Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°26 NOVEMBRE 2023

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°26 NOVEMBRE 2023 Document publié le Dimanche 26 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°26 NOVEMBRE 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

BINET/SSI

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N°26 - NOVEMBRE 2023

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2023

PREFECTURE :

- CABINET/SSISOMMAIRE

PREFECTURE

CABINET/SSI

Arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2023-350 portant interdiction temporaire de vente, de transport, de détention et d’utilisation d’artifices,

d’hydrocarbures au détail, d’acides, de produits inflammables, chimiques

ou explosifs …………………………………………………………… 1PRÉFET Cabinet du préfet

DE L'AUDE Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Carcassonne, le 25 novembre 2023

Arrêté préfectoral CAB-SSI-2023-350

portant interdiction temporaire de vente, de transport, de détention et d'utilisation d'artifices, d'hydrocarbures au détail, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs

Le préfet de l'Aude

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.22154 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-3, L131-4 et suivants ;

VU la loi n°2017150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n°2015-799 du 1°juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-091 du 27 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la manifestation déclarée des viticulteurs pour le samedi 25 novembre 2023 pouvant entraîner des risques de troubles à l'ordre public ;

Considérant que, selon l'organisateur, 3000 personnes sont attendues lors de cette manifestation, y compris des manifestants issus d’autres départements du sud de la France ;

Considérant que les précédents rassemblements de viticulteurs ont donné lieu à des troubles à l'ordre public, dont des dégradations de la voirie par incendie de pneus et de palettes occasionnant des bouchons routiers conséquents à proximité des péages autoroutiers ;

Considérant le risque sérieux que de tels faits soient réitérés ;

Considérant les risques liés à l’utilisation des pétards, fusées, articles pyrotechniques et artifices de divertissement susceptibles d'engendrer des accidents corporels de blessures graves, des dégradations matérielles et des nuisances sonores, mais également d'être utilisés à des fins malveillantes ;

Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, la détention et l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter les troubles à l'ordre public le samedi 25 novembre 2023 à Narbonne ;

Considérant qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Considérant par ailleurs, que le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le transport, la vente, la détention et l'utilisation de bidons de carburant, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits sur le territoire du Grand Narbonne le samedi 25 novembre jusqu’ à 23h.

Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadre professionnel ou réglementé.

Cet arrêté est d'application immédiate dès publication.

Article 2 :

Par ailleurs, et sur la même période, toute cession, achat, vente, transport,

détention et usage des pétards, des articles pyrotechniques et des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :

. sur l’espace public ou en direction de l'espace public,

. dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leursabords immédiats,

. dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers

Article 3 :

Toutefois, par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques demeurent autorisées pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agrément ou d'un certificat de qualification prévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.

Article 4 :

Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et aux réglements en vigueur.

Article 5 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site :

https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).

Article 6 :

La directrice de cabinet, le sous-préfet de Narbonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - unité territoriale de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que les autres autorités de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

A

Linda ZOUARI

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