Compte-Rendu - CM CR 2022 07 04

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Compte-Rendu - CM CR 2022 07 04 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Vaugrigneuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 2022 07 04)Thèmes du document : Famille, Ruralité, Fiscalité, COMPTE RENDU DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 4 juillet 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quatre juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil en mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Thérèse BLANCHIER – Maire.

Thérèse BLANCHIER Maire, Thierry VERRECCHIA 1er Adjoint, Zahia GABA 2ème Adjointe, Francis VIVAT 3ème Adjoint, Stéphane DAUDIER, Sonia SENECHAL, Éric BOURGUET, Sylvie NESSLER, Adrien BOTINEAU, Elodie CREPIN. Magali GUIMONT,

Absents : Guénaël CHEVIRON, Emmanuelle GONCALVES, Denise LAURENT- LESCASSE, Alexandre SWIDERSKI.

Secrétaire de séance : Elodie CREPIN

1/ Madame le Maire présente les pouvoirs, au nombre de 0

2/ Lecture est faite du compte-rendu précédent qui est adopté à l’unanimité, suivent les signatures.

3/ En vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire apporte à la connaissance du conseil municipal :

➢ Décision n°1/2022 : désignation de Maître Hugues PORTELLI, avocat en vue de représenter la commune dans l’affaire 2203986-94

N°2022-15 Décision modificative n°1/2022 budget primitif 2022

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire Adjoint chargé des Finances,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L.2342-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,

Vu le budget primitif pour l’exercice 2022 adopté le 14 avril 2022.

Considérant que lors de l’établissement du budget primitif 2022, une erreur matérielle a été portée sur l’article 002 en dépenses de la section de fonctionnement et qu’il convient de régulariser cette erreur par une décision modificative.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la présente décision modificative n°1/2022 du budget primitif 2022 jointe en annexe.N°2022-16 création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe et suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

Vu le code général des collectivités territoriales,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois des collectivités sont créés par l’organise délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au conseil municipal, compte tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des emplois.

Considérant le dernier tableau des emplois adopté par délibération n°2021-49 en date du 7 décembre 2021.

Considérant la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet suite à la radiation d’un agent pour mutation dans une autre collectivité,

Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet pour la nomination par voie de mutation d’un agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet et la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet.

ACTE le tableau des emplois modifié à compter du 5 juillet 2022

FILIERE ADMINISTRATIVE

TITULAIRES

NON TITULAIRES

Rédacteur B 1 TC

Adjoint administratif principal de 1er classe C 1 TC

Adjoint administratif principal de 2ème classe 0 TC

Adjoint administratif territorial C 1 TNC

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique principal de 1ere classe C 1 TC

Adjoint technique principal de 2ème classe C 2 TC

Adjoint technique C 1 TC 7 contractuels TNC 1 TNC 3 CDI TNC

FILIERE SOCIALE

ATSEM Principal de 2ème classe C 1 TNC

9 T 10 NT

N°2022-17 Quotient familial applicable au 1er septembre 2022

Le mode de calcul du quotient familial pour l’année 2022/2023 s’effectuera de la manière suivante :

- le total des salaires et assimilés bruts inscrits sur l’avis d’imposition N-1 de toutes les personnes vivant au foyer.

- les autres revenus pris en compte :

• Revenus fonciers.• Pensions alimentaires perçues.

• Indemnités journalières de la sécurité sociale.

• Revenus perçus au titre des allocations Pôle Emploi.

• Revenus perçus au titre du Revenu de Solidarité Active R.S.A.

Le total des ressources ainsi déclarées sera divisé par le nombre de personnes vivant au foyer.

- ½ part supplémentaire sera appliquée pour les personnes isolées (le parent déclarant vivre seul devra remplir une attestation sur l’honneur le certifiant).

- ½ part supplémentaire sera appliquée aux familles ayant à charge un enfant handicapé.

QF =revenu annuel divisé par

le nombre de personnes vivant

au foyer

Pourcentage de réduction

appliqué au tarif maximum

Catégories

Au-delà de 12 000 0 A

de 11 501 à 12 000 20% B

de 11 001 à 11 500 30% C

de 10 501 à 11 000 40% D

de 9 001 à 10 500 50% E

de 7 501 à 9 000 60% F

de 0 à 7 500 75% G

Pièces à fournir :

- livret de famille.

- justificatif de domicile de moins de 3 mois.

- dernier avis d’imposition sur le revenu et les trois derniers bulletins de salaire de chacun des conjoints.

- dernière notification de la CAF.

- dernière notification de la sécurité sociale (pour prise en compte des Indemnités Journalières).

- dernière attestation de paiement Pôle Emploi.

- en cas de séparation, le jugement de divorce précisant la qualité du représentant légal et du titulaire de la résidence de l’enfant.

Si en cours d’année la situation familiale est modifiée (veuvage, divorce, perte d’emploi) les justificatifs mois par mois de l’année en cours du parent qui a changé de situation seront demandés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d’appliquer, à partir du 1er septembre 2022, le mode de calcul du quotient familial comme présenté par Madame le Maire et indiqué ci-dessus.

DÉCIDE que le quotient sera également appliqué dans les mêmes conditions pour l’aide accordée aux familles dont les enfants fréquentent le collège de Briis-sous-Forges, les lycées de Limours, Dourdan, Arpajon et Orsay, concernant le transport scolaire.Tarifs de la restauration scolaire 2022/2023 applicables au 1er septembre 2022

La commune de Vaugrigneuse fait partie d’un groupement de commande piloté par la CCPL, comme 5 autres communes. Un courrier avait été envoyé à tous les maires en mai actant des difficultés d’approvisionnement et de coût des matières premières, et demandant une participation aux communes. Toute augmentation des tarifs encadrés par le marché doit faire l’objet d’un avenant. A l’heure actuelle, aucune demande d’augmentation n’étant parvenue à la CCPL, il est proposé d’attendre septembre et les propositions du prestataire pour répercuter, s’il y a lieu, l'augmentation du prix plateau sur les tarifs supérieurs à 1€.

Madame le Maire demande le retrait de cette délibération .

Les membres présents acceptent à l’unanimité,

Une étude du coût de ce service a été réalisé qui montre que les familles participent à hauteur de 60% en maternelle et de 71% en élémentaire au coût de ce service. Cette étude prend en compte les salaires du personnel et le prix des repas facturés par le prestataire Yvelines restauration. Il ne prend pas en compte les fluides (chauffage, électricité, eau).

Pour rappel : nous avons mis en place à la rentrée 2021 un tarif social cantine inférieur à 1€ subventionné par l’état, chaque repas étant compensé par 3€. Ce service a bénéficié à 43 enfants au premier quadrimestre pour 1994 repas, et 44 au second pour 2146 repas.

Rappel des Tarifs restaurant scolaire 2021-2022

A 4,24 €

B 3,39 €

C 2,97 €

D 2,54 €

E 0,96 €

F 0,96 €

G 0,96 €

Tarif unique PAI 2,00 €

Tarif extérieur 5,24 €

N°2022-18 Adoption des tarifs municipaux applicables au 1er septembre 2022

Afin de regrouper les différentes délibérations des tarifs des services municipaux, il a été décidé de concentrer en un seul document la présentation de ces tarifs.

Madame le Maire présente une étude du coût des services scolaires qui prend en compte les salaires des agents en charge de l’accueil périscolaire et des instituteurs en charge de l’étude dirigée, le coût du goûter. Il ne prend pas en compte les fluides.

Étude dirigée : coût familles 3,50€ pour 1/2h de récréation (gouter fourni par les familles) et 1h d'étude dirigée

Bilan : les familles participent à hauteur de 70% au financement de ce serviceGarderies périscolaires : rappel des tarifs garderie matin : 2€, garderie soir 16h30-18h : 3€ garderie soir 18h-19h : 2€. Tarif dégressif pour les familles de 2 enfants et plus

Globalement les familles participent à hauteur de 60% au financement de ce service, avec des grandes différences en fonction des horaires étudiés

garderie du matin : les familles participent à hauteur de 60%

garderie du soir 16h30-18h (gouter compris): les familles participent à hauteur de 75% garderie 18h 19h : les familles participent à hauteur de 22%

La dernière tranche garderie (18h-19h) est très largement impactante financièrement pour la commune. Trop peu d'enfants fréquentent cette tranche horaire qui mobilise deux agents dans chaque garderie. Et bien souvent, la plupart de ces enfants partent avant 18h30.

Il est nécessaire de mener une étude statistique et financière plus poussée sur cette tranche horaire, et de se poser la question de réduire cette plage horaire à 18h30. Cela n'est pas possible pour la rentrée prochaine, les dossiers d’inscription étant déjà parvenus aux familles, ni en cours d'année car cela implique des changements d'emploi du temps des personnels. Cette étude sera menée par la commission finances sur la période de septembre à décembre 2022 et comprendra un sondage proposé aux familles sur la réduction de la plage horaire de la garderie du soir, une étude statistique de la fréquentation par les enfants de ce même temps d’accueil, l’évolution des tarifs en fonction du scénario choisi et la possibilité d’appliquer le quotient familial à ces services, pour une mise en place à la rentrée de septembre 2023.

Dans cette attente, il est proposé de ne pas modifier les tarifs de l’étude dirigée et des accueils périscolaires

1/ tarifs accueil périscolaire

Tarif par enfant

1 enfant

inscrit au

service

2 enfants

inscrits au

service

3 enfants et plus

inscrits au service

Forfait matin

pour l’accueil de 7h30 à 8h30

2,00 € 1,60 € 1,40 €

Forfait soir1

pour l’accueil de 16h30 à 18h00, goûter fourni

3,00 € 2,40 € 2,10 €

Forfait soir2

pour l’accueil de 18h00 à 19h00

2,00 € 1,60 € 1,40 €

• FORFAIT d’un montant de 10 euros appliqué à tout retard des responsables légaux des enfants après 19 heures.

• TARIF « garderie enfant non inscrit » applicable à partir de septembre 2022 au prix de 5 euros pour la 1ère tranche horaire de la garderie du soir de 16h30 à 18h00.2/ tarifs études dirigées

coût familles 3,50€ pour 1/2h de récréation (gouter fourni par les familles) et 1h d'étude dirigée

Cette structure a pour objectif d’accueillir les enfants de classe élémentaire après le temps scolaire. Elle est ouverte à tous les enfants scolarisés du CP au CM2 et se déroule dans les locaux de l’école élémentaire. Ce service est facultatif et payant.

L’étude dirigée a lieu pendant la période scolaire (hors vacances et jours fériés) les lundis, mardis, jeudis et vendredis. L’enfant peut être inscrit pour 2 jours ou 4 jours. L’inscription se fait pour l’année scolaire et le nombre d’enfant par groupe ne pourra être inférieur à 8 et supérieur à 12 élèves.

• Les horaires sont les suivants :

▪ de 16h30 à 17h00 récréation (goûter fourni par les familles)

▪ de 17h00 à 18h00 étude dirigée

• Les parents devront récupérer leurs enfants à l’issue de l’étude.

• Les enfants qui fréquentent la garderie périscolaire seront accompagnés par les encadrants de l’étude à 18h00.

Tarif étude dirigée par séance 3,50 €

3/ tarifs prêt de matériels

Les locations de matériels sont réservés aux seuls habitants de la commune

Prêt d’une table et/ou de 10 chaises gratuit

Prêt par table et/par lot de 10 chaises supplémentaires :

Prêt d’une table 5,00 €

Prêt d’un lot de 10 chaises 10,00 €

Livraison et reprise du matériel à domicile (heures ouvrables uniquement) 30,00 €

Caution pour toute location 300,00 €

4/ tarifs location de la salle communale :

Habitants de la commune 500,00 €

Habitants extérieurs 1 000,00 €

Forfait pour stage sportif hors weekend 30,00 €/jour

Caution pour toute location 1 000,00 €

DIT que la réservation de la salle sera effective après le dépôt d’un chèque de caution d’une valeur de 1.000,00 €.DIT que la caution ne sera pas ou ne sera que partiellement restituée, en cas d’utilisation non conforme au contrat, à savoir :

1 / dégradations même involontaires des locaux, dégradations et /ou perte de matériels, perte des clés et /ou remplacement des serrures 400,00 €

2/ défaut de nettoyage après utilisation de la salle et /ou des matériels

(frigo, four, tables, chaises) 200,00 €

3/ caution pour le tri-sélectif des ordures ménagères non respecté 100,00 €

4/ caution pour les nuisances vis-à-vis des riverains

(bruits excessifs ou dégradations) 200,00 €

5/ annulation réservation 100,00 €

Madame le Maire propose :

• Le maintien des tarifs de l’accueil périscolaire tels que définis ci-dessus.

• Le maintien des tarifs de l’étude dirigée tels que définis ci-dessus.

• Le maintien des tarifs de prêts de location de matériel tels que définis ci-dessus.

• Le maintien des tarifs de location de la salle communale.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-2, L.2121-29 et L.2331-2 à L. 2331-4,

Considérant que le conseil municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s’appliquant aux prestations municipales,

Considérant que le conseil municipal doit annuellement se prononcer sur le montant des tarifs municipaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d’appliquer, à partir du 1er septembre 2022, la tarification des services au public comme présentée par Madame le Maire et indiquée ci-dessus.

DIT que ces recettes seront versées au budget communal.

N°2022-19 Adoption du référentiel M57 abrégé pour la comptabilité de la commune

Le comptable public propose le passage à la nomenclature M57 dès le 1er janvier 2023, ce référentiel étant le régime de droit commun à compter du 1er janvier 2024.

Le référentiel M57 s’appuie sur les principes comptables et budgétaires édictés par l’instruction budgétaire et comptable M14, son adoption vise à améliorer l’information comptable et assouplir certaines règles budgétaires. Il a pour ambition d’unifier les principes budgétaires et comptables pour l’ensemble des collectivités.

En matière de budget, le référentiel M57 reprend les principes communs au référentiel M14, il étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant ainsi une plus grande manœuvre aux gestionnaires.

Le comptable public informe que l’adoption volontaire du référentiel M57 pour une application au 1er janvier 2023 nécessite une délibération.

Un plan des comptes M 57 abrégé applicable pour les collectivités de moins de 3500 habitants sera mis en œuvre au 1er janvier 2023.Vu l’avis favorable du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57 en date du 17/06/2022 joint à la délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relative à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

CONSIDÉRANT le passage à la M57 d’ici à 2024 pour toutes les collectivités,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE le référentiel M57 abrégé à compter du 1er janvier 2023.

PRÉCISE que le référentiel M57 abrégé s’appliquera au budget communal géré actuellement en M14.

AUTORISE le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces y afférentes.

N°2022-20 Fin de l’exonération de taxe foncière de deux ans

applicable au 1er janvier 2023

L’article 1383 du code général des Impôts prévoit qu’à défaut de délibération en limitant les effets, les constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Actuellement, les nouvelles constructions sont exonérées pour 2 ans de la taxe foncière. Au vu du nombre de nouvelles constructions qui vont arriver en particulier avec la Besace, il est proposé de délibérer sur une exonération partielle de cette taxe avec un maximum de 90% d'exonération (reste à charge pour le propriétaire 10% de la taxe) et un minimum de 40% (reste à charge pour le propriétaire 60% de la taxe), et un choix de taux variant de 10 en 10. Il semble plus juste de faire participer les nouvelles constructions aux frais liés à l’arrivée de nouveaux habitants plutôt que d’augmenter les impôts fonciers de l’ensemble des contribuables.

La taxe foncière pour les logements neufs s’applique au 1er janvier de l’année suivant la date d’achèvement des travaux. Les propriétaires sont tenus de déclarer cette date aux services fiscaux au maximum 90 jours après l’achèvement des travaux. Le contrôle est réalisé par les services fiscaux. Au niveau de la municipalité un contrôle est possible lors de la commission impôts directs.

Pour rappel, les nouveaux propriétaires doivent s’acquitter de la Taxe d’Aménagement en une fois si le montant est inférieur à 1500€ et en 2 fois s’il est supérieur à ce montant. (Échéances envoyées e 12 et 24 mois après la date d’accord du permis de construire)

Après avoir entendu le rapport de Thérèse BLANCHIER,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 16 de la loi de finances pour 2020

Vu l’article 1383 du code général des impôts,Considérant la possibilité donnée au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Il est précisé que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable.

PRÉCISE que cette délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

N°2022-21 Participation à l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’égalité » et désignation d’un élu relais au sein du conseil municipal

Madame le Maire présente au conseil municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’égalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France.

Considérant, le congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d’Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale.

Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

1 – la désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal

(éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain). 2- la formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciales élus ».

3- la mise en place d’un réseau au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant des élus relais communaux et d’autres secteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc…).

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou accueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal :

- Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet.

- Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple.- Est joignable facilement (par un courriel, une boîte postale ou une boîte aux lettres en mairie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence du binôme.

- Reçoit les personnes en lieu sécurisé permettant la confidentialité.

- S’engage à respecter la confidentialité.

- Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime.

- Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes.

Vu l’exposé du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de 10 voix pour et 1 vois contre (Monsieur Stéphane DAUDIER)

SOUTIENT cette action.

DÉSIGNE Mesdames Sonia SENECHAL et Sylvie NESSLER comme « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’égalité » au sein du conseil municipal.

N°2022-22 Modification du plan local d’urbanisme (PLU) n°1/2022– Décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L151-1 à L153-60, R151-1 à R153-22,

Vu la délibération du Conseil municipal du 29 novembre 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2014 approuvant la modification n°1 du PLU,

Vu la saisine de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale d’Ile de France pour avis conforme au titre de l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, de décision relative ou non d’une évaluation environnementale pour la modification n°1/2022 du PLU,

Vu la proposition de la Mission régionale d’autorité environnementale d’Ile-de-France en date du 16 juin 2022, de dispenser la modification n°1/2022 du PLU d’évaluation environnementale,

Vu les articles R.104-33 à R104-37 du Code l’urbanisme,

Considérant la proposition de la MRAE d’Ile de France de dispenser la modification n°1/2022 du PLU, d’évaluation environnementale

Considérant qu’il convient de confirmer la proposition de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale relative à la dispense d’évaluation environnementale pour la modification n°1/2022 du PLU conformément à l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE de ne pas réaliser d’évaluation environnementale pour la modification n°1/2022 du PLU

DIT qu’en application des articles R.143-15 et R.153-20 du Code de l’urbanisme, la délibération : - sera affichée pendant un mois en Mairie ;- sera publiée au recueil des actes administratifs.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

QUESTIONS DIVERSES :

Numérotage et nom de la future voie de la résidence de la Besace :

Résultats du sondage bruits et décision

Participation : 421

Favorable aux nouveaux horaires 8h 12h30 13h30 19h: Oui à 262 voix (62.2%) Favorable à l'ouverture d'une plage horaire le dimanche : Non à 221 voix (52.5%)

Voie douce Vaugrigneuse Briis : l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique a été pris en avril 2021. Une phase de négociation a suivi. A l’issue de cette phase, quelques propriétaires ayant refusé les propositions des domaines, une demande d’arrêté de cessibilité a été faite auprès de Monsieur le Préfet le 14 juin dernier. A la réception de cet arrêté, une nouvelle proposition de prix sera faite aux propriétaires concernés. Il s’agit là encore d’une phase amiable. Si aucun accord n’est trouvé, un juge d’expropriation sera chargé de ce dossier contentieux.

Transformateur Machery

Des travaux ont été commencé en janvier 2022 sans que ni la mairie, ni les propriétaires des terrains ne soient prévenus. Il s'agissait de terrains et d'un chemin privé. En particulier, une dalle de béton avait été coulée pour préparer l’installation du transformateur au sol dans le champ situé chemin de la Ferme.

Nous nous sommes rendus sur place et avons alerté l’entreprise mandatée par ENEDIS qui a alors arrêté les travaux. (Mail du 20 janvier 2022). Nous avons communiqué les coordonnées des différents propriétaires, avec leur accord) à la société ENEDIS pour prise de contact. (mail du 3 mars 2022).

Nouveau contact le 23 mars pour demander qu’ENEDIS prenne contact avec 2 des propriétaires, l’impact sur leur terrain étant plus complexe. Mail renvoyé le 30 mars, et transféré à la direction ENEDIS le 7 avril. J’ai eu personnellement des contacts téléphoniques avec un des propriétaires, celui du champ, qui s’étonnait de ne pas avoir de retour d’ENEDIS que j’ai alors relancé le 12 avril.

Le 22 avril ENEDIS nous faisait part de la demande du propriétaire du champ de remettre en état de son terrain et confirmait qu’il refusait l’installation du transformateur sur sa parcelle, ce qui a été fait début mai.

Contact a alors été pris avec les propriétaires de 2 parcelles situées en limite du chemin de la ferme et parallèles à la première parcelle et leurs coordonnées ont été communiquées, avec leur accord, à ENEDIS. Je crois savoir que les propriétaires nouvellement contactés ne semblent pas favorables à l’implantation du transformateur sur leur terrain, mais ENEDIS n’a pas encore discuté avec eux. La recherche d’un nouvel emplacement est envisagé mais difficile à trouver.

En parallèle, nous avons plusieurs fois sollicité la direction d’ENEDIS, derniers contacts le 8 juin 2022 et ce jour.

Un panneau indiquant un artisan ou autre sur sa propre clôture est

considérée comme une enseigne, elle est donc autorisée. Mais les

enseignes sont limitées en nombre et en surface :

Surface maximum :

• si la façade du local où s’exerce l’activité présente une surfacesupérieure à 50 m² : la surface cumulée des enseignes doit être

inférieure à 15 % de la façade,

• si la façade du local où s’exerce l’activité présente une surface

inférieure à 50 m² : la surface cumulée des enseignes doit être

inférieure à 25 % de la façade

Le nombre d'enseignes étant limitées à 2 par façades où s'exercent

l'activité (clôture comprise).

Pour verbaliser un dispositif illégal, en l'absence de RLP, ce n'est pas

la commune qui a le pouvoir de police mais la DDT. Ce sera donc elle qui

engagera la procédure, sur signalement de la mairie. Cependant, la

mairie peut tout à fait dans un premier temps envoyer un courrier au

'contrevenant" pour une procédure à l'amiable....généralement ça règle

le problème, puisque la réglementation n'est pas bien connue.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30