Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 25 DECEMBRE 2023

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 25 DECEMBRE 2023 Document publié le Jeudi 28 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 25 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

28 DECEMBRE 2023

DDTM

—SLAMT

PREFECTURE

—-CABINET/SSI

IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 25 - DECEMBRE 2023

PUBLIÉ LE 28 DECEMBRE 2023SOMMAIRE

DDTM

SLAMT

Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-057 du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de GRUISSAN………………………………………………………….1

PREFECTURE

CABINET/SSI

Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2023-361 du 28 décembre 2023 portant interdiction temporaire de la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique du 31 décembre 2023 à 18h00 au 1er janvier 2024 à 08h00 dans tout le département de l’Aude………………………5PRÉFET Direction Départementale des

DE L'AUDE Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-057

prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022

pour la commune de GRUISSAN

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 4222;

Vu la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le courrier du préfet en date du 11/07/2023 informant la commune de Gruissan de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;

105 boulevard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex

Tél. : 04 68 10 31 00

Mél : ddtm@aude. gouv.fr

www.aude.gouv.fr

1VU l'absence de réponse du maire de Gruissan quant aux observations à donner sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2020-2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 24/10/2023;

VU l'avis de la commission nationale visée à l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Gruissan pour la période triennale 2020-2022 était de 246 (ramené à 162 par application des évolutions relatives à la loi du 21 février 2022 dite loi « 3DS ») ;

CONSIDÉRANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Gruissan pour la période triennale 2020-2022 devait comporter 30 % au plus de l'objectif global de réalisation précités en PLS ou assimilés, et 30 % au moins en PLAI ou assimilés ;

CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état d'une réalisation globale de 63 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 25,61 % (soit 38,89 % de l'objectif quantitatif revu « loi 3DS ») ;

CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état de 39,47 % de PLAI ou assimilés et de 0% de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;

CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Gruissan pour la période 2020-2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de tenir compte des dispositions de l'application de la loi littoral, et celles liées au PPRL,

CONSIDÉRANT l'effort avéré de la commune dans la production de logements locatifs sociaux au regard de la part qu'ils occupent dans la production tous logements entre les inventaires 2014 et 2020 sur la commune, soit 40,87 %,

CONSIDÉRANT le Contrat de Mixité Sociale du 03 février 2022 signé par la commune de Gruissan,

CONSIDÉRANT le respect de l'objectif qualitatif mais l'inobservation de l'objectif quantitatif,

2CONSIDÉRANT que la commune de Gruissan se trouve en situation de carence pour la quatrième période triennale successive,

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;

ARRÊTE :

ARTICLE1 :

La carence de la commune de Gruissan est prononcée en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 2 :

Le taux de majoration visé à l’article L. 302-9-1 du même code est fixé à 100 %.

ARTICLE 3 :

Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement opéré annuellement en application de l'article L. 302-7 du même code à compter du 1° janvier 2024 et ce pour une durée de 3 ans ;

ARTICLE 4 :

Conformément à l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain est transféré au préfet de l'Aude pendant toute la durée d'application de cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à être affectées à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.

Conformément à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, les déclarations d'intention d’aliéner sont transmises au préfet de l'Aude par le maire de Gruissan dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception.

ARTICLE5 :

Conformément à l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, pendant toute la durée d'application de cet arrêté, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher sur le territoire de la commune, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social.

ARTICLE6 :

Conformément à l’article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté et jusqu'à la fin de son application ou la date de conclusion par la commune de Gruissan d'un contrat de mixité sociale « nouvelle génération », les organismes d'habitation à loyer modéré ne peuvent procéder à la vente de logements sociaux situés sur le territoire de la commune de Gruissan.

3ARTICLE 7 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Fait à Carcassonne, le 28 DEL. 2023

Le Préfet,

MW Christian POUGET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421:1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier sis 6 rue Pitot à Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

4PRÉFET Cabinet du préfet DE L'AUDE Direction des sécurités Liberté Éalité

Fraternité

Carcassonne, le 28 décembre 2023

Arrêté préfectoral CAB-SSI-2023-361

portant interdiction temporaire de la vente à emporter et la consommation de

boissons alcoolisées sur la voie publique

Le préfet de l'Aude

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3321, L3131-1, L3341-1 et

suivants ;

VU le code pénal, notamment son article R610-5 :

VU le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29

avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État

dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de

secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 donnant

délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture

de l'Aude ;

CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public sont

particulièrement importants au cours de la nuit du 31 décembre au 1°janvier ;

CONSIDÉRANT que la vente de boissons alcoolisées à emporter peut inciter, au

cours de la nuit du 31 décembre 2023 au 1° janvier 2024, à la consommation

d'alcool sur la voie publique et favoriser les rassemblements de groupes de

personnes ivres à l'origine de violences et d'atteintes à la tranquillité et sécurité

publiques ;

CONSIDÉRANT que les fêtes de fin d'année donnent habituellement lieu à la

multiplication d'interventions des forces l'ordre et de secours pour des conduites

sous l'empire d'un état alcoolique, alors que la mortalité routière connaît une

hausse sensible ces derniers mois dans le département de l'Aude :

CONSIDÉRANT l'état de la menace sur l’ensemble du territoire national et la forte

mobilisation des forces de sécurité intérieure ;

5CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de limiter le risque de troubles à

l'ordre public au cours de la soirée de la Saint Sylvestre et ainsi réglementer la vente et

la consommation de boissons alcooliques ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1 :

La vente à emporter de toutes les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupes est

interdite du 31 décembre 2023 à 18h00 au 1° janvier 2024 à 08h00 dans tout le

département de l'Aude.

Article 2 :

La détention et la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées du 3°

au 5° groupe est interdite du 31 décembre 2023 à 18h00 au 1° janvier 2024 à

08h00 dans tout le département de l'Aude.

Article 3 :

Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et aux

règlements en vigueur.

Article 4 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal

administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063

MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :

https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou

sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans

ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse

(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette

demande).

Article 5 :

La directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur

départemental de la sécurité publique de l'Aude et le colonel commandant le

groupement de gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que les autres autorités

de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale

ucie ROESCH

6