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Déliberation - 18 B 08 Convention de maitrise d oeuvre travaux d isolation phonique de la salle des arts
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 18 B 08 Convention de maitrise d oeuvre travaux d isolation phonique de la salle des arts)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
11 AVRIL 2018
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Convention de maîtrise
d’oeuvre — travaux
isolation phonique de la
salle des arts du MAS
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 12 avril 2018
par voie d’affichages
notifié le
transmis en sous-préfecture
le 12 avril 2018
et qu'il est donc exécutoire.
Le 12 avril 2018
Denis TRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille dix huit, le 11 avril à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 4 avril deux mille dix huit, s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PERICARD, Maire.
Etaient présents :
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE, Madame
PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Madame TEA, Monsieur
JOLY, Madame NICOLAS, Monsieur PRIOUX, Monsieur
PETROVIC, Madame ADAM, Madame de CIDRAC,
Monsieur MIRABELLI, Madame PEYRESAUBES, Monsieur
JOUSSE, Madame LIBESKIND, Monsieur LEGUAY,
Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame ANDRE, Monsieur
HAÏAT, Madame OLIVIN, Madame MEUNIER, Monsieur
PAQUERIT, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD,
Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur
LEVEQUE, Madame SILLY, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur COMBALAT à Monsieur PERICARD
Monsieur MIGEON à Madame HABERT-DUPUIS
Madame AGUINET à Monsieur HAÏAT
Madame NASRI à Monsieur JOUSSE
Monsieur COUTANT à Madame RICHARD
Madame GOMMIER à Monsieur LAZARD
Madame ROULY à Monsieur AUDURIER
Etait absente :
Madame CERIGHELLI
Secrétaire de séance :
Monsieur LEGUAY
Accusé de réception en préfecture
078-217805514-20180411-18-B-08-DE
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 N° DE DOSSIER: 18 B 08
OBJET : CONVENTION DE MAITRISE D’'ŒUVRE - TRAVAUX ISOLATION
PHONIQUE DE LA SALLE DES ARTS DU MAS
RAPPORTEUR : Madame RICHARD
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Saint-Germain-en-Laye est propriétaire de l'Hôtel de la Vrillière, situé 3 rue de la
République.
Par convention en date du 20 décembre 2012 ce bâtiment est mis à la disposition de
l'Association « Maison des Associations » (le MAS). L’article 12 de cette convention prévoit
la faculté pour le MAS de réaliser des travaux sous réserve d’obtenir l'autorisation écrite
préalable de la Ville.
Le MAS souhaite réaliser des travaux d’isolation phonique dans la salle des Arts.
Ces travaux seront réalisés sous maîtrise d’œuvre de la Ville. Le MAS assurera la maîtrise
d'ouvrage. Un contrat de maîtrise d’œuvre entre le MAS et la Ville définit les tâches et
obligations de chacune des parties, ainsi que les modalités de réalisation des travaux
d’isolation phonique.
La mission confiée au maître d’œuvre se décompose en plusieurs phases :
- Etudes de projet de conception générales
- Assistance pour la passation des marchés de travaux
- Mise au point des marchés de travaux
- Etudes de synthèse
-__ Direction de l’exécution des marchés de travaux
- Direction et comptabilité des travaux
- Assistance aux opérations de réception des ouvrages.
Ce contrat de maîtrise d’œuvre ne fait pas l’objet d’une rémunération au profit de la Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser le MAS à réaliser sous sa maîtrise d'ouvrage l’opération de travaux
d'isolation phonique sur les locaux mis à disposition au 3 rue de la République et
d’autoriser la Ville à assurer à titre gratuit la maîtrise d'œuvre de ces travaux.
- d'approuver le contrat de maîtrise d’œuvre correspondant tel qu’annexé à la présente
délibération DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
A L’UNANIMITE,
AUTORISE le MASà réaliser sous sa maîtrise d'ouvrage l’opération de travaux d'isolation
phonique sur les locaux mis à disposition au 3 rue de la République et autorise la Ville à
assurer à titre gratuit la maîtrise d’œuvre de ces travaux,
APPROUVE le contrat de maîtrise d’œuvre correspondant tel qu’annexé à la présente
délibération et autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat et tous les documents s’y
rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Maire de Saint-Ge: 1
CONTRAT DE MAITRISE D’OEUVRE
Entre les soussignés :
Le maître d’ouvrage :
L'Association « MAISON DES ASSOCIATIONS SAINT-GERMANOISES », déclarée en sous préfecture de Saint-Germain-en-Laye le 22 février 1979 sous le numéro : 2287, dont le siège est sis 3 rue de la République, et représentée en vertu d’une délibération de son Conseil d’Administration en date du 21 mars 2017, par Madame Violaine BOISSERIE, Présidente de l’Associations, l’habitant à signer,
Ci-après désignée « le MAS » ou le « maitre d’ouvrage »
Le maître d’œuvre:
La Ville de Saint-Germain-en-Laye dont l’hôtel de Ville et situé 16 rue de Pontoise, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Arnaud PERICARD, Maire de Saint-Germain-en-Laye agissant, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2018,
Ci-après désignée « la Ville » ou le « maitre d’œuvre »
Article 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de réalisation de travaux d’isolation phonique
dans la salle des Arts située au 3 rue de la République à Saint-Germain-en-Laye dont la maitrise
d’ouvrage est assurée par le MAS et pour lesquels il entend en confier la maitrise d’œuvre à la Ville de
Saint-Germain-en-Laye dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : DESCRIPTION DE L’OPERATION
Les travaux consistent à la pose des panneaux acoustiques absorbants sur les murs, conformément à
l’étude acoustique réalisée par HEDONT acousticien, en octobre 2016.
La présente convention ne porte pas sur les travaux en plafond dont la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise
d’œuvre et le financement sont réalisés par la Ville, compris déplacement de la trappe d’accès aux
installations techniques des combles.
Article 3 : PROGRAMME
Il appartient au maître d'ouvrage :
- de définir le programme de l'opération envisagée y compris dans ses objectifs de
développement durable,
- d’indiquer l'enveloppe financière prévisionnelle correspondante, en précisant sa
décomposition et notamment la partie de l'enveloppe affectée aux travaux, s'ils ne font pas
partie du programme
- d'indiquer le délai prévisionnel de réalisation de l'opération 2
ARTICLE 4 : CONTENU DE LA MISSION
La mission confiée au maître d’œuvre par le maître d’ouvrage se décompose en plusieurs phases, ci
après définies.
Toute modification du programme ou de la réglementation entraînant de nouvelles études fera l’objet
d’un avenant au contrat.
A. LES ETUDES DE PROJET DE CONCEPTION GENERALES
Le maître d’œuvre précise par des plans, coupes, et élévations les formes des différents éléments de la
construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les principes de leur mise en œuvre,
définit l’implantation, l’encombrement de tous les équipements techniques décrit les ouvrages et
établit les plans de repérage nécessaires à la compréhension du projet, établit un coût prévisionnel des
travaux par corps d’état, arrête le délai global de la réalisation de l’ouvrage.
B. ASSISTANCE POUR LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX :
Le maître d’ouvrage examine avec le maître d’œuvre les modalités de réalisation de l’ouvrage, décide
du mode de consultation des entreprises et de dévolution des marchés de travaux, après avis du maître
d’œuvre, et dresse, avec celui-ci, la liste des entreprises à consulter.
Le maître d’œuvre rassemble les éléments du projet, nécessaires à la consultation, permettant aux
entrepreneurs consultés d’apprécier la nature, la quantité, la qualité et les limites de leurs prestations et
d’établir leurs offres à savoir :
Plans, coupes, élévations cotées aux échelles suffisantes,
Tous détails nécessaires aux échelles appropriées,
Devis descriptifs détaillés par corps d’état,
Cadres de décomposition des offres des entreprises,
Programme envisagé du déroulement des travaux,
Le maître d’œuvre approuve le dossier de consultation et le fournit aux entreprises consultées.
C. MISE AU POINT DES MARCHES DE TRAVAUX
Le maître d’ouvrage choisit les entreprises, avec l’assistance du maître d’œuvre.
Le maître d’ouvrage et les entrepreneurs retenus pour l‘exécution des travaux, signent les pièces du
marché et les avenants éventuels.
Le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage conviennent d’une date d’ouverture de chantier.
D. LES ETUDES DE SYNTHESE :
Quand les marchés de travaux sont attribués à plusieurs entrepreneurs chargés d’établir leurs propres
plans d’exécution, le maître d’ouvrage confie au maître d’œuvre la mission complémentaire d’étude de
synthèse, en vue d’assurer la cohérence des éléments d’ouvrage de tous les corps d’état.
Quand le marché est attribué à une entreprise générale ou à un groupement d’entreprises qui sont
chargés d’établir leurs plans d’exécution, l’entreprise générale ou le mandataire du groupement doit
les compléter par les plans de synthèses. 3
Dans ce dernier cas, le maître d’œuvre peut participer à la cellule de synthèse.
E. DIRECTION DE L’EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX :
Lorsque les études d’exécution sont partiellement ou intégralement réalisées par les entreprises, le
maître d’œuvre examine la conformité de ces études d’exécution au projet et appose son visa sur les
documents (plans et spécifications) pour assurer au maître d’ouvrage qu’ils traduisent bien les
éléments du dossier de conception générale.
F. DIRECTION ET COMPTABILITE DES TRAVAUX :
Le maître d’œuvre rédige et signe les ordres de services. Toutefois, dans les cas suivants, le maître
d'œuvre ne peut émettre les ordres de service qu'après les avoir fait contresigner par le maître
d'ouvrage ou avoir obtenu une décision écrite préalable :
modification du programme initial entraînant une modification de projet,
notification de la date de commencement des travaux,
notification du prix nouveau aux entrepreneurs pour les ouvrages ou travaux non prévus,
interruption ou ajournement des travaux,
modification de la masse des travaux susceptible d'apporter un changement dans l'importance des
diverses natures d'ouvrage.
Le maître d’œuvre organise et dirige les réunions de chantier et en rédige le compte-rendu, qu’il
diffuse à tous les intéressés, vérifie l’avancement des travaux et leur conformité avec les pièces du
marché, vérifie les situations de l’entrepreneur dans un délais de 21 jours à compter de leur réception
et établit les propositions de paiement, vérifie les mémoires établis par les entreprises dans un délais
de 45 jours à compter de leur réception, établit le décompte définitif des travaux et propose le
règlement pour solde.
Le maître d’ouvrage s’interdit de donner directement des ordres à l’entrepreneur ou d’imposer des
choix techniques ou de matériaux.
Dans le cas contraire, il sera le seul responsable des conséquences éventuellement dommageables de
son immixtion.
Le maître d’ouvrage formule sous huitaine ses observations sur les comptes-rendus de chantier.
Le maître d’œuvre proposera au maître d’ouvrage de verser les acomptes prévus au contrat signé par le
maître d’ouvrage avec les entreprises.
G. ASSISTANCE AUX OPERATIONS DE RECEPTION – RECEPTION DES
OUVRAGES :
Le maître d’œuvre assiste le maître d’ouvrage pour la réception :
Il organise une visite contradictoire des travaux en vue de la réception. 4
Il rédige les procès verbaux et la liste des réserves éventuelles.
Il suit le déroulement des reprises et constate, à la date prévue, la levée des réserves en
présence du maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage prononce la réception des ouvrages, avec ou sans réserves.
A cette date, la garde de l’ouvrage est transférée de l’entrepreneur au maître d’ouvrage qui doit, dès
lors, avoir contacté les assurances nécessaires. La mission du maître d'œuvre s'achève à la date de
transfert de la garde de l’ouvrage.
La réception constitue la date de départ des délais des responsabilités et des garanties légales.
A compter de cette réception, le maitre d’ouvrage assure la mise en œuvre des garanties légales ou
contractuelles auprès des entreprises si des désordres surviennent. Pour ce faire, le maitre d’œuvre
adresse au maitre d’ouvrage, à la réception, le dossier des ouvrages exécutés et tous éléments
nécessaires au maître d’ouvrage.
Article 5 : RESPONSABILITES - ASSURANCES
5.1 - Obligations du maître d'ouvrage
Le maître d’ouvrage déclare avoir été informé en outre de la possibilité de souscrire toutes assurances
complémentaires couvrant notamment :
les dommages subis par l’ouvrage pendant l’exécution des travaux
les dommages subis par les existants du fait de l’exécution des travaux (c’est-à-dire subis par
les parties de l’ouvrage existant avant l’ouverture du chantier et appartenant au maître
d’ouvrage)
Par ailleurs, lorsque l’utilisation de tout ou partie de l’ouvrage est maintenue pendant l’exécution des
travaux, le maître d’ouvrage déclare avoir été informé :
de la possibilité d’assurer la responsabilité qu’il encourt du fait des dommages résultant de
l’utilisation de tout ou partie de l’ouvrage
de la nécessité de vérifier que cette utilisation est bien prise en compte par les assurances de
responsabilité des entrepreneurs.
5.2 - Obligations du maître d'œuvre
Responsabilité professionnelle et son assurance
Le maître d’œuvre assume l’ensemble de ses responsabilités professionnelles encourues du fait de tous
dommages corporels, matériels ou immatériels, causés au maître d'ouvrage ou aux tiers au contrat.
Le maître d'œuvre est assuré contre les conséquences pécuniaires de ces responsabilités par le contrat
d’assurance de responsabilité civile.
Responsabilité civile décennale 5
Le maître d'œuvre assume en particulier les responsabilités qui découlent des principes dont
s’inspirent les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil dans les limites de la mission qui lui
est confiée.
Le maître de l’ouvrage indique que l’ouvrage n’est pas soumis à l’obligation d’assurance décennale,
compte-tenu de sa catégorie, le maître de l’ouvrage n’exige pas cette assurance contractuellement dans
le cadre du marché.
Attestations d’assurance
A tout moment durant l'exécution du marché, le maitre d’œuvre doit être en mesure de produire cette
attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la
réception de la demande.
L'attestation d'assurance devra préciser
les activités assurées et les périodes de validité des garanties,
la garantie décennale éventuelle conforme à l'obligation légale,
la garantie décennale éventuelle pour les ouvrages ne relevant pas de l'obligation légale, les garanties et leurs montants,
la limite maximale du coût des ouvrages, pour lesquels les garanties sont accordées.
ARTICLE 6 : REMUNERATION
Le présent contrat de maitrise d’œuvre ne fait pas l’objet d’une rémunération au profit de la Ville.
ARTICLE 7 : RESILIATION – TRANSFERT – LITIGE
Le présent contrat sera résilié de plein droit par la partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec
ses propres obligations, un mois après la mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception, et contenant la déclaration d’user du bénéfice de la présente
clause, dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction par l’autre partie aux dispositions du présent
contrat.
Fait à ……………….
Le ................
En 2 originaux.
La Ville l’Association
Arnaud PERICARD Violaine BOISSERIE Maire de Saint-Germain-en-Laye Présidente du M.A.S