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Procès Verbal - DELB 20110763 04
Document publié le Lundi 17 octobre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110763 04)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Éducation,
Préambule
Le Département de Seine-Maritime a souhaité mettre en place un dispositif destiné à permettre aux jeunes collégiens domiciliés dans le Département d'accéder à une culture de qualité grâce au carnet « Pass'culture 76 collégiens ».
En vertu du marché n° 0950129, entré en vigueur le 13 mai 2009, le Département a attribué au prestataire la réalisation des prestations techniques relatives à la réalisation, la distribution et la gestion du « Pass'culture 76 collégiens » selon les termes dudit marché.
Le « Pass'culture 76 collégiens » est un carnet d'une valeur totale de 40 € comprenant 6 titres pouvant être utilisés sur quatre volets : un volet enseignement artistique, un volet manifestations culturelles ou un volet lecture et un volet cinéma.
Ces titres peuvent être consommés par les bénéficiaires auprès d’un réseau de partenaires culturels dispensant soit une Pratique artistique dans les domaines de la musique, de la danse (hors danse de salon et danse sportive), du théâtre, du cirque ou des arts plastiques et visuels (peinture, sculpture, dessin, photographie..), soit organisant des manifestations culturelles (musées, lieux de diffusion et de création, cinémas, festivals, lieux de patrimoine...), soit des librairies et espaces culturels de vente de livres.
Par ailleurs, une mention spéciale « bon accompagnateur adulte » est apposée sur les chèques du volet sortie culturelle et du volet cinéma dont les conditions d'utilisation, de communication et de rémunération sont mentionnées dans les articles 2,3 et5 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir entre le prestataire et le partenaire culturel les conditions d'adhésion de ce dernier à l'opération « Pass'culture 76 collégiens ».
Article 1” : Adhésion au « Pass'culture 76 collégiens »
Le partenaire déclare expressément accepter, pour la durée de la convention, les titres contenus dans le « Pass'culture 76 collégiens » à valoir sur tout ou partie d'une inscription à une pratique artistique ou d'une sortie culturelle qu'il propose et dont le montant est au moins égal à la valeur faciale du ou des titres présentés par le bénéficiaire.
Article 2 : Utilisation des titres du « Pass’culture 76 collégiens »
L'utilisation du « Pass’culture 76 collégiens » ne peut se faire que dans une structure affiliée dont le siège se situe dans le Département de Seine-Maritime.
Le «Pass'culture 76 collégiens » est destiné à promouvoir l'apprentissage et la pratique artistique et culturelle exclusivement.
En conséquence, le partenaire s'engage à n’accepter que les titres relevant exclusivement de son domaine d'activité, tel que décrit en tête de la présente convention, à l'exclusion de tout autre, sous peine de non-remboursement.
Par ailleurs, le partenaire s'engage à n'accepter que les titres de paiement visant des prestations accessibles et adaptées à un public préadolescent et adolescent. Pour ce qui concerne les enseignements artistiques, le partenaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la diffusion d'un enseignement de qualité.
En ce qui concerne la mention spéciale « bon accompagnateur adulte » apposée sur les chèques du volet sortie culturelle et du volet cinéma, le partenaire s'engage à proposer un billet à tarif réduit, au titre de sa politique tarifaire propre, à un seul accompagnant adulte pour un collégien dès lors que celui-ci présentera un titre Pass'culture 76 collégiens dans le volet sortie culturelle ou le volet cinéma.
Le partenaire s'engage à ne pas accepter les titres « Pass'culture 76 collégiens » dans le cas où ces derniers seraient présentés dans le cadre d'une sortie pédagogique organisée par l'établissement dont dépend le bénéficiaire.
En tant que besoin, aucun rendu de monnaie ne peut être effectué, même partiellement, sur la valeur des titres. De même, le partenaire ne peut accepter les titres pour d’autres produits (carterie, catalogue, programme...) que ceux définis au préambule des présentes, qu'il pourrait commercialiser par ailleurs.
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