07/2020
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