Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 320 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 320 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 320 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2023-320

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

89-2023-10-20-00001 - Arrêté DDETSPP-SVSSA-2023-229 portant abrogation

de l'arrêté d'interdiction de l'activité de restauration de l'Auberge la

Coquille (2 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2023-10-20-00001

Arrêté DDETSPP-SVSSA-2023-229 portant

abrogation de l'arrêté d'interdiction de l'activité

de restauration de l'Auberge la Coquille

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-10-20-00001 - Arrêté DDETSPP-SVSSA-2023-229 portant abrogation de l'arrêté d'interdiction de l'activité de restauration de l'Auberge la Coquille 3Ex PREFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Yonne

ARRETE n° DDETSPP-SVSSA-2023-229

portant abrogation de l’arrêté d’interdiction de l’activité de restauration de L’AUBERGE LA COQUILLE

sise 81 rue Saint Pierre à Vézelay (89 450)

exploité par Monsieur Antoine BINET

Siret : 39094528500018

Le préfet de l’Yonne,

VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires,

VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment ses articles 1 et 3,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1,

VU l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant

VU l’arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSSA-2023-219, du 15 septembre 2023, prononçant l’interdiction d’activité de restauration de l’établissement L’AUBERGE LA COQUILLE, sis 81 rue Saint Pierre à Vézelay (89 450) et exploité par Monsieur Antoine BINET

VU l'arrêté préfectoral PREF SAPPIE BCAAT 2023 0393 DU 18 09 2023 portant nomination de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim et lui accordant délégation de signature;

VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2023-0222 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Yonne par intérim ;

CONSIDERANT le rapport de l’inspection de re-contrôle n° 23-077820, réalisée le 19 octobre 2023 par les agents de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Yonne, dans l’établissement AUBERGE LA COQUILLE, sis 81 rue Saint Pierre à Vézelay (89 450), exploité par Monsieur Antoine BINET et les constats relevés ;

Tél : 03 86 72 69 17 1/2 Mail : ddetspp-svssa@yonne.gouv.fr

3 rue Jehan Pinard 89000 AUXERRE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-10-20-00001 - Arrêté DDETSPP-SVSSA-2023-229 portant abrogation de l'arrêté d'interdiction de l'activité de restauration de l'Auberge la Coquille 4CONSIDERANT que les mesures correctives et travaux prescrits dans l’arrêté de fermeture n° DDETSPP-SVSSA-2023-219 du 15 septembre 2023 mises en œuvre pour remédier aux non- conformités ont été réalisées.

CONSIDERANT que l’ensemble des constats permet de conclure à une maîtrise des risques sanitaires désormais « ACCEPTABLE »

A R R E T E :

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSSA-2023-219, du 15 septembre 2023, prononçant l’interdiction d’activité de restauration de l’établissement L’AUBERGE LA COQUILLE, sis 81 rue Saint Pierre à Vézelay (89 450) et exploité par Monsieur Antoine BINET, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Monsieur le Maire de VEZELAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État de l’Yonne et notifié au responsable de l’établissement.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Auxerre, le 20 octobre 2023

Pour le Préfet de l’Yonne

et par subdélégation de la directrice départementale

de la DDETSPP par interim

La Cheffe du Service vétérinaire -Sécurité sanitaire

de l’alimentation

Florence GLEIZE

Tél : 03 86 72 69 17

Mail : ddetspp-svssa@yonne.gouv.fr

3 rue Jehan Pinard 89000 AUXERRE 2/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-10-20-00001 - Arrêté DDETSPP-SVSSA-2023-229 portant abrogation de l'arrêté d'interdiction de l'activité de restauration de l'Auberge la Coquille 5