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Déliberation - P5 Adoption Cahier DES Charges ch FUN
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P5 Adoption Cahier DES Charges ch FUN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2025/070
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 24
DATE DE CONVOCATION : 21 MAI 2025
SÉANCE EN DATE DU 27 MAI 2025
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 5 : ADOPTION DU CAHIER DES CHARGES EN VUE DE LA CESSION D’UN TERRAIN À PROXIMITÉ DU CIMETIÈRE DESTINÉ À L’AMÉNAGEMENT D’UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Michèle MULLER, adjointe au maire, qui rappelle que suite à la fermeture de la chambre mortuaire de l’EHPAD de l’hôpital St Joseph qui faisait office de chambre funéraire, il a été décidé d’aménager un « dépositoire » provisoire dans l’édifice cultuel de la chapelle St Wendelin à Salzbronn dans l’attente de l’ouverture d’une chambre funéraire.
Après avoir procédé à une modification du Plan Local d’Urbanisme en faisant évoluer une zone Nd attenante au cimetière en zone Ndf pour permettre l’aménagement d’une chambre funéraire publique ou privée avec des activités à vocation commerciale en lien avec l’activité funéraire, la commune de Sarralbe envisage de mettre en vente ce terrain à viabiliser à proximité du cimetière en vue de permettre l’implantation et la gestion d’une chambre funéraire par un opérateur funéraire agréé.
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix, (M. Jean-Paul SCHMITT, s’abstenant)
- décide d’organiser une consultation « d’appel à candidature et offres » en vue de la cession de ce bien communal cadastré section 70 parcelle 285 (en partie), - fixe à 209 000 € la mise à prix et le prix plancher pour la partie A de cette parcelle d’une contenance d’environ 20 ares constructibles et 21 000 € pour la partie B de cette même parcelle d’une contenance d’environ 10 ares située dans la zone « INT1 » correspondant à une servitude au voisinage des cimetières,
- approuve le cahier des charges pour la mise en vente de ce bien (joint en annexe) et décide de mettre en œuvre une publicité dans un journal d’annonces légales, - autorise M. le maire à lancer la consultation « d’appel à candidatures et projets », - autorise M. le maire à signer tout document pour permettre la publicité de ce projet de cession,
- autorise à faire procéder et à prendre en charge l’abornement des 2 parties du terrain, - autorise M. le maire à faire réaliser l’étude de sol géotechnique G1 obligatoire à la cession, - modifie le classement actuel de ces 2 parcelles qui passent du zonage d’assainissement non collectif en zone d’assainissement collectif justifié par la présence d’un réseau d’assainissement unitaire desservant ces parcelles, - décide de charger la Commission d’Appel d’Offres d’examiner les candidatures et les offres pour ce projet d’aménagement d’une chambre funéraire puis d’émettre un avis pour une décision du conseil municipal.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 4 juin 2025
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 2 juin 2025
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT