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Déliberation - 21 D 04 Convention ENEDIS pour la realisation d une fresque de street art
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 21 D 04 Convention ENEDIS pour la realisation d une fresque de street art)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
30 JUIN 2021
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Convention de
partenariat avec ENEDIS
pour la réalisation d’une
fresque sur un poste de
distribution publique
d'électricité
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le ler juillet 2021
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le ler juillet 2021
et qu’il est donc exécutoire.
Le ler juillet 2021
Pour le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt et un, le 30 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 23 juin
deux mille vingt et un, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur
BATTISTELLI, Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame
TEA, Monsieur PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur
VENUS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame
AGUINET, Madame BOUTIN, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Madame
GOTTI, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE,
Madame BRELURUS, Monsieur de BEAULAINCOURT,
Madame SLEMPKES, Monsieur SAUDO, Monsieur
NDIAYE, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE,
Madame FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur
BENTZ, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur FOUCHET à Monsieur PERICARD
Monsieur BASSINE à Monsieur VENUS
Monsieur JOUSSE à Monsieur BATTISTELLI
Madame MEUNIER à Madame BOUTIN
Madame NASRI à Madame PEYRESAUBES
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Madame GRANDPIERRE à Monsieur NDIAYE
Monsieur RICHARD à Madame RHONE
Secrétaire de séance :
Monsieur ALLAIRE
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20210630-21-D-04-DE
Date de télétransmission : 01/07/2021
Date de réception préfecture : 01/07/2021 N° DE DOSSIER: 21 D 04
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ENEDIS POUR LA REALISATION
D’UNE FRESQUE SUR UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D’ELECTRICITE
RAPPORTEUR : Monsieur BATTISTELLI
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le Festival de Street-Art, organisé par la Ville de Saint-Germain-en-Laye en partenariat avec
l’agence OSARO s’est déroulé au mois d’octobre dernier sur différents sites de la ville.
Toutes les actions prévues au programme de cette troisième édition ont pu être réalisées,
notamment les deux fresques monumentales dédiées à Claude Debussy, rues de la Procession
et Alexandre Dumas, Place Erignac, Quartier Bel-Air, exceptions faites pour des raisons
météorologiques :
- du Festival des arts urbains au Skate-park, annulé ;
-__ de la fresque dédiée à Maurice Denis, reportée du 2 au 10 juillet 2021.
Cette dernière sera réalisée par le street-artiste Saint-Germanois Jackson, sur le poste de
distribution publique d’électricité situé rue Saint-Léger.
A ce titre, la société ENEDIS apporte son soutien à la Ville de Saint-Germain-en-Laye par la
mise à disposition dudit poste électrique et s’engage à participer au financement du projet
d’embellissement à hauteur de 50 % de son coût, dans la limite de 500 € pour l’année 2021.
Cette action permet également de participer à la démocratisation de la culture, en faisant de
ces ouvrages de véritables œuvres artistiques.
Une convention de partenariat entre la Ville de Saint-Germain-en-Laye et ENEDIS, pour la
réalisation de la fresque sur le poste de distribution publique d’électricité situé rue Saint-
Léger et les modalités de versement d’une subvention en faveur de cette action, formalise
l’engagement des deux parties.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
partenariat avec la société ENEDIS pour la réalisation de fresques sur des postes de
distribution publique d’électricité et la participation au financement du projet telle qu’annexée
à la présente délibération. DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la société ENEDIS
pour la réalisation de fresques sur des postes de distribution publique d’électricité, et la
participation au financement du projet telle qu’annexée à la présente délibération.
1
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
LT
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune noufelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourrafaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. EN2DIs
Saint.
Germain En [age CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION DE FRESQUES SUR DES
POSTES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE
Entre
les
soussignés
:
La COMMUNE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Représentée
par
Monsieur
PERICARD
Arnaud
maire
de
la
commune,
agissant
en
vertu
de
la
délibération du
conseil
municipal du
30/06/2021,
faisant élection de domicile au 16
Rue de Pontoise,
______78101 Saint-Germain-en-Laye
Désigné ci-après « la commune » et, d’autre part, Enedis,
gestionnaire du
réseau
public de distribution
d'électricité,
société
anonyme à
directoire et à
conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le
siège social est Tour Enedis, 34 place
des
Corolles
92079
Paris
La
Défense,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
numéro
444 608 442,
représentée
par Monsieur
Thomas
BOURDEAU,
Directeur
Territorial
Yvelines
d'Enedis,
faisant
élection
de
domicile
au
1-3
rue
Stephenson
à
Montigny-le-
Bretonneux
(78180)
Désignée ci-après « Enedis ». Préambule Enedis apportera son soutien à la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en mettant un ouvrage de distribution
électrique
à
disposition
et
en
participant
financièrement
à
son
embellissement
par
une
fresque. Enedis
intervient
ainsi
en
continuité
de
ses
missions
de
service
public,
en
valorisant
avant
tout
la
proximité, l'utilité sociale et environnementale. Cette action
permettra également de
participer à
la démocratisation
de
la culture,
en faisant de ces
ouvrages de véritables œuvres artistiques.
Par ce partenariat,
Enedis propose la vision qu'elle a de la
culture : un service pour tous et partout. ENeDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Article 1
: Objet de la convention
La convention a
pour objet de déterminer les conditions de collaboration entre
la commune et Enedis
dans le cadre d'un projet de valorisation des
postes de distribution
publique d'électricité situés sur le
domaine public et implantés sur le territoire de la commune. L'objet de
la
présente convention
porte sur la définition du
partenariat entre les
parties,
les
modalités
de mise en œuvre du projet et les modalités de versement d'une subvention en faveur de cette action. Article 2 : Modalité d’application de la Convention Enedis et la commune ont défini conjointement :
-
Le poste qui fera l'objet d’une fresque pour l'année 2021 est situé au 1
rue Saint Léger
;
ta démarche de cohésion sociate crée et peint par l'artiste
JACKSON.
-
La date de début et la durée du chantier : À partir du 02 juillet 2021
au 10
juillet 2021
La commune s'engage à
:
-
Contrôler la réalisation de la prestation (nettoyage du poste et de ses abords, lessivage, enduit, sous-couche d'impression / résine anti-tag, fresque en motifs peints) ;
-
Valoriser le partenariat avec des contenus validés par Enedlis :
©
Dans
des
supports
d'information
et de communication
(journal
de
la
ville,
panneaux
infos électroniques, site internet)
©
Dans
des supports de
relation
presse
(communiqué de
presse,
dossiers de
presse,
articles de la presse locale...)
Article 3 : Droit des tiers Enedis pourra utiliser l'image d'embellissement de ses ouvrages et se prévaloir de ce partenariat dans le cadre de sa communication. Article 4 : Modalités techniques et de sécurité Enedis s'engage à
:
-
Vérifier
l'état
des
ouvrages
et
de
ses
alentours
avant
l'intervention
des
artistes,
afin
que
l'intervention soit complètement sécurisée ;
-
Effectuer,
avant
leur
intervention,
un
rappel
des
règles
de
sécurité
aux
abords
des
postes
électriques.
La commune s'engage à ce que les règles de sécurité soient respectées. Les fresques seront réalisées sur les parties accessibles et visibles du poste, conjointement décidées entre la commune et Enedis, en respectant en amont l'interdiction d'intervenir au
moyen de jets d'eau
pressurisés sur les parois comportant des parties métalliques (portes) ou sur les grilles de ventilation. I est également interdit de recouvrir ces mêmes grilles par la pose de panneaux. Aucun
ouvrage
ne
devra être
planté
dans
le
sol
(par exemple
:
fiche
de
balisage,
piquet en
bois
ou
autres matériaux) En cas de problème, le numéro de service dépannage électricité est la 09 72 67 50 95 disponible 7j/7 et 24h/24. Crx pue
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Article 5 : Modalités financières
Le projet sera cofinancé par la commune et Enedis.
En DiS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Enedis s'engage à participer au projet de la ville à hauteur de 50% de son coût, dans la limite de 500€, pour l'année 2021.
Enedis effectuera un paiement par chèque à l'ordre de la Mairie de Saint-Germain-en-Laye sur présentation de l'avis de somme à payer émis par le trésor public.
Cette subvention pourra faire l'objet d'un remboursement partiel ou total en cas de non-respect des engagements.
------A-rticle-6�:�A th s .,.. s :rrunr"2anr1-rni..-----------------------------------
Les assurances relatives à l'opération seront à la charge de la commune : Assurance responsabilité civile contre les dommages qui pourraient être causés aux tiers Assurance risque incendie, vol, explosion, dégât des eaux, avec renonciation de la compagnie d'assurance de recourir contre Enedis
Article 7 : Modalités temporelles
Cette convention s'applique sur l'année 2021 et pourra être reconduite à la demande de la commune et sous réserve d'un nouvel accord.
Article 8 : Résiliation
En cas d'inexécution de l'une des obligations prévues au présent contrat, le contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée sans réponse.
Article 9: Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à le régler par voie amiable, dans la mesure du possible. A défaut d'accord amiable, toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution relèvera des tribunaux situés dans le ressort de la Cour d'Appel de Versailles.
Fait à
En trois exemplaires originaux
Pour la commune
Le Maire
Arnaud PERICARD
Pour Enedis
Adjoint au Directeur Territorial
Fréderic VEVE
3