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Compte-Rendu - compte rendu conseil communal 21 09 2021 Saint Georges de Montaigu Montaigu Vendee
Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Montaigu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil communal 21 09 2021 Saint Georges de Montaigu Montaigu Vendee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Conseil communal de SAINT GEORGES DE MONTAIGU
1
COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU
CONSEIL COMMUNAL
DE SAINT GEORGES DE MONTAIGU
DU 21/09/2021
Nom et prénom Présent Absent
représenté
A donné pouvoir à Absent
BOUTIN Didier ☒ ☐ ☐ BREMOND Guy ☒ ☐ ☐ CHUPIN Anne-Cécile ☒ ☐ ☐
GILBERT Virginie ☒ ☐ ☐
HERVOUET Eric ☒ ☐ ☐
PAVAGEAU Laëtitia ☒ ☐ ☐
PIVETEAU Hubert ☒ ☐ ☐
ROGER Richard ☐ ☒ Eric HERVOUET ☐
Assistait également à la
réunion
POINTS DE L’ORDRE DU JOUR POUR AVIS
Convention de substitution – Travaux d’assainissement pour le compte de
l’Association Syndicale Libre de propriétaires « les Habitants de la Bernardière
Les habitants du village La Bernardière, commune déléguée de Saint-Georges-de-Montaigu, ont
souhaité s’associer pour créer un système d’assainissement collectif privé ; ledit village étant situé en
zone d’assainissement non-collectif du plan de zonage de l’assainissement de la commune de Montaigu-
Vendée.
Certains propriétaires disposaient de terrain non suffisant pour leur permettre d’installer un système
d’assainissement individuel et ainsi se mettre en conformité avec la règlementation en vigueur.
Dans ce cadre, les habitants se sont constitués en association syndicale libre (ASL) de propriétaires
dénommée « Les Habitants de la Bernardière » afin que ladite association devienne propriétaire de
l’emprise foncière de la future station ainsi que du réseau d’assainissement et d’en assumer l’entretien
par la suite. Conseil communal de SAINT GEORGES DE MONTAIGU
2
De son côté, dans la mesure où les travaux de construction du réseau d’assainissement étaient situés en
partie sur le domaine public routier communal, la commune a engagé des démarches pour en assurer la
maîtrise d’ouvrage. En effet, leur réalisation coïncidait avec des travaux de restauration du réseau des
eaux pluviales, ainsi que du revêtement de la voirie communale.
A ce jour, les ouvrages sont entièrement réalisés et le système de traitement des eaux usées est
opérationnel. Le montant des travaux restant à la charge de l’association est arrêté et s’élève à la
somme de 147 603,96 € TTC. L’association s’engage à participer financièrement à la réalisation de ces
travaux sous la forme d’un remboursement d’une opération effectuée par la commune de Montaigu-
Vendée pour le compte de tiers.
Les membres du conseil municipal seront invités à approuver les termes de la convention de
substitution – Opération pour le compte de l’association syndicale libre de propriétaires « les habitants
de la Bernardière », d’autoriser Monsieur le Maire à émettre la demande de remboursement à
l’encontre de l’ASL pour un montant de 147 603,96 € TTC et à signer toutes les pièces inhérentes à cette opération effectuée pour le compte de tiers.
Le conseil communal émet un avis FAVORABLE
☒ à l’unanimité
OU Par … voix pour, …. Voix contre, … abstentions
Observations éventuelles
Cession foncière et constitution d’une servitude de tréfonds– village de la Bernardière
Dans la continuité du point précédent, les travaux comprenant la réalisation des réseaux d’eaux usées et
des branchements ont été réalisés sur le domaine public routier communal. Quant au système de
traitement des eaux usées, il a été installé sur la parcelle située à Montaigu-Vendée, commune déléguée
de Saint-Georges-de-Montaigu et cadastrée 217 section AT numéro 312 d’une surface totale de 4 354
m² et appartenant à la commune.
u
Dans ce contexte, la cession de cette parcelle est proposée à l’euro symbolique à l’association syndicale
libre dénommée « Les Habitants de la Bernardière ».
Le service des Domaines a rendu un avis n°2021-85146V055 en date du 6 janvier 2021.
Les membres du conseil municipal seront invités à autoriser cette cession foncière et à constituer une
servitude de tréfonds du domaine public routier communal pour le passage du réseau de canalisations
d’assainissement d’une longueur totale de 624 mètres linéaires. Conseil communal de SAINT GEORGES DE MONTAIGU
3
S’agissant d’un réseau d’assainissement privé et pour garantir le maintien en l’état du bien à usage de
réseau d’assainissement privé, l’association syndicale libre dénommée « Les Habitants de la
Bernardière » devra régulariser une demande de permission de voirie ou d’occupation contractuelle du
domaine public routier conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette
occupation du domaine public sera soumise à une redevance annuelle d’un montant de 811,20 € (tarif
d’occupation du domaine public en vigueur).
Le conseil communal émet un avis FAVORABLE
☒ à l’unanimité
OU Par … voix pour, …. Voix contre, … abstentions
Observations éventuelles
Convention de mise à disposition d’un terrain au profit du SyDEV pour l’installation d’un poste de transformation sur le lotissement les Noëlles
Dans le cadre de l’aménagement du lotissement Les Noëlles à Montaigu-Vendée, commune déléguée de
Saint-Georges-de-Montaigu, un poste de transformation doit être installé sur une partie de la parcelle cadastrée 217 section YH numéro 36 appartenant à la commune.
Il sera donc proposé au conseil municipal d’accorder au Syndicat Départemental d’Energie et
d’Equipement de la Vendée (SyDEV) la mise à disposition de la surface concernée sur la parcelle en vue
de l’installation du poste ainsi qu’un droit de passage sur ledit terrain inhérent à la mise à disposition,
afin de faire passer en amont comme en aval de ce poste, toutes canalisations électriques, moyenne ou
basse tension, et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens pour assurer
l’alimentation du poste de transformation et la distribution d’électricité. Cette convention de mise à
disposition serait consentie à titre gratuit.
Le conseil communal émet un avis FAVORABLE
☒ à l’unanimité
OU Par … voix pour, …. Voix contre, … abstentions
Observations éventuelles Conseil communal de SAINT GEORGES DE MONTAIGU
4
Approbation de la grille des prix du lotissement les Tulipiers
Afin de répondre aux objectifs de création de logements sur le territoire de Montaigu-Vendée, les cinq
communes déléguées ont inventorié les parcelles susceptibles d’accueillir des opérations de logements
afin de densifier les zones de dents creuses identifiées (anciens espaces verts de lotissements, friches
communales…).
En ce sens, l’espace vert de l’ancien lotissement de La Prison accessible par les rues des Vignes et des
Tulipiers, à Saint-Georges-de-Montaigu a fait l’objet d’une division en trois lots à bâtir. Le permis
d’aménager n°8514621H0002 a été délivré le 14 mai 2021.
Le lotissement comprend 3 lots libres de constructeurs, dont les surfaces de terrains sont de 450 m² :
Compte tenu du montant des travaux de viabilisation du lotissement, les prix de vente des terrains de ce lotissement seront proposés à l’approbation du conseil municipal de la façon suivante :
LOTS SURFACES
EN M²
PRIX TTC
1 450 56 214,00 €
2 450 56 214,00 €
3 450 56 214,00 €
Il sera donc proposé au conseil municipal d’approuver les prix présentés pour la vente des lots du
lotissement les Tulipiers à Saint Georges de Montaigu et d’autoriser le lancement de la
commercialisation de ces lots.
Le conseil communal émet un avis FAVORABLE
☒ à l’unanimité
OU Par … voix pour, …. Voix contre, … abstentions
Observations éventuelles Conseil communal de SAINT GEORGES DE MONTAIGU
5
POINTS DE L’ORDRE DU JOUR POUR INFORMATION
Tarifs des concessions funéraires et des ventes de caveaux et cavurnes
L’article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales impose que « Chaque commune
compétente en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré
à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants d’au moins un site cinéraire destiné
à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. »
Historiquement, les communes déléguées de Boufféré, la Guyonnière, Montaigu, Saint Georges de
Montaigu et Saint Hilaire de Loulay avaient des pratiques et des tarifs différents concernant les
concessions, leur durée, les modes de sépultures et la pose d’ouvrages funéraires par la commune.
Par souci d’harmonisation sur le territoire de Montaigu-Vendée, le conseil municipal sera invité à
approuver les propositions du groupe de travail « cimetières » en termes de pratiques pour
l’aménagement des cimetières (pose de caveaux, cavurnes) et la tarification des opérations funéraires
proposées aux familles.
Le conseil communal prend note de ces informations
Observations éventuelles
Informations diverses :
- Samedi 2 octobre : Inauguration du clou et du banc du Pèlerin -Saint Jacques de Compostelle
à la Maison de la Rivière