Conseil Municipal - CM 2021 07 06

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Conseil Municipal - CM 2021 07 06 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Vaugrigneuse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 07 06)Thèmes du document : Banque, Famille, Investissement et développement économique, Page 1 sur 2

COMPTE RENDU DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 06 juillet 2021

L’an deux mille vingt et un, le 6 juillet 2021 à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de Madame Thérèse BLANCHIER – Maire.

Etaient présents : Thérèse BLANCHIER Maire, Thierry VERRECCHIA 1er Adjoint, Zahia GABA 2ème Adjointe, Francis VIVAT 3ème Adjoint, Magali GUIMONT, Stéphane DAUDIER, Éric BOURGUET, Sylvie NESSLER, Elodie CREPIN, Guénaël CHEVIRON.

Absents : Sonia SENECHAL (Pouvoir à Elodie CREPIN), Adrien BOTINEAU (Pouvoir à Thérèse BLANCHIER), Emmanuelle GONCALVES (Pouvoir à Zahia GABA), Denise LAURENT-LESCASSE, Alexandre SWIDERSKI,

Secrétaire de séance : Elodie CREPIN

Madame le Maire donne lecture à l'Assemblée du compte-rendu de la séance 3 JUIN 2021, le compte-rendu est approuvé et signé par tous les membres présents.

Elle présente les pouvoirs au nombre de trois

Lecture des décisions du Maire prises en vertu de la délégation qui lui est accordée :

• Virement de crédits au budget primitif 2021 de la commune : Madame le Maire informe de la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires au chapitre 10 article 10226 en dépenses section d’investissement afin de procéder au remboursement d’une taxe d’aménagement perçue en 2018 pour un montant de 2 015,66 euros. Cette demande de remboursement émane du centre des finances publiques de Créteil suite à la demande d’annulation d’un permis de construire. Elle précise que ce virement de crédits a été effectué par diminution sur crédits ouverts au chapitre 020 dépenses imprévues section d’investissement.

• Arrêté pris par Madame le Maire :

- Arrêté dépôts sauvages

- Arrêté occupation illicite gens du voyagePage 2 sur 2

N° 2021-27 mode de calcul du quotient familial

Le mode de calcul du quotient familial pour l’année 2021/2022 s’effectuera de la manière suivante :

- le total des salaires et assimilés bruts inscrits sur l’avis d’imposition N-1 de toutes les personnes vivant au foyer.

- les autres revenus pris en compte :

• Revenus fonciers.

• Pensions alimentaires perçues.

• Indemnités journalières de la sécurité sociale.

• Revenus perçus au titre du congé parental (complément libre choix d’activité). • Revenus perçus au titre des allocations Pôle Emploi.

• Revenus perçus au titre du Revenu de Solidarité Active R.S.A.

• Revenus perçus au titre de l’Allocation Adulte Handicapé.

Le total des ressources ainsi déclarées sera divisé par le nombre de personnes vivant au foyer.

- ½ part supplémentaire sera appliquée pour les personnes isolées (le parent déclarant vivre seul devra remplir une attestation sur l’honneur le certifiant).

- ½ part supplémentaire sera appliquée aux familles ayant à charge un enfant handicapé.

QF =revenu annuel divisé par

le nombre de personnes vivant

au foyer

Pourcentage de réduction

appliqué au tarif maximum

catégorie

Au-delà de 12 000 0 A

de 11 501 à 12 000 20% B

de 11 001 à 11 500 30% C

de 10 501 à 11 000 40% D

de 9 001 à 10 500 50% E

de 7 501 à 9 000 60% F

de 0 à 7 500 75% G

Pièces à fournir :

- livret de famille.

- justificatif de domicile de moins de 3 mois.

- dernier avis d’imposition sur le revenu et les trois derniers bulletins de salaire de chacun des conjoints. - dernière notification de la CAF (pour prise en compte du RSA, du congé parental, de l’Allocation Adulte Handicapé).

- dernière notification de la sécurité sociale (pour prise en compte des Indemnités Journalières). - dernière attestation de paiement Pôle Emploi.

- en cas de séparation, le jugement de divorce précisant la qualité du représentant légal et du titulaire de la résidence de l’enfant.

Si en cours d’année, la situation familiale est modifiée (veuvage, divorce, perte d’emploi) les justificatifs mois par mois de l’année en cours du parent qui a changé de situation seront demandés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’appliquer, à partir du 1er septembre 2021, le mode de calcul du quotient familial comme présenté par Madame le Maire et indiqué ci-dessus.

DECIDE que le quotient sera également appliqué dans les mêmes conditions pour l’aide accordée aux familles dont les enfants fréquentent le collège de Briis-sous-Forges, les lycées de Limours, Dourdan, Arpajon et Orsay.Page 3 sur 2

N° 2021-28 Adoption des tarifs de la restauration scolaire 2021 2022

L’Etat souhaite apporter son soutien aux communes pour garantir aux élèves de familles en difficultés l’accès à la cantine. La commune de Vaugrigneuse peut bénéficier de cette aide de l’Etat qui s’engage à verser une subvention de 3€ pour chaque repas servi au tarif maximal de 1€, et ce pendant 3 ans. Une convention triennale sera signée entre l’agence de service et de paiement, pour le compte et au nom du Ministère des solidarités et de la santé, et la commune de Vaugrigneuse.

Pour bénéficier de cette aide, la grille tarifaire de la restauration scolaire doit comporter au moins 3 tarifs progressifs (notre grille de quotient en comporte 6) avec au moins un tarif inférieur à 1€. Il est proposé au conseil municipal d’instaurer un tarif social pour les tranches E, F, G du quotient familial voté ce jour.

D’autre part, la loi EGALIM impose aux communes à compter du 1er janvier 2022 que la restauration scolaire propose au moins 50% de produits alimentaires issus de l’agriculture biologique (à hauteur de 20% minimum) et ou raisonnés. La commune de Vaugrigneuse participe au groupement de commande des repas de restauration scolaire géré par la Communauté de Communes du Pays de Limours. Certaines communes de ce groupement ont formulé le souhait d’appliquer la loi EGALIM avant sa date d’application légale. Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la date de mise en place de cette loi. Une commission d’Appel d’Offres se réunira en septembre et entérinera le choix majoritaire des communes.

VU la délibération n°2020-15 portant sur l’actualisation des tarifs périscolaires applicables au 1er septembre 2020,

VU la délibération n° 2021-28 concernant le mode de calcul du quotient familial appliqué aux repas de la restauration scolaire,

VU la loi EGALIM n°2018-938 du 10 octobre 2018 qui impose aux communes à compter du 1er janvier 2022 que la restauration scolaire propose au moins 50% produits de qualité et durables, dont au moins 25% de produits biologiques.

ENTENDU la présentation de Madame le Maire concernant l’aide de l’Etat pour les repas de cantine de moins de 1€

CONSIDERANT que la commune de Vaugrigneuse fait le choix cette année de ne pas appliquer l’indice des prix à la consommation,

CONSIDERANT le marché de restauration scolaire, actuellement géré par Yvelines Restauration et encadré par la Communauté de Communes du Pays de Limours,

CONSIDERANT que, pour la restauration scolaire, l’obligation d’application de la loi EGALIM, votée par la CCPL, entité compétente en la matière, prendra effet soit le 1er novembre 2021, soit le 1er janvier 2022,

CONSIDERANT la nouvelle tarification tenant compte de la loi EGALIM qui entraine une augmentation de 0,14 centimes d’euros TTC par repas, selon les révisions tarifaires du prestataire de restauration scolaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE les tarifs de la restauration scolaire tels que proposés ci-dessous pour l’année scolaire 2021-2022

DECIDE d’instaurer un tarif social pour les tranches E, F,G du quotient familial à compter du 1er septembre 2021,

ACCEPTE la mise en place de la loi EGALIM entrainant une augmentation de 0,14 centimes d’euros TTC par repas, soit le 1er novembre 2021 soit le 1er janvier 2022, en fonction de la révision tarifaire votée par la CCPL, prestataire de restauration scolaire,

ACCEPTE les nouveaux tarifs de la restauration scolaire qui seront appliqués soit le 1er novembre 2021, soit le 1er janvier 2022 tels que proposés ci-dessous,Page 4 sur 2

Tarifs restaurant scolaire

2021-2022

Révision loi EGALIM

+0,14 cents (prorata QF)

A 4,10 € 4,24 €

B 3,28 € 3,39 €

C 2,87 € 2,97 €

D 2,46 € 2,54 €

E 0,93 € 0,96 €

F 0,93 € 0,96 €

G 0,93 € 0,96 €

tarif unique PAI 2,00 € 2,00 €

tarif extérieur 5,10 € 5,24 €

N° 2021-29 Adoption des tarifs municipaux applicables au 1er septembre 2021

Afin de regrouper les différentes délibérations des tarifs des services municipaux, il a été décidé de concentrer en un seul document la présentation de ces tarifs.

1/ tarifs accueil périscolaire

Tarif par enfant

1 enfant

inscrit au

service

2 enfants

inscrits au

service

3 enfants et plus

inscrits au

service

Forfait matin

pour l’accueil de 7h30 à 8h30

2,00 € 1,60 € 1,40 €

Forfait soir1

pour l’accueil de 16h30 à 18h00, goûter fourni 3,00 € 2,40 € 2,10 €

Forfait soir2

pour l’accueil de 18h00 à 19h00 2,00 € 1,60 € 1,40 €

FORFAIT d’un montant de 10 euros appliqué à tout retard des responsables légaux des enfants après 19 heures.

2/ tarifs études dirigées

Cette structure a pour objectif d’accueillir les enfants de classe élémentaire après le temps scolaire. Elle est ouverte à tous les enfants scolarisés du CP au CM2 et se déroule dans les locaux de l’école élémentaire. Ce service est facultatif et payant.

L’étude dirigée a lieu pendant la période scolaire (hors vacances et jours fériés) les lundis, mardis, jeudis et vendredis. L’enfant peut être inscrit pour 2 jours ou 4 jours. L’inscription se fait pour l’année scolaire et le nombre d’enfant par groupe ne pourra être inférieur à 8 et supérieur à 12 élèves.

- Les horaires sont les suivants :

§ de 16h30 à 17h récréation (goûter fourni par les familles)

§ de 17h à 18h étude dirigée

- Les parents devront récupérer leurs enfants à l’issue de l’étude.

- Les enfants qui fréquentent la garderie périscolaire seront accompagnés par les encadrants de l’étude à 18h.

Tarif étude dirigée par séance 3,50 €Page 5 sur 2

3/ tarifs prêt de matériels

Prêt d’une table et/ou de 10 chaises gratuit

Prêt par table et/par lot de 10 chaises supplémentaires :

Prêt d’une table 5,00 €

Prêt d’un lot de 10 chaises 10,00 €

Livraison et reprise du matériel à domicile (heures ouvrables uniquement) 30,00 €

Caution pour toute location 100,00 €

4/ tarifs location de la salle communale :

Habitants de la commune 500,00 €

Habitants extérieurs 1 000,00 €

Forfait journalier pour stage sportif 30,00 €

Caution pour toute location 1 000,00 €

DIT que la réservation de la salle sera effective après le dépôt d’un chèque de caution d’une valeur de 1.000,00 €.

DIT que la caution ne sera pas ou ne sera que partiellement restituée, en cas d’utilisation non conforme au contrat, à savoir :

1 / dégradations même involontaires des locaux, dégradations et /ou perte de matériels, perte des clés et /ou remplacement des serrures 400,00 €

2/ défaut de nettoyage après utilisation de la salle et /ou des matériels

(frigo, four, tables, chaises) 200,00 €

3/ caution pour le tri-sélectif des ordures ménagères non respecté 100,00 €

4/ caution pour les nuisances vis-à-vis des riverains

(bruits excessifs ou dégradations) 200,00 €

5/ annulation réservation 100,00 €

Madame le Maire propose :

.

• Le maintien des tarifs de l’accueil périscolaire tels que définis ci-dessus.

• Le maintien des tarifs de l’étude dirigée tels que définis ci-dessus.

• Le maintien des tarifs de prêts de location de matériel tels que définis ci-dessus. • Le maintien des tarifs de location de la salle communale.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-2, L.2121-29 et L.2331-2 à L. 2331-4,

Considérant que le conseil municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s’appliquant aux prestations municipales,

Considérant que le conseil municipal doit annuellement se prononcer sur le montant des tarifs municipaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’appliquer, à partir du 1er septembre 2021, la tarification des services au public comme présentés par Madame le Maire et indiqués ci-dessus.

DIT que ces recettes seront versées au budget communal.Page 6 sur 2

N° 2021-30 Tarifs transmission de documents administratifs et d’urbanisme

Madame le Maire informe le conseil de l’augmentation des demandes de copie de documents administratifs et en particulier dans le domaine de l’urbanisme. Il est proposé de fixer pour tout document administratif, les coûts de reproduction et d’envoi.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur ce point.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration

et le public et diverses propositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet

1979, par la loi n° 2000/321 du 12 avril 2000 et par l’ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005, érige en principe général

le libre accès aux documents administratifs émanant des administrations,

VU l’article 4 de la loi n°78-753 précisant que la communication des documents s’exerce au choix du demandeur et

dans les limites des possibilités techniques de l’administration :

Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas,

Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance

d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration compatible avec celui-ci et

au frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder les coûts de cette reproduction, dans des

conditions prévues par décret,

Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous ce format.

VU le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 précisant

en ses articles 34 et 35 que les frais de reproduction et d’envoi des documents peuvent être mis à la charge du

demandeur et que leur paiement préalable peut également être exigé,

VU le décret n°2005-1755 encadrant le montant des frais pouvant être ainsi demandé,

VU l'arrêté interministériel du 1er octobre 2001 fixant un coût maximum hors frais d’envoi pour certains supports,

CONSIDERANT que la délivrance de documents occasionne des frais correspondant au coût de reproduction, et

le cas échéant, au coût de l’envoi de celui-ci,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

FIXE les tarifs de reprographie des documents délivrés par la commune de Vaugrigneuse comme suit :

Photocopie couleur A4 0,22 € la page

Photocopie noir et blanc A4 0,18 € la page

Photocopie couleur A3 0,35 € la page

Photocopie noir et blanc A3 0,30€ la page

Tirage d’un plan noir et blanc 3,60 € la page

Tirage d’un plan couleur 4,00 € la page

Scan de document 0.20€ la feuille

DIT que le demandeur sera avisé préalablement du montant total des frais et qu’il devra s’en acquitter par chèque libellé à l’ordre du trésor public avant envoi du ou des documents administratifs demandés.

DÉCIDE de facturer le coût d’envoi des documents administratifs par référence aux tarifs pratiqués pour l’affranchissement postal. Ainsi, lors de chaque transmission, le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment du postage des documents demandés, étant précisé que les envois peuvent être faits gratuitement par email lorsque le document est disponible sous forme informatique.Page 7 sur 2

N° 2021-31 Adhésion de la communauté d’agglomération de l’Etampois au Syndicat de l’Orge

VU les articles L5211-18 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que par délibération en date du 11 mai 2021, le Syndicat de l’Orge a approuvé à l’unanimité la demande d’adhésion de la Communauté d’Agglomération de l’Etampois Sud Essonne,

CONSIDERANT que l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale aux membres, le conseil de chaque membre dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer,

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération de l’Etampois Sud Essonne exerce de manière obligatoire la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier 2018 conformément à la loi NOTRe,

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération de l’Etampois Sud Essonne a souhaité confier cette compétence aux Syndicats de rivière de son territoire, dans une logique de gestion cohérente des cours d’eau par bassin versant,

CONSIDERANT que le nord du territoire de l’Etampois se situe sur le bassin versant de l’Orge, et plus particulièrement de la Renarde, pour la majeure partie de trois de ses communes : Boissy-le-Sec, Chatignonville et Authon-la-Plaine,

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération de l’Etampois Sud Essonne a délibéré le 13 avril 2021 pour demander son adhésion au Syndicat de l’Orge pour l’exercice de la GEMAPI sur tout ou partie du territoire des trois communes précitées,

CONSIDERANT qu’afin d’assurer une gestion plus globale et efficace de l’eau, des ruissellements et des cours d’eau à l’échelle du bassin versant de la Renarde, il apparaît cohérent pour le Syndicat de l’Orge d’exercer la compétence GEMAPI sur ces têtes de bassin,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE l’adhésion de la Communauté d’Agglomération de l’Etampois Sud Essonne au Syndicat de l’Orge pour les communes de Boissy-le-Sec, Chatignonville et Authon-la-Plaine à compter du 1er janvier 2022 et la modification des statuts en conséquence.

N° 2021-32 Demande de retrait de la délibération n°2021-19 relative à la désignation des délégués suppléants au Syndicat Eaux Ouest Essonne

Vu la délibération du conseil municipal n°2021-19 du 10 avril 2021 portant sur la désignation des délégués suppléants au sein du comité syndical du SEOE,

Etant entendu qu’au moment du vote de cette délibération référencée ci-dessus, les statuts du Syndicat des Eaux Ouest Essonne étaient en cours d’adoption et ne prévoyaient pas encore la désignation de suppléants,

CONSIDERANT que dans le cadre du contrôle de cette délibération, le Préfet de l’Essonne, par courrier en date du 1er juin 2021, a demandé la démission des délégués suppléants afin que le conseil procède à de nouvelles élections dans le respect des formes prescrites par la loi et des dispositions statutaires du Syndicat,

VU les démissions écrites de Monsieur Guénaël CHEVIRON et Madame Sylvie NESSLER, annexées à la présente et transmises au Préfet de l’Essonne,

Après l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d’annuler la délibération 2021-19 relative à la désignation de délégués suppléants au Syndicat Eaux Ouest Essonne.

PRÉCISE que les démissions formulées par Monsieur Guenaël CHEVIRON et par Madame Sylvie NESSLER seront adressées au Préfet de l’Essonne.Page 8 sur 2

N° 2021-33 Autorisation donnée au Maire de déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme au nom de la Commune

En application de l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le Maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de la Commune, d’ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux.

Bien que le code de l’Urbanisme n’inclue pas de disposition spécifique selon laquelle le Maire devrait être spécialement habilité par une délibération du conseil municipal pour signer, avant instruction, la demande de permis de construire relative à un bâtiment communal, ce code précise de manière générale, en son article R421- 1-1 1er alinéa, que la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.

Néanmoins, les services instructeurs (DDE, Préfecture) souhaitent que Madame le Maire soit habilitée expressément par le conseil municipal à signer les demandes de permis de construire ou de déclarations préalables et tous documents s’y afférant.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

HABILITE Madame le Maire à signer toutes les demandes de permis de construire, de déclarations préalables au nom de la Commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des bâtiments concernés.

DIT que cette habilitation donnée à Madame le Maire est valable pour la durée de son mandat.

N°2021-34 Emprunt Banque Postale financement de l’investissement

Thierry VERRECCHIA expose aux membres du conseil la nécessité de recourir à un emprunt afin de permettre à la commune de financer les travaux d’investissement prévus au budget 2021, à savoir : amélioration des conditions d’accueil des élèves de l’école élémentaire. Plusieurs consultations ont été faites auprès des organismes financiers et Madame le Maire propose de retenir l’organisme dont le taux est le plus intéressant : la banque Postale direction régionale Ile-de-France.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2021-12 y attachées proposées par la Banque Postale,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de contracter un emprunt de 76 000,00 € (soixante-seize mille euros) dans les conditions suivantes :

Score GISSLER 1A

Montant du contrat de prêt 76 000,00 €

Durée du contrat de prêt 15 ans

Objet du contrat de prêt financement de l’Investissement

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/10/2036

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds

Montant 76 000,00€

Versement des fonds à la demande de l’emprunteur jusqu’au 03/09/2021

En une fois avec versement automatique à cette date.

Taux d’intérêt annuel taux fixe de 0,70%

Base de calcul des intérêts mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement Echéances constante

Remboursement anticipé autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes au contrat de prêtPage 9 sur 2

QUESTIONS DIVERSES :

Travaux pour la rentrée 2021 :

La DETR qui était initialement prévue pour la construction de toilettes, l’extension de la cour et l’insonorisation de la cantine va finalement pouvoir être utilisée pour les travaux suivants :

-Agrandissement de la cour après suppression du mur de briques (derrière le billodrôme) -Rénovation de la maison Guibert pour accueillir la salle des maitres et la bibliothèque -Déplacement de la cloison séparant les deux petites classes du RDC afin de créer une plus grande salle de classe, le bureau de Direction et la salle RAZED

-Suppression de la cloison entre la bibliothèque actuelle et le bureau de Direction afin de créer une salle de classe de 66 m². Réfection du sol, modification des marches, remplacement des fenêtres -Commande de mobilier pour accueillir tous les élèves

-Réfection de l’électricité

Madame le Maire a remercié le Préfet d’avoir permis la modification du plan de financement au profit de ces travaux.

En plus de ces travaux financés à 50% du HT (dotation maximale) par la DETR : -Installation de 4 sanitaires mobiles (dont 1 PMR), en location pour une durée de 2 ans (13200€ HT pour 2 ans soit 329€ le mois)

Les travaux ont débuté début juillet.

Sécurisation du trajet entre les deux écoles :

Aménagement de la rue du bois des Nots :

Possibilité de bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police (attribuée par le Département). Subvention possible jusqu’à 50%

Coût de l’aménagement : 54 000€ TTC

Cette même subvention pourrait servir à refaire la signalétique dans la commune (marquages au sol, panneaux) : budget 9000€ TTC

Calendrier des manifestations :

Prévoir une réunion en septembre afin d’arrêter le calendrier des manifestations (Comité actions sociales ; Caisse des Ecoles ; Comité animations).

Circulation et mobilité sur la commune :

Cette réflexion sur la circulation et la mobilité dans notre village doit s’inscrire dans un projet global. Nous espérons qu’en septembre, si la situation le permet, nous pourrons mettre en place les réunions de quartier, via les comités.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 22h40Page 10 sur

2

ÉMARGEMENTS :

T BLANCHIER : D. LAURENT-LESCASSE (Absente)

T VERRECCHIA A. BOTINEAU (Pouvoir à T. BLANCHIER)

Z. GABA S. NESSLER

F. VIVAT : A. SWIDERSKI (Absent)

M. GUIMONT E. CREPIN

S. DAUDIER G. CHEVIRON

S. SENECHAL (Pouvoir à E. CREPIN) E. GONCALVES (Pouvoir à Z. GABA)

E.BOURGUET