Déliberation - Deliberation 3 Tarifs echaffaudage

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Déliberation - Deliberation 3 Tarifs echaffaudage Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Don. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 3 Tarifs echaffaudage)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 JUIN 2024

DEPARTEMENT DU NORD – ARRONDISSEMENT DE LILLE – CANTON D’ANNOEULLIN Mairie de DON – 1, rue de la Deûle – 59272 DON

(Tél : 03 20 58 40 93)

E-mail : mairie@villededon.fr - www.villededon.fr

DélibéraƟon 3 : Mise en place de tarifs pour l’installaƟon

d’échafaudages et de bennes sur le domaine public

L’an deux mille vingt-quatre, le 24 du mois de juin à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en la salle du conseil municipal située en mairie, sous la présidence de Monsieur André-Luc DUBOIS, Maire, en suite de la convocation envoyée par mail, le 18 juin2024, et dont un exemplaire a été affiché à l’extérieur de la Mairie.

Etaient présents : André-Luc DUBOIS, Mathilde DEROOSE, Laurent GAYOU, Pascal SERGENT, Karine COISNE, Lidwine KHELIFA, Lionel LERANT, Frédéric SAUVAGE, Maxence WILLEMS, Cathy DUFOUR, Stéphane WALLET, Fabrice CARY

Absents excusés :

Béatrice ABERGIL, qui donne procuration à M. Maxence WILLEMS

Absents :

Audeline HOGUET

Elodie CAZIER

Nombres de Conseillers en exercice Nombres de procurations Nombre de votants

12 1 13

Monsieur Maxence WILLEMS est élu secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement municipal en vigueur concernant l’occupation du domaine public,

Considérant la nécessité de réglementer l’installation d’échafaudages et de bennes sur le domaine public afin d’assurer la sécurité et la tranquillité des administrés,

Considérant la nécessité de fixer des tarifs pour l’occupation du domaine public par des échafaudages et des bennes, afin de compenser les coûts liés à la gestion et à l’entretien des espaces publics,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1. Tarifs d’installation des échafaudages :

 Pour les échafaudages de moins de 10 mètres carrés : 0.50 € par jour.CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 JUIN 2024

DEPARTEMENT DU NORD – ARRONDISSEMENT DE LILLE – CANTON D’ANNOEULLIN Mairie de DON – 1, rue de la Deûle – 59272 DON

(Tél : 03 20 58 40 93)

E-mail : mairie@villededon.fr - www.villededon.fr

 Pour les échafaudages de 10 à 50 mètres carrés : 0.75 € par jour.

 Pour les échafaudages de plus de 50 mètres carrés : 1 € par jour.

2. Tarifs d’installation des bennes :

 Pour les bennes de moins de 5 mètres cubes : 5 € par jour.

 Pour les bennes de 5 à 15 mètres cubes : 10 € par jour.

 Pour les bennes de plus de 15 mètres cubes : 15 € par jour.

3. Modalités de paiement :

 Les montants dus seront payables auprès de la trésorerie d’Armentières dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation.

 En cas de non-paiement dans les délais impartis, des pénalités de retard de 25 % seront appliquées.

4. Dispositions diverses :

Toute demande d’installation d’échafaudage ou de benne sur le domaine public devra faire l’objet d’une demande préalable, 7 jours avant l’installation, auprès des services municipaux compétents.

Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

Résultat du vote :

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Ont signé au registre, les membres présents,

Pour Copie Conforme,

La secrétaire de séance Le Maire,

Maxence WILLEMS André-Luc DUBOIS

Compte tenu de la transmission en préfecture le 25/06/2024 et de l’affichage sur le site internet, M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

Pour 13

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote