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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 25 NOVEMBRE 2023
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 25 NOVEMBRE 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
—CABINET/SSI
—-DLC/BCLI
4 NOVEMBRE 2023
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 24 - NOVEMBRE 2023
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2023-344 du 23 novembre 2023 portant
interdiction temporaire de vente, de transport, de détention et d’utilisation
d’artifices, d’hydrocarbures au détail, d’acides, de produits inflammables,
chimiques ou explosifs le samedi 25 novembre 2023 sur la commune de
NARBONNE de 08h00 à 23h00…………………………………………………...1
DLC/BCLI
Arrêté préfectoral n° DLC/BLCI-2023-014 du 10 novembre 2023 portant
autorisation pour la mise en œuvre d’une tarification de l’eau forfaitaire sur la commune de MIRAVAL-CABARDES………………………………………….4 PRÉFET Cabinet du préfet
DE L'AUDE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Carcassonne, le 23 novembre 2023
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2023-344
portant interdiction temporaire de vente, de transport, de détention et d'utilisation d'artifices, d'hydrocarbures au détail, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-3, L131-4 et suivants ;
VU la loi n°2017150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinés
au théâtre ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
VU le décret n°2015-799 du 1°juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-091 du 27 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
1 VU la manifestation déclarée des viticulteurs pour le samedi 25 novembre 2023
pouvant entraîner des risques de troubles à l’ordre public ;
Considérant que, selon l'organisateur, 3000 personnes sont attendues lors de cette
manifestation, y compris des manifestants issus d'autres départements du sud de la
France ;
Considérant que les précédents rassemblements de viticulteurs ont donné lieu à
des troubles à l'ordre public, dont des dégradations de la voirie par incendie de
pneus et de palettes occasionnant des bouchons routiers conséquents à proximité
des péages autoroutiers ;
Considérant le risque sérieux que de tels faits soient réitérés ;
Considérant les risques liés à l’utilisation des pétards, fusées, articles pyrotechniques et
artifices de divertissement susceptibles d'engendrer des accidents corporels de
blessures graves, des dégradations matérielles et des nuisances sonores, mais
également d'être utilisés à des fins malveillantes ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, la détention et
l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter les troubles à l’ordre
public le samedi 25 novembre 2023 à Narbonne ;
Considérant qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Considérant par ailleurs, que le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence
attentat » sollicite déjà à un haut niveau les forces de l’ordre ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le transport, la vente, la détention et l'utilisation de bidons de carburant, d'acides,
de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits sur la commune de
Narbonne le samedi 25 novembre 2023 de 08h à 23h.
Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadre
professionnel ou réglementé.
Article 2 :
Par ailleurs, et sur la même période, toute cession, achat, vente, transport,
détention et usage des pétards, des articles pyrotechniques et des artifices de
divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :
. sur l’espace public ou en direction de l'espace public,
. dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs
abords immédiats,
. dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers
2 Article 3 :
Toutefois, par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques demeurent
autorisées pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux
entreprises et aux personnes titulaires d’un agrément ou d'un certificat de qualification
prévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
Article 4 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et aux
réglements en vigueur.
Article 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :
https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication.
Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans
ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
Article 6:
La directrice de cabinet, le sous-préfet de Narbonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement - unité territoriale de l'Aude, le
directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l‘Aude ainsi que les autres autorités
de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
{
Linda ZOUARI
3 E ol Direction de la légalité et PRÉFET de la citoyenneté
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du contrôle de légalité et
de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2023-014
portant autorisation pour la mise en œuvre d'une tarification de l'eau forfaitaire sur la
commune de Miraval-Cabardès
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment le Livre II, titre 1, articles L.211-1 et suivants :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-12-4 et
R.2224-20 relatifs aux modalités de tarification de l'eau auprès des abonnés du service pu-
blic ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 donnant délégation
de signature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude :
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le maire de Miraval-Cabardès le 21
septembre 2023 en vue d'obtenir une dérogation, à titre exceptionnel, pour la tarification
forfaitaire de l'eau sur cette commune ;
Vu la sollicitation des associations agréées pour la protection du consommateur en date
du 09 octobre 2023 ;
Considérant que la commune de Miraval-Cabardès remplit les conditions cumulatives pré-
vues à l'article R.2224-20 du Code général des collectivités territoriales pour l'obtention
d'une autorisation de dérogation au principe d'une tarification de l'eau proportionnelle au
volume consommé, à savoir une population inférieure à 1 000 habitants et une ressource
en eau abondante ;
Considérant que le service public de l'eau est géré en régie par la commune de
Miraval-Cabardès et qu'il n'y a donc pas lieu de solliciter l'avis d'un éventuel délégataire de
service public ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
4 Considérant la réponse favorable de l'association UFC Que Choisir en date du 16 octobre
2023 sur l'application d'une tarification forfaitaire de l'eau sur la commune de
Miraval-Cabardès ;
Considérant la réponse favorable de l'association CLCV en date du 18 octobre 2023 sur
l'application d'une tarification forfaitaire de l'eau sur la commune de Miraval-Cabardès ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude :
ARRÊTE
Article 1
La commune de Miraval-Cabardès est autorisée à titre dérogatoire à mettre en œuvre une
tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume
consommé.
Article 2
Cette autorisation sera renouvelée annuellement par tacite reconduction conformément
aux dispositions de l'article R.2224-20 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administra-
tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :
— soit par courrier (6 rue Pitot - 34 063 MONTPELLIER cedex 2);
— soit par voie dématérialisée accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Monsieur le maire de Miraval-Cabardès,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
7
Crusmouce, © 300. 225
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de l'Aude,
ie ROESCH
5