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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hérouvillette.
Lien du pdf (Déliberation - delib 34 2025 revision loyer commerce)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[01 4-21 1403282-20250625-DELIB3420205-DE
Accusé certifié exécutoire
DÉPARTEMENT DU [Réception par le préfet : 07/07/2025] Délibération n° 34/2025 CALVADOS
République Française
Arrondissement de
Caen EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU nes CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 25 JUIN 2025
COMMUNE
D'HEROUVILLETTE L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Didier DEL PRETE, Maire.
Nombre de conseillers Présents : M. DEL PRETE Didier M. LE GOUPIL Luc, Mme DUPUIS Virginie, Mr BERTIN
Enexercice: 8 Guy, Mme VAN WAEYENBERGHE Ingrid, M. FLAUX Mickaël, M. LEGAY Rémi,
Présents : Er
Votants : 8 Absents : Mr MARECHAL Hubert a donné procuration à Mme VAN WAEYENBERGHE Ingrid
Date de convocation Mr BERTIN Guy est nommé secrétaire de séance.
19 juin 2025
Date d'affichage
19 juin 2025
REVISION SUBVENTION LOYER DU COMMERCE
Suite au bail du commerce signé le 1° août 2019, Monsieur LE GOUPIL, invite l’assemblée à se prononcer sur le montant de la
réduction de loyer accordée à la Société BRAZON FRERES.
Il rappelle qu’une réduction de 30 % du loyer hors taxe avait été décidée par le conseil municipal par délibération en date du 12
septembre 2024.
La Société BRAZON FRÈRES a transmis ce bilan (en baisse) et, après examen, propose de maintenir la subvention à hauteur de 30%
Après en avoir délibéré, à 7 voix pour, et 1 abstention le conseil municipal décide d'accorder une subvention de 30 %
LOVEF OS RES MAO men an ... 720.02 euros HT
Révision loyer au 1° août 2025 — indice 4°" tri 2024 + 2.01 % (ILC)
Soitun lover de (72002%4.2.01%) sms 734.49 euros HT
Soit un loyer TTC (TVA 20%) de .... 881.39 euros TTC
Subvention communale (30 %) sur le HT. 220.35 euros HT
D'où par déduction un loyer de ... .... 514.14 euros HT
D'où par déduction un loyer TTC de 616..97 euros TTC
Pour copie conforme au registre, le 7 juillet 2025
Le Maire Didier DEL PRETE