Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 Mme Anicette Suzy ROBIN Vve DESIREE maître Mélyna JEAN

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 Mme An

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 Mme An

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 Mme An

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 Mme Jo

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 Mme Jo

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 Mme Ma

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 Mme Ma

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 Mme Jo

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 Mme Jo

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 Mme Ma

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 Mme Anicette Suzy ROBIN Vve DESIREE maître Mélyna JEAN Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 Mme Anicette Suzy ROBIN Vve DESIREE maître Mélyna JEAN)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Outre-mer, Sam

OFFICE oc LITTORAL SUD

Successeur de Me Sylvain TANTIN

Patricia FAIVRE- PREVALET PREFECTURE DE LA GUADELOUPE

Philippe BAJAZET SERVICE DU SITE INTERNET

Jessica BOECASSE PALAIS D'ORLÉANS

Notaires associés RUE LARDENOY 97100 BASSE TERRE

Baie-Mahault, le 17 septembre 2025

LR avec AR 2C 178 816 4125 3

Dossier suivi par :

Mélyna JEAN

melyna.jean@97112.notaires.fr

PRESCRIPTION ACQUISITIVE ROBIN Vve DESIRÉE Anicette Suzy 1012495 /PHB /M) /

Objet : Publication de notoriété sur le site de la préfecture

Pièce jointe : l'extrait de notoriété acquisitive à publier

Monsieur le Préfet,

Conformément à la circulaire du ministère de la justice en date du 4 juillet 2018, portant mis en œuvre du décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin,

Je vous prie de trouver ci-joint :

- L'extrait de la notoriété acquisitive dans le cadre de l'affaire sus- référencée, à afficher en mairie pendant trois mois.

Conformément à l'article 3 de cette circulaire, je vous remercie de me faire parvenir le certificat mentionnant la date de cette publication par vos soins.

Je vous précise que, suivant le même article, la date de publication (date de mise en ligne) de l'extrait de notoriété doit apparaître sur le site.

Dans l'attente,

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes sentiments distingués et dévoués.

P/o Maître Philippe BAJAZET

Mlle Mé DEA Ve

BUREAU ANNEXE NÉGOCIATION IMMOBILIÈRE

27 rue Marcel Etzo! 0590 26 45 93 - immobilier 97112@notaires.fr

97112 GRAND-BOURG

IMMEUBLE SALAMANDRE

Houélbourg Sud ti Zi Jarry

87122 BAIE-MAHAULT RQ .

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Tél: 05 90 97 88 93

Fax : 05 90 97 76 26 40031 00801 00002025088 94

SWIFT COCGFREPXXX

IBAN FRS7 4003 1000 0100 0020 2508 594

Fét : 05 80 26 70 00

Fax : 06 90 26 70 72

Ci Gffice-lirtoral-sud.notaires.fr ITSPHB/MJ/

101249502

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,

LE VINGT ET UN MAI

A BAIE-MAHAULT (Guadeloupe), en l'Office notarial,

Maître Philippe BAJAZET, Notaire associé de la société dénommée “OFFICE DU LITTORAL SUD”, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, titulaire d’un office notarial ayant siège à BAIE-MAHAULT (97122), Immeuble Salamandre, Rue Marie-Louise Payen, soussigné, identifié sous le

numéro CRPCEN 97112,

A RECU à la requête des parties ci-après identifiées, le présent acte contenant :

NOTORIETE ACQUISITIVE

A LA REQUETE DE :

Madame Anicette Suzy ROBIN, retraitée, demeurant à POINTE-NOIRE (97116) Mahautt.

Née à LA DESIRADE (97127) le 17 avril 1950.

Veuve de Monsieur Camille Charlery DÉSIRÉE, et non remariée.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

est présente à l'acte

SUR INTERVENTION DE :

LESQUELS TEMOINS ont, par ces présentes, déclaré :

| - Parfaitement connaître :

Madame Anicette Suzy ROBIN, en son vivant retraitée, veuve de Monsieur Camille Charlery DÉSIRÉE, demeurant à POINTE-NOIRE (97116) Mahauit.Requérant susnommée et identifiée.

ll - Et_ils ont attesté, comme étant de notoriété publique et à leur

connaissance :

Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans), savoir depuis les années 1980,

Elle possède, savoir :

DESIGNATION

A LA DESIRADE (GUADELOUPE) 97127 Lieu-dit Les sables,

Une parcelle de terre sise sur le territoire de ladite commune et audit lieu. .

Figurant ainsi au cadastre:

LES SABLES 00 ha 34 a 02 ca

Division cadastrale

La parcelle originairement cadastrée section AC numéro 4 lieudit "LES SABLES" pour une contenance de un hectare soixante-huit ares et quatre-vingt centiares (01ha 68a 80ca) a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance.

De cette division sont issues les parcelles suivantes :

+ La parcelle cadastrée section AC numéro 484 lieudit "LES SABLES" pour

13405m2, sans rapport avec les présentes.

e La parcelle cadastrée section AC numéro 483 lieudit "LES SABLES" pour 3402m2, objet du présent acte.

Document d'arpentade :

Cette division provient d'un document d'arpentage dressé par Monsieur Jean François LAULAU, géomètre-expert domicilié à LE GOSIER (97190), 18 route du Lagon- La Marina, vérifié et numéroté par le Service départemental du cadastre compétent le 07 février 2024 sous le numéro 727F.

Ce document sera publié en même temps que ia copie authentique des présentes au service de la publicité foncière de POINTE-A-PITRE. Une copie de celui-ci est demeurée annexée aux présentes.

Les requérants et témoins ont également attesté, comme étant de notoriété

publique et à leur connaissance :

Il - Que cette possession a eu lieu à titre de propriétaire, d'une façon continue, paisible, publique et non équivoque, savoir :

1- Actes matériels de possession :

Les témoins intervenants susnommés, ainsi que Madame Anicette Suzy ROBIN veuve DESIRÉE, déclarent et garantissent qu’elle (Madame Anicette Suzy ROBIN veuve DESIRÉE) occupe depuis bien plus de trente ans le terrain susdésigné figurant sous le numéro 483 de la section AC de la matrice cadastrale de la commune

de LA DESIRADE (97127).

ll existait une petite maison dans les années 1986-1987, édifiée par les soins

et les deniers de Madame Anicette Suzy ROBIN, veuve DESIREÉE.En atteste l'avis de taxe foncière pour l’année 1987 dont il est question au titre de la liasse d'avis d'impositions demeurée annexée aux présentes. Cette maison a été détruite par le cyclone Hugo en 1989.

Une autre petite construction a été élevée par les soins et les deniers de Madame Anicette ROBIN veuve DESIRÉE en remplacement de la maison des années 1986-1987 précitée.

Mais cette maison a également été détruite par un cyclone par la suite. A la suite de cette seconde destruction, le terrain est demeuré vacant. Cependant, Madame Anicette ROBIN veuve DESIRÉE a continué d'entretenir ce terrain, de s'assurer qu'il ne fasse l'objet d'aucun empiètement, et de payer la taxe foncière.

Une partie de ce terrain est clôturé.

2- Possession continue et non interrompue:

Madame Anicette Suzy ROBIN veuve DESIRÉE, possède seule le BIEN d'une manière continue, c'est-à-dire sans aucune interruption ni suspension naturelle ou civile.

3- Possession paisible : |

Madame Anicette Suzy ROBIN veuve DESIRÉE n'a exercé aucune violence

matérielle ou morale lors de la prise de possession du BIEN en cause ni au cours de

sa détention.

4- Possession publique :

Les actes matériels de possession énoncés ci-dessus ont été exécutés par Madame Anicette Suzy ROBIN veuve DESIRÉE et cette dernière en a bénéficié jusqu'à ce jour d’une manière ostensible et publique de nature à la révéler aux personnes qui auraient eu éventuellement intérêt à la contester et au vu et au su de

ces mêmes personnes.

5- Possession non équivoque : |

Madame Anicette Suzy ROBIN veuve DESIRÉE exerce sur le BIEN en cause une possession exclusive à son seul profit et sans équivoque du fait qu'elle a accompli cette possession avec l'intention de posséder en y réalisant des actes « agressifs » énoncés ci-dessus auxquels seul un véritable propriétaire se serait livré.

Que, par suite, toutes les conditions exigées par l'article 2261 du Code Civil pour acquérir la propriété par prescription trentenaire sont réunies au profit de :

Madame Anicette Suzy ROBIN veuve DESIRÉE demeurant à POINTE- NOIRE (97116) Mahault.

Plus amplement dénommée aux présentes.

Qui doit être considérée comme propriétaire de l'immeuble sus désigné.

REVENDICATION DU(DES) REQUÉRANT(S)

Madame Anicette Suzy ROBIN veuve DESIRÉE, requérant susnommée, revendique pour son propre compte, la propriété de l'immeuble susdésigné objet des présentes au titre de la prescription acquisitive en application de l'article 2272 du Code civil.

Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur à été

octroyé pour servir et valoir ce que de droit.POUR COPIE AUTHENTIQUE PAR EXTRAIT certifiée conforme à la minute délivrée sur quatre pages sans renvoi ni mot rayé nul par Maître Philippe BAJAZET, Notaire associé de la société dénommée “OFFICE DU LITTORAL SUD”, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, titulaire d’un office notarial ayant siège à BAIE-MAHAULT (97122), Immeuble Salamandre, Rue Marie-Louise Payen, destinée à la publication de l’acte.

Fait à BAIE-MAHAULT, le 05 novembre 2025.