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Acte - P5 DDE Adoption Pacte Financier Fiscal Casc
Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Acte - P5 DDE Adoption Pacte Financier Fiscal Casc)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2022/007
CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 27
SÉANCE EN DATE DU 08 MARS 2022
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 5 : DEMANDE D’ADOPTION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE ÉTABLI PAR LA CASC
Le conseil municipal,
Vu la délibération n° 2021-11-25-02-1 du conseil communautaire en date du 25 novembre 2021 relative au pacte financier et fiscal,
Après avoir pris connaissance du diagnostic de territoire et des leviers d’action possibles, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
A l’unanimité des voix,
- décide d’approuver le pacte financier et fiscal de territoire tel que joint en annexe sous réserve des observations suivantes :
* contrairement à ce qui figure dans le document, il n’y a eu aucune intervention économique de la CASC sur le territoire de Sarralbe : la reprise de l’ensemble industriel SECOFAB que la commune de Sarralbe a acquis pour sauver cet outil industriel n’est pas une véritable dépense dans la mesure où cet ensemble immobilier sera à nouveau cédé à l’entreprise exploitant le site, la société FB2M. Par ailleurs le site ne constitue pas un périmètre d’intérêt communautaire, * la commune de Sarralbe s’oppose à tout mécanisme de péréquation horizontale évoqué dans l’objectif n° 3 du pacte financier et fiscal d’autant plus que cet objectif n’est pas clairement décliné en mesures, ni explicité. Il y a suffisamment de mécanismes de péréquation déjà mis en place par l’Etat et par le département,
* la commune de Sarralbe est la seule avec celle de St-Jean-Rohrbach à payer une participation au FPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) dans le cadre de la répartition dérogatoire libre mise en place par la CASC, * les communes de l’ancienne Communauté de Communes de l’Albe et des Lacs sont les seules à payer la contribution au SDIS et le service de l’instruction des permis de construire alors qu’elles sont membres à part entière de la CASC au même titre que les communes dites « historiques »,
* les fonds de concours de la CASC sont répartis indépendamment de l’importance de la population des communes bénéficiaires (une commune de 500 habitants perçoit le même montant qu’une commune de 5 000 habitants alors même que leurs charges d’investissements ne sont pas identiques) et indépendamment de leur rôle dans la structuration urbaine du SCOTAS (Schéma de Cohérence Territoriale de l’Arrondissement de Sarreguemines).
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été publiée le 11 mars 2022
Pour extrait conforme,
Sarralbe, le 11 mars 2022
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT