Conseil Municipal - conseil municipal saint lary 27

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Conseil Municipal - conseil municipal saint lary 27 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Lary. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal saint lary 27)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Jeunesse, République Française

Département : ARIEGE

Arrondissement : Saint-Girons

SAINT LARY - COMMUNE

PROCES VERBAL

Le vendredi 27 février 2026 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 23 février 2026,

s'est réunie sous la présidence de Gérard DUBUC.

Présents : Gérard DUBUC, Patrice ALBARET, Françoise SALZE, Didier OUSSET, Sandra

LAPASSET, Joël ESTAQUE, Alain BONZOM, Nicolas BOUCHERIE, Robert COINTRE, Sylvain TOUGNE

Représentés : Frédéric LELANDAIS représenté par Robert COINTRE

Secrétaire de la séance : Sylvain TOUGNE

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du 17 octobre 2025

- Vote du Compte Unique Financier année 2025

- Vote affectation de résultat de fonctionnement année 2025

- Pont du Courdet et demande de financement

- Acquisition déchiqueteuse de branches et demandes de financement

- Signature convention intercommunale du C.N.A.S.

- Mise à jour Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - Règlement et Tarifs Columbarium

- Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d'Énergie au SDE09

- Avis relatif à l'inscription de chemins au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l'Ariège (PDIPR)

Questions diverses

Approbation du procès-verbal du 19 octobre 2025 : Monsieur le Maire soumet au vote le procès- verbal de la séance du 19 octobre 2025. Aucune remarque n’a été formulée. Le procès-verbal de la séance du 19 octobre 2025 est approuvé.

Délibérations du conseil :

Délibération sur le compte unique financier - SAINT LARY 2025 (N° DE 2026 001)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte

Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025;

Vu le Compte Financier Unique 2025;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux

des contributions et produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place

de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

Considérant les éléments suivants :Dépenses Recettes Dépenses Recettes er oo re host Total Dépenses| Total Recettes

Résultats 0,00 180 817,30 0,00 202 145,23 0,00 | 382962,53 reportés

Opérations 155 563,33 233 836,72 96 936,85 26394,29 | 252500,18 | 260231,01 exercice

Total 155 563,33 414 654,02 96 936,85 228539,52 | 252500,18 | 643193,54

Résultat de 259 090,69 131 602,67 390 693,36 clôture

Restes à Er 0,00 0,00 77 191,98 16488,00 77 191,98 16488,00

Total 0,00 259 090,69 77.191,98 148 090,67 77191,98 407 181,36 cumulé

Résultat 259 090,69 70 898,69 329 989,38 définitif

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal réuni et présidé par vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci- dessus et donne pouvoir à pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement - SAINT LARY 2025 (N° DE 2026 002)

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 180 817,30

Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 70 822,30

RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : 78 273 39 EXCEDENT 1

Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au

31/12/2025 259 090,69

A. EXCEDENT AU 31/12/2025 259 090,69

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - 0.00 débiteur) ,

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement . . 0,00 de la section d'inv. - 1068

Solde disponible affecté comme suit :affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 259 090,69

B. DEFICIT AU 31/12/2025 0,00

Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00

Délibération : adoptée

Projet pont du Courdet et demande de financement (N° DE 2026 003)

Monsieur le Maire rappelle que le pont du Courdet a fait l’objet d’un diagnostic réalisé par le

Bureau d’études CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les Risques, la Mobilité et

l’ Aménagement) lors de l’opération de recensement des ponts communaux.

A l'issue de ce diagnostic, cet ouvrage présente des désordres pouvant mettre en jeu la sécurité des

usagers et des biens.

Afin de permettre à la commune de Saint-Lary de financer les travaux de restructuration de cet

ouvrage ainsi que les études nécessaires à la bonne réalisation, un programme National Ponts

Travaux a été mis en place à hauteur de 60% de travaux.

Les devis présentés s’élèvent à un total de 231 004.62€HT.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, décident :

- D’approuver le projet et le plan de financement présenté pour un montant de travaux de

231 004.62 euros hors taxes.

- De solliciter le financement de ces travaux au titre du Programme Pont Travaux

- Charge le Maire d’exécuter cette opération.

Délibération : adoptée

Acquisition déchiqueteuse de branches et demande de financement (N° DE 2026 004)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal la nécessité d’acquérir une

déchiqueteuse permettant de broyer les matériaux durs, pour traiter rapidement les branches et les

membres.

Le montant de cette acquisition est de 16 464€HT.

Pour cela, il convient de formuler une demande d’aide financière comme suit :

DÉPENSES HT RECETTES HT

Acquisition Département de l’Ariège ii : déchiqueteuse de (30%) 4 939 20€

branches

16 464€ | État (30%) 4 939.20€

Autofinancement (40%) 6 585.60€

TOTAL 16 464€ TOTAL 16 464€Oui l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

+ Approuve l'acquisition d’une déchiqueteuse pour un montant HT de 16 464€,

+ Valide le plan de financement correspondant et s’élevant à 16 464€HT,

+ Sollicite l’aide financière de l’État et du Département de l’Ariège

- Autorise Madame le Maire à signer tout document afférant à cette affaire.

Délibération : adoptée

Partage cotisation CNAS (N° DE_2026_005)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune verse une cotisation

annuelle au Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S., association loi 1901 à but non lucratif, qui

a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique et

territoriale et de leur famille).

Pour les agents travaillant dans plusieurs structures dont la nôtre, Monsieur le Maire propose que les

communes concernées contribuent à hauteur du nombre d’heures travaillés par le biais de

reversement.

D’après le C.N.A.S., les personnels à temps partagé sur plusieurs structures sont bénéficiaires par le

biais d’une seule des structures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour les structures adhérentes au C.N.ASS.

qui emploient un agent intercommunal à temps non complet.

Délibération : adoptée

Mise à jour RIFSSEP (Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) (N° DE_ 2026 006)

Le Maire rappelle que, par délibération en date du 25 février 2022, la présente assemblée a mis en

œuvre, à compter du 25 février 2022, le RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité

liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel

(CIA) pour le bénéfice des agents, fonctionnaire relevant des cadres d’emplois suivants :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réviser cette délibération pour les

motifs suivants :

- modifier les montants annuels maximum de l’IFSE et du CIA prévu dans la délibération

DE_2022_002 afin d’anticiper les révisions d’attribution des primes, à minima tous les 4 ans pour la

part IFSE ;

- anticiper les éventuels avancements de grade ;

Vu les avis du Comité Social Territorial en date du 1” juillet 2025 et du 15 juillet 2025

I. LES BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

* Les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en

fonction dans la collectivité.

+ Le cas échéant, les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet

ou à temps partiel dans la collectivité.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les attachés territoriaux,

+ Les secrétaires de mairie,

+ Les rédacteurs territoriaux,

+ Les adjoints administratifs territoriaux,+ Les adjoints techniques territoriaux,

* Les agents de maîtrise territoriaux.

Il. LA DÉTERMINATION DES GROUPES ET DES MONTANTS PALFONDS DE L’IFSE ET

DU CIA

Monsieur le Maire propose de fixer les montants maximums annuels de l’IFSE et du CIA pour

chaque catégorie, par groupe et par agent, comme suit :

MONTANT | MONTANT

ANNUEL ANNUEL GROUPES | FONCTIONS/POSTE DE LA COLLECTIVITE

MAXIMUM | MAXIMUM

DE L’IFSE FES

CAT A ATTACHES TERRITORIAUX / CADRE D’EMPLOIS DES SECRETAIRES DE

MAIRIE/ INGENIEUR

Groupe 3 | Responsable de service ou de structure 36 210€ 6 390€

Groupe 4 | Chargé de mission/expertise/ adjoint responsable de | 32 130€ 5 600€

service/ secrétaire de mairie

CAT B REDACTEURS / TECHNICIENS

Groupe 1! | Chef de service ou structure 17 480€ 2 380€

Groupe 2 | Coordonnateur, secrétaire de mairie 16 015€ 2185€

Groupe 3 | Instruction avec expertise 14 650€ 1 995€

CAT C ADJOINTS ADMINITRATIFS / ADJOINTS TECHNIQUE/ AGENTS DE

MAITRISE

Groupe |! | Chef d’équipe, gestionnaire comptable, urbanisme, | 11 340€ 1 260€

assistante de direction, agent d’état civil, secrétaire

de mairie

Groupe 2 | Agent d'exécution et autre agent administratif 10 800€ 1 200€

Le plafond s’applique à la fonction publique d’État.

III. CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement

automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte

réglementaire.

IV. DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 27/02/2026.

V. CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide- de MODIFIER pour création de groupe et mise à jour des montant annuel du Régime Indemnitaire

tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

(RIFSEEP) composé de l’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et du

Complément Indemnitaire Annuel (CIA). Le montant sera déterminé à partir des résultats de

l'évaluation professionnelle.

- d'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité

aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncés par le biais d’un arrêté individuel.

Délibération : adoptée

Tarif case columbarium (N° DE_2026 007)

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que suite à la réalisation d’un columbarium dans le

cimetière communal, il convient de fixer les tarifs des concessions.

Une discussion s'engage sur cette décision.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après avoir délibéré, FIXE le régime applicable dans

le columbarium comme suit :

+ Le columbarium est divisé en 6 cases, 2 urnes par case,

* Les cases seront concédées pour une durée 30ans pour un prix de 500€,

* Le renouvellement de la concession devra être demandé au plus tard dans es 6 mois qui suivent la date d’expiration,

* Le tarif appliqué pour le renouvellement sera celui en vigueur à la date d’expiration de

concession,

+ La Commune reprendra les cases à l’expiration du délai de six mois calculés à compter de la

date d’expiration de la concession.

Délibération : adoptée

Règlement intérieur - Columbarium et Jardin du souvenir (N° DE_2026 008)

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il est nécessaire de doter le

columbarium d’un règlement intérieur. Ce règlement a, notamment pour objet, d’assurer la sécurité,

la décence, la salubrité et la tranquillité publique.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

+ Approuve le règlement intérieur du columbarium, joint en annexe de la présente délibération,

+ Autorise le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents

utiles à l’application de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Avis relatif à l'inscription de chemins au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l'Ariège (PDIPR) (N° DE_2026_009)

Vu l’article 56 de la loi du 22 juillet 1983 qui confie au Département la charge de réaliser un Plan

Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

Vu les articles L361-1, L362-1 et L365-1 du Code de l’Environnement,

Vu les articles L161-1, L161-2, L161-5, D161-10, D161-11 et R161-27 du Code Rural,

Vu l’article L2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 29 janvier 2018 de la Commission Permanente du Conseil Départemental de

l’Ariège actant les grands principes de la réactualisation du PDIPR,

Vu la délibération du 8 janvier 2024 du Conseil Départemental de l’Ariège approuvant le projet de

PDIPR 2023,Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la procédure d’inscription des chemins au

PDIPR conduite par le Département de l’Ariège. L'inscription au PDIPR permet de fiabiliser les

itinéraires en s’engageant sur le maintien dans le temps de leur ouverture au public, en particulier

les chemins ruraux dont l’inscription au PDIPR les rend inaliénables (préservation juridique des

chemins).

Les itinéraires intitulés « GR78 Chemin de St-Jacques de Compostelle », « Le Sentier de Haute-

Bellongue-parcours long » et « Le pic de la Calabasse » gérés par Communautés de Communes

Couserans-Pyrénées, ont reçu l’avis favorable du Comité Technique départemental PDIPR. Ces

itinéraires traversant Saint-Lary, le Conseil départemental sollicite l’avis de la commine concernant

leur inscription au PDIPR.

Monsieur le Maire présente la liste des voies publiques, des chemins ruraux, des parcelles

domaniales et des parcelles privées empruntés par ces itinéraires sur le territoire communal et

recensés dans le tableau annexé.

Monsieur le Maire précise que des accords de passage sont en cours d’élaboration avec les

propriétaires fonciers concernés.

Ayant entendu cet exposé, et compte tenu de l’intérêt reconnu de ces itinéraires pour la constitution

d’un réseau départemental d’itinéraires de randonnée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ÉMET un avis favorable pour l'inscription au PDIPR de l'itinéraire GR78 Chemin de St-Jacques de Compostelle, tel que cartographié en annexe, et passant sur les voies et chemins appartenant à la commune, listés ci-dessous :

+ Chemin de Gouas (début côté rivière)

+ Chemin sans nom le long de la rivière Bouigane de Saint-Lary vers la parcelle C0259

+ Chemin de Las Escazères

+ Chemin de la Serre

+ Chemin du Courdet (ruelle)

- ÉMET un avis favorable pour l'inscription au PDIPR des itinéraires Le Sentier de Haute-

Bellongue-parcours et Le pic de la Calabasse, tels que cartographiés en annexe, et passant sur les

parcelles domaniales conventionnées entre la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées et

l'Office National des Forêt ;

- S'ENGAGE à ne pas aliéner les chemins ruraux précités (y compris en cas d’opérations publiques

d'aménagement foncier) ou, le cas échéant, à maintenir la continuité de l’itinéraire en proposant un

itinéraire de substitution approprié à la randonnée ;

- ACTE que l'inscription au PDIPR affecte ces chemins ruraux à l’usage public et qu’à ce titre il

convient de les maintenir ouverts et entretenus (compétence transférée à l’intercommunalité) ;

- S'ENGAGE, pour les chemins ruraux précités, à ne pas modifier leur esthétique patrimoniale, qui

a, en partie, motivé leur présence au PDIPR ;

- S'ENGAGE à prendre, sur l'emprise communale de ces itinéraires de randonnée, les dispositions

qui s’avèreraient nécessaires, dans l’exercice des pouvoirs de police du Maire, en matière de

précaution et de prévention des dangers, de circulation et de préservation de l’environnement ;

- AUTORISE le Conseil départemental à mettre en place la signalisation directionnelle nécessairesur les itinéraires après autorisation des propriétaires des terrains et conformément à la charte

départementale de balisage et de signalétique ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire en particulier la(les) convention(s) d'autorisation de passage avec le(s) propriétaire(s) privé(s). Délibération : adoptée

Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir la compétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Énergie au SDEO9 (N° DE _ 2026 010)

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lors de la dernière assemblée générale du

SDE 09 du 12 décembre 2025 les élus ont été alertés par le Président du projet du gouvernement d’un

éventuel transfert de compétence de la distribution d’énergie aux conseils départementaux.

Depuis le début de l’électrification du pays, les élus locaux ont toujours estimé, pour des raisons

notamment de technicité et d’efficacité, qu’il était préférable que la compétence d’autorité

organisatrice de la distribution d'électricité et en particulier la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les

réseaux à basse tension situés sur le territoire des communes rurales, soit assurée par une

intercommunalité spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste.

Le SDE 09 assure cette mission depuis plus de 50 ans sur l’ensemble des communes du département.

Chaque année il investit des millions d’euros pour la modernisation, la sécurisation et le renforcement

des réseaux.

La remise en cause de cette compétence principale pour les syndicats énergie risquerait d’entraîner

une réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation

de la facture des consommateurs via le TURPE afin de maintenir un niveau d’investissement

suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants.

En ARIEGE, le SDE 09 prend en charge l’intégralité de ces investissements avec le soutien du FACE,

aucun reste à charge n’est imputé à la collectivité bénéficiaire de ces lourds travaux. Il pourrait en

être autrement demain avec les projets gouvernementaux.

La remise en cause des syndicats d’énergies dans leur compétence d’AODE auraient de lourdes

conséquences pour nos communes rurales, ce qui nécessite notre mobilisation collective à travers la

motion proposée par le SDE 09.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la motion présentée par le Maire. Délibération : adoptée

Questions diverses :

Travaux pont du Courdet : M le Maire donne la parole à M Boucherie suite à son interpellation sur les risques de perte chiffre d’affaires ou de bénéfices lors de ces travaux. M Boucherie annonce avoir pris contact avec la confédération des commerçants de France. L'organisme lui a indiqué que « l’administration est tenue à l’indemnisation en cas de perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice ».

M Boucherie interpellera les élus après les élections.

Réparation route départementale, réparation caniveau béton : Mme Sandra LAPASSET présente le devis de l’entreprise Naudin pour un montant de 5820€ TTC.

FIN DE SÉANCE : 21h50SAINT LARY - COMMUNE - Registre des délibérations

LISTE RÉCAPITULATIVE

Séance du 27 février 2026

DATE | NUMERO OBJET UE |

02/ 05 /: 2026 DE_ 2026. 001 Délibération ssurt le compte unique financier - SAINT LARY 2025

| | | Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement - SAINT

PTS | PEN lLaRv202s = 27 / 02/ 2026 DEL 2026 _003 | Projet pont d& Conedetiet t demande de financement

27 / 02 / 2026 DEL 2026 .004 | Acquisition déchiqueteuse de branches et demande de financement

27/ 02/: 2026 DE _2026_ :005 Partage cotisation CNAS

| Miseà jour RIFSSEP (Régime Indemnitaire tenant compte des

a en ne fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel)

27/02/2026 DE_2026_007 Tarif case columbarium

27 / 02 / 2026 | DE_2026_008 | Règlement i intérieur - Culurdherians + et Jardin da souvenir

| | Avis relatif à l'inscription de chemins au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l'Ariège (PDIPR)

Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir la compétence

d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Énergie au SDE09

27/02/2026 DE_2026_006

27 Fi 02 ue 2026 DE_2026_009

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Sandra LAPASSET ? VE Fabienne GA ion) L “À ue.

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Robert COINTRE E Maël LE GUERN A0

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Alain BONZOM Het Benjamin ABADENS x €.