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Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Saint-Lary.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal saint lary 11)
Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Économie et finances,
Département de l'Ariège République Française
COMMUNE DE SAINT LARY
Nombre de membres Séance du 21 février 2020 en exercice: 10 L'an deux mille vingt et le vingt-et-un février l'assemblée régulièrement convoquée le 21 février 2020, s'est réunie sous la présidence de
Présents : 8 Sont présents: Gérard DUBUC, Claude LAILLE, Patrice ALBARET, Fabrice BENETOUX, Alain ESTAQUE, Didier OUSSET, Joël ESTAQUE, Alain BONZOM
Votants: 10 Représentés: Françoise SALZE par Fabrice BENETOUX, Charles ACAP par Gérard DUBUC
Excuses:
Absents:
Secrétaire de séance: Didier OUSSET
Objet: Avis du Conseil Municipal sur la demande d'autorisation d'exploitation d'une carrière de marbre - DE 2020 001
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, une demande d'autorisation d'exploiter une carrière de marbre sur le territoire de la Commune de Saint-Lary aux lieu dits "Cabanasse" et " Goulau" a été présentée par la Société Carrières PLO SAS.
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement a émis un avis conformément aux dispositions de l'article R 122.7 du Code de l'environnement.
Le projet prévoit la réouverture de l'ancienne carrière de marbre, l'emprise de la carrière concerne une superficie totale de 3 ha 38 a 77 ca. L'extraction annulle moyenne sera de 1000m3 avec un maximum établi à 2000 m3/an et l'autorisation d'exploiter est demandée pour 30 ans.
Une enquête publique se déroule à la Mairie de Saint-Lary du 27 janiver au 26 février inclus.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et par un vote à bulletin secret.
REND un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de marbre sur le territoire de la Commune de Saint-Lary aux lieu dits "Cabanasse" et " Goulau' presentée par la Société Carrières PLO SAS - Sardagne - 81490 Saint-Salvy de la Balme, au titre de la législation sur
les installations classées pour la protection de l'environnement.
Obiet: Approbation des statuts du Syndicat Mixte Ouvert" Agence de GEstion et Développement Informatique ” AGEDI - DE 2020 002
Pour rappel le syndicat mixte A.GE.D.I. a été constitué par arrêté préfectoral le 22 janvier 1998. Les statuts
ont ensuite été modifiés par un arrêté du 16 juin 2011 qui a entériné la transformation du syndicat mixte
en syndicat intercommunal ayant pour objet la mutualisation des services informatiques, télématiques et
prestations de services portant sur la mise en œuvre des nouvelles technologie et d'accompagnement des
collectivités membres dans le fonctionnement et le développement de leur système d’information (NTIC).
Le syndicat a décidé, à la demande de l’administration, de revoir ses statuts. Il est décidé d'adapter la
forme juridique aux besoins en passant de syndicat mixte fermé à Syndicat Informatique Mixte Ouvert et
de modifier l’objet du syndicat (article 3).
Après approbation des statuts par le comité syndical lors de la séance du 4 décembre 2019, le Syndicat
A.GE.D.I. sollicite ses membres afin de délibérer sur le projet de modification statutaire. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
___ APPROUVE l’ensemble des modifications statutaires et les nouveaux statuts du Syndicat Mixte
A.GE.D.I., joint en annexe,
___ APPROUVE le passage de syndicat mixte fermé en Syndicat Mixte Ouvert,
_ APPROUVE la modification de l’objet du syndicat,
__ AUTORISE Monsieur Maire, à effectuer les démarches nécessaires pour valider les nouveaux
statuts du Syndicat informatique A.GE.D.I.
Objet: Approbation des travaux Génie Civil France Télécom - lié à l'effacement BT Village 2 ème tranche - DE 2020 003
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que cette année auront lieux les travaux d'électricité " Effacement BT Village 2 ème tranche" ainsi que les travaux de Génie Civil France Télécom.
Les tarvaux de Génie Civil France Télécom sont estimés à 1 800.00 Euros.
Ce montant est pris en charge par le SDE 09 grâce à la mutualisation de la redevance Télécom.
Le Conseil Muncipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré:
- APPROUVE et ACCEPTE l'inscription retenue
_CHARGE Monsieur le maire de signer les documents nécessaires
Objet: Agrement des pâtres pour la saison estivale 2020 - DE 2020 004
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présentset représentés, au regard des rôles des pacages établis pour les groupements pastoraux de BARESTET, de l'ESTREMAILLE et du MOUSSAOU sur les territoires domaniaux de SAINT-LARY, accorde les agréments aux pâtres ci-après :
e Groupement de BARESTET : Monsieur VALLA Mickael Rue du Campané - Place Gambetta 09140 OUST.
° Groupement de l'ESTREMAILLE : Monsieur RASPAUD Yves domicilié à Rouech 09800 SAINT-LARY (ovins) et Monsieur TOUGNE Guillaume domicilié à Rouech 09800
SAINT-LARY ( Bovins)
e Groupement de MOUSSAOU : Monsieur TOUGNE René domicilié à Rouech 09800 SAINT-LARY
Ampliation sera transmise aux services de l'Office National des Fôrets ainsi que les rôles des pacages correspondants. Objet: Reversement des attributions de compensation au SIVE de ia Haute Bellongue - DE 2020 005
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL. 2019 076-DE du 23 octobre 2019, relative à l'approbation du montant des attributions de compensation suite aux transferts ou restitutions des compétences Culture, Informatique, Scolaire, Périscolaire, Extra scolaire et Jeunesse, suite aux rapports de la CLECT,
Vu l'arrêté prefectoral du 20 décembre 2018 actant les nouveaux statuts de ia Communauté de Communes Couserans-Pyrénées à compter du ler janvier 2019.
Vu les rapports définitifs de la CLECT
Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 décembre 2019 n°DE 2019 Q21 relative à l'approbation du montant des attributions de compensation suite aux transferts ou restitutions des compétences Culture, Informatique, Scolaire, Périscolaire, Extrascolaire et Jeunesse, suite aux rapports de la CLECT.
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Couserans Pyrénées versait des participations au SIVE de la Haute Bellongue pour le financement des ATSEM et des cantiniers.
La compétence Scolaire ayant été restituée aux communes à compter du ler janvier 2019, les attributions de compensation des communes ont été majorées afin de supporter ces nouvelles charges restituées.
La commune doit reverser les participations ( ATSEM, cantiniers, ETAPS intervenants sportifs et sorties scolaires) au SIVE de la Haute Bellongue soit pour l'année 2019 la somme de 3 747.00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
_- ACCEPTE de reverser les attributions de compensation relatives aux participations ATSEM, ETAPS intervenants sportifs et sorties scolaires pour l'année 2019 au SIVE de la Haute Bellongue pour la somme totale de 3 747.00€
Obiet: Vente de la parcelle C 2328 à Madame et Monsieur VALLET - DE_ 2020 006
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de vendre à Madame et Monsieur VALLET Hervé la parcelle C 2328 située au lieu dit Meda d'une surface de 147m°.
Cette vente est consentie au prix de cinq cents euros (500€) hors frais d'acquisition à Madame et Monsieur VALLET Hervé domiciliés 52 rue du Général de Gaulle 86290 LA TRIMOUILLE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE de mandater Maître JAUREGUIBERRY Nicolas - Rue André Bouery 31160 ASPET
- CHARGE Monsieur le Maire de procéder et signer les actes necessaires à la vente. Objet: Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2019. -DE 2020 007
Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :
« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dettevenant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant lel5 Avril 2020.
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2020 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
| Chapitre | BP 2019 | 25% |
| | | 23 Immobilisations en cours | 14896200 37 240.50 |
| TOTAL | 14896200 | 37 240.50 |
Repartis comme suit:
Chapitre | Opération | Article | Investissement votés | |
|. 23 Immobilisations en cours | - Eclairage Hangar communal | 231
| - Restauration des peintures de
| l'église |
| 37 240.50 |
|
| |
| — D TOTAL chapitre 21 |
En
VOIX POUR
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire
| 37 240.50 |