Compte-Rendu - compte rendu conseil muncipal 2021 09 28 Montaigu Vendee

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Compte-Rendu - compte rendu conseil muncipal 2021 09 28 Montaigu Vendee Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Montaigu. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil muncipal 2021 09 28 Montaigu Vendee)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Énergies, CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du mardi 28 septembre 2021

Le compte-rendu de la séance du 15 avril dernier a été modifié en prenant compte de la remarque de Mme Elodie Larcher lors du conseil municipal du 29 juin.

Approbation du PV de la séance précédente à l’unanimité des membres présents ou représentés.

DÉMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER

MUNICIPAL – MODIFICATION DE L’ORDRE DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Par courrier en date du 8 septembre 2021, Mme Anne-Laure GRIMAUD a fait part de sa volonté de démissionner de son mandat de conseillère municipale. Conformément à l’article L 270 du Code électoral, la réception de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste.

M. Steve Ollivier, suivant immédiat sur la liste « Montaigu-Vendée – Une ambition partagée » lors des dernières élections municipales, est donc installé en qualité de Conseiller Municipal.

Conformément à l’article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal seront reclassés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes :

• le maire de la commune nouvelle,

• les adjoints au maire de la commune nouvelle (par ordre de présentation sur la liste pour les communes de 1000 habitants et plus)

• les conseillers municipaux (par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, par le plus grand nombre de suffrages obtenus et, à égalité de voix, par priorité d’âge).

Le conseil municipal PREND ACTE de la démission de Mme Anne-Laure GRIMAUD de son mandat de conseillère municipale, INSTALLE en qualité de conseiller municipal M. Steve OLLIVIER, suivant immédiat sur la liste « Montaigu-Vendée – Une ambition partagée », MODIFIE l’ordre du tableau du Conseil Municipal en ce sens et CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

☐ à l’unanimité

Par 34 voix pour, 7 abstentions

Observations éventuelles :

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUX

Dans la continuité du point précédent, le conseil municipal sera invité à modifier le nombre des conseillers communaux au sein de chaque conseil des communes déléguées de Montaigu et Saint Hilaire de Loulay, de la façon suivante : → Commune déléguée de Montaigu : 12 (au lieu de 11) → Commune déléguée de Saint Hilaire de Loulay : 10 (au lieu de 11)

Le conseil communal est présidé par le maire délégué. Il est composé d'élus communaux désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres.

Le conseil municipal MODIFIE le nombre des conseillers communaux au sein de chaque conseil des communes déléguées de Montaigu et Saint Hilaire de Loulay tels que présenté ci-dessus.

☐ à l’unanimité

Par 34 voix pour, 7 abstentions

Observations éventuelles :

COMPTE-RENDUMme Elodie LARCHER : Nous sommes surpris du changement de nombre de conseillers délégués puisque la gouvernance prévoit que « le nombre de conseillers délégués dans chaque commune déléguée sera calculé au prorata de la population totale de chaque commune historique ». Ce qui est écrit ne vaut-il plus ? Par ailleurs, le nombre de sièges dans les comités consultatifs est équivalent à celui des conseils délégués, ce changement aura-t-il un impact ?

Sauf erreur de ma part, M. OLLIVIER est membre du comité consultatif pour Montaigu. Qu’est-il prévu dans ce cas de figure, par qui va-t-il être remplacé ?

Enfin, puisqu’il est ici question des conseils délégués, je souhaiterai poser une question sur leur fonctionnement. Il est prévu une rencontre deux fois par an avec le comité consultatif, nous arrivons en octobre, nous n’avons pas d’informations sur ces rencontres.

Monsieur le Maire : Au moment de la création de la charte, nous avons retenu une formule de calcul qui vaut pour le début du mandat en fonction des éléments que nous connaissions. Avec la démission d’une conseillère municipale à St Hilaire, et l’arrivée de Steve OLLIVIER, habitant Montaigu, pour la remplacer, il nous paraissait logique de modifier le nombre de conseillers délégués de Montaigu et de Saint Hilaire. Les éléments indiqués dans la charte valent toujours, par contre, en attendant, nous nous adaptons aussi aux situations. Il se peut que des situations similaires surviennent au cours de ce mandat, y compris dans votre liste, nous procéderons de la même façon. Au sujet des comités consultatifs locaux, ces derniers ne sont pas calqués sur les conseils délégués ; nous n’allons donc pas modifier la composition des comités consultatifs de Montaigu et de Saint Hilaire. Quant au remplacement de M. Steve OLLIVIER au sein du comité consultatif, nous n’avons pas encore évoqué cette question, la démission de Mme Anne-Laure GRIMAUD étant assez récente. Nous en reparlerons probablement lors du prochain conseil municipal.

Arrivé de Mme Anne-Sophie MENARD

DÉSIGNATION DES MEMBRES DES CONSEILS COMMUNAUX DE MONTAIGU ET SAINT HILAIRE

DE LOULAY

En fonction des décisions précédentes, le conseil municipal sera invité à désigner les membres des conseils communaux de Montaigu et Saint Hilaire de Loulay de la façon suivante.

Commune déléguée de Montaigu Commune déléguée de St Hilaire de Loulay Cyrille COCQUET

Fabienne MULLINGHAUSEN

Antoine CHEREAU

Michelle RINEAU

Jean-Claude MORISSET

Sophie MORNIER

Kilian MOUSSET

Negat DUHAMEL

Marie-Bénédicte BOUCLIER

Steve OLLIVIER

Jean-Martial HAEFFELIN

Etienne COLMARD

Daniel ROUSSEAU

Nathalie SECHER

Christian PICHAUD

Isabelle BLAINEAU

Philippe HUCHET

Véronique DUGAST

Lionel MABIT

Franckie DUGAST

Vincent MATHIEU

Elodie LARCHER

Cette délibération devra être adoptée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder (article L.2121-21 du CGCT).

Le conseil municipal DÉCIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour la désignation des membres des conseils communaux et DÉSIGNE les membres des conseils communaux de Montaigu et Saint Hilaire de Loulay tels que présentés ci-dessus.

☐ à l’unanimité

Par 35 voix pour, 7 abstentions

Observations éventuelles : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-22, le conseil municipal dispose de la faculté d’organiser ses travaux au sein de commissions spécialisées qui seront chargées d’étudier les questions qui seront soumises au Conseil.

Par délibération n°2020.06.09-01 en date du 9 juin 2020, le conseil municipal avait fixé le nombre de membres de chacune des commissions et désigné les membres pour chacune d’elles à la représentation proportionnelle.

En raison de la démission de Madame Anne-Laure GRIMAUD, membre de la commission suivante : - Vie locale, Culturelle et Sportive,

il y a lieu de modifier la composition de cette commission, au titre de ce groupe.

Le conseil municipal DIT que le nombre des membres de la commission Vie Locale, Culturelle et Sportive, est inchangé soit 11 membres et DÉSIGNE M. Steve OLLIVIER comme membre de ladite commission.

☐ à l’unanimité

Par 35 voix pour, 7 abstentions

Observations éventuelles :

Monsieur le Maire : Nous allons commencer par un point très important mais qui n’est pas nouveau du tout. La transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération n’est pas une idée sortie de notre chapeau ces derniers mois, elle s'inscrit dans une histoire particulièrement riche de coopération entre les communes de notre bassin de vie et d'emploi. En 2015, lorsque nous avons proposé de devancer la fusion des deux communautés qui allaient être rendues obligatoires par la loi, nous avions déjà en tête la perspective d'une communauté d'agglomération. En 2017, lorsque nous avons pris la décision de nous unir pour former Montaigu-Vendée, c'était aussi pour que la communauté d'agglomération voit le jour. En fait, nous vous proposons seulement aujourd'hui, de mettre nos institutions administratives et politiques en corrélation avec les besoins de notre bassin de vie de 50 000 habitants. Si la loi a prévu une telle évolution, c’est bien qu'elle estimait que, dès lors qu'on dépassait ces 50 000 habitants, certaines compétences devaient être renforcées et mieux prises en compte à l'échelon local. C'est le cas particulièrement du logement, des mobilités et de la protection de l'environnement. Le passage en communauté d'agglomération, c'est donc à la fois pour nous, une continuité historique, une évolution presque évidente de notre outil de travail, de notre cadre d’interventions publiques. Aujourd'hui, de formidables défis liés à l'attractivité des territoires voient le jour ; des régions plus grandes aux compétences élargies, des départements moins puissants, un état aux services centraux régionalisés ; voilà qui doit nous conduire à nous démarquer ; nous démarquer pour être attractif envers les salariés que nos entreprises recherchent, envers les partenaires publics et privés et envers les investisseurs. Depuis les élections municipales de 2020, nous l'avons préparé. La communauté de communes a tout d'abord mis en place une gouvernance vous le savez, de transition, une gouvernance de relance, de façon à contrer la crise sanitaire qui aurait pu avoir de graves conséquences économiques. Nous avons bien fait car nous vivons en ce moment une reprise puissante et robuste. Nous avons ensuite travaillé en comité technique, en bureau communautaire sur le début de l'année 2021 afin de bien maîtriser les conséquences de ce passage en communauté d'agglomération en termes de compétences, de statut, de finance, de gouvernance, d’attractivité. Les conseillers municipaux ont été réunis, il y a une quinzaine de jours pour leur présenter la philosophie de ce passage et les inviter à exprimer ce qu'ils en attendaient aussi. Vous étiez nombreux de Montaigu-Vendée et je tiens particulièrement à vous en remercier. Le choix qui s'offre à nous aujourd'hui est finalement simple. Il est de même nature que celui qui avait été porté par Henri Joyau en 1969 et cette volonté, c'était de former un district et l'ancêtre de notre commune nouvelle ; de même nature que le choix dans les années 2000, d'accentuer notre coopération intercommunale en formant des communautés de communes qui partagent la ressource économique ; de même nature enfin que le choix fait en 2017 de réunir les deux communautés de communes pour que l'institution intercommunale colle le mieux possible au bassin de vie. C'est en fait un choix d'ambition territoriale dans lequel Montaigu-Vendée, ville centre, jouera tout son rôle, par une action entraînante et collective. Si nous regardons la réalité en face, alors on s'aperçoit vite que ces choix qui nous ont précédés, étaient les bons : un territoire avec un taux de chômage parmi les plus faibles en Europe, une ville centre qui présente un taux de pauvreté le plus faible des Pays-de-la-Loire selon l’INSEE. La commune de Montaigu-Vendée est aujourd’hui classée quatrième ville la moins inégalitaire de France par l'observatoire des inégalités. Alors oui, je crois que l'on peut dire avec une réelle confiance que le choix de la coopération intercommunale est le bon et que l'on peut sans crainte, dire oui à la communauté d'agglomération et je vous informe qu’hier soir, le conseil communautaire a d'ailleurs validé ce passage à l'unanimité. TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EN COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION

La communauté de communes depuis le 1er janvier 2021 remplit les conditions démographiques pour se transformer en communauté d’agglomération. En effet, le code général des collectivités locales dans son article L.5216-1, prévoit qu’une communauté de communes doit, à la date de sa création, former un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants.

En l'espèce, et selon les chiffres arrêtés par l'INSEE au 1er janvier 2021, la population totale de Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière s'élève à 50 017 habitants et la commune centre, Montaigu-Vendée, compte 20 854 habitants.

Conformément à l'article L.5211-41 du CGCT, l'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue.

S'agissant des conseillers communautaires composant l'organe délibérant de l'ancien établissement, ces derniers conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au sein de l'organe délibérant du nouvel établissement.

La procédure de transformation requiert une délibération du conseil communautaire ainsi que des délibérations concordantes des organes délibérants des communes membres. Des conditions de majorité sont également requises, identiques aux conditions de création d'un EPCI à savoir :

- 2/3 au moins des organes délibérants, représentant la moitié de la population totale, - ou la moitié des organes délibérants des membres représentant les 2/3 de la population.

Cette majorité doit comprendre l’avis favorable du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et est supérieure au ¼ de la population du territoire.

Il sera donc proposé au conseil municipal d’accepter, sous réserve de délibérations favorables du conseil communautaire et des communes sur les extensions de compétences, la transformation de la Communauté de Communes en Communauté d’Agglomération avec effet au 1er janvier 2022.

Le conseil municipal ACCEPTE la transformation de Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu- Rocheservière en Communauté d’Agglomération avec effet au 1er janvier 2022, NOTIFIE la présente décision à Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière et CHARGE Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

☐ à l’unanimité

Par 38 voix pour, 4 abstentions

Observations éventuelles :

Mme Elodie LARCHER : Après une seule réunion d’information et de travail sur le projet de passage en communauté d’agglomération, vous nous demandez ce soir d'approuver la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération et ce sans retour des groupes de travail qui se sont réunis pour exprimer leurs craintes et leurs éléments de confiance. Je me questionne aujourd'hui sur la place des élus municipaux non membres du conseil communautaire. Quelle sera leur place ? Comment seront-ils associés aux décisions ?

Monsieur le Maire : Comme je l’indiquais dans mon propos introductif, cela fait plusieurs années, quasiment 6 ans, que nous travaillons sur ce projet. Nous avons programmé un certain nombre de réunions sur ce sujet dans différentes instances. Ce n’est donc pas aujourd’hui, une découverte.

Nous n’avions pas prévu de faire un retour des ateliers qui se sont tenus la semaine dernière avant le vote de ce soir. Les ateliers ont pour objectif de travailler sur ce que nous attendons de la communauté d’agglomération. La communauté d’agglomération n’est qu’un outil. Les ateliers permettent de formaliser les attentes de ce nouvel outil, et non, d’établir les avantages et inconvénients. Le service Communication travaille sur un compte-rendu de ces ateliers qui vous sera adressé.

MODIFICATION DES STATUTS DE TERRES DE MONTAIGU – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

MONTAIGU-ROCHESERVIÈRE

Dans le cadre de la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération au 1er janvier 2022, il est indispensable d’engager une modification statutaire pour que la communauté de communes actuelle soit dotée de toutes lescompétences obligatoires que doit détenir une communauté d’agglomération au titre de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.

La modification statutaire porte donc sur l’ensemble des domaines suivants :

Compétences obligatoires :

- L’inscription de la compétence assainissement des eaux usées dans sa globalité – 3.7 Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 et sa suppression corrélative dans les compétences supplémentaires du point 4.11. Assainissement qui ne concernait que l’assainissement collectif de l’agglomération de Montaigu et le service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Compétences supplémentaires soumises à la définition de l’intérêt communautaire : - Un complément est apporté au bloc de compétence – 4.1. Protection et mise en valeur de l’environnement - avec l’ajout de la mention lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores. - Un complément est apporté au bloc de compétence – 4.3. Création, aménagement et entretien de la voirie - avec l’ajout de la mention création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire. - L’ajout du bloc de compétence obligatoirement exercé par une communauté d’agglomération – 4.7. Aménagement de l’espace communautaire : définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

- L’ajout du bloc de compétence obligatoirement exercé par une communauté d’agglomération – 4.8. Equilibre social de l'habitat : programme local de l’habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

Compétences supplémentaires non soumises à la définition de l’intérêt communautaire : - L’élargissement de la compétence relative à l’entretien et des bornes et poteaux d’incendie inscrite au point 4.15.2. – Sécurité civile en supprimant la mention grosses réparations.

- L’ajout du bloc de compétence obligatoirement exercé par une communauté d’agglomération – 4.19. Politique de la ville : l’élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville ; l’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; les programmes d'actions définis dans le contrat de ville. - L’ajout du bloc de compétence obligatoirement exercé par une communauté d’agglomération – 4.20. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1.

Cette modification statutaire avec une prise d’effet au 31 décembre 2021 s’effectue selon les règles de droit commun relatives aux transferts de compétences dans les communautés de communes. Aussi, pour que la modification statutaire soit effective, il doit être recueilli l’accord du conseil communautaire puis des conseils municipaux à la majorité qualifiée et, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres.

Il sera proposé au conseil municipal de se prononcer en faveur de la modification des statuts de la Communauté de Communes Terres de Montaigu-Rocheservière et de la prise de compétence au 31 décembre 2021 par la Communauté de Communes (cf. Annexe 1 – Statuts de Terres de Montaigu).

Le conseil municipal SE PRONONCE en faveur de la modification des statuts de Terres de Montaigu – Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière avec effet au 31 décembre 2021 tels que présentés en annexe, NOTIFIE la présente décision à Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière et CHARGE Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

☐ à l’unanimité

Par 38 voix pour, 4 abstentions

Observations éventuelles :

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES

TRANSFÉRÉES (CLECT)

En vertu de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance composée de membres de conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au moins d’un membre.

La CLECT est chargée de rendre ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges. Son rôle est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’ÉtablissementPublic de Coopération Intercommunale (EPCI) aux communes membres. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la communauté de communes.

Le rapport d’évaluation au titre de l’année 2021 a été établi dans le cadre d’une révision libre de l’Attribution de Compensation portant sur les sujets suivants :

→ Transferts de charges des communes => l’EPCI :

- La participation au festival Les Éphémères

- La mise à jour des dépenses en matière de transport scolaire pour la commune de Montaigu-Vendée → Restitutions de charges de l’EPCI => les communes :

- Le plan d’aide au commerce dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 pour l’ensemble des communes - L’achat de masques dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 pour l’ensemble des communes.

Il sera proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées qui s’est réunie le 9 septembre 2021 et joint à la notice (cf. Annexe 2 – Rapport de la CLECT).

Le conseil municipal APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées qui s’est réunie le 9 septembre 2021.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

MODIFICATION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Pour faire suite au point précédent approuvant le rapport d’évaluation de la CLECT, il sera proposé à l’assemblée délibérante d’approuver le montant 2021 de l’attribution de Compensation de la ville de Montaigu-Vendée à 4 030 276,16 €.

Le conseil municipal APPROUVE le montant 2021 de l’attribution de compensation de la commune de Montaigu-Vendée arrêté à 4 030 276,16 €.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION D’UN LOGICIEL

DE GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE

Au regard de la volonté des pouvoirs adjudicateurs de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu, le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) et Montaigu- Vendée ont décidé de constituer un groupement de commandes pour l’acquisition, l’assistance à la mise en œuvre, la maintenance et l’évolution d’un logiciel de gestion financière et comptable.La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement. Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur. Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres.

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public (cf. Annexe 3 – Convention constitutive d’un groupement de commandes – logiciel de gestion financière et comptable).

La procédure de consultation sera lancée au regard du montant estimatif des prestations à exécuter, sous la forme d’une procédure formalisée (appel d’offres ouvert), si l’estimation est supérieure au seuil de 214.000,00 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Les membres du conseil municipal seront invités à approuver la convention constitutive de groupement de commandes pour l’acquisition, l’assistance à la mise en œuvre, la maintenance et l’évolution d’un logiciel de gestion financière et comptable.

Le conseil municipal APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes pour l’acquisition, l’assistance à la mise en œuvre, la maintenance et l’évolution d’un logiciel de gestion financière et comptable, dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et de prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il sera proposé à l’assemblée de se prononcer sur les modifications des effectifs présentées dans le tableau ci-dessous :

1) Afin de faciliter le remplacement de deux agents partis en retraite et par mutation, il convient de modifier leur poste au tableau des effectifs pour les ouvrir à plusieurs cadres d’emplois et faciliter ainsi le recrutement :

Affectation /

fonction Suppression de poste Date d’effet Création de poste Date d’effet

Stades

Agent de maîtrise principal

(Cat C)

Temps complet

01/01/2022 Cadre d’emplois des adjoints techniques

Temps complet

01/10/2021

Service à

l’habitant

Adjoint administratif principal

2ème classe (Cat C)

Temps complet

01/10/2021

Adjoint administratif (Cat

C)

Temps complet

01/10/2021

2) Il convient de modifier 1 poste au tableau des effectifs pour faire suite aux résultats de la promotion interne :

Affectation /

fonction Suppression de poste Date d’effet Création de poste Date d’effet

Nettoyage

Bâtiments

Adjoint technique principal

1ère classe (Cat C)

Temps complet

01/10/2021 Agent de maîtrise (Cat C)

Temps complet 01/10/2021

Le conseil municipal DÉCIDE de supprimer et créer les postes susmentionnés au tableau des effectifs, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes qui en découlent et IMPUTE les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles : LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE 2 ANS DE TAXES FONCIÈRES SUR LES CONSTRUCTIONS

NOUVELLES À USAGE D’HABITATION

L’article L 1383 du code général des impôts stipule que :

« I. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable…

La loi de finances pour 2020 a introduit une évolution de l'exonération applicable aux constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation.

Le transfert de la part départementale de TFB à la commune rend ainsi caduque la délibération de 2019 prise par le Conseil Municipal de Montaigu-Vendée pour supprimer l'exonération de 2 ans de TF sur les constructions nouvelles à usage d'habitation (article 1383 CGI ) :

- constructions nouvelles à usage d'habitation ou de leurs dépendances; - des additions de constructions à usage d'habitation ou de dépendance; - des reconstructions destinées à un usage d'habitation:

- des conversions de bâtiments ruraux en logement.

La suppression de l'exonération de TFB de 2 ans reste applicable mais il appartient au conseil municipal de prendre une nouvelle délibération, avant le 1er octobre 2021, pour une application au 1 janvier 2022. A défaut, l'exonération temporaire de 2 ans s'appliquera en totalité aux impositions de 2022 et 2023 pour une construction achevée en 2021.

Il sera proposé aux membres du conseil municipal de limiter l’exonération de 2 ans de la TFB en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Le conseil municipal DÉCIDE de limiter l’exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation et CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

☐ à l’unanimité

Par 35 voix pour, 7 abstentions

Observations éventuelles :

M. Jean-Martial HAEFFELIN : Vous nous proposez aujourd’hui de limiter l’exonération proposée par le code général des impôts à 40% au lieu d’une exonération totale alors que le foncier est désormais presque inaccessible sur notre commune à beaucoup de nos habitants. Pourquoi limitez-vous l’exonération de la taxe foncière pour les nouvelles constructions ? Cette exonération, si elle était complète comme le propose le code général des impôts, faciliterait peut-être l’installation de primo-accédants. Elle montrerait aussi la volonté de notre commune à accueillir plus largement tous les habitants, même les plus modestes.

M. Daniel ROUSSEAU : Effectivement, la loi prévoit une suppression d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; nous avions déjà décidé cela. Aujourd’hui, il s’agit seulement d’un ajustement technique à la décision qui a été prise depuis de nombreuses années. En effet, la suppression d’exonération existait déjà dans les communes avant la fusion de la commune nouvelle ; 3 communes sur 5 avaient fait ce choix. En 2019, nous avons harmonisé pour les 5 communes.

Monsieur le Maire : Je compléterai ces propos avec deux éléments de réponse. D'abord, cette exonération n’a jamais rendu un territoire attractif. Puis, en l’espèce, c’est une amélioration pour le contribuable par rapport à ce qu’on avait précédemment décidé dans nos communes déléguées et qu’on avait confirmé en 2019.

DÉCISISONS MODIFICATIVES (BUDGET GÉNÉRAL ET BUDGETS ANNEXES)

a) Décision modificative – Budget Montaigu-Vendée

Les membres du Conseil Municipal seront invités à se prononcer sur la décision modificative suivante. Cette dernière a vocation à ajuster les prévisions en cours d’année et modifient succinctement le budget primitif 2021.article service-fonction-cc Intitulé Montant Chapitre Intitulé Montant

611 100-020-MG01 contrat Finances Actives 7 500 € 70323 438-411-40 Redevances d'occupation du domaine public 7 000 €

6132 283-251-GP10 location modulaire RS Bouff éré+ installation 50 000 € total 70 7 000,00 €

6135 701-810-FL location véhicules électriques en LDD (1er loyers) 37 500 € 73111 01-01-01 Produit de la fiscalité -1 829 956 €

615231 800-822-DT01 entretien voirie (trv fauchage+ élagage pour fibre optique ..) 30 000 € total 73 1 829 956,00 € -

617 01-01-GP01 etude evaluation air site Bellevue 11 760 € 7411 01-01-01 Dotation forf aitaire 9 605 €

6231 870-820-GP01 annonce avis administratif état abandon maison Montaigu 3 000 € 74121 01-01-01 dotation solidarité rurale 62 €

62876 435-411-SPORT refacturation poles sportifs (regul 2020/provision 2021) 40 000 € 74123 01-01-01 Dotation de solidarité urbaine -43 600 €

62876 100-020-MG01 refacturation espace habitat pour 7 mois 2/14eme 5 800 € 74127 01-01-01 Dotation nationale de péréquation 43 586 €

6288 100-021-MG01 interventions prestations extérieures 4 560 € 74718 100-020,01 ajustement subventions : 31000 elections +32500 primes véhicules electriques 63 500 €

6288 100-020-MG01 mise sous pli election 18 860 € 7473 850-823-DT01 solde contrat paysage rural 2 400 €

62878 100-020-MG01 reversement communes - personnel ext. Mise sous pli 2 165 € 7478 283-251-VS10 participation college RS Boufféré 11 300 €

total 011 211 145,00 € 7482 01-01-01 compensation droit mutation commerce 1 000 €

6535 100-021-01 formation Elus 2% indemnités maximum 7 900 € 74834 01-01-01 Allocation compensatrice taxes foncières 1 940 228 €

total 65 7 900,00 € 74835 01-01-01 Allocation compensatrice taxes habitation -145 000 €

6748 703-71-01 subvention budget IMMO - exonération loyers 8 694 € 7488 833-860-DT01 solde subvention chambre agriculture 571 €

total 67 8 694,00 € total 74 1 883 652,00 €

023 01-01-01 virement autofinancement -115 000 € 7718 715-71-30 indemnité occupation illicite galerie clemenceau 2 000 €

022 01-01-01 dépenses imprévues -48 043 € 773 01-01-01 annulation mandats 2 000 €

total 77 4 000,00 €

64 696 € 64 696 €

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Total Total

Le conseil municipal DONNE son accord pour modifier les crédits budgétaires du budget Montaigu-Vendée tels que présentés.

☐ à l’unanimité

Par 35 voix pour, 7 voix contre

Observations éventuelles :

M. Jean-Martial HAEFFELIN : Nous nous interrogeons sur les décisions modificatives que vous nous proposez d’adopter. Sur le budget de fonctionnement, la location des modulaires pour l’accueil des 88 élèves du collège catholique de Boufféré a un coût de 50 000€, compensé seulement par une participation de l’OGEC de 11 300€. Vous nous aviez garanti, lors des conseils précédents, que le fait de proposer une restauration communale à des enfants d’un collège n’aurait pas d’incidence sur le budget de notre commune, l’OGEC couvrant les frais à travers de la convention. Sur le budget d’investissement cette fois, toujours en dépense, il est fait état de l’étude de restauration scolaire (initiée suite à l’accueil de ces élèves) et de travaux de terrassement, le tout pour 85 615 €. Je ne vois pas, en correspondance à cette dépense, la participation de l’OGEC.

En tout 135 000 € de dépenses pour une participation de l’OGEC de seulement 11 300€. Pouvez-vous nous indiquer de quelle façon l’OGEC couvrira les 124 000 € restant (38 700€ en fonctionnement et 85 000€ en investissement) ? Nous osons espérer que ce reste à charge ne sera pas imputé à la commune.

Monsieur le Maire : J’ai déjà répondu avec Mme Grenet sur la construction du montage financier juridique de la restauration scolaire sur la commune déléguée de Boufféré. C’est dans le prix du repas ; tous les frais sont portés sur la période de la convention du début de la restauration jusqu’à la fin de la période de la convention y compris la location des modulaires. Cette explication ne semble pas vous convenir, je peux l’entendre, mais je ne vais pas ce soir, réexpliquer une nouvelle fois, le montage opéré sur ce calcul.

-----------------------------------------------------------------------------------------------b) Décision modificative – Budget Assainissement en régie

Avant la reprise du budget assainissement par Terres de Montaigu, il est nécessaire de mettre à jour les comptes et en particulier les crédits pour les créances admises en non valeur ainsi que la régularisation des titres annulés des exercices antérieurs.

Les membres du conseil municipal seront invités à ajuster les prévisions budgétaires 2021 du budget assainissement régie.

Le conseil municipal DONNE son accord pour modifier les crédits budgétaires du budget Assainissement en régie tels que présentés.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

-----------------------------------------------------------------------------------------------

c) Décision modificative – Budget Assainissement en DSP

Dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle station d’épuration de la commune déléguée de Saint Hilaire de Loulay les demandes de subventions auprès de l’Agence de l’Eau ont été accordées en fonction du montant estimatif des travaux. Le montant réel des travaux réalisés est inférieur aux estimations pour le lot 1 et supérieur pour le lot 2. Il convient de régulariser le montant des subventions et des travaux.

Les membres du conseil seront invités à ajuster les prévisions budgétaires 2021 du budget assainissement DSP.

Le conseil municipal DONNE son accord pour modifier les crédits budgétaires du budget Assainissement en DSP tels que présentés.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles : CONVENTION DE SUBSTITUTION – TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT POUR LE COMPTE DE

L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES « LES HABITANTS DE LA BERNARDIÈRE » - SAINT GEORGES DE MONTAIGU

Les habitants du village La Bernardière, commune déléguée de Saint-Georges-de-Montaigu, ont souhaité s’associer pour créer un système d’assainissement collectif privé ; ledit village étant situé en zone d’assainissement non-collectif du plan de zonage de l’assainissement de la commune de Montaigu-Vendée.

Certains propriétaires disposaient de terrain non suffisant pour leur permettre d’installer un système d’assainissement individuel et ainsi se mettre en conformité avec la règlementation en vigueur.

Dans ce cadre, les habitants se sont constitués en association syndicale libre (ASL) de propriétaires dénommée « Les Habitants de la Bernardière » afin que ladite association devienne propriétaire de l’emprise foncière de la future station ainsi que du réseau d’assainissement et d’en assumer l’entretien par la suite.

De son côté, dans la mesure où les travaux de construction du réseau d’assainissement étaient situés en partie sur le domaine public routier communal, la commune a engagé des démarches pour en assurer la maîtrise d’ouvrage. En effet, leur réalisation coïncidait avec des travaux de restauration du réseau des eaux pluviales, ainsi que du revêtement de la voirie communale.

A ce jour, les ouvrages sont entièrement réalisés et le système de traitement des eaux usées est opérationnel. Le montant des travaux restant à la charge de l’association est arrêté et s’élève à la somme de 147 603,96 € TTC. L’association s’engage à participer financièrement à la réalisation de ces travaux sous la forme d’un remboursement d’une opération effectuée par la commune de Montaigu-Vendée pour le compte de tiers (cf. Annexe 4 – Convention de substitution – travaux d’assainissement village de la Bernardière)

Les membres du conseil municipal seront invités à approuver les termes de la convention de substitution – Opération pour le compte de l’association syndicale libre de propriétaires « les habitants de la Bernardière », d’autoriser Monsieur le Maire à émettre la demande de remboursement à l’encontre de l’ASL pour un montant de 147 603,96 € TTC et à signer toutes les pièces inhérentes à cette opération effectuée pour le compte de tiers.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Georges de Montaigu pour avis.

Le conseil municipal APPROUVE les termes de la convention de substitution – Opération pour compte de l’association syndicale libre de propriétaires « les habitants de la Bernardière », AUTORISE Monsieur le Maire à émettre la demande de remboursement à l’encontre de l’ASL pour un montant de 147 603,96 € TTC et à signer toutes les pièces inhérentes à cette opération pour le compte de tiers.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

CESSION FONCIÈRE ET CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS – VILLAGE DE LA

BERNARDIÈRE - SAINT GEORGES DE MONTAIGU

Dans la continuité du point précédent, les travaux comprenant la réalisation des réseaux d’eaux usées et des branchements ont été réalisés sur le domaine public routier communal. Quant au système de traitement des eaux usées, il a été installé sur la parcelle située à Montaigu-Vendée, commune déléguée de Saint-Georges-de-Montaigu et cadastrée 217 section AT numéro 312 d’une surface totale de 4 354 m² et appartenant à la commune.Dans ce contexte, la cession de cette parcelle est proposée à l’euro symbolique à l’association syndicale libre dénommée « Les Habitants de la Bernardière ».

Le service des Domaines a rendu un avis n°2021-85146V055 en date du 6 janvier 2021.

Les membres du conseil municipal seront invités à autoriser cette cession foncière et à constituer une servitude de tréfonds du domaine public routier communal pour le passage du réseau de canalisations d’assainissement d’une longueur totale de 624 mètres linéaires.

S’agissant d’un réseau d’assainissement privé et pour garantir le maintien en l’état du bien à usage de réseau d’assainissement privé, l’association syndicale libre dénommée « Les Habitants de la Bernardière » devra régulariser une demande de permission de voirie ou d’occupation contractuelle du domaine public routier conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette occupation du domaine public sera soumise à une redevance annuelle d’un montant de 811,20 € (tarif d’occupation du domaine public en vigueur).

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Georges de Montaigu pour avis.

Le conseil municipal CÈDE à l’Association Syndicale Libre dénommée « les Habitants de la Bernardière » la parcelle située à Montaigu-Vendée, commune déléguée de Saint Georges de Montaigu, cadastrée 217 section AT numéro 312 d’une contenance de 4 354 m² moyennant le prix principal de l’euro symbolique, CONSTITUE une servitude de tréfonds du domaine public routier communal pour le passage de réseaux de canalisations d’assainissement d’une longueur totale de 624 mètres linéaires dont les travaux de réfection et d’entretien seront à la charge de ladite association, AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser une demande de permission ou occupation contractuelle du domaine public moyennant une redevance annuelle d’un montant de 811,20 € (tarif en vigueur), DIT que les frais d’acte y compris les frais d’acte de constitution de servitude et tous frais seront supportés par l’acquéreur, AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES

RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Conformément aux articles L 2333-84 et L 2333-86 du code général des collectivités territoriales, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel

Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public.

Il sera donc proposé au conseil municipal de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz qui sera réévalué; chaque année.

Le conseil municipal FIXE le montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz tel que présenté ci-dessus et qui sera réévalué chaque année.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

INSTITUTION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PROVISOIRE PAR LES

OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Conformément aux articles L 2333-84 et L 2333-86 du code général des collectivités territoriales, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel

Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.Il sera donc proposé au conseil municipal de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public provisoire par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz qui sera revalorisé chaque année.

Le conseil municipal FIXE le montant de la redevance d’occupation du domaine public provisoire par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz tel que présenté ci-dessus et qui sera revalorisé chaque année.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

RAPPORT D’ACTIVITÉS TERRES DE MONTAIGU – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

MONTAIGU-ROCHESERVIÈRE

Dans le but d’améliorer le débat démocratique en ce qui concerne les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales un article L.5211-39 qui stipule que : « Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. ».

Il sera proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activités annuel 2020 de Terres de Montaigu- Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière (cf. Annexe 5 – Rapport d’activités annuel 2020 de Terres de Montaigu).

Le conseil municipal PREND ACTE du rapport d’activités annuel 2020 de Terres de Montaigu-Communauté de communes Montaigu-Rocheservière.

☐ à l’unanimité

Par 38 voix pour, 4 abstentions

Observations éventuelles :

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS – COLLÈGE MÈRE

TERESA - BOUFFÉRÉ

La commune de Montaigu-Vendée et Terres de Montaigu - Communauté de communes Montaigu-Rocheservière mettent à disposition du collège Mère Teresa à compter de la rentrée scolaire, les équipements sportifs nécessaires à l’enseignement des programmes scolaires obligatoires de l’éducation physique et sportive des collégiens.

Cette mise à disposition se formalise par une convention annuelle entre les collectivités et l’utilisateur qui fixe notamment les conditions d’utilisation, les modalités financières ainsi que le planning prévisionnel d’utilisation des équipements (cf. Annexe 6 – Convention de mise à disposition des équipements sportifs au collège Mère-Teresa).

Les dispositions tarifaires

Le propriétaire des équipements facture à l’établissement les frais d’utilisation des installations sur la base des tarifs arrêtés par le département de la Vendée pour les collèges publics (décision du 19 mars 2021).

Les membres du conseil municipal seront invités à approuver les termes de la convention d’utilisation des équipements sportifs proposée au collège Mère-Teresa au titre de l’année 2021-2022 et à autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions annuelles de mise à disposition des équipements sportifs sur la base de cette convention type avec l’utilisateur.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Boufféré pour information.

Le conseil municipal APPROUVE les termes de la convention d’utilisation des équipements sportifs proposée au collège Mère Teresa au titre de l’année 2021-2022 et AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions annuelles de mise à disposition des équipements sportifs sur la base de cette convention type avec chacun des utilisateurs.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles : AIDE AU FINANCEMENT DES REPAS DE L’ÉCOLE PRIMAIRE PRIVÉE – AGECAM MONTAIGU

Un service de restauration scolaire est proposé aux familles dont les enfants sont scolarisés dans l’une des treize écoles du 1er degré de la commune de Montaigu-Vendée. Que l’enfant soit scolarisé dans le public ou le privé, les modalités d’accueil et de tarification du service sont les mêmes dans 4 des 5 communes déléguées.

Seule la commune déléguée de Montaigu dispose de 2 services de restauration scolaire, l’un pour les enfants du public et l’autre pour les enfants du privé.

Afin que les familles, quelque soit le lieu de scolarisation de leurs enfants, puissent bénéficier des mêmes conditions de tarification de repas et d’aide, il avait été décidé, en septembre 2000, de verser une aide en ce sens.

A ce jour, l’aide bénéficie :

- aux familles de Montaigu-Vendée qui scolarisent leurs enfants à l’école Saint-Jean Baptiste et dont le quotient familial est ≤ à 1500 €, soit 20 familles pour l’année 2020-2021 ;

- aux familles, qui, bien que résidentes hors-commune, ont un enfant scolarisé à l’école Saint-Jean Baptiste dans le cadre du dispositif ULIS et dont le quotient familial est ≤ à 1500 €, soit 2 familles pour l’année scolaire 2020-2021.

L’aide aux repas est déterminée en fonction des tranches de quotient familial.

Tranches de quotient familial

concernées Montant aide/repas

QF ≤500 € 1,02 €

501≤QF≤700 € 0,80 €

701≤QF≤900 € 0,58 €

901≤QF≤1 200 € 0,15 €

1 201≤QF≤1 500 € 0,08 €

Il sera proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à verser l’aide d’un montant de 1 104,26 € à l’AGECAM pour l’année scolaire 2020-2021 après présentation des éléments justificatifs et à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour information.

Le conseil municipal AUTORISE le versement de cette aide d’un montant de 1 104,26 € à l’AGECAM, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier et DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget 2021.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

Monsieur le Maire : C’est un point absolument important que nous allons aborder maintenant. C'est un projet qui répond d'une part à un véritable besoin et d'autre part vous le savez, la concrétisation d'un engagement que nous avons pris en mars 2020, et par lequel nous sommes engagés à augmenter le nombre de places en crèche. Ce que Cécilia Grenet va vous présenter, c’est un projet de multi-accueil donc de crèche. En tant que collectivité locale, nous devons veiller à ce que l'offre de garde soit équilibrée et surtout suffisante. C'est un sujet qui a beaucoup changé ces 20 dernières années, d'un modèle quasiment basé sur l'accueil au domicile des assistantes maternelles, nous sommes passés à une offre beaucoup plus équilibrée et diversifiée. Ce que montre l'observatoire des modes de garde qui a été mis en place avec Terres de Montaigu, c'est que l'accueil individuel reste aujourd'hui la dominante mais à Montaigu-Vendée, ces six dernières années, c'est 30 % de moins d'assistantes maternelles. Face aux exigences accrues de formation des assistantes maternelles, aux horaires parfois importants, compliqués, à la rémunération pas toujours à la hauteur, certaines assistantes maternelles préfèrent se tourner vers l'emploi salarié qui ne manque pas. Certes, comme partout en France, la natalité a diminué ces dernières années, mais l’activité économique étant soutenue, la demande de mode de garde reste forte. Des projets privés collectifs verront sans doute le jour ces prochains mois, ces prochaines années. Cependant, nous devons aussi faire en sorte que l'offre municipale soit à destination de tous les publics qui n'ont pas d'autres moyens de garde et y compris les plus fragiles. Nous avons choisi de la réaliser à Saint Hilaire de Loulay car la diminution des assistantes maternelles y est sensible, car l’offre collective de garde régulière est faible et car le nombre d'habitants potentiellement concernés est important. Le lieu retenu est en plein centre bourg. Il jouxte le restaurant scolaire donc il facilite les repas des petits et permettra de réhabiliter un patrimoine tout en apportant un service public au cœur de cette centralité. La décision que je vous propose est un choix de principe qui sera le point de départ finalement des différentes études financières et techniques qui seront nécessaires. PROJET MULTI-ACCUEIL – SAINT HILAIRE DE LOULAY

Promesse de campagne, l’augmentation du nombre de places en structures collectives sur la commune, est un enjeu majeur pour les nouvelles familles soucieuses de concilier vie professionnelle et organisation familiale.

S’appuyant sur les données du Plan Jeunesse et Familles et le plan d’actions décliné dans la Convention Territoriale Globale, la commune de Montaigu-Vendée souhaite étudier le projet d’un multi-accueil sur la commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay.

En effet, la commune déléguée est actuellement dotée d’une Halte-Accueil de 18 places, ouverte 2 matinées et une journée en continue par semaine. Elle répond aux besoins occasionnels des familles mais l’attractivité du territoire, l’engouement des jeunes parents pour l’accueil collectif régulier et la diminution du nombre d’assistants maternels demandent à requalifier cette offre.

De par son emplacement et sa configuration des espaces intérieurs, le bâtiment communal correspondant à l’ancienne école primaire, située rue de Nantes, semble se prêter à la formalisation de ce projet.

Les membres du conseil municipal seront invités à donner un accord de principe.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Hilaire de Loulay pour avis.

Le conseil municipal DONNE son accord de principe à un projet de création d’un multi-accueil sur la commune déléguée de Saint Hilaire de Loulay, ENGAGE l’étude de faisabilité sur le lieu présenté et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

Mme Elodie LARCHER : Nous sommes évidemment favorables au développement d'un multi-accueil en remplacement de la halte accueil existante. Sur le lieu et l'étude de faisabilité, nous souhaiterions que plusieurs scénarios soient étudiés et non le seul scénario présenté ici. Nous proposons par exemple que soit étudié le scénario inverse à savoir, le maintien du multi-accueil sur le site actuel de la maison de l'enfance et le déplacement du périscolaire dans l'ancienne école et ce afin de rapprocher les services périscolaires des deux écoles, ce qui permettrait de réduire les trajets des enfants et de rapprocher l'accueil de loisirs du restaurant scolaire. Enfin, nous demandons également que l’étude intègre l'agrandissement du restaurant scolaire de Saint Hilaire de Loulay prévu dans votre programme et pour lequel nous n’avons pas de date de réalisation.

Monsieur le Maire : L’étude du restaurant scolaire va bien évidemment de pair avec ce projet. C’est aussi une des raisons pour lesquelles nous avons choisi d’investir sur cette ancienne école publique. Nous avons choisi de flécher ce projet sur cet endroit pour 5 raisons. D’abord, une crèche de 20 places est autonome. Il n’y a pas de lien fonctionnel à mettre en place avec une autre structure périscolaire. En revanche, il y a une vraie complémentarité d’usage avec le restaurant scolaire. En effet, c’est très intéressant d’avoir à proximité de la crèche, ce restaurant scolaire. Puis, il n’y a pas de lien entre le personnel du périscolaire et celui de la crèche ; ce ne sont pas les mêmes personnes, ce ne sont pas les mêmes horaires. Nous auronsla possibilité d’avoir des pleins temps sur la crèche. C’était également l’occasion et vous nous l’avez souvent évoqué, d’avoir un usage sur un patrimoine immobilier qui n’avait plus d’utilité aujourd’hui. Ce choix nous paraissait intéressant de redonner finalement à cet espace sa vocation auprès d’enfants. Enfin, la crèche engendre des allées et venues de parents à des heures différentes et il semblait judicieux avec la proximité des commerces, d’apporter de la vie tous les jours dans le centre-bourg de Saint Hilaire de Loulay, non seulement pour l’accès aux commerces et aux services mais aussi pour les rencontres que cela peut amener. L’étude va être ainsi lancée et nous vous tiendrons informés au fur et à mesure des options qui pourraient être mises en place, notamment sur les espaces de restauration scolaire. La confrontation parfois de la réalité technique peut nous amener à modifier nos premières intentions.

Monsieur le Maire : Ce n’est pas parce que nous passons un projet de crèche publique aujourd’hui, que nous ne soutenons pas loin de là, les assistantes maternelles. C’est un vrai enjeu d’avoir une offre complétement diversifiée. L’offre publique vient compléter celle privée et vice-versa. Nous aidons les assistantes maternelles et notamment avec le Relais Petit Enfance (anciennement le RAM). Avec le Relais Petit Enfance (RPE), nous entendons vraiment accompagner le développement et la poursuite de ce beau métier qui est celui des assistantes maternelles.

INFORMATION SUR LES EFFECTIFS SCOLAIRES

Un point sera fait sur les effectifs d’enfants scolarisés au sein des établissements scolaires de Montaigu-Vendée à la rentrée de septembre 2021.

Le conseil municipal PREND ACTE de ces informations.

DÉNOMINATION DE LA VOIE DE DESSERTE DU COLLÈGE MÈRE TERESA - BOUFFÉRÉ

L’entrée du nouveau collège Mère Teresa est située sur une voie de desserte nouvellement aménagée. Il sera donc proposé au conseil municipal de nommer cette voie afin de permettre l’intervention des secours et de localiser plus facilement le bassin pour la défense incendie.

Les membres du conseil municipal seront invités à approuver la proposition de dénomination de la voie et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document affairant à cette décision.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Boufféré pour avis.

Le conseil municipal APPROUVE la dénomination de la voie « Rue des Cornouillers » et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

☒ à l’unanimitéPar voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DÉFINITIF DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA

MAIRIE DE LA GUYONNIÈRE

Suite à un audit énergétique réalisé en 2020, il a été décidé d’engager une opération de rénovation énergétique de la mairie de La Guyonnière. Un groupement de maîtrise d’œuvre constitué du cabinet Interstices (architecte), de la SARL Ecobat (économiste de la construction), de la SAS AREST (bureau d’étude structure) et de la SAS PICARD-JORE a été désignée pour la réalisation des études et le suivi des travaux de cette opération.

Les travaux portent d’abord sur l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment (remplacement du système de chauffage et de ventilation, optimisation des sources d’éclairage et renforcement ponctuel de l’isolation du plafond), puis sur le rafraichissement du bâtiment. Le projet comporte aussi la création d’un sas d’entrée, d’une passerelle extérieure desservant la salle du Conseil et le réaménagement intérieur des locaux.

Au stade de l’avant-projet sommaire, le montant des travaux (hors mobilier et travaux de sécurisation contre les intrusions) est estimé à 258 609,07 € HT.

Compte tenu de l’évolution des travaux, le conseil municipal sera invité à approuver le nouveau plan de financement de l’opération, à approuver l’avant-projet définitif des travaux de réhabilitation de la mairie de la Guyonnière, à autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation pour les marchés de travaux et à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de la Guyonnière pour avis.

Le conseil municipal APPROUVE le nouveau plan financement de l’opération

APPROUVE l’avant-projet définitif des travaux de réhabilitation de la mairie de la Guyonnière tel que présenté, AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation pour les marchés de travaux, à solliciter les subventions et à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

Monsieur le Maire : Je suis particulièrement heureux de ce projet pour plusieurs raisons. D’une part, cela poursuit notre action en faveur de l'environnement et de la protection ; après la mairie de Montaigu, hier soir en conseil communautaire, nous avons validé l’APD pour l'hôtel Interco avec des performances énergétiques exemplaires. D’autre part, c'est une vraie fierté pour les Guyons que d’investir dans cette mairie pour que celle-ci devienne un endroit agréable et pour que les futurs mariés aient envie « de s’y marier ». Aujourd'hui, cet endroit n’est pas très accueillant. L’objectif est donc vraiment atteint et je suis vraiment fier, je sais que les élus de la commune déléguée de la Guyonnière le sont aussi. Puis, cela marque aussi notre ambition de conserver nos mairies déléguées comme le point d'accès crucial sur les services publics sur notre territoire, et particulièrement sur notre commune. Pour finir, nous avons un plan de financement particulièrement intéressant puisque finalement, l’investissement pour la ville est de 66 000 € seulement ; le reste étant soit des subventions soit de la récupération de TVA ultérieurement. CONVENTION DE SERVITUDE AVEC GRDF POUR LE PASSAGE D’UNE CANALISATION ET DE SES

ACCESSOIRES PLACE DES DOUVES – LA GUYONNIÈRE

Lors de la construction du pôle médical, paramédical, des locaux communaux et logements publics par l’immobilière PODELIHA à La Guyonnière, une canalisation de gaz a été déplacée sur le domaine public, Place des Douves.

Il convient de constituer une servitude relative à l’implantation

de cette canalisation de gaz et tous ses accessoires sur la

parcelle cadastrée 107 section AH numéro 940 et appartenant

à la commune déléguée de La Guyonnière.

Les frais liés à cette opération seront à la charge GrDF.

Les membres du conseil municipal seront invités à approuver la convention de servitude de gaz grevant la parcelle cadastrée 107 section AH numéro 940 située à Montaigu-Vendée, commune déléguée de La Guyonnière et à autoriser Monsieur le Maire à régulariser ladite convention.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de la Guyonnière pour information.

Le conseil municipal APPROUVE la convention de servitude de gaz grevant la parcelle cadastrée 107 section AH numéro 940 située à Montaigu-Vendée commune déléguée de la Guyonnière et AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser ladite convention et à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de ladite convention.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

ACQUISITION FONCIÈRE LE FIEF DES VIGNES – LA GUYONNIÈRE

La commune déléguée de La Guyonnière a la possibilité d’acquérir une parcelle de terre située à proximité du lotissement communal Les Vignes afin de constituer une réserve foncière.

Il sera donc proposé au conseil municipal d’acquérir la parcelle appartenant à Monsieur et Madame Gérard GUILLET, cadastrée 107 section AD numéro 164 d’une contenance totale 1 544 m² moyennant le prix principal de 1,50€ le m² soit pour la surface vendue, 2 316,00 € conformément à l’avis des domaines n°2021-85146-53415 du 26 juillet 2021 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de la Guyonnière pour avis.

Le conseil municipal DÉCIDE d’acquérir la parcelle 107 AD 164 d’une contenance de 1 544 m², propriété de M. et Mme Gérard GUILLET à la Guyonnière, au prix principal de 1,50 € le m² soit pour la surface vendue le prix principal de 2 316 €, DIT que les frais d’acte et tous autres frais seront supportés par la commune et AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles : ACQUISITION FONCIÈRE RUE DU LAC – LA GUYONNIÈRE

Dans le cadre d’un projet de création de deux lots à bâtir portés par un privé et destiné à la construction de deux maisons d’habitations individuelles situées Rue du Lac à La Guyonnière, un aménagement doit être réalisé afin d’assurer le retournement de véhicules dans le cadre de la protection incendie.

Ces deux lots ont fait l’objet d’un permis d’aménager et de deux permis de construire.

Cet aménagement sera réalisé sur le domaine public de la commune et la réalisation du revêtement de voirie sera à la charge de la commune.

Il sera donc proposé au conseil municipal d’acquérir la parcelle appartenant aux Consorts BADREAU, cadastrée 107 section D numéro 1092 d’une contenance totale de 44 m², à l’euro symbolique.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de la Guyonnière pour avis.

Le conseil municipal DÉCIDE d’acquérir la parcelle 107 AD 1092 d’une contenance de 44 m², propriété des Consorts BADREAU à la Guyonnière, au prix principal de l’euro symbolique, DIT que les frais d’acte et tous autres frais seront supportés par la commune et AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

APPROBATION DE L’AVENANT À LA CONVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

DE LA VENDÉE RELATIVE À L’ILÔT MOULIN SAINT JACQUES - MONTAIGU

En 2015, la ville de Montaigu-Vendée a signé une convention de veille et de maîtrise foncière avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée portant sur deux sites, dont celui de l’ancien IME Moulin Saint-Jacques.

Conformément aux dispositions de la convention, l’EPF a fait l’acquisition du site auprès de l’ADAPEI en 2017, puis a assuré le désamiantage et la déconstruction du bâtiment en 2018.

La convention arrivant à échéance, la ville doit racheter le terrain à l’EPF de la Vendée.L’article 19 de la convention prévoit un rachat au prix de revient de l’opération par l’EPF. Ce prix de revient est estimé par l’EPF à 630 550,84 € HT soit un prix de revient de 105,21 € HT/m² de terrain.

Le projet d’avenant a pour objet de prévoir une prise en charge par l’EPF de 80% du prix de revient correspondant au coût des études et travaux de requalification du site, dans le cadre du fonds de financement destiné aux travaux de requalification des friches.

Le coût de ces études et travaux étant estimé à 290 000,00 € HT maximum, le montant maximum pris en charge par l’EPF au titre du fonds « friche » sera de 232 000,00 € HT.

Les membres du conseil municipal seront invités à autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention avec l’Etablissement Public de la Vendée relative à l’îlot Moulin Saint-Jacques.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour avis.

Le conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention avec l’Etablissement Public de la Vendée relative à l’îlot Moulin Saint-Jacques tel que présenté.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

ACQUISITION FONCIÈRE DE L’ILÔT IME MOULIN SAINT JACQUES AUPRÈS DE

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER - MONTAIGU

La convention de veille et de maîtrise foncière avec l’EPF de la Vendée portant sur l’îlot IME Moulin Saint-Jacques étant arrivée à échéance, il est prévu que la ville de Montaigu-Vendée rachète le foncier à l’EPF. L’emprise foncière est constituée de 3 parcelles représentant une surface totale de 5 993 m².

Conformément aux dispositions de l’article 19 de la convention complétée par l’avenant évoqué précédemment, l’acquisition se ferait au prix de revient de l’opération, déduction faite de 80 % du montant des études et travaux, pris en charge par l’EPF au titre du fonds « friches ».

Ainsi, l’achat du terrain se ferait au prix de 399 897,93 HT, soit un prix de 66,72 € HT/m².

Le service du Domaine, consulté sur ce projet d’acquisition, a estimé que « la valeur proposée de 399 897,93 € HT, n’appelle pas d’observation compte tenu de la nature de l’opération. »

Le détail du prix d’acquisition du foncier est présenté dans le tableau suivant :Le devenir du terrain sera déterminé dans le cadre du projet de ZAC des Hauts de Montaigu.

Les membres du conseil municipal seront invités à approuver l’acquisition de l’îlot IME Moulin Saint-Jacques à l’EPF au prix de 399 897,93 € HT et à autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour avis.

Le conseil municipal APPROUVE l’acquisition de l’îlot IME Moulin Saint-Jacques à l’Etablissement Public Foncier au prix de 399 897,93 € HT, DIT que les crédits sont prévus au budget Quartier les Hauts de Montaigu et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

Mme Sophie LICOINE : La question n’est pas tant sur l'acquisition mais plus sur ce que l'on va faire de cet îlot. J'ai bien compris que c'est une proposition éventuelle pour l'agrandissement ou le déplacement de certaines parties de l'hôpital. Je me souviens avoir visité les lieux et il était éventuellement question d'y mettre aussi l'école Jules Verne. Je n’ai pas de revendication particulière si ce n'est, de savoir ce qui est aujourd'hui à l'état de projet, ce qui est à l'état d'étude, ce qui est déjà acté quant à l'attribution et l'utilisation qui va être fait de cet îlot de l’IME.

Monsieur le Maire : Nous avons acté les choses sur l'école Jules Verne lors du dernier conseil municipal, je vous propose donc de ne pas y revenir.

Par rapport à ce que projette l'hôpital en terme de déplacement de services, je vous propose de ne pas partager les informations ce soir lors de cette séance publique. En effet, des discussions sont en cours avec l'agence régionale de santé, évidemment avec le CHD, et que compte-tenu de la nature de l'activité mais aussi des agents hospitaliers qui peuvent être amenés à changer de lieu de travail, nous ne pouvons pas aller plus loin dans l'explication de ces projets tant que rien n’a été validé. En tous les cas, c'est une opportunité formidable pour l'hôpital d’avoir de nouveaux espaces pour continuer à se développer. CONVENTION D’ASSISTANCE À MAITRISE D’OUVRAGE AVEC L’AGENCE DE SERVICES AUX

COLLECTIVITÉS LOCALES DE VENDÉE POUR LA RÉALISATION DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE JULES VERNE - MONTAIGU

Dans le cadre du projet de création du nouveau groupe scolaire Jules Vernes à Montaigu, présenté lors du Conseil Municipal du 28 juin 2021, la Ville de Montaigu-Vendée souhaite avoir recours à l’expertise de l’Agence de services aux collectivités territoriales de Vendée pour une mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage.

En effet, compte tenu de la complexité du projet, l’objectif de cette mission est : - d’affiner le programme et le budget prévisionnel ;

- d’être accompagné dans la procédure de désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre qui sera chargée de cette opération.

Le montant de la mission de l’Agence de Services aux collectivités locales de la Vendée s’élève à un montant total de 23 100,00 € HT dont :

- 10 500,00 € HT pour la réalisation d'une étude de faisabilité et à la réalisation du programme ; - 12 600,00 € HT pour le choix du maître d’œuvre

L’Agence de Services aux collectivités locales de la Vendée propose également deux tranches optionnelles pouvant être affermies s’élevant à 0,70 % de l’assiette de rémunération de l’assistant pour une assistance à maitrise d’ouvrage durant les études de maîtrise d’œuvre et à 1,05 % de l’assiette de rémunération de l’assistant pour une assistance à maitrise d’ouvrage lors de la phase de réalisation et jusqu'à la réception de travaux.

Le conseil municipal sera invité à donner un avis favorable concernant le lancement du projet de construction du nouveau groupe scolaire Jules Verne à Montaigu, à approuver la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage, à autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à engager les dépenses correspondantes.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour information.

Le conseil municipal DONNE un avis favorable concernant le lancement du projet de construction du nouveau groupe scolaire Jules Verne à Montaigu, APPROUVE la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à cette opération avec l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée pour un montant de 23 100,00 € HT, ENGAGE les dépenses correspondantes sur l’opération 2000 – Groupes Scolaires et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT SAINT-NICOLAS I - MONTAIGU

Dans le cadre de la rétrocession des équipements communs du Lotissement Saint-Nicolas II à Montaigu, un transfert à la commune a eu lieu en 2018 concernant les parcelles cadastrées section AB numéros 501 et 502.

Deux parcelles constituant des équipements communs publics du lotissement I restent actuellement propriété du lotisseur. Ce dernier demande leur transfert à la commune. Les parcelles concernées sont cadastrées section AB numéros 434 (3 663 m²) – Rues Jules Michelet et Pierre Loti - et 435 (179 m²) – Rue des Mimosas.

Les frais de transfert de propriété seront à la charge du lotisseur.Il sera donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le transfert de propriété des parcelles AB 434 et 435 situées à Montaigu, du lotisseur à la ville de Montaigu-Vendée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour avis.

Le conseil municipal APPROUVE le transfert de propriété des parcelles AB 434 et 435 situées à Montaigu, du lotisseur à la ville de Montaigu-Vendée, DIT que les frais seront à la charge du demandeur et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN TERRAIN AU PROFIT DU SYDEV POUR

L’INSTALLATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION SUR LE LOTISSEMENT LES NOËLLES – SAINT GEORGES DE MONTAIGU

Dans le cadre de l’aménagement du lotissement Les Noëlles à Montaigu-Vendée, commune déléguée de Saint-Georges-de- Montaigu, un poste de transformation doit être installé sur une partie de la parcelle cadastrée 217 section YH numéro 36 appartenant à la commune.

Il sera donc proposé au conseil municipal d’accorder au Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée (SyDEV) la mise à disposition de la surface concernée sur la parcelle en vue de l’installation du poste ainsi qu’un droit de passage sur ledit terrain inhérent à la mise à disposition, afin de faire passer en amont comme en aval de ce poste, toutes canalisations électriques, moyenne ou basse tension, et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens pour assurer l’alimentation du poste de transformation et la distribution d’électricité. Cette convention de mise à disposition serait consentie à titre gratuit.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Georges de Montaigu pour avis.

Le conseil municipal APPROUVE la convention de mise à disposition d’un terrain pour l’installation d’un poste de transformation de courant électrique situé sur la commune de Montaigu-Vendée, commune déléguée de Saint Georges de Montaigu et cadastré 217 section YH numéro 36, AUTORISE le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée (SyDEV) à réaliser les travaux consistant à installer le poste de transformation et de distribution publique dans les conditions susmentionnées et AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser ladite convention et à intervenir à l’acte authentique dont les frais seront à la charge du SyDEV.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

APPROBATION DE LA GRILLE DE PRIX DU LOTISSEMENT LES TULIPIERS – SAINT GEORGES DE

MONTAIGU

Afin de répondre aux objectifs de création de logements sur le territoire de Montaigu-Vendée, les cinq communes déléguées ont inventorié les parcelles susceptibles d’accueillir des opérations de logements afin de densifier les zones de dents creuses identifiées (anciens espaces verts de lotissements, friches communales…).

En ce sens, l’espace vert de l’ancien lotissement de La Prison accessible par les rues des Vignes et des Tulipiers, à Saint-Georges- de-Montaigu a fait l’objet d’une division en trois lots à bâtir. Le permis d’aménager n°8514621H0002 a été délivré le 14 mai 2021.

Le lotissement comprend 3 lots libres de constructeurs, dont les surfaces de terrains sont de 450 m² :Compte tenu du montant des travaux de viabilisation du lotissement, les prix de vente des terrains de ce lotissement seront proposés à l’approbation du conseil municipal de la façon suivante :

LOTS SURFACES EN M² PRIX TTC

1 450 56 214,00 €

2 450 56 214,00 €

3 450 56 214,00 €

Il sera donc proposé au conseil municipal d’approuver les prix présentés pour la vente des lots du lotissement les Tulipiers à Saint Georges de Montaigu et d’autoriser le lancement de la commercialisation de ces lots.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Georges de Montaigu pour avis.

Le conseil municipal APPROUVE les prix présentés pour la vente des lots du lotissement les Tulipiers à Saint Georges de Montaigu, AUTORISE le lancement de la commercialisation de ces lots et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

☐ à l’unanimité

Par 35 voix pour, 7 abstentions

Observations éventuelles :

M. Hubert PIVETEAU : Nous ne pouvons qu'approuver la viabilisation de ces « dents creuses » pour limiter au maximum l'emprise foncière des terres agricoles. Pour ce qui concerne le prix de vente, pourquoi ne pas avoir proposé des prix différenciés comme dans les nouveaux lotissements, voire des logements sociaux qui auraient favorisé la mixité sociale dans ces zones pavillonnaires ? Plus globalement, notre réflexion porte sur l'accession à la propriété des primo-accédants aux revenus les plus modestes. En effet, les emplois proposés sur notre commune ne demandent pas tous des qualifications supérieures et une part non négligeable de ces travailleurs est rémunérée au SMIC. Dans le même temps, le coût de la construction s'envole dû à l'augmentation des matériaux, alors que les salaires stagnent (la Vendée est dans le dernier quart des départements en matière de salaire). Fort de ce constat, il nous parait urgent d'ajuster le prix des terrains constructibles en adéquation avec le revenu des primo-accédants disposant de faibles ressources, même s'ils ne représentent pas la majorité. Notre commune en bonne santé financière, en a la capacité. On ne peut pas vouloir le développement de notre territoire en créant de l'emploi sans tout mettre en œuvre pour accueillir dignement ses travailleurs, travailleuses, quelque soit leur catégorie sociale.

M. Eric HERVOUET : Ces trois lots font partie d’un lotissement qui a maintenant une quarantaine d’années ; ce sont des lots de proximité de centre-bourg. La tarification proposée correspond à un prix haut de lotissement, notamment par rapport au lotissement des Noëlles, qui lui, est un peu plus en extension urbaine. N’ayant pas la possibilité d’en faire 4, nous sommes donc restés sur des lots de 450 m² pour être aussi en adéquation avec ce qui est existant autour mais aussi pour respecter ce qui s’est fait par le passé.

Nous avons donc un lot à 125 € le m², viabilisé ; sur ce secteur, le prix est bien inférieur par rapport à une offre privée. Sur la question des logements sociaux, ce sont des secteurs qui, à l’époque de leur construction, ont déjà été desservis par des logements publics. Il ne nous semblait pas cohérent de proposer un des lots à la construction de logements publics par rapport au projet qui se porte ailleurs sur les ilots des lotissements en cours.

Monsieur le Maire : Nous avons actuellement trois lotissements en cours sur Montaigu-Vendée : les Amphores, les Noëlles et les Vignes. Nous laissons une place particulière aux primo-accédants pour qu’ils puissent acheter un terrain dans les lotissements communaux, comme nous laissons une place aux logements sociaux dans ces lotissements. Nous aurions pu effectivement proposer un logement social sur un de ces trois lots, mais aucun bailleur social n’aurait été intéressé pour un seul lot ; il y a trop de coûts associés à une construction pour un bailleur social. Sur la partie des salaires en Vendée, j’ai évoqué ce sujet avec Monsieur Chéreau. Je n’ai plus les chiffres en tête mais si tu veux bien les redonner, ce serait intéressant.M. Antoine CHÉREAU : Nous prenons un risque à dire ce que vous avez dit Monsieur Piveteau, parce que cela donne l’image qu’effectivement les salaires sont plus bas qu’ailleurs à qualifications identiques, ce qui est totalement faux. Au moment où nos entreprises cherchent à recruter, ce n’est pas les aider du tout que d’entretenir cette légende proprement urbaine ; à savoir, si vous quittez la métropole pour venir travailler en Vendée, vous serez payer moins cher. Ce n’est pas vrai. Les chiffres, évidemment on en fait toujours dire ce qu’on veut mais je vous fais deux remarques. D’abord, les salaires moyens dans le bassin de population, Montaigu, sont exactement les mêmes qu’à Nantes Métropole. Il n’y a donc pas de réalité dans ce que vous dîtes. D’autre part, la structure de salariat de la Vendée et c'est vrai aussi pour nous, est une structure dans laquelle il existe peu de très hauts salaires qui changent évidemment les moyennes. En effet, les cadres dirigeants sont souvent « les familles » et ce n’est donc pas le salaire qui fait la première de leurs revenus. Puis, très peu d’entreprises recrutent des salariés à très hautes qualifications, comme par exemple des sièges bancaires, des grands cabinets d'avocats, etc. Ainsi, autant, nous pouvons faire des remarques sur ce que veut dire la moyenne dans le département de la Vendée par rapport à d’autres territoires mais, nous ne pouvons surtout pas dire ce que vous avez dit. J’insiste donc là-dessus parce qu’en ce moment où nos entreprises ont besoin de recruter, je le redis, laisser croire qu’à travail identique, nous gagnons moins en Vendée, c'est faux.

TARIFS DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES ET DES VENTES DE CAVEAUX ET CAVURNES

L’article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales impose que « Chaque commune compétente en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. »

Historiquement, les communes déléguées de Boufféré, la Guyonnière, Montaigu, Saint Georges de Montaigu et Saint Hilaire de Loulay avaient des pratiques et des tarifs différents concernant les concessions, leur durée, les modes de sépultures et la pose d’ouvrages funéraires par la commune.

Par souci d’harmonisation sur le territoire de Montaigu-Vendée, le conseil municipal sera invité à approuver les propositions du groupe de travail « cimetières » en termes de pratiques pour l’aménagement des cimetières (pose de caveaux, cavurnes) et la tarification des opérations funéraires proposées aux familles.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour des conseils délégués de Boufféré, la Guyonnière, Montaigu, Saint Georges de Montaigu et Saint Hilaire de Loulay pour information.

Le conseil municipal APPROUVE la pose d’ouvrages funéraires sur l’ensemble du territoire de Montaigu-Vendée à l’exception des cimetières des Douves à la Guyonnière et de l’ancien cimetière de Saint Georges de Montaigu, FIXE les tarifs des concessions funéraires suivants :

Concessions Tarifs en euros

Concessions funéraires – emplacement 1 et 2 places

15 ans 152 €

30 ans 228 €

Concessions funéraires – emplacement 3 et 4 places

15 ans 304 €

30 ans 456 €

Concessions funéraires – Cavurne

15 ans 240 €

30 ans 360 €

Concessions funéraires – Columbarium

15 ans 500 €

30 ans 750 €

Renouvellement concession

anciens cimetières de la Guyonnière et de St Georges de Montaigu

Caveau 1 et 2 places – 10 ans maximum 101 €

Caveau 3 et 4 places – 10 ans maximum 202 €

DIT que les renouvellements de concessions seront autorisées sur les cimetières des Douves à la Guyonnière et du Prieuré à Saint Georges de Montaigu pour une durée de 10 ans seulement, FIXE les tarifs de revente des caveaux et des cavurnes qui seront encaissés sur le budget Service Extérieur des Pompes Funèbres suivantsTarifs en euroS

Revente des ouvrages funéraires Montant H.T. Montant T.T.C Caveaux 2 places – sans entourage granit 800,00 € 960,00 € Caveau 2 places – avec entourage granit 1 620,00 € 1 944,00 € Caveau 4 places – avec entourage granit

(seulement pour le stock du cimetière du Prieuré à

Montaigu)

2 362,00 € 2 834,40 €

Cavurne sans plaque granit 220,00 € 264,00 € Cavurne avec plaque granit 320,00 € 384,00 €

DIT que cette décision prendra effet au 1er octobre 2021 et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à cette décision.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC « SHELTER » VENDÉE NUMÉRIQUE –

RUE JEAN D’ORMESSON À MONTAIGU

Dans la continuité du marché attribué par Vendée Numérique pour le déploiement de la fibre optique sur le département, Altitude Infrastructure a décidé de développer des offres d’accès « clés en mains » permettant aux 4 opérateurs nationaux et aux opérateurs de détails de raccorder facilement et rapidement leurs abonnés aux meilleures offres proposées sur le marché.

Pour constituer ces offres, Altitude Infrastructure a besoin de mettre en place des locaux techniques de type « Shelter », vers lesquels vont remonter les flux d’abonnés qui seront ensuite livrés à chaque opérateur de détail sur son propre réseau.

A sein du groupe Altitude Infrastructure, le projet d’implantation de ces locaux techniques est porté par la société Azalée chargée notamment de déposer le dossier de déclaration préalable et de conventionner avec chaque commune.

La ville de Montaigu-Vendée est concernée par l’implantation d’un local technique sous forme de shelter destiné à héberger un Nœud de Raccordement Optique, sur le domaine public routier de la commune. La ville de Montaigu-Vendée a ainsi choisi d’installer cet ouvrage sur la commune déléguée de Montaigu, Rue Jean d’Ormesson.

Il est donc nécessaire de formaliser cet accord par une convention qui fixe les modalités juridiques et techniques de l’autorisation donnée par la commune de Montaigu-Vendée (cf. Annexe 7 – Convention d’occupation du Domaine Public Communal Routier au profit d’Azalée pour l’implantation d’un local technique Shelter NRO).

La convention serait établie pour toute la durée d’exploitation des équipements ou jusqu’à leur enlèvement par la société Azalée, la ville de Montaigu-Vendée étant informé de l’arrivée du terme fixé au 31 décembre 2035. L’occupation du domaine public est consentie à titre gratuit pour toute la durée de la convention.

Les membres du conseil municipal seront invités à approuver les termes de la convention d’occupation du domaine public communal routier au profit de la société Azalée pour l’implantation d’un local technique Shelter NRO, Rue Jean d’Ormesson à Montaigu et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour information.

Le conseil municipal APPROUVE les termes de la convention d’occupation du domaine public communal routier au profit de la société AZALÉE pour l’implantation d’un local technique Shelter NRO – Rue Jean d’Ormesson à Montaigu et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles : AVENANT À LA CONVENTION SyDEV – EFFACEMENT PARTIEL DE RÉSEAUX – RUE JEANNE

D’ARC À MONTAIGU

Le SyDEV a fait parvenir un avenant à la convention n°E.ER.146.20.003 se rapportant à une partie des travaux neufs d’éclairage public suite à l’effacement partiel de réseaux électriques Rue Jeanne d’Arc, sur la commune déléguée de Montaigu.

Cet avenant comprend des travaux complémentaires, à savoir la pose d’un réseau de sono ainsi que les amorces pour le futur éclairage et la reprise d’un branchement basse tension au niveau du poteau béton d’arrêt de ligne.

La proposition financière se décompose désormais comme suit :

Nature des travaux

Montant de la participation

initiale

(Convention n° 2020.EFF0063)

Montant définitif après étude

d’exécution

Montant à prendre en compte pour

l’avenant n°1

Réseaux électriques basse tension

Réseaux 11 886.00 12 134.00 248.00

Branchement(s) 0.00 827.00 827.00

Dépose 439.00 375.00 - 64.00

Infrastructures de communications électroniques

Réseaux 3 164.00 4 134.00 970.00

Eclairage public

Travaux neufs 853.00 1 634.00 781.00

Prestations accessoires

Autres prestations 0.00 708.00 708.00

Montant Total de l’avenant à la charge du demandeur 3 470.00

Les membres du conseil municipal seront invités à valider cet avenant et à autoriser sa signature.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour information.

Le conseil municipal VALIDE l’avenant à la convention SyDEV – Effacement partiel de réseaux et éclairage public – Rue Molière à Montaigu et AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant à la convention corrélative avec Monsieur le Président du SyDEV.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

AVENANT À LA CONVENTION SyDEV – EFFACEMENT DE RÉSEAUX – RUE DE LA BOUCHERIE À

MONTAIGU

Par délibération du 22 décembre 2020, le conseil municipal de Montaigu-Vendée a validé 2 conventions SyDEV se rapportant à des travaux d’effacement de réseau électrique et d’éclairage public sur la commune déléguée de Montaigu, rue de la Boucherie. Ces travaux d’éclairage sont directement liés à ceux de l’effacement des lignes aériennes situées dans cette même rue. La participation financière de la commune s’élevait à 5 976 euros.

Le périmètre de cette opération a changé. Ainsi, la tranchée pour l’électricité est plus longue qu’initialement prévue. Aussi, le SyDEV a fait parvenir un avenant à ces conventions portant un coût supplémentaire aux travaux.

La proposition financière se décompose désormais comme suit :Nature des travaux

Montant de la participation

initiale

(Convention n° 2020.EFF0086)

Montant définitif après étude

d’exécution

Montant à prendre en compte pour

l’avenant n°1

Réseaux électriques basse tension

Réseaux 5 105.00 7 141.00 2 036.00

Branchement(s) 0.00 759.00 759.00

Dépose 175.00 0.00 - 175.00

Eclairage public

Travaux neufs 211.00 204.00 - 7.00

Montant Total de l’avenant à la charge du demandeur 2 613.00

Les membres du conseil municipal seront invités à valider cet avenant et à autoriser sa signature.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour information.

Le conseil municipal VALIDE l’avenant à la convention SyDEV – Effacement de réseaux électriques et éclairage public – Rue de la Boucherie à Montaigu et AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant à la convention corrélative avec Monsieur le Président du SyDEV.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF ET NON COLLECTIF

Le conseil municipal sera invité à prendre connaissance du rapport d’activité 2020 du service public d’assainissement collectif et non collectif (SPANC). L’année 2020, résumée en quelques chiffres clés et graphiques, sera présentée à l’assemblée lors du Conseil municipal (cf. Annexe 8 – Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif).

Le conseil municipal PREND ACTE du rapport annuel 2020 du service public d’assainissement collectif et non collectif (SPANC).

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

RAPPORT D’ACTIVITÉS ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE

GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

Le conseil municipal sera invité à prendre connaissance du rapport d’activités 2020 du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés. L’année 2020, résumée en quelques chiffres clés et graphiques, sera présentée à l’assemblée lors du Conseil municipal (cf. Annexe 9 – Rapport d’activités annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés).

Le conseil municipal PREND ACTE du rapport d’activités 2020 du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés.

☒ à l’unanimité

Par voix pour, abstentions

Observations éventuelles :

M. Jean-Martial HAEFFELIN : Dans ce rapport est fait l’éloge de la politique locale du déchet, qui, au regard des chiffres, est effectivement très satisfaisante.

Si les efforts des habitants de Montaigu-Vendée sont réels, nous ne pouvons malheureusement pas en dire autant de ceux de notre collectivité.

Par vos choix, vous allez générer dans les toutes prochaines années plus de 11 000 tonnes de déchets, inutilement. 11 000 tonnes de déchets, soit 550 kg pour chacun des 20 000 habitants de Montaigu Vendée.11 000 tonnes, soit plus que l’ensemble des déchets apportés en déchetterie en un an par les 50 000 habitants et professionnels de notre nouvelle communauté d’agglomération.

En effet, votre choix de détruire les tours de l’Aurore plutôt que de les réhabiliter va entrainer la mise en décharge ou, au mieux, transformé en remblai routier de plus de 11 000 tonnes de béton armé. La mise au rebut de ces 11 000 tonnes de béton armé générera inutilement 3300 tonnes d’émission de CO². 3300 tonnes de CO² correspond à épuiser le budget annuel d’émission de carbone de 1650 personnes selon les accords de Paris.

3300 tonnes de CO² à comparer au gain de 4,4 tonnes économisées par an par la rénovation de la mairie de La Guyonnière. A ce titre, il faudra attendre 750 ans pour équilibrer les deux opérations. Votre argument est que cette centaine d’appartements vouée à la destruction était devenue inadaptée et que les habitants ne voulaient plus y vivre.

J’ai relu attentivement la mission d’étude commandée par vos soins et réalisée par le cabinet TICA en 2016. Ce qu’on y lit est surtout que les habitants de ce quartier demandaient à l’époque que les espaces entourant les immeubles soient valorisés, donnent envie d’y vivre. Rien n’a été fait dans ce sens ces 20 dernières années. Il est encore temps d’y remédier. Une réhabilitation totale permettrait également d’apporter de la mixite sociale, avec, par exemple la mise en accession à la propriété d’une partie des logements.

L’un de vos arguments principaux est que ces bâtiments sont des passoires thermiques : c’est vrai, et c’est bien pour cela que des dispositifs existent.

Le dispositif proposé par EnergieSprong, par exemple, peut être mobilisé. Je citerai à ce titre les propos de son directeur publiés dans Les Cahiers Techniques du Bâtiment de ce mois de septembre sur la réhabilitation d’un collectif « La démarche sur cette opération est dix fois plus impactante en termes de réduction de l’impact carbone qu’une opération avec des critères en BBC. Elle est aussi 40% plus efficace que si nous avions détruit ces passoires thermiques pour reconstruire au standard de la construction neuve. »

Ces dernières semaines, j’ai pu assister à deux interventions, l’une d’un chargé d’affaires d’un grand bailleur social de la région, l’autre d’un économiste de la construction spécialisé en logements (neuf et réhabilitation). À chaque fois leur discours est formel : l’état de notre planète ne peut plus supporter de tels gâchis que sont la destruction de bâtiments pouvant recevoir une seconde vie. Partout aujourd’hui les acteurs locaux, soucieux de l’impact environnemental de leurs décisions, font le choix de réhabiliter, nulle-part celui de la déconstruction. Donc oui, Monsieur le Maire, félicitons les habitants de Montaigu Vendée pour la réduction des déchets, mais prenons- nous aussi en main pour que notre collectivité fasse sa part du chemin.

Il n’est jamais trop tard pour bien faire. Il est encore temps de donner une seconde vie à ces 11 000 tonnes de béton pour qu’ils ne deviennent pas des déchets mais participent, respectueusement, à la vie de notre quartier, de notre ville. Nous avons souvent des différences de points de vue sur de nombreux domaines, comme nous avons pu le voir tout à l’heure, et c’est bien légitime. Mais sur ce point, celui de l’urgence climatique, il ne s’agit pas ici d’idéologie politique mais bien d’urgence sociétale pour laquelle il faut avant tout faire preuve de pragmatisme, urgence sur laquelle nous devrions nous retrouver.

Les déchets les plus faciles à traiter sont ceux que nous ne générons pas !

Monsieur le Maire : Je vous félicite pour ces calculs, je ne les comprends pas vraiment puisque vous comparez des déchets ménagers à des déchets de déconstruction. En effet, dans la balance, les déchets de déconstruction pèsent plus lourds que les déchets ménagers. Vous mélangez les choses. Il s’agit d’un problème sur le fond dans votre propos. Ensuite, nous avons déjà répondu sur les Tours de l’Aurore. Nous assumons parfaitement le projet de déconstruction de ces tours. Je peux le redire maintes et maintes fois, je peux aussi le porter autant de fois qu’il faut auprès des habitants. Il s’agit d’un enjeu sociétal pour les habitants de ces tours. En effet, c’est un enjeu sociétal pour eux de résider comme les autres habitants dans des logements qui soient à taille humaine. Nous n’avons pas d’autres exemples de tours sur notre territoire. Ces habitants sont stigmatisés depuis des années, et ils vivent très mal en ce moment. Il y a peut-être 1 ou deux habitants qui peuvent s’y plaire mais ce n’est pas la majorité. Globalement, il y a une concentration de problèmes dans ces tours.

Aussi, le choix de déconstruire ces tours est évidement un choix sociétal. Je vous rejoins là-dessus. Concernant l’enjeu climatique, il est pris en compte sur les projets menés. Lorsque vous évoquez qu’il n’existe pas ailleurs de projets de déconstruction, c’est absolument faux. Je peux vous en citer des dizaines y compris dans des villes ou arrondissements à Paris gérés par les Verts. Nous participons à des conférences, nous écoutons également des spécialistes. Ce projet est parfaitement assumé. Je ne veux pas y revenir à chaque conseil à moins que ce soit le fil rouge de toutes vos interventions aux conseils municipaux. Cette décision a été actée lors du mandat précédent. Aujourd’hui, nous relogeons les habitants et nous produisons du logement.

Et pour revenir aux déchets produits, la semaine dernière, nous échangions, Eric et moi avec une entreprise de BTP locale. Cette dernière est en train de structurer la filière de déconstruction, pour réutiliser ainsi le béton en gravât ou en sous- couche sur les routes. Nous avons également rencontré une entreprise qui récupère les châssis en alu. C’est forcément un déchet, mais c’est aussi une nouvelle ressource, un nouveau matériel qui est produit. Nous assumons pleinement ce choix. Vous évoquez un choix sociétal, je crois que nous y sommes vraiment. INFORMATIONS DIVERSES

M. Jean-Martial HAEFFELIN : Nous avons une interrogation puisque nous avons voté, hier, l’APD de l’extension de l’Hôtel d’intercommunalité. Par soucis de mutualisation des moyens, que nous approuvons bien entendu, des espaces de ce bâtiment seront partagés avec Montaigu-Vendée et à ce titre une participation de notre commune à l’investissement est prévue, je crois de l’ordre de 20%. Par conséquent, notre assemblée ne devrait-elle pas aussi se prononcer sur cet APD ?

Monsieur le Maire : La somme sera inscrite plus tard dans le budget. L’APD est validé au niveau de l’intercommunalité. Dès que nous aurons un décompte plus précis des sommes qui relèvent de la communauté de communes et de Montaigu- Vendée, nous reviendrons sur ce dossier. Pour le moment, c’est trop tôt.