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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 328 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 328 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-328
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2026-08-27-00002 - Arrété hebergement indigne S9-2026-08-26
signé-1 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2026-08-27-00002
Arrété hebergement indigne S9-2026-08-26
signé-1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-08-27-00002 - Arrété hebergement indigne S9-2026-08-26 signé-1 3 E =
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Yonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-SIT-2026-0250
portant fermeture administrative d’urgence d’un site d’hébergement collectif de travailleurs saisonniers et injonction de relogement immédiat
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 73-548 du 17 juin 1973 relative à l’hébergement collectif et notamment son article 5,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24,
VU le Code Pénal et notamment l’article 225-14 relatif aux conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine,
VU le Code du Travail et notamment les articles L. 8112-2 1° et R. 8122-7,
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L. 121- 1, L. 121-2 et L. 122-1 du,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 716-1 et suivants relatifs à l’hébergement de travailleurs saisonniers,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 nommant Monsieur Jean SALOMON, Préfet de l’Yonne,
VU l’arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0276 donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne publié le 24 août 2026 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Yonne,
VU le rapport de constatation dressé le 26 août 2026 par l’Inspection du Travail, suite au contrôle du 25 août 2026 d’un terrain et d’une maison sis 2 avenue du Chevalier d’Eon à Tonnerre (89700),
CONSIDÉRANT que le contrôle en date du 25 juillet 2026 de l’Inspection du Travail a mis en évidence 67 emplacements pouvant accueillir des salariés saisonniers sous des tentes de type « Quechua » installées sur un terrain et/ou à l’intérieur de la maison en cours de rénovation sur des matelas gonflables et/ou à même le sol, allant à l’encontre des dispositions prévues aux articles R. 716-1, R. 716-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R. 716-1 du Code rural et de la pêche maritime, l’hébergement de travailleurs sous tente est formellement interdit dans les conditions constatées,
CONSIDÉRANT l’absence totale d’installations sanitaires collectives conformes aux dispositions de l’article R. 716-3 du Code rural et de la pêche maritime, exposant les salariés à un risque sanitaire important et à des conditions d’hygiène incompatibles avec la dignité humaine,
CONSIDÉRANT l’absence de réfectoire ou de local de restauration aménagé, obligeant les salariés à stocker et consommer des denrées périssables à même le sol et/ou sur des supports inadéquats, sans moyen de réfrigération ou de cuisson en violation des dispositions de l’article R. 716-9 du Code rural et de la pêche maritime,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-08-27-00002 - Arrété hebergement indigne S9-2026-08-26 signé-1 4 CONSIDÉRANT que les branchements électriques au moyen de rallonges et de moyens d’éclairage de fortune présentent un risque de départ d’incendie et/ou d’électrisation pour les saisonniers en violation des dispositions de l’article R. 716-2 du Code rural et de la pêche maritime,
CONSIDÉRANT que ces manquements caractérisent une situation de danger grave et imminent pour la santé physique ainsi que pour la sécurité des travailleurs et une atteinte à la dignité humaine,
CONSIDÉRANT qu’il y a urgence à préserver la santé, la sécurité et la dignité des personnes hébergées, qu’il a donc lieu d’ordonner la fermeture immédiate du campement de fortune et la prise en charge obligatoire et à ses frais du relogement des salariés par l’employeur responsable,
Sur proposition de l’Inspecteur du travail,
ARRÊTE
Article 1er : Fermeture administrative immédiate
Est ordonnée la fermeture administrative immédiate du site d’hébergement de fortune situé sur un terrain et une maison sis 2 avenue du Chevalier d’Eon à Tonnerre (89700), où l’entreprise RF VIGNES domiciliée 15 bis rue Trachel 06000 à Nice (06000) chez Monsieur RAOUAFI Karim représentée par M.RAOUAFI Salah en sa qualité d’employeur domicilié 2 rue de l’Europe Apt 17 à TONNERRE (89700) loge des travailleurs saisonniers.
Article 2 : Obligation de relogement à la charge de l’employeur
M.RAOUAFI Salah est mis en demeure d’assurer, sans aucun délai et exclusivement à ses frais, le relogement de l’ensemble des salariés saisonniers concernés dans des structures décentes et conformes aux dispositions des articles R. 716-2, R. 716-3 et R. 716-4 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet ou d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur – Ministère de l’Intérieur situé Place Beauvau 75008 Paris France dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif compétent : Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON Cedex. Ce recours peut être déposé par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Exécution
Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AVALLON, le Colonel commandant le groupement départemental de Gendarmerie de l’Yonne et le Maire de la commune de TONNERRE (89700) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’employeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 26 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
Cécilia MOURGUES
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-08-27-00002 - Arrété hebergement indigne S9-2026-08-26 signé-1 5