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Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal Du 21 Septembre 2023
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Biran.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal Du 21 Septembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Mairie de BIRAN
COMPTE RENDU SÉANCE du 21 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le jeudi 21 septembre, les membres du Conseil municipal de la Commune
de BIRAN, se sont réunis à 20 h 30 à la salle du conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par
le Maire le 14 septembre, conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités
territoriales.
Étaient présents : DELIGNIERES Patrick, Jean-Raymond SILLIERES, SAINTE FOIE Lydia, MARTIN
Michèle, Cathy GIRARD, Jacques Michel VAISSE, CARTAUD Gérard, MACARY Claude ;
Excusé (e)(s) : -
Absent : DUFFORT Christopher ; Cécile GUICHARD
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la
nomination d’une Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Cathy GIRARD, est désignée pour remplir
cette fonction qu’elle accepte.
En ouverture Monsieur le Maire informe le conseil que Monsieur DESEO Cervera, a eu gain de cause,
relativement au projet de pose de panneaux thermiques.
1. Approbation du compte rendu du 15 juin 2023 ;
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
2. Délibération avis sur le projet Plan Local D’Urbanisme Intercommunautaire (PLUI) et transfert de compétence au Grand Auch Cœur de Gascogne (GACG)
Préambule :
Le comité syndical du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) de Gascogne a
approuvé le SCoT par délibération en date du 20 février 2023. Ce document est exécutoire depuis le
22 avril 2023.
Le Scot est un document stratégique d’aménagement du territoire qui a pour effet de définir des
objectifs et orientations notamment en matière de consommation des espaces, d’accueil de
population, de réalisation de logements et de développement économique s’imposant aux
documents d’urbanisme. Ceux-ci et celles-ci doivent être compatibles avec le Document
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d’Orientation et d’Objectifs (DOO) du Scot, afin de s’assurer de la mise en œuvre du projet collectif
porté par les territoires.
La commune de Biran est concernée par cette obligation de compatibilité, au titre de sa Carte
Communale, l’obligation de se mettre en compatibilité avec le SCOT intervient au terme d’un délai de
d’un an à compter du 22 avril 2023.
Compatibilité de la carte communale de Biran avec le SCoT :
Une première analyse a été effectuée par les services de l’État, elle ne porte que sur les objectifs et
orientation du SCoT en matière de consommation d’espace. Elle ne préjuge pas du résultat de toute
étude qui sera réalisée dans le cadre d’une révision de la carte communale, pour laquelle une analyse
complète et approfondie reste nécessaire.
A noter en outre que certaines prescriptions ne peuvent manifestement pas être appliquées dans le
cadre des Cartes Communales, qui sont des documents simplifiés. Ce qui les rend par nature peu
adaptées à mettre en œuvre les objectifs du SCoT, et donc juridiquement fragiles.
La carte communale de Biran est considérée comme incompatible avec le SCoT sur l’objectif de la
consommation des espaces. Par ailleurs, certaines zones urbanisables ne sont pas en continuité ou à
l’intérieur de la tâche urbaine, ou favorisent l’urbanisation linéaire et la dispersion de l’habitat en
contradiction avec les objectifs du SCoT.
Le débat sur les alternatives possibles, pour une mise en compatibilité :
Il est clair que la révision de la carte communale ne pourra répondre aux prescriptions données par le
SCoT.
La commune est-elle en capacité de se doter d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ? Les délais de mise
en conformité sont extrêmement courts et pour avoir interrogé des communes ayant mis en place un
PLU la démarche est de longue haleine, pas loin de trois ans avant de voir une étude PLU aboutir et
approuvée par les services de l’État. Autre point non négligeable il faut obligatoirement être
accompagné pour la réalisation d’une telle étude, cela représente un coût, une estimation de l’ordre
de 20 000 à 30 000 € est réaliste.
Dans le cas d’un transfert de la compétence à l’intercommunalité en matière d’élaboration de
document d’urbanisme, la mise en œuvre d’un PLUi serait la démarche la plus à même de répondre
aux besoins de mise en compatibilité de l’ensemble des documents d’urbanismes concernés. De ce
fait il ne serait pas utile de procéder à la mise en conformité des documents communaux existants, le
PLUi à venir étant en charge de porter, à l’échelle du territoire de l’intercommunalité cette
comptabilité avec le SCoT.
Toutefois, dans le cadre d’une telle démarche, il nous faudra bien apprécier toutes les demandes
d’autorisations d’urbanisme qui se présenteront pendant les études du PLUi, et à faire usage de
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manière appropriée de la possibilité de surseoir à statuer lorsque ces demandes seront susceptibles
de contrevenir aux objectifs du SCoT intégrées dans le projet de PLUi.
Après en avoir délibéré le Conseil approuve le projet d’une étude de PLUi et le transfert de
compétence à l’EPCI GACG.
Toutefois le Conseil souhaite être étroitement associé à toute démarche concernant le territoire
communal.
3. Points sur les projets en cours
Suite aux orages de l’été, pluies diluviennes et coulées de boues, nous sommes dans l’obligation de
revoir le programme de voirie et d’effectuer en priorité la remise en état du chemin de Boué et
Chemin de magret. Les travaux de point-à-temps sont en cours.
Cours d’école en statu quo, nous attendons la visite des bâtiments de France.
4. Informations diverses
La rentrée scolaire c’est bien passée, Monsieur le Maire informe que lors du prochain conseil
municipal sera proposé une révision du tarif de la cantine.
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h15.
La date du prochain conseil municipal : sera fixée ultérieurement.
Le Maire,
Patrick DELIGNIERES.
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