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Procès Verbal - 556 view Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Thiézac. Lien du pdf (Procès Verbal - 556 view)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 Septembre 2019

Commune de THIEZAC 1

CONSEIL

MUNICIPAL

COMPTE-RENDU du 26 septembre 2019 (valant procès-verbal)

Étaient présents : Pierre TOIRE, Patrick VIAUD, Philippe MOURGUES, Arnaud DARDON, Guillaume VERNEYRE, Jean-François RISPAL, Jean-Marie PEETERS, DURVILLE Sabrina Sous la présidence de M. Jean-Pierre FEL, Maire.

Représentés, absents et excusés : Nicolas LACROIX par DURVILLE Sabrina, Bruno BOUTET

A été élu secrétaire de séance : Patrick VIAUD

Sommaire 1. Approbation du compte-rendu du 06 juin 2019 (DE_2019_48) ........................................................................................................... 1

2. Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de ses délégations……………………………………………..1 3 Création d'un emploi d'Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe (DE_2019_49) .............................................................. 2 4. Mise à jour du tableau de classement de la voirie communale (DE_2019_50)………………………………………………………………2 5 Motion contre le démantèlement des services publics en milieu rural (DE_2019_51) ......................................................................... 3 6. Aménagement des voies communales n°6, 17, et 31 - Choix de l'entreprise (DE_2019_52) …………………………………………...…4 7. Choix du Maître d'oeuvre pour les travaux du Gîte de LAFON DE_2019_53)…………………………………………………………….....4 8. Gestion des eaux usées au camping rive droite (DE_2019_54)………………………………………………………………………………5 9. Approbation de l'assiette des coupes 2020 pour les forêts relevant du régime forestier (DE_2019_55)….……………..5 10. Vente de terrain à La Bartassière BS de Lasmolineries, La Rivière, La Raissonnière (DE_2019_56).....................…………………….6 11. Demande de distraction et application du régime forestier (DE_2019_57)…………………………………………………………………...7 12. Achat de terrain suite à document d'arpentage (DE_2019_58)………………………………………………………………………………..7 13. Décision modificative n°2 - Budget principal (DE_2019_59)……………………………………………………………………………………7 14. Motion contre la suppression de la ligne régulière de bus horaire de l'après-midi (DE_2019_60)………………………………………...8 15. Création d'une plateforme publique suite à vente de terrain à La Bartassière- objectif d'intérêt général (DE_2019_61) ……………….9 16. Questions et informations diverses

Ouverture de la séance à 20H30

Le quorum étant atteint (09 présents 10 votants) Monsieur le Maire propose de poursuivre l’ordre du jour.

1. Approbation du compte-rendu du 06 juin 2019 (DE_2019_48)

Monsieur le Maire propose l'approbation du compte-rendu de la séance du 06 juin 2019 dont chaque conseiller a été destinataire.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : • D’APPROUVER le compte-rendu du 06 juin 2019.

2. Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de ses délégations

Monsieur le Maire rappelle que par délibération principale du 29 avril 2014 et mise à jour du 12 octobre 2015 et, conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire. Selon ces mêmes articles, la Loi impose de donner communication des décisions prises par M. le Maire depuis la précédente séance sans donner lieu toutefois ni à avis du Conseil, ni à vote de ce dernier :COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 Septembre 2019

Commune de THIEZAC 2

• Déclaration d’Intention d’Aliéner : renonciation à notre Droit de Préemption Urbain

◦ Indivision LEVET (LEFEBVRE Stéphanie)

◦ AJALBERT Michel (LOMBARD Christophe et François)

◦ Indivision SERGUES (CAPLAIN Philippe)

◦ DORIVAL Michel (Pierre PERET)

3. Création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe (DE_2019_49)

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis du Comité Technique Paritaire.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal :

• la création d'un emploi d'Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, permanent à temps complet à compter du 1er octobre 2019,

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er octobre 2019 : Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial

Grade : Adjoint technique municipal :

• ancien effectif : 1

• nouvel effectif : 0

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial

Grade : Adjoint technique territorial principal 2ème classe :

• ancien effectif : 0

• nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

• ADOPTE le tableau des emplois figurant en annexe.

4. Mise à jour du tableau de classement de la voirie communale (DE_2019_50)

Monsieur le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été réalisé en 2010 et approuvé par délibération du conseil municipal en date du 2 février 2010.

Cette mise à jour avait permis d’identifier 44,767 km de voies communales.

Le conseil municipal a décidé de refaire une mise à jour de son tableau de classement de la voirie communale suite :

• au rajout de la voie communale de TouluCOMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 Septembre 2019

Commune de THIEZAC 3

• au déclassement de diverses parties de voies communales dont les caractéristiques ne répondaient pas au statut de voies communales. Elles ont été versées dans le domaine privé de la commune en tant que chemins ruraux.

• à la prise en compte des parkings et places publiques dont la surface totale a été divisée par la largeur moyenne des voies de la commune pour obtenir des mètres linéaires qui peuvent désormais être inscrits au tableau de classement.

Considérant : que ces opérations de classement et de déclassement n’ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies, la présente délibération approuvant le classement de voie communale est dispensée d’enquête publique en vertu de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, Monsieur le maire propose d’approuver le nouveau tableau de classement de la voirie communale comme suit :

• Voies communales : 39,281 km

• Rues : 4,202 km

• Parkings et places 1,151 km

− Soit un total de 44,634 km de voirie communale.

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

Se prononce pour l’approbation du tableau de classement de la voirie communale et fixe la longueur de voies communales à :

44, 634 km.

Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour sur le fondement de la présente décision.

5. Motion contre le démantèlement des services publics en milieu rural (DE_2019_51)

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) entend réaménager en profondeur le traitement des opérations comptables des collectivités locales sur la base d'une distinction entre le traitement des données (mandat, titre...) et le conseil aux élus.

Le Département du Cantal ne conserverait plus que deux centres de comptabilités publiques de plein exercice (Aurillac et Saint-Flour).

La DGFIP affiche, dans le même temps, un objectif d'amélioration du service de proximité par un développement de "points de contact" (Maisons de Services Au Public (MSAP) notamment) alors que les structures locales ouvertes au public seront supprimées.

Monsieur le Maire souligne l'intérêt pour les collectivités territoriales, notamment les plus petites, d'avoir le conseil et l'analyse du trésorier, comptable et responsable sur les finances de la collectivité.

Aussi, pour maintenir ce système qui a fait ses preuves et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

- S'OPPOSE à cette nouvelle étape du démantèlement des services publics en milieu rural,

- EXPRIME son inquiétude à l'annonce des fermetures des trésoreries et à une remise en cause de la séparation ordonnateur/comptable,

- REAFFIRME l'importance d'une collaboration de proximité avec les services de la trésorerie et le trésorier pour les collectivités locales,

- DEMANDE le maintien des trésoreries de proximité et les moyens pour exercer pleinement leursCOMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 Septembre 2019

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compétences actuelles.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

6. Aménagement des voies communales n°6, 17 et 31 : choix de l'entreprise (DE_2019_52)

Dans le cadre des travaux d’aménagement des voies communales de La Roucolle, de la Pisciculture et de la zone artisanale, une consultation a été lancée auprès de trois entreprises. A l’issue, les trois offres ont été reçues et jugées recevables par la commission d’appel d’offres : Roger Martin, COLAS et EATP

Ces offres ont été analysées par la commission d’appel d’offres le 18 septembre 2019.

Prix de prestations

EATP COLAS MARTIN

Total HT 83 713.50 € 88 697.80 € 89 776.00 €

Total TTC 100 456.20 € 106 437.36 € 107 731.20 €

En conséquence, à l'issue des offres définitives et vu le niveau de prix proposé par les entreprises, la commission d’appel d’offres propose au Conseil Municipal d’engager les travaux sur les trois voies communales.

M. le Maire propose de respecter le classement établi et retenir l’offre de l’entreprise EATP.

Le plan de financement serait le suivant :

DEPENSES RECETTES

Travaux (TTC) 100 456.20 €

DETR (25%) 20 928,00 €

Fonds Cantal Solidaire (23.7%) 19 840.00 €

Commune 59 689.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• AUTORISE M. le Maire à lancer ces travaux,

• VALIDE le plan de financement exposé ci-dessus,

• DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise EATP pour l’exécution de ces travaux, • DECIDE d’engager les travaux sur l'ensemble des trois voies pour un montant de 83 713.50 € HT, AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

7. Choix du Maître d’œuvre pour les travaux du Gîte de LAFON (DE_2019_53)

Dans le cadre de la consultation mission de MO extension et aménagement Gîte de LAFON, une consultation a été lancée auprès de trois architectes, les devis ont été réceptionnés le 28 juin 2019. A l’issue, deux offres ont été reçues et jugées recevables par la commission d’appel d’offres : Atelier Site-Architecture et Patrick REYGADE.

Ces offres ont été analysées par la commission d’appel d’offres le 18 septembre 2019.

Prix de prestations

ATELIER Site-

Architecture

Patrick

REYGADE

Taux

d'honoraires

10.20 % 12 %COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 Septembre 2019

Commune de THIEZAC 5

En conséquence, à l'issue des offres définitives et vu le pourcentage proposé, la commission d’appel d’offres propose au Conseil Municipal de retenir Atelier Site Architecture.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de l'étude faite sur la mise en réseau des trois gîtes de Badailhac, Pailherols et Lafon et les conclusions de cette étude. Il précise qu'avant d'entamer les travaux, il serait souhaitable de prendre un rendez-vous avec l'architecte pour essayer d'intégrer les conclusions de l'étude dans les travaux en cours et demander aux financeurs, Etat et Région d'accepter de maintenir le financement sur le projet revu en fonction des conclusions qui ressortent de cette étude.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• AUTORISE M. le Maire à prendre rendez-vous avec l'Architecte,

• DECIDE de retenir l’offre de l'Atelier Site-Architecture pour la maîtrise d'œuvre, • AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

8. Gestion des eaux usées au camping rive droite (DE_2019_54)

Le réseau d'assainissement collectif dans le secteur rive droite du camping de Thiézac fonctionne à l'aide d'une station de relevage alimentée en énergie électrique par les installations privées du camping.

Afin d'éviter des dépenses conséquentes pour régulariser et séparer les installations liées au transport du réseau d'assainissement à la communauté des communes Cère et Goul en Carladès, Monsieur le Maire propose de décompter l'énergie électrique correspondante avec la pose d'un compteur électronique divisionnaire par les moyens propres de la commune.

Ce compteur permettra de calculer exactement les consommations et le prix de l'énergie d'électricité aux heures correspondantes afin de rembourser au gérant du camping les dépenses afférentes à la Communauté des Communes.

La station de refoulement du camping fait partie intégrante du réseau d'assainissement collectif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Autorise la pose d'un compteur divisionnaire

- Décide d'établir au moins annuellement un relevé à destination de la Communauté des Communes Cère et Goul en Carladès pour remboursement au gérant du camping.

9. Approbation de l’assiette des coupes 2020 pour les forêts relevant du régime forestier (DE_2019_55)

M. le Maire donne lecture au conseil municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2020 par l’Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier, proposition jointe à la présente délibération.

Ouï le discours de M. le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

• Assiette des coupes

X

d’accepter l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération. Voir annexe proposition O.N.F. d'Etat d'Assiette pour la campagne 2020

de demander à l’ONF de bien vouloir apporter au programme de coupes qu’il a proposé les modifications suivantes :COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 Septembre 2019

Commune de THIEZAC 6

• Destination des coupes et mode de vente

X

d’accepter l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération. Voir annexe proposition O.N.F. d'Etat d'Assiette pour la campagne 2020

de demander à l’ONF de bien vouloir apporter au programme de coupes qu’il a proposé les modifications suivantes :

M. le Maire rappelle au conseil municipal que pour les bois vendus ou délivrés façonnés une délibération complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d’exploitation (à l’entreprise, en régie, maîtrise d’œuvre, financement ...).

• Points spécifiques relatifs à la délivrance

X

En complément des parcelles délivrées citées aux points 1 et 2 de la présente délibération, il est précisé que pour les parcelles inscrites spécifiquement, une partie des produits correspondants à des bois de qualités « chauffage » sera délivrée en parallèle de la partie principale vendue. Voir annexe proposition O.N.F. d'Etat d'Assiette pour la campagne 2020

Pour les coupes délivrées (art. L 145-1 à 145-3 du code forestier), M. le Maire rappelle que :

• le conseil municipal de la commune de Thiézac par délibération 2019-26 a fixé le rôle d’affouage ainsi que les modalités de réalisation de l’affouage (règlement d’affouage dont mode de partage, désignation des bénéficiaires solvables, montant des taxes d’affouages ….)

• les bois délivrés ne peuvent être utilisés que pour les besoins ruraux et domestiques des bénéficiaires qui ne peuvent en aucun cas les revendre.

21- Destination des coupes et mode de vente

• d’accepter l’ensemble des destinations de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération.

• de demander à l’ONF de bien vouloir apporter les modifications suivantes :

10. Vente de terrain à La Bartassière sur les biens de section de Lasmolineries, La Rivière, La Raissonnière (DE_2019_56)

Monsieur le Maire expose la demande de M. DELRIEU Nicolas, demeurant à Lasmolineries, concernant son souhait d'acquérir la partie de la parcelle AC 48, considéré en pâturage sur les biens de section de Lasmolineries, La Rivière, La Raissonnière, jouxtant la montagne de la Bartassière exploitée par ce dernier.

Il précise que cette parcelle AC 48, d'une superficie de 2ha 01a, classée en pâturage dans sa totalité est louée à M. DELRIEU Nicolas par convention de pâturage.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la fixation du prix à 2200 € l'hectare d'une part et la consultation des membres de ladite section d'autre part.

Un document d'arpentage a été demandé par M. DELRIEU Nicolas sur la base du découpage pâturage/forêt réalisé en présence de M. MORIN Jonathan (ONF). Cette prestation est à la charge de M. Nicolas DELRIEU.

Dans un souci d'éviter toute contrainte aux bénéficiaires de la section, une plateforme publique de retournement sera réservée à l'extrémité de la parcelle AC 48 (Voir plan joint). Cette plateforme sera cadastrée au sein du chemin rural y aboutissant. La surface de cette nouvelle parcelle serait d'environ 15 300 m2.COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 Septembre 2019

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M. Guillaume VERNEYRE, membre de cette section, ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• FIXE le prix à l'hectare à deux mille deux cent euros (2200 €),

• AUTORISE Monsieur le Maire à convoquer les électeurs de la section de « Lasmolineries, La Rivière, La Raissonnière » pour qu’ils se prononcent sur cette vente dans les six mois de la transmission de la présente délibération, conformément à l'article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l'article 14 de la loi du 27 mai 2013,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents relatifs à cette vente.

11. Demande de distraction et application du régime forestier (DE_2019_57)

Monsieur le Maire expose la demande de M. DELRIEU Nicolas d'acquérir la partie de la parcelle AC n°48 classée en pâturage.

Afin de permettre la vente de la partie pâturage de cette parcelle, Monsieur le Maire demande la distraction du régime forestier de la parcelle AC n°48 pour 2ha 01 a.

Un document d'arpentage permettant de distinguer la partie pâturage de la partie forestière a été réalisé en présence de M. MORIN Jonathan (ONF)

Après nouveau découpage parcellaire la partie "forêt" de l'actuelle parcelle AC 48 sera soumise au régime forestier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’élaboration et à l’instruction du dossier foncier de distraction.

12. Achat de terrain suite à document d’arpentage (DE_2019_58)

Monsieur le Maire fait part au conseil du courrier reçu de Mme Hautemayou habitante du Croizet.

Dans le cadre de la vente de leurs terrains cadastrés ZA n°106 et ZA n°104, un plan de division a été établi par la SCP Allo et Claveirole (voir plan joint).

Ainsi, elle demande la régularisation de l'emprise du chemin rural par une cession à la commune d'une bande de terrain de 22 ca sur la parcelle ZA n°104 et 1 ca sur la parcelle ZA n°106 au prix de l'€uro symbolique.

Ayant ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Donne son accord pour la régularisation de l'emprise du chemin rural par une cession à la commune au prix de l'€uro symbolique.COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 Septembre 2019

Commune de THIEZAC 8

13. Décision modificative n°2 – Budget principal (DE_2019_59)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues - 9 122.47 €

023 (042) Virement à la section d'investissement 11 720.47 €

615231 Entretien réparation voiries - 2000.00 €

739223 Fonds péréquation ress. com. interco 187.00 €

73223 Fonds péréquation ress.com. interco 785.00 €

TOTAL : 785.00 € 785.00 €

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2135-17 Alarme Eglise 698.00 €

2135-17 Sanitaires gîte Lafon 247.45 €

21571-000 4x4 510.00 €

21578-000 Bétonnière 248.80 €

2183-13 Portables école 480.00 €

2184-000 Mobilier 530.83 €

2315-23 Travaux de renforcement voiries 46 282.20 €

2315-17 Bâtiments communaux - 3 000.00 €

021-00 Virement de la section de fonctionnement 11 720.47 €

10226-000 Taxe d’aménagement 1629.81 €

1323-23 FCS Voiries 29 482.00 €

1323-13 Wifi Cyber Cantal 465.00 €

1328-000 Participation Assos. Tables 2700.00 €

TOTAL : 45 997.28 € 45 997.28 €

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

14. Motion contre la suppression de la ligne régulière de l’après-midi du bus 101 (DE_2019_60)

Monsieur le Maire rappelle qu'il a été interpelé par les Thiézacois suite à la suppression de l'horaire de l'après-midi de la ligne régulière 101.

Il rappelle que cette décision a été prise d'un commun accord entre le Conseil Régional Auvergne Rhônes Alpes et le Conseil Départemental du Cantal.

Il précise qu'une entrevue a eu lieu dans les bureaux du Conseil Départemental avec le Président etCOMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 Septembre 2019

Commune de THIEZAC 9

les élus départementaux du Canton, à la demande et en présence des maires des communes concernées.

Monsieur le Maire propose le texte de la motion joint en annexe.

Ayant ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité valide cette motion et demande à Monsieur le Maire de la transmettre au Président du Conseil Départemental du Cantal et au Président du Conseil Régional d'Auvergne Rhônes Alpes.

15. Création d’une plateforme publique suite à vente de terrain à La Bartassière – objectif d’intérêt général (DE_2019_61)

Dans le cadre du projet de vente de terrain à La Bartassière, sur les biens de section de Lasmolineries, La Rivière, La Raissonnière, au profit de Monsieur DELRIEU Nicolas, une plateforme publique de retournement et de stationnement sera réservée à l’extrémité de la parcelle AC 48, pour une superficie d'environ 500 m2.

Monsieur le Maire demande l'autorisation à l'assemblée de saisir Madame le Préfet du Cantal d'une demande de transfert partielle de propriété de ce bien de section cadastré AC 48 en bien communal (voir plan en annexe), en application de l'article L 2411-12-2 du CGCT.

Il précise que ce retournement et cette plateforme de stationnement sont nécessaires, non seulement pour les membres de la section mais aussi pour l'ensemble de la population (promeneurs, cueilleurs, chasseurs…). De ce fait, il convient de procéder à la communalisation de ce bien de section.

Conformément à l'article L 2411-12-2 du CGCT qui dispose que :

Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général.

Lorsqu'elle est constituée, la commission syndicale est consultée sur la délibération du conseil municipal et dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre un avis au conseil municipal. Lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée, la délibération du conseil municipal est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales diffusé dans le département et affichée en mairie pendant une durée de deux mois durant laquelle les membres de la section peuvent présenter leurs observations.

Lorsque le transfert porte sur des biens à vocation agricole ou pastorale, la chambre d'agriculture est informée de la demande et peut émettre un avis au conseil municipal sur l'utilisation prévue par la commune des biens à transférer.

Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.

Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11.

le transfert doit être prononcé par arrêté préfectoral sur sollicitation de la commune,

Le conseil municipal, ayant ouï cet exposé et après en avoir délibéré

- AUTORISE M. le Maire à saisir Madame le Préfet du Cantal d'une demande de transfert partiel à titre gratuit de la parcelle n°AC 48 appartenant à la section de Lasmolineries, LaCOMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 Septembre 2019

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Rivière, La Raissonnière,

- AUTORISE M. le Maire à procéder à l'insertion de la présente délibération dans un journal habilité à recevoir les annonces légales

- A SOLLICITER l'avis de la Chambre d'Agriculture s'agissant d'une parcelle à vocation agricole - A AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de cette procédure

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h40.

Les pièces annexes aux dossiers présentés lors de cette réunion sont disponibles en mairie.

Questions et informations diverses

Informations

Ont été abordés les différents points ci-dessous :

 Travaux Route de Caylane

 Suite donné appel d’offres PPR

 Recrutement de deux agents recenseurs

 Suppression du bus de mi-journée ligne 101

 Travaux sur ruisseau du Mounat

 Travaux sur ruisseau de la Molède

 Travaux d’entretien de la chapelle

Dates :

 28 septembre : Dériv’chaines

 28 septembre : La Noctambule Thiézacoise

 11 octobre : AG - One Two Tripoux

 12 octobre : Concours de Belote - Comité des Fêtes

 13 octobre : AG - Départementale Don du sang

 15 octobre : Conférence M. Moriceau sur le loup

 17 octobre : Tournage au Pas de Cère

 25 octobre : AG - Acampar

 26 octobre : AG - Club du Puy des Roses

 16 nov : Concours de Belote - Comité des Fêtes

 17 nov : Loto - Club du Puy des Roses

 23 nov : Repas des bénévoles – La Noctambule

Questions du public

Néant

Le secrétaire de séance,

Patrick VIAUD.