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Compte-Rendu - CR CM Synt 20220401
Compte-Rendu - CR SYNT 2025 12 12
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Saint-Selve.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SYNT 2025 12 12)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Page
1 sur
2
S@
elve
COMMUNE
DE
SAINT-SELVE
PROCES
VERBAL
SEANCE
DU
VENDREDI
12
DÉCEMBRE
2025
(Article
L. 2121-25
du
Code
général
des
collectivités
locales)
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
douze
décembre,
à
dix-neuf
heures
et
trois
minutes,
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le 05
(cinq)
décembre,
s’est
assemblé,
salle
de
Ludovic
de
Villeneuve,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
BURTIN-DAUZAN,
Maire
Membres
composant
le Conseil
Municipal
Membres
en
exercice
Membres
présents
Membres
absents
ou
représentés
…
La
séance
est
ouverte
19h03.
Étaient
présents:
Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
M.
Jean-François
BORDELAIS,
M.
Arnaud
AUNOS,
Madame
Catherine
BETENCOURT,
M.
Mathieu
FANJUL,
Mme
Fanny
VIGNOLLES,
M.
Alain
MORENO,
M.
Robert
PARIS,
M.
Patrick
BERCIS,
M.
Cédric
CHAMPAGNE,
Mme
Françoise
MOUNIER,
M.
Quentin
GARCIA,
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA,
M.
Vincent
LALANDE.
Absents
représentés
: Mme
Jennifer
NAVARRO,
pouvoir
à
Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
Mme
Jennifer
EMBOULAS,
pouvoirà Mme
Catherine
BETENCOURT,
Mme
Maryse
DONATE,
pouvoir
à
Mme
Françoise
MOUNIER,
Mme
Emmanuelle
CARRERE
PAYET,
pouvoir
à
M.
Patrick
BERCIS,
Mme
Laëtitia
PIEL,
pouvoir
à M.
Cédric
CHAMPAGNE,
M.
Francis
GUIONIE,
pouvoirà
M.
Jean-François
BORDELAIS,
Mme
DE
ARAUJO,
pouvoir
à
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA.
Absents:
M.
Pierre
CORREIA,
M.
Franck
REYNE.
° D'ORDR
of
jf:
ele
"ORGANISATIONCOMMUNALE
=
a
Désignation
du
secrétaire
de
la
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du |
Majorité
vendredi
12
décembre
2025.
absolue
2025-DEL-065
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
en
date |
Majorité
2025-DEL- DS-DELOSS |
di
16 octobre 2025.
absolue
:
—_
FEINANCES!ER
COMMANDE
PUBLIQUE
Approbation
d’une
décision
modificative
du
budget
de
la
commune
au
Majorité
titre
de
l’année
2025
(n°3).
absolue*
Mme
Vidal
de
Sousa,
Mme
De
Araujo
et
M.
Lalande
Autorisation
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
Majorité
d'investissement
avant
le vote
du
budget
2026.
absolue*
Mme
Vidal
de
Sousa,
Mme
De
Araujo
et
M.
Lalande
FONCIER
ET DÉVELOPPEMENTTERRITORIAL
2025-DEL-067 2025-DEL-068 2025-DEL-069
Commission
intercommunale
d'Aménagement
Foncier
(CIAF)
de
CASTRES-
Majorité
GIRONDE,
PORTETS
et
SAINT
SELVE.
absolue
BEONNEMTANTEE
2025-DEL-070
Approbation
de
proroger
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
portant |
Majorité
autorisation
de
signature
de
l'avenant.
absolue Page
2
sur
2
MTL
ATEN
2025-DEL-071
Approbation
de
la
convention
territoriale
d'exercice
concerté
des |
Majorité
compétences
(CTEC).
absolue
2025-DEL-072
Évolution
de
la
législation
sur
le
transfert
des
compétences
eau
et
|
Majorité
assainissement
et
avenir
du
syndicat
des
eaux
de
Saint
Selve.
absolue
En
To
CONS
2025-DEL-073
GrÉSHen
emplois
non
permanents
pour
accroissement
temporaire
Majorité
d'activité
et/ou
besoin
saisonnier.
absolue
2025-DEL-074
Modification
du
tableau
des
effectifs
portant
création
des
emplois
|
Majorité
permanents.
absolue
2025-DEL-075
ÉSstes
de
postes
dans
le
cadre
ee
dispositif
«
Parcours
Emploi
Majorité
Compétences
» et
contrats
aidés
assimilés.
absolue
:
ie
INFORMATION(S)N
ie
Information
du
Conseil
municipal
sur
les
décisions
prises
par
le
Maire
en
2025-DEL-076
|
application
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
-
territoriales
Sans
vote
2025-DEL-077
RIÉsente fan
du
UE
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
.
d’eau
potable
et
d'assainissement.
Sans
vote
Fin
de
séance
à
19h46.
Le
Maire,
/
Nathalie
BURTIN-DAUZAN.
:
-
f Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
une S'LOST
-2025 DEL. 065-DE Séance du Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025
NOTE DE PRÉSENTATION
Objet : Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal en date du vendredi 12 décembre 2025.
Rapporteur : Mme le Maire
En application de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal nomme, au début de chacune de ses séances, un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Un compte rendu de séance est rédigé sous le contrôle dudit secrétaire et validé par lui avant d’être communiqué à l’ensemble des conseillers municipaux.
Il est proposé en conséquence au Conseil municipal de désigner parmi ses membres un secrétaire pour sa séance en date du vendredi 12 décembre 2025. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Pubiié
le
me
fee
ID:
633-219304744-20251212-2025
DEL
066-DE
DEPARTEMENT
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LA
GIRONDE
Liberté
- Egalité
—
Fraternité
MAIRIE
DE
SAINT-SELVE
Nombre
de
membres
composant
le
Conseil
Municipal:
23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice:
23
Séance
du
vendredi
12
décembre
2025,
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
douze
décembre,
à
dix-neuf
heures
et
trois
minutes,
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le
05
(cinq)
décembre,
s’est
assemblé,
salle
de
Ludovic
de
Villeneuve,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
BURTIN-DAUZAN,
Maire
Membres
composant
le Conseil
Municipal...
inner
ennennnnneeninenenneeenneennnnineenennenenennneeesennne
23
Membres
en
exercice
…
Membres
présents...
Membres
absents
ou
représentés...
iiitinnenenneeenenneeeneeneenenenneneneeeneneneeeernes
9
La
séance
est
ouverte
19h03.
Étaient
présents:
Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
M.
Jean-François
BORDELAIS,
M.
Arnaud
AUNOS,
Madame
Catherine
BETENCOURT,
M.
Mathieu
FANJUE,
Mme
Fanny
VIGNOLLES,
M.
Alain
MORENO,
M. Robert
PARIS,
M.
Patrick
BERCIS,
M,
Cédric
CHAMPAGNE,
Mme
Françoise
MOUNIER,
M.
Quentin
GARCIA,
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA,
M.
Vincent
LALANDE.
Absents
représentés
: Mme
Jennifer
NAVARRO,
pouvoir
à
Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
Mme
Jennifer
EMBOULAS,
pouvoir
à
Mme
Catherine
BETENCOURT,
Mme
Maryse
DONATE,
pouvoirà
Mme
Françoise
MOUNIER,
Mme
Emmanuelle
CARRERE
PAYET,
pouvoirà
M.
Patrick
BERCIS,
Mme
Laëtitia
PIEL,
pouvoir
à M.
Cédric
CHAMPAGNE,
M.
Francis
GUIONIE,
pouvoir
à
M.
Jean-François
BORDELAIS,
Mme
DE
ARAUJO,
pouvoir
à
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA.
Absents
:
M.
Pierre
CORREIA,
M.
Franck
REYNE.
Délibération
n°2025-DEL-065
Objet:
Désignation
du
secrétaire
de
la
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
vendredi
12
décembre
2025.
Le
Conseil
municipal
de
Saint-Selve,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-15
et
L.
2121-29;
Considérant
qu’en
application
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé,
il
désigne,
au
début
de
chacune
de
ses
réunions,
un
secrétaire
de
séance
pris
parmi
ses
membres
;
Considérant
la tenue
de
la séance
en
date
du
vendredi
12
décembre
2025
;
Ouï
le
rapporteur
en
son
exposé,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
absolue,
DÉCIDE:
Article
1° :
Mme
Françoise
MOUNIER.est
nommée
aux
fonctions,
qu’elle
accepte,
de
secrétaire
pour
la séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
vendredi
12
décembre
2025. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
S
L
O
ID
: 033-213304744-20251212-2025
DEL 065-DE
Article
2
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à
la
Préfecture
de
Gironde.
x
Article
3:
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Préfecture
de
Gironde,
affichée
sur
les
panneaux
de
l'hôtel
de
ville
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
(https://www.saintselve.fr)
et
conservée
au
registre
des
actes
administratifs.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Document
transmis
à la Préfecture
de
Gironde
L
Affiché
le...
Ç \
Secrétairek de
PÉCLE;
Notifié
le
ACTE
RENDU
EXÉCUTOIRE
Pour
le Maire
et par délégation
he
C>
\e
2
Jessica
GUEGUEN
,
;
7
Secrétaire
générale
|
Françoige
MOUNI Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
une S'LOST
-2025 DEL. 066-DE Séance du Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025
NOTE DE PRÉSENTATION
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 16 octobre 2025.
Rapporteur : Mme le Maire
En application de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal désigne, lors de chacune de ses réunions, sur la proposition de son Maire, un secrétaire de séance pris parmi les membres de l’assemblée.
Un compte rendu de ces mêmes séances est rédigé sous le contrôle dudit secrétaire à chaque séance et validé par lui avant d’être communiqué à l’ensemble des conseillers municipaux.
L’assemblée s’étant réunie le jeudi 16 octobre 2025, Madame Françoise MOUNIER, a été désignée à cette fonction, qu’elle a accepté.
Il est proposé en conséquence au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal, tel qu’annexé à la présente, de la séance en date du jeudi 16 octobre 2025. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ID:
633-219304744-20251212-2025
DEL
066-DE
DEPARTEMENT
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LA
GIRONDE
Liberté
- Egalité
— Fraternité
MAIRIE
DE
SAINT-SELVE
Nombre
de
membres
composant
le Conseil
Municipal
:
23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice:
23
Séance
du
vendredi
12
décembre
2025,
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
douze
décembre,
à
dix-neuf
heures
et
trois
minutes,
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le 05
(cinq)
décembre,
s’est
assemblé,
salle
de
Ludovic
de
Villeneuve,
sous
Ja
Présidence
de
Madame
Nathalie
BURTIN-DAUZAN,
Maire
Membres
composant
le Conseil
Municipal
Membres
en
exercice
Membres
présents
Membres
absents
ou
représentés
La
séance
est
ouverte
19h03.
Étaient
présents:
Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
M.
Jean-François
BORDELAIS,
M.
Arnaud
AUNOS,
Madame
Catherine
BETENCOURT,
M.
Mathieu
FANJUL,
Mme
Fanny
VIGNOLLES,
M.
Alain
MORENO,
M. Robert
PARIS,
M.
Patrick
BERCIS,
M.
Cédric
CHAMPAGNE,
Mme
Françoise
MOUNIER,
M.
Quentin
GARCIA,
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA,
M.
Vincent
LALANDE,
Absents
représentés
: Mme
Jennifer
NAVARRO,
pouvoir
à Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
Mme
Jennifer
EMBOULAS,
pouvoir
à
Mme
Catherine
BETENCOURT,
Mme
Maryse
DONATE,
pouvoirà
Mme
Françoise
MOUNIER,
Mme
Emmanuelle
CARRERE
PAYET,
pouvoir
à M.
Patrick
BERCIS,
Mme
Laëtitia
PIEL,
pouvoir
à M.
Cédric
CHAMPAGNE,
M.
Francis
GUIONIE,
pouvoirà
M.
Jean-François
BORDELAIS,
Mme
DE
ARAUJO,
pouvoir
à Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA.
Absents
:
M.
Pierre
CORREIA,
M.
Franck
REYNE.
Délibération
n°2025-DEL-066
Objet:
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
16
octobre
2025.
Le
Conseil
municipal
de
Saint-Selve,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-15
et
L.
2121-29;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé,
il est
désigné
lors
de
chacune
de
ses
réunions,
sur
la
proposition
de
son
Maire,
un
secrétaire
de
séance
pris
parmi
ses
membres
;
Considérant
que
l’Assemblée
délibérante
s’est
réunie le
jeudi
16
octobre
2025 ;
Considérant
que
Madame
Françoise
MOUNIER
à
été
nommée,
au
début
de
la
séance
jeudi
16
octobre
2025,
à cette
fonction,
qu’elle
a
accepté
;
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
soumettre
le
procès-verbal
de
la
séance
à ses
membres
;
Ouï
le
rapporteur
en
son
exposé,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
absolue, Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 033-213304744-20251212-2025
DEL 066-DE
DÉCIDE
:
Article
1°:
D'’approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
16
octobre
2025,
tel que
joint
en
annexe
à la présente
délibération.
Article
2:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à
la
Préfecture
de
Gironde.
Article3:
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Préfecture
de
Gironde,
affichée
sur
les
panneaux
de
l'hôtel
de
ville
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
(https://www.saintselve.fr)
et
conservée
au
registre
des
actes
administratifs.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Document
transmis
à la Préfecture
de
Gironde
AÉTICRÉ
1e
nine
Secrétaire deSéance,
1,
ON
Le
Maire,
1
ee \
Notifié le ACTE
RENDU
EXÉCUTOIRE
]
\
Nathalie
BURTIN-
IZAN
Pour
le Maire
et par
délégation
Jessica
GUEGUEN
Secrétaire
générale OA! Selve
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213304744-20251212-2025 DEL 066-DE Page 1 sur 5
COMMUNE DE SAINT-SELVE
PROCES VERBAL
SEANCE DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025
(Article L. 2121-25 du Code général des collectivités locales)
Membres composant le Conseil Municipal .................................................................................................................................................... 23 Membres en exercice..................................................................................................................................................................................... 23 Membres présents ......................................................................................................................................................................................... 12 Membres absents ou représentés ................................................................................................................................................................. 11
Étaient présents : Mme Nathalie BURTIN DAUZAN, M. Jean-François BORDELAIS, M. Arnaud AUNOS, Madame Catherine BETENCOURT, M. Alain MORENO, M. Robert PARIS, Mme Maryse DONATE, M. Patrick BERCIS, Mme Françoise MOUNIER, M. Francis GUIONIE, Mme Céline VIDAL DE SOUSA, Mme Céline DE ARAUJO.
Absents représentés : M. Mathieu FANJUL, pouvoir à Mme Catherine BETENCOURT, Mme Jennifer NAVARRO, pouvoir à Mme Nathalie BURTIN DAUZAN,
Mme Jennifer EMBOULAS, pouvoir à M. Arnaud AUNOS,
M. Pierre CORREIA, pouvoir à Jean-François BORDELAIS,
Mme Emmanuelle CARRERE PAYET, pouvoir à Mme Françoise MOUNIER,
M. Cédric CHAMPAGNE, pouvoir à Alain MORENO,
Mme Laëtitia PIEL, pouvoir à Robert PARIS,
M. Franck REYNE, pouvoir à M. Francis GUIONIE,
M. Quentin GARCIA, pouvoir à Patrick BERCIS,
M. Vincent LALANDE, pouvoir à Mme Céline VIDAL DE SOUSA.
Absents : Mme Fanny VIGNOLLES,
(La séance est ouverte à 19h00 sous la présidence de Madame Nathalie BURTIN DAUZAN.)
Mme BURTIN DAUZAN, Maire, procède à l’appel nominal et fait état de la liste des pouvoirs des absents représentés.
ORGANISATION COMMUNALE
1. Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 16 octobre 2025.
Présentation par Mme Le Maire.
Le Conseil municipal désigne Mme Françoise MOUNIER secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 21 août 2025.
Présentation par Mme Le Maire.
Aucune observation.
Abstention Contre Pour 22
Abstention Contre Pour 22 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 033-213304744-20251212-2025 DEL 066-DE Page 2 sur 5
FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
3. Approbation d’une décision modificative du budget de la commune au titre de l’année 2025 (n°2).
Présentation par M. BORDELAIS.
M. BORDELAIS indique les acquisitions et dépenses prévisionnelles.
Mme DE ARAUJO demande s’il y a des pistes pour l’achat de terrain. M. BORDELAIS évoque une bande de terrain à Lacanau et la nécessité de prendre attache auprès des riverains, précisant que les administrés auront le choix entre servitude ou vente. Il est également évoqué un projet similaire sur Larnavey. La volonté est donc rappelée à savoir : anticiper un éventuel besoin.
4. Attribution d’une subvention municipale au profit de l’association sportive du collège pour l’exercice 2025.
Présentation par M. AUNOS.
Aucune observation.
5. Modification de la demande de fonds de concours réalisée auprès de la Communauté de Communes de Montesquieu concernant la création d’un schéma directeur des eaux pluviales.
Présentation par Mme Le Maire.
Aucune observation.
6. Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (RODP) et portant principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s).
Présentation par Mme le Maire.
Aucune observation.
Abstention Contre Pour
22
Abstention Contre Pour
22
Abstention Contre Pour
22
Abstention Contre Pour
22 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le SL
ID : 033-213304744-20251212-2025 DEL 066-DE Page 3 sur 5
BATIMENTS ET ESPACES PUBLICS
7. Approbation de la convention-cadre entre le Département et la Ville de Saint Selve relative à la mutualisation des équipements sportifs, éducatifs ou culturels.
Présentation par M. AUNOS.
M. BORDELAIS interroge quant à l’accès de la salle de musique en intérieur. M. AUNOS répond que pour le moment, il s’agit uniquement des équipements sportifs. La problématique de l’accès et de la sécurité intérieure du collège sont évoquées.
Mme Le Maire rappelle que l’accès est gratuit pour les associations Saint Selvaises, et revient à 12 € de l’heure pour le Département concernant les associations extérieures. M. AUNOS rappelle que les associations communales sont privilégiées et que seuls les créneaux disponibles, après attribution, sont proposés aux associations extérieures.
Mme VIDAL DE SOUSA demande s’il y a beaucoup d’associations extérieures. Il est répondu que l’an dernier, il y avait uniquement le Basket de la Brède.
Mme VIDAL DE SOUSA fait part de son inquiétude quant aux financements et interventions du Département quant aux problèmes budgétaires et financiers dudit partenaire. Elle s’interroge sur la construction d’un budget avec des perspectives négatives du Département et demande que ce point soit évoqué lors d’une réunion de la Commission budget / finances.
Mme VIDAL DE SOUSA établit un lien entre une possible mise sous tutelle du Département et l’engagement de la commune.
M. BORDELAIS rassure sur le peu de sollicitations de dotations auprès du Département, indiquant la fin de la convention d’aménagement du Bourg et précisant que l’intervention du Département dans les affaires communales est davantage technique que financière.
M. AUNOS rappelle que cette convention est à titre gracieux.
RESSOURCES HUMAINES
8. Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Présentation par Mme BETENCOURT.
Mme VIDAL DE SOUSA demande des explications complémentaires et interroge sur qui a été décisionnaire sur ce sujet.
Mme BETENCOURT rappelle que cette décision a été approuvée en commission RH et administration générale en mai 2025.
Mme Le Maire rappelle les dispositions du RIFSEEP et sa composition.
Mme MOUNIER demande le mode de détermination des montants versés aux agents.
M. BORDELAIS indique que c’est la hiérarchie, en corrélation avec les fonctions et responsabilités de chacun.
Abstention Contre Pour
22 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 033-213304744-20251212-2025 DEL 066-DE Page 4 sur 5
9. Renouvellement adhésion au CNAS.
Présentation par Mme Le Maire.
Aucune observation.
10. Modification du règlement intérieur relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail commun à la Ville et au Centre Communal d’Action Social de Saint Selve (CCAS).
Présentation par Mme BETENCOURT.
Aucune observation.
11. Adhésion au contrat groupe garantissant les risques statutaires pour la période 2026-2029 - autorisation de signer le contrat, choix des garanties, délégation de gestion au Centre de Gestion de la Gironde.
Présentation par M. BERCIS.
Mme Le Maire rappelle le lien entre absentéisme et taux appliqués.
12. Attribution de cartes cadeaux aux agents de la Commune de Saint Selve à l’occasion de Noël.
Présentation par Mme BETENCOURT.
Mme Le Maire souhaite partager la genèse du dossier, évoquant que depuis une dizaine d’années des cartes cadeaux étaient données au prorata du temps travaillé. Or, l’an dernier, la Trésorerie a retoqué ces pratiques.
Mme Le Maire informe sur le montant maximum légal susceptible d’être attribué et informe que l’attribution des cartes cadeaux permettait de s’exonérer du versement des charges sociales.
Mme Le Maire précise que dorénavant les primes seront versées en CIA sur les bulletins de décembre et qu’une carte cadeaux sera offerte aux bénévoles et contrats aidés, exclus du RIFSEEP, et ce, en faveur de l’équité salariale et afin de remercier les agents du travail effectué.
Mme DE ARUAJO demande combien est-ce qu’il y a de bénévoles à la bibliothèque. Mme Le Maire répond : 2.
Abstention Contre Pour
22
Abstention Contre Pour
22
Abstention Contre Pour
22
Abstention Contre Pour
22 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le SL
ID : 033-213304744-20251212-2025 DEL 066-DE Page 5 sur 5
M. AUNOS souligne une erreur de date pour la prise en compte de l’âge des enfants (31 novembre au lieu du 31 décembre – correction faite).
Mme MOUNIER demande le nombre d’enfants de moins de 12 ans. Il est répondu que cela concerne un peu plus d’une douzaine d’enfants.
INFORMATION(S)
13. Information du Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Présentation par Mme le Maire.
Aucune observation.
Sans vote
Fin de séance à 19h32.
Abstention Contre Pour
22 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
[RNA ES ST
-2025 DEL. 067-DE Séance du Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025
NOTE DE PRÉSENTATION
Objet : Approbation d’une décision modificative du budget de la commune au titre de l’année 2025 (n°3).
Rapporteur : M. BORDELAIS
Dans la continuité des précédents Conseils municipaux, une décision modificative apparaît souvent nécessaire pour tenir compte des différents mouvements financiers et budgétaires comme les dotations, aliénations et dépenses prévisionnelles.
Le 27 février 2025, la Commune de Saint Selve a adopté le Budget primitif. Or, des taxes ont été perçues et en contrepartie des chapitres ou opérations nécessitent d’être abondés, comme suit :
- TAM (taxe d’aménagement)
- Provision pour paiement des fluides
- Solde du versement d’une subvention au profit de l’association sportive du collège, - Participation au frais concernant le transport des Finlandais (bus).
Le budget doit donc être modifié comme suit :
Il est proposé en conséquence au Conseil municipal :
- D’effectuer les modifications ci-avant présentées,
- De préciser que le total du budget principal est modifié, équilibré en recettes et en dépenses.
CHAP/OP ARTICLE BP2025 DM BUDGET 25 CHAP/OP ARTICLE BP2025 DM BUDGET 25
3 299 600,13 -112 292,00 3 187 308,13 4 608 762,50 0,00 4 608 762,50
10 011 861 782,00 63 000,00 924 782,00
TAM 10222 0,00 3 400,00 3 400,00 Gaz de bordeaux 60613 27 000,00 63 000,00 90 000,00
65 131 530,00 49 292,00 180 822,00
organisme de regroupement (sdeeg) 6561 0,00 48940 48 940,00
33 subventions organismes privés 65748 30 600,00 352,00 30 952,00
VOIRIE 2313 848 425,68 -115 692,00 732 733,68
023 1 948 197,50 -112 292,00 1 835 905,50
023 vir à la section invest 023 -112 292,00
CHAP/OP ARTICLE BP2025 DM BUDGET 25
3 299 600,13 -112 292,00 3 187 308,13
021
021 vir de la section de fonct 023 1 948 197,50 -112 292,00 1 835 905,50
FONCTIONNEMENT RECETTES
INVESTISSEMENT DEPENSES FONCTIONNEMENT DEPENSES
INVESTISSEMENT RECETTES Publié
le
ID:
633-219304744-20251212-2025
DEL
067B-DE
DEPARTEMENT
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LA
GIRONDE
Liberté
- Egalité
— Fraternité
MAIRIE
DE
SAINT-SELVE
Nombre
de
membres
composant
le Conseil
Municipal:
23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice:
23
Séance
du
vendredi
12
décembre
2025,
L'an
deux
mil vingt-cinq,
Le
douze
décembre,
à
dix-neuf
heures
et
trois
minutes,
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le 05
(cinq)
décembre,
s'est
assemblé,
salle
de
Eudovie
de
Villeneuve,
sous
la Présidence
de
Madame
Nathalie
BURTIN-DAUZAN,
Maire
Membres
composant
le Conseil
Municipal.
essieu
23
Membres
en
exercice
is
iiiennennesnnnnennnnnennnnnnnnnnnnnnenneennnnenenennnenneneennennennnene
23
Membres
présents
i4
Membres
absents
ou
représentés
us
9
La
séance
est
ouverte
19h03.
Étaient
présents:
Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
M.
Jean-François
BORDELAIS,
M,
Arnaud
AUNOS,
Madame
Catherine
BETENCOURT,
M.
Mathieu
FANJUL,
Mme
Fanny
VIGNOLLES,
M.
Alain
MORENO,
M.Rabert
PARIS,
M.
Patrick
BERCIS,
M.
Cédric
CHAMPAGNE,
Mme
Françoise
MOUNIER,
M.
Quentin
GARCIA,
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA,
M.
Vincent
LALANDE.
Absents
représentés
: Mme
Jennifer
NAVARRO,
pouvoir
à
Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
Mme
Jennifer
EMBOULAS,
pouvoir
à
Mme
Catherine
BETENCOURT,
Mme
Maryse
DONATE,
pouvoir
à Mme
Françoise
MOUNIER,
Mme
Emmanuelle
CARRERE
PAYET,
pouvoir
à
M.
Patrick
BERCIS,
Mme
Laëtitia
PIEL, pouvoirà
M.
Cédric CHAMPAGNE,
M,
Francis
GUIONIE,
pouvoir
à
M,
Jean-François
BORDELAIS,
Mme
DE
ARAUJO,
pouvoir
à Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA,
Absents:
M.Pierre
CORREIA,
M.
Franck
REYNE.
Délibération
n°2025-DEL-0678
Objet:
Approbation
d’une
décision
modificative
du
budget
de
la
commune
au
titre
de
l'année
2025
(n°3).
Le
Conseil
municipal
de
Saint-Selve,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L. 2122-22
et
L,
2122
23:
Vu
la loi 82-213
du
2 mars
1982
modifié
par
la
loi du
22 juillet
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
territoriale,
notamment
l’article
26
;
Vu
l'article
L2322-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
l'emploi
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
Vu
la délégation
du
principe
de
fongibilité
des
crédits,
approuvée
par délibération
n° 2025-DEL-012
en
séance
du
Conseil
municipal
du
27
février
2025,
Vu
la
délibération
n°2022-DEL-064
portant
approbation
du
passage
à
la
nomenclature
M57
développée
au
1% janvier
2023
; Publié
le
ID
: 033-213304744-2025121
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
S'LOF
2-2025
DEL 067B-DE
Vu
le
Budget
primitif
(BP)
voté
en
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
février
2025,
par
délibération
n°2025-DEL-011
;
Vu
les
décisions
modificatives
en
date
28
avril
2025,
par
délibération
du
Conseil
municipal
n°2025-DEL-027
puis
du
16
octobre
2025
par
délibération
n°2025-DEL-054
:
Considérant
la
nécessité
d'insérer
dans
le
budget
des
décisions
modificatives
en
recettes
et/ou
en
dépenses
;
Considérant
la
nécessité
d'apporter
des
modifications
au
BP
voté
le
27
février
2025
suite
à
la
perception
de
la TAM
et la nécessité
d’abonder
les chapitres
011
et 65
pour
permettre
de
provisionner
les
fonds
suffisants
afin
de
payer
les
factures
de
fluide
et
le solde
d’une
subvention
au
profit
d’une
association
;
Ouf
le rapporteur
en
son
exposé,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
absolue,
DÉCIDE
:
Article1:
D’effectuer
la modification,
comme
résumée
ci-après :
INVESTISSEMENT
DEPENSES
DM
3
VOIRIE
548
-l5
INVESTISSEMENT
RECETTES
3 395
678,72
:112 292,00
vir de
la
1948
197,50
-112
292,00
Gaz
de
bordeaux
023 vir à la section
invest FONCTIONNEMENT
DEPENSES
DM
608 27
023
-112
292,00
FONCTIONNEMENT
RECETTES
Article2:
De
préciser
que
le
total
du
budget
principal
est
modifié,
équilibré
en
recettes
et
en
dépenses.
Article
3:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa publication
et
de
sa
transmission
à
la
Préfecture
de
Gironde.
Article
4:
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Préfecture
de
Gironde,
affichée
sur
les
panneaux
de
l'hôtel
de
ville
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
(https://www.saintselve.fr)
et
conservée
au
registre
des
actes
administratifs.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Document
transmis
à la Préfecture
de Gironde
ATIGE 1e
mm
Secrtiaie de séance,
Le Maire,
/
Notifié le
_
=
_—
(=
|
{
[\
ACTE
RENDU
EXÉCUTOIRE
\
\
+
à
à
ee
Pour
le Maire et par délégation
=
à
Y
Ed
oil
ançoise
MOUNIER
Nathalie BURTIN-
AN Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
[RNA ES ST
-2025 DEL. 068-DE Séance du Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025
NOTE DE PRÉSENTATION
Objet : Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026.
Rapporteur : M. BORDELAIS
Conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, entre le 1er janvier et le vote du budget primitif, des dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est précisé que l’article précité ne vise que les crédits ouverts au budget N-1, ce qui exclut les restes à réaliser de l’exercice N-2.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme, les dépenses peuvent être liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.
Pour cela, une autorisation préalable du Conseil municipal est nécessaire pour permettre à Madame
le Maire d’engager ces dépenses.
Le budget primitif 2026 sera présenté au vote du Conseil municipal dans les délais impartis, à savoir avant le 30 avril 2026 (exception à la date référence du 15 avril lors des années de renouvellement de l’organe délibérant).
Dès lors, afin de pallier aux imprévus impliquant de réaliser, avant l’adoption du budget, des prestations ou des travaux d’investissement nécessaires au bon fonctionnement des équipements communaux, il est proposé de fixer les plafonds des dépenses d’investissement pouvant être engagées, liquidées et mandatées en début d’exercice 2025 comme suit :
Il est proposé en conséquence au Conseil municipal :
- D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget avant le vote du budget primitif 2026, à hauteur de 25 % des prévisions budgétaires 2025, dans les limites proposées ci-avant
- De dire que Les dépenses engagées dans le cadre de la présente autorisation seront inscrites au budget primitif 2026.
Chap./
Articles Désignation BP
10 Dotations, fonds divers et reserves 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 198 450,00
20 Immobilisations incorporelles 120 000,00
204 Subventions d'équipement versées 70 000,00
21 Immobilisations corporelles 194 000,00
23 Immobilisations en cours 2 386 625,82
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 62 000,00
Total Général 3 031 075,82
BP2025 (montant retenu - hors emprunt) 2 832 625,82 €
QUART DES CREDITS OUVERTS POUR 2026 25% 708 156,46 € Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ID:
633-219304744-20251212-2025
DEL
068-DE
DEPARTEMENT
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LA
GIRONDE
Liberté
- Egalité
— Fraternité
MAIRIE
DE
SAINT-SELVE
Norabre
de
membres
composant
le
Conseil
Municipal:
23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice:
23
Séance
du
vendredi
12
décembre
2025,
Lan
deux
mil vingt-cinq,
Le
douze
décembre,
à dix-neuf
heures
et trois
minutes,
Le
Conseïl
municipal,
convoqué
le 05
(cinq)
décembre,
s’est
assemblé,
salle
de
Ludovic
de
Villeneuve,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
BURTIN-DAUZAN,
Maire
Membres
composant
le Conseil
Municipal
Membres
en
exercice
.
Membres
présents...
Membres
absents
ou
représentés
La séance
est
ouverte
19h03.
Étaient
présents:
Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
M.
Jean-François
BORDELAIS,
M.
Arnaud
AUNOS,
Madame
Catherine
BETENCOURT,
M.
Mathieu
FANJUL,
Mme
Fanny
VIGNOLLES,
M.
Alain
MORENO,
M.
Robert
PARIS,
M.
Patrick
BERCIS,
M.
Cédric
CHAMPAGNE,
Mme
Françoise
MOUNIER,
M.
Quentin
GARCIA,
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA,
M.
Vincent
LALANDE,
Absents
représentés
: Mme
Jennifer
NAVARRO,
pouvoir
à Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
Mme
Jennifer
EMBOULAS,
pouvoir
à Mme
Catherine
BETENCOURT,
Mme
Maryse
DONATE,
pouvoir
à
Mme
Françoise
MOUNIER,
Mme
Emmanuelle
CARRERE
PAYET,
pouvoir
à
M.
Patrick
BERCIS,
Mme
Laëtitia
PIEL,
pouvoir
à
M.
Cédric
CHAMPAGNE,
M.
Francis
GUIONIE,
pouvoirà
M.
Jean-François
BORDELAIS,
Mme
DE
ARAUJO,
pouvoir
à Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA,
Absents:
M.
Pierre
CORREIA,
M.
Franck
REYNE.
Délibération
n°2025-DEL-068
Objet:
Autorisation
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
2026.
Le
Conseil
municipal
de
Saint-Selve,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L. 2122-22
et
L.
2122
23;
Vu
l'article
L1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37;
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
modifié
par
la
loi
du
22
juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
territoriale,
notamment
l’article
26
;
Vu
l'article
L2322-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
l'emploi
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
:
Vu
le
Budget
primitif
(BP)
voté
en
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
février
2025,
par
délibération
n°2025-DEL-011 ; Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 033-213304744-20251212-2025
DEL
068-DE
Considérant
que
des
dépenses
d’investissement
peuvent
être
engagées,
liquidées
et
mandatées
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
entre
le 1° janvier
et le 30
avril
(exception
à la date
référence
du
15
avril
lors
des
années
de
renouvellement
de
l’organe
délibérant)
;
Considérant
qu'une
autorisation
préalable
du
Conseil
municipal
est
nécessaire
pour
permettre
au
Maire
d'engager
ces
dépenses
;
Considérant
la
nécessité
de
pouvoir
pallier
aux
imprévus
impliquant
de
réaliser,
avant
l'adoption
du
budget,
des
prestations
ou
des
travaux
d'investissement
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
équipements
communaux;
Ouï
le rapporteur
en
son
exposé,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
absolue,
DÉCIDE
:
Article
1:
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
du
budget
avant
le vote
du
budget
primitif
2026,
à hauteur
de
25
%
des
prévisions
budgétaires
2025,
dans
les
limites
proposées
ci-après.
see
Désignation
BP
10
|Dotations,
fonds
divers
et
reserves
0,00
16
|Emprunts
et dettes
assimilés
198 450,00
20
[Immobilisations
incorporelles
120
000,00
204
|Subventions
d'équipement
versées
70
000,00
21
[Immobilisations
corporelles
194
000,00
23
[Immobilisations
en
cours
2 386
625,82
040
|Opérations
d’ordre
de
transfert
entre
sections
62
000,00
Total
Général
3 031
075,82
BP2025
{montant retenu
- hors emprunt)
QUART
DES
CREDITS
OUVERTS
POUR
2026
25%
2 832
625,82
€
708
156,46 €
Atticle2:
De
dire
que
les
dépenses
engagées
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
seront
inscrites
au
budget
primitif
2026.
Article
3:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à
la
Préfecture
de
Gironde.
Article
4:
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Préfecture
de
Gironde,
affichée
sur
les
panneaux
de
l'hôtel
de
ville
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
(https://www.saintselve.fr)
et
conservée
au
registre
des
actes
administratifs.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Document
transmis
à la Préfecture
de
Gironde
Affiché
le
Notifié
le...
ACTE
RENDU
EXÉCUTOIRE
Pour
le Maire
et par
délégation
Jessica
GUEGUEN
Secrétaire
générale
rantoise
MOUNIER
ecrétaire
de séance,
\
Le
Maire, Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
une S'LOST
-2025 DEL. 069-DE Séance du Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025
NOTE DE PRÉSENTATION
Objet : Commission intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) de CASTRES-GIRONDE, PORTETS et SAINT SELVE.
Rapporteur : Mme le Maire
Madame la Maire fait connaître que, par lettre du 13 mai 2025, M. le Président du Conseil
départemental l'a invitée à faire procéder par le Conseil Municipal à l’élection des propriétaires de
biens fonciers non bâtis, à la désignation des propriétaires forestiers et à la désignation d’un conseiller
municipal, appelés à siéger au sein de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de
CASTRES-GIRONDE, PORTETS et SAINT-SELVE.
L'avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie le 31 octobre et a été publié
dans le journal local, Sud-Ouest, le 25 novembre 2025, soit au moins quinze jours avant ce jour.
Il est rappelé que pour faire acte de candidature, ledit propriétaire doit être de nationalité française
ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne d'après les conventions internationales,
jouir de leurs droits civiques, ayant atteint l'âge de la majorité et posséder des biens fonciers non bâtis
sur le territoire de la commune.
Election de deux propriétaires de biens fonciers non bâtis titulaires et d’un propriétaire de biens fonciers non bâtis suppléant
Il appartient au Conseil Municipal d’élire deux propriétaires de biens fonciers non bâtis titulaires et un
propriétaire de biens fonciers non bâtis suppléant pour siéger au sein de la CIAF, en application des
dispositions de l’article L.121-4 §2 du CRPM (Code Rural et de la Pêche Maritime).
Les membres de l’assemblée sont informés de l’absence de candidature de propriétaire de biens fonciers non bâtis, titulaires et/ou suppléants.
Se portent en outre candidats, en séance, les conseillers municipaux, propriétaires de biens fonciers
non bâtis, ci-après :
- M. LALANDE Vincent
Election de deux propriétaires forestiers titulaires et de deux propriétaires forestiers suppléants
Il appartient au Conseil Municipal d’élire deux propriétaires forestiers titulaires et deux propriétaires
forestiers suppléants pour siéger au sein de la CIAF, en application des dispositions de l’article L.121-5
du CRPM.
Madame la Maire informe l’assemblée qu’aucun propriétaire forestier ne s’est porté candidat.
Désignation du Maire ou d’un conseiller municipal titulaire
Il appartient au Maire de décider de siéger au sein de la CIAF en tant que titulaire, ou bien de désigner un conseiller municipal titulaire pour le représenter, en application des dispositions de l’article L.121- 4 §1 du CRPM. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
M. ItL 1e ST
[ ID :033-213304744-20251212-2025 DEL _069-DE
Ainsi, en l’absence de candidature, des propriétaires ont été contactés, à savoir :
Propriétaires de biens fonciers non bâtis Propriétaire forestiers
Monsieur Alain LABUZAN (oui)
Madame Marie BERTRAND (oui)
Monsieur Franck FOCH (oui)
Monsieur Michel LAFFONT (oui)
Monsieur Michel RICAU (attente réponse)
GFO La Callune (attente réponse)
Monsieur Yves BLANCAND (non)
SCI Nord Aquitaine (non)
La réponse de chacun n’a pas encore été enregistrée mais certains ont réservé un accord favorable à y participer.
Il est proposé en conséquence au Conseil municipal :
- De rappeler l’absence de candidature de propriétaire de biens fonciers non bâtis et forestiers. - De préciser que les propriétaires ont été sollicités par la Collectivité,
- De désigner les membres de la CIAF en tant que propriétaires de biens fonciers non bâtis, les personnes ci-après listées :
Propriétaires de biens fonciers non bâtis titulaires
Rang Civilité Nom Prénom Adresse postale
Premier
titulaire Monsieur LALANDE Vincent
24 route de grenade
33650 Saint Selve
Second
titulaire Madame BERTRAND Marie
Premier
suppléant Monsieur LABUZAN Alain
- De désigner les membres de la CIAF en tant que propriétaires forestiers, les personnes ci- après listées :
Propriétaires forestiers
Rang Civilité Nom Prénom Adresse postale
Premier
titulaire Monsieur FOCH Franck
Second
titulaire Monsieur LAFFONT Michel
Premier
suppléant
Second
suppléant
- De désigner l’élu titulaire membre de la CIAF, comme suit :
Maire ou conseiller municipal titulaire
Rang Civilité Nom Prénom Adresse postale
Premier
titulaire Monsieur BORDELAIS. Jean-François
46 Route de Grenade
33650 Saint Selve Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
1
Publié
le
ss
Reçu
en
orétecture
le
18/14/2085
5
SR
eue”
ER
Eee Frot
,
ID:
633-219304744-20251212-2025
DEL
069-DE
DEPARTEMENT
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LA
GIRONDE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
MAIRIE
DE
SAINT-SELVE
Nombre
de
membres
composant
le
Conseil
Municipal:
23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice:
23
Séance
du
vendredi
12
décembre
2025,
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
douze
décembre,
à
dix-neuf
heures
et
trois
minutes,
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le
05
(cinq)
décembre,
s’est
assemblé,
salle
de
Ludovic
de
Villeneuve,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
BURTIN-DAUZAN,
Maire
Membres
composant
le Conseil
Municipal... sssisssissneennnennneneneeeneeenenrennenenenneeennenennsse
23
Membres
en
exercice
Membres
présents...
Membres
absents
ou
représentés
ii
iinileeeennennneneneeeeneneneeneenenninnnineneninneenenenees
9
La
séance
est
ouverte
19h03.
Étaient
présents:
Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
M.
Jean-François
BORDELAIS,
M.
Arnaud
AUNOS,
Madame
Catherine
BETENCOURT,
M.
Mathieu
FANJUL,
Mme
Fanny
VIGNOLLES,
M.
Alain
MORENO,
M.
Robert
PARIS,
M.
Patrick
BERCIS,
M.
Cédric
CHAMPAGNE,
Mme
Françoise
MOUNIER,
M.
Quentin
GARCIA,
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA,
M.
Vincent
LALANDE,
Absents
représentés
: Mme
Jennifer
NAVARRO,
pouvoir
à
Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
Mme
Jennifer
EMBOULAS,
pouvoirà
Mme
Catherine
BETENCOURT,
Mme
Maryse
DONATE,
pouvoir
à
Mme
Françoise
MOUNIER,
Mme
Emmanuelle
CARRERE
PAYET,
pouvoir
à
M.
Patrick
BERCIS,
Mme
Laëtitia
PIEL,
pouvoir
à
M.
Cédric
CHAMPAGNE,
M.
Francis
GUIONIE,
pouvoir
à M.
Jean-François
BORDELAIS,
Mme
DE
ARAUJO,
pouvoir
à Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA.
Absents
:
M.
Pierre
CORREIA,
M.
Franck
REYNE.
Délibération
n°2025-DEL-069
Objet
: Commission
intercommunale
d'Aménagement
Foncier
{CIAF)
de
CASTRES-GIRONDE,
PORTETS
et
SAINT
SELVE.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
l’article
L.3211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
compétences
du
Conseil
Départemental
;
Vu
l'article
L.3211-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
compétences
de
la
Commission
Permanente
;
Vu
les
dispositions
du
Titre
I
du
Livre
1er
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
(CRPM);
Vu
l’article
L.123-24
alinéa
1 du
CRPM
précisant
que,
lorsque
les
expropriations
en
vue
de
la réalisation
de
ce
type
d'ouvrages
sont
susceptibles
de
compromettre
la
structuration
des
exploitations
rurales,
l'obligation
est
faite
au
maître
de
l'ouvrage,
ici
SNCF
Réseau,
de
remédier
aux
dommages
causés
en
participant
financièrement
à
l'exécution
d'opérations
d'aménagement
foncier
et
des
travaux
connexes
;
Vu
l’article
L.123-24
alinéa
4
du
CRPM
précisant
que
le
Président
du
Conseil
départemental
est
chargé
de
la
conduite
et
de
la
mise
en
œuvre
des
procédures
d'aménagement
foncier,
Vu
l’article
R.123-30
alinéa
3
du
CRPM,
précisant
que
le
Conseil
départemental
désigne,
après
avis
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Foncier
(CDAF),
les
communes
dans
lesquelles
il y
a 7
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2Ge
{
Reçu
en
orétecture
le
18/14/2085
Publié
le
ID:
633-219304744-20251212-2025
DEL
069-DE
lieu
de
constituer
les
Commissions
Communales
ou
Intercommunales
d'Aménagement
Foncier
{CCAF
/ CIAF)
;
Vu
le
décret
n°2016-738
du
2
juin
2016
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
des
lignes
ferroviaires
à grande
vitesse
Bordeaux-Toulouse
et
Bordeaux-Dax
;
Vu
les
délibérations
n°2021.35.CD
du 1er
juillet
2021,
n°2022.22.CD
du
27
juin
2022
et
n°2024.95.CD
du
18
novembre
2024
du
Conseil
Départemental
de
la Gironde
donnant
délégation
de
compétences
à
la
Commission
Permanente;
Vu
la
Commission
permanente
du
Département
de
la
Gironde
en
date
du
17
février
2025
portant
institution
des
Commissions
Communales
et
intercommunales
d'Aménagement
Foncier
(CCAF
/ CIAF)
dans
le
cadre
du
projet
de
lignes
nouvelles
Bordeaux-Toulouse
et
Bordeaux-Dax
;
Vu
le
procès-verbal
de
délibérations
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Foncier
(CDAF),
lors
de
sa
séance
du
18
décembre
2024,
donnant
un
avis
favorable
à
l'institution
de
sept
CCAF
et
de
quatre
CIAF
;
Considérant
que
le
Préfet
de
Gironde,
par
courriers
des
20
septembre
2023
et
8
avril
2024,
a
rappelé
au
Président
du
Conseil
départemental
l’obligation
qui
lui
incombe
de
conduire
et de
mettre
en
œuvre
les
opérations
d'aménagement
foncier
;
Considérant
le
rapport
joint
à
la
présente
délibération,
Ouï
le
rapporteur
en
son
exposé,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
absolue,
DÉCIDE :
Article
1%:
De
rappeler
l'absence
de
candidature
de
propriétaire
de
biens
foncier
non
bâtis
et
forestiers.
Article2:
D’indique
que
M.
Vincent
LALANDE
s’est
porté
candidat,
en
séance,
pour
être
membre
titulaire
de
bien
foncier
non
bâtis.
Article3:
De
préciser
que
les
propriétaires
ont
été
sollicités
par
la
Collectivité,
à savoir :
Propriétaires
de biens
fonciers
non bâtis
|
Propriétaire forestiers
Monsieur
Franck
FOCH
(oui)
Monsieur
Michel
LAFFONT
(oui)
Monsieur
Alain
LABUZAN
(oui)
Madame
Marie
BERTRAND
(oui)
Monsieur
Michel
RICAU
(attente
réponse)
GFO
La
Callune
(attente
réponse)
Monsieur
Yves
BLANCAND
(non)
SCI
Nord
Aquitaine
(non)
Article
4:
De
désigner
les
membres
de
la CIA
en
tant
que
propriétaires
de
biens
fonciers
non
bâtis,
les
personnes
ci-après
listées :
Propriétaires.
de
biens
fonciers
non
bâtis
titulaires
Rang
Civilité
Nom
Prénom
Adresse
postale
Premier
.
.
24
route
de
grenade
E
V
titulaire
| Monsieur | LALAND
mcent
33650 Saint Selve
Second
.
1,
Place
du
Fournil
titulaire
| Madame |
BERTRAND
Marie
33650 SAINT SELVE
Premier
25
route
de
Grenade
M
1
LABUZAN
Alai
suppléant |” 97S'eur
om
33650 SAINT SELVE Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
FRE
6
L
n
Publié
le
ID
: 033-213304744-20251212-2025
DEL 069-DE
Article
5
:
De
désigner
les
membres
de
la
CIAF
en
tant
que
propriétaires
forestiers,
les
personnes
ci-
après
listées
:
Propriétaires
forestiers
Rang
Civilité
Nom
Prénom
Adresse
postale
Premier
.
62,
route
de
Grenade
titulaire | Monsieur | FOCH
DES
33650 SAINT SELVE 13,
route
d’Arbanats
Second
.
:
titulaire
Monsieur |
LAFFONT
Michel
33720
SAINT
MICHEL
DE
RIEUFRET
Premier
suppléant
Second
suppléant Article
6:
De
désigner
l'élu
titulaire
membre
de
la
CIAF,
comme
suit :
Maire
ou
conseiller
municipal
titulaire
Rang
Civilité
Nom
Prénom
Adresse
postale
Premier
46
Route
de
Grenade
;
.
M
i
BORDELAIS.
-F
i
;
titulaire
onsIeur
St
33650
Saint
Selve
Article
7
:
D’autoriser
Madame
Le
Maire
où
son
représentant
délégué,
à engager
toute
démarche
et
à signer
tout
document
pour
l'application
de
la
présente
délibération.
Article
8:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à
la
Préfecture
de
Gironde.
Article
9:
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Préfecture
de
Gironde,
affichée
sur
les
panneaux
de
l'hôtel
d e
ville
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
(https://www.saintselve.fr)
et
conservée
au
registre
des
actes
administratifs.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Document
transmis
à la Préfecture
de
Gironde
Affiché
le
Notifié
le
ACTE
RENDU
EXÉCUTOIRE
Pour
le Maire
et par
délégation
Jessica
GUEGUEN
Secrétaire
générale
A
/
Secrétaire
de
séance,
ahçbise
MOUNIER
Le
Maire,
Nathalie
BURTIN-NAUZAN
A
Er Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
une S'LOST
-2025 DEL. 070-DE Séance du Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025
NOTE DE PRÉSENTATION
Objet : Approbation de proroger la Convention Territoriale Globale (CTG) portant autorisation de signature de l'avenant.
Rapporteur : M. FANJUL
Pour mémoire, La Convention Territoriale Globale (CTG) est la formalisation du partenariat qui lie la Caisse des Allocations Familiales (CAF) avec la Communauté de Communes (CCM) et les communes. Au-delà de les politiques enfance, jeunesse, ce sont toutes les politiques sociales et familiales conduites par CAF que sont concernées par cette convention.
La CTG s’appuie sur le Projet Social de Territoire, qui a été construit à partir des besoins du territoire dans l’objectif d’améliorer le quotidien des habitants et professionnels.
Cette convention permet également d’assurer le partenariat technique et financier de la CAF avec les collectivités territoriales du territoire.
La CTG a été signée en 2022 et arrivera à échéance le 31 décembre 2025.
Dans le cadre de sa mise en œuvre, un avenant est proposé par la CAF pour prolonger d’un an sa durée et s’inscrire dans la convention d’objectifs et de gestion signée par la branche famille et l’État, sur la généralisation progressive des CTG à l’ensemble du territoire.
Cette prolongation doit permettre de conduire dans les meilleures conditions la démarche d’évaluation de fin de convention, le diagnostic approfondi du territoire et la réalisation d’un plan d’actions qualitatif et adapté aux territoires.
Ainsi, sur proposition des services de la CAF, la Communauté de Communes a approuvé la prolongation de cette convention jusqu’au 31 décembre 2026 par délibération lors du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025.
Cette prolongation doit également être délibérée et signée par l’ensemble des communes de la Communauté de Communes de Montesquieu avant le 31 décembre 2025 pour garantir le versement des prestations de la CAF pour l’année 2026.
Il est proposé en conséquence au Conseil municipal de :
- Approuver la prolongation de la Convention Territoriale Globale avec la CAF pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026,
- Autoriser Madame le Maire à signer l’avenant de prorogation présenté en annexe et à engager toutes les actions nécessaires à la réalisation de la présente délibération. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2085
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
rx
ds
ou
Pubtié
le
Re
ER
À
ID:
633-2193304744-20251212-2025
DEL
070-DE
Frot
,
DEPARTEMENT
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LA
GIRONDE
Liberté
- Egalité
— Fraternité
MAIRIE
DE
SAINT-SELVE
Nombre
de
membres
composant
le
Conseil
Municipal:
23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice:
23
Séance
du
vendredi
12
décembre
2025,
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
douze
décembre,
à dix-neuf
heures
et
trois
minutes,
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le
05
(cinq)
décembre,
s’est
assemblé,
salle
de
Ludovic
de
Villeneuve,
sous
la Présidence
de
Madame
Nathalie
BURTIN-DAUZAN,
Maire
Membres
composant
le Conseil
Municipal... isssesessnenneneeneneennennnennennenennneennnennnenns
23
Membres
en
EXErCICE
einen
nenenrnnnenennneeneeeeneeeneennennee
Membres
présents. inner
mme
Membres
absents
ou
représentés
La
séance
est
ouverte
19h03.
Étaient
présents:
Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
M.
Jean-François
BORDELAIS,
M.
Arnaud
AUNOS,
Madame
Catherine
BETENCOURT,
M.
Mathieu
FANJUL,
Mme
Fanny
VIGNOLLES,
M.
Alain
MORENO,
M.Robert
PARIS,
M.
Patrick
BERCIS,
M.
Cédric
CHAMPAGNE,
Mme
Françoise
MOUNIER,
M.
Quentin
GARCIA,
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA,
M.
Vincent
LALANDE.
Absents
représentés
: Mme
Jennifer
NAVARRO,
pouvoir
à
Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
Mme
Jennifer
EMBOULAS,
pouvoirà
Mme
Catherine
BETENCOURT,
Mme
Maryse
DONATE,
pouvoir
à
Mme
Françoise
MOUNIER,
Mme
Emmanuelle
CARRERE
PAYET,
pouvoir
à
M.
Patrick
BERCIS,
Mme
Laëtitia
PIEL,
pouvoir
à
M.
Cédric
CHAMPAGNE,
M.
Francis
GUIONIE,
pouvoir
à
M.
Jean-François
BORDELAIS,
Mme
DE
ARAUJO,
pouvoir
à
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA.
Absents
:
M.
Pierre
CORREIA,
M.
Franck
REYNE.
Délibération
n°2025-DEL-070
Objet:
Approbation
de
proroger
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
portant
autorisation
de
signature
de
l'avenant.
Le
Conseil
municipal
de
Saint-Selve,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le code
de
la sécurité
sociale
et
notamment
en
ses
article
L.263-1,
L223-1
et
L.227-1
à 3;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
et
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l’action
sociale
des
caisses
d’Allocations
familiales
(CAF)
;
Vu
le
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
signé
entre
la
Communauté
de
communes
{CCM},
les
communes
et
la
CAF,
ayant
pris
fin
le
31
décembre
2021 ;
Vu
la
délibération
n°2022-DEL-036
en
date
du
09
juin
2022,
approuvant
la
signature
de
la
Convention
Territoriale
Globale
sur
la
période
2022/2025
; Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 033-213304744-20251212-2025
DEL 070-DE
Vu
la
Circulaire
2020
—
01
de
la
direction
des
politiques
familiales
et
sociales
de
la
Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
;
Vu
les
Schémas
Départementaux
thématiques
qui
fixent
un
cadre
politique
interinstitutionnel
visant
à
faire
progresser
la
cohérence
des
interventions
autour
d'objectifs
collectifs
et
prioritaires
;
Vu
la
délibération
n°2025/121
adoptée
par
la
Communauté
de
communes
de
Montesquieu
le
25
septembre
2025,
en
annexe
;
Vu
le
projet
d’avenant
en
annexe
et
la
note
de
présentation
y
afférente ;
Considérant
que
la
CTG
est
la
formalisation
du
partenariat
qui
lie
la
Caisse
des
Allocations
Familiales
(CAF)
avec
la
Communauté
de
Communes
(CCM)
et
les
communes.
Considérant
que
ladite
convention
permet
d'assurer
le
partenariat
technique
et
financier
de
la
CAF
avec
les
collectivités
territoriales
du
territoire.
Considérant
que
la
prolongation
à vocation
à
permettre
de
conduire
dans
les
meilleures
conditions
la
démarche
d'évaluation
de
fin
de
convention,
le
diagnostic
approfondi
du
territoire
et
la
réalisation
d’un
plan
d’actions
qualitatif
et adapté
aux territoires.
Considérant
que
la
prorogation
est
nécessaire
pour
garantir
le
versement
des
prestations
de
la
CAF
pour
l’année
2026.
Ouï
le
rapporteur
en
son
exposé,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
absolue,
DÉCIDE :
Article
1%
: Approuver
la
prolongation
de
la Convention
Territoriale
Globale
avec
la CAF
pour
une
durée
d’un
an,
soit
jusqu’au
31
décembre
2026.
Article
2:
Autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
l'avenant
de
prorogation
présenté
en
annexe
et
à
engager
toutes
les
actions
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
présente
délibération.
Article
3:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à
la
Préfecture
de
Gironde.
Article
4:
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Préfecture
de
Gironde,
affichée
sur
les
panneaux
de
l'hôtel
de
ville
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
(https://www.saintselve.fr)
et
conservée
au
registre
des
actes
administratifs.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
F
Document
transmis
à la Préfecture
de
Gironde
PÉÉICHE
EP
Se
rétaire
de
séance,
Le
Maire,
Notifié
le …
ACTE
RENDU
EXÉCUTOIRE
Pour
le Maire
et par
délégation
9?
K
Secrétaire
générale
TA
T
Ve
SE
eee
Françoise
MOUNIER
Nathalie
BURTINDAUZAN Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
une S'LOST
-2025 DEL._071-DE Séance du Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025
NOTE DE PRÉSENTATION
Objet : Approbation de la convention territoriale d’exercice concertés des compétences (CTEC).
Rapporteur : M. AUNOS
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) définit une nouvelle répartition des compétences entre les communes, intercommunalités, départements et régions.
Elle a reconnu la qualité de chef de file au Département en matière :
- D’action sociale, développement social et contribution à la résorption de la précarité énergétique,
- D’autonomie des personnes dans le cadre de la mise en place du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA)
- De solidarité des territoires.
Le chef de file ne dispose d’aucun pouvoir hiérarchique mais d’un pouvoir de coordination dans l’organisation de l’action commune qui prend appui sur des objectifs partagés et des modes de coordination acceptés.
Pour mettre en œuvre cette coordination, une convention est signée entre les différentes parties prenantes. Il s’agit de la Convention Territoriale d’Exercice concerté des Compétences (CTEC).
C’est un outil organisationnel de gestion des compétences respectives des collectivités signataires. Sur le territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu, il a été fait le choix de rédiger une convention signée par le Conseil Départemental, la Communauté de Communes, les Communes et leurs CCAS. La CTEC dresse un constat des actions portées par chacune des collectivités au moment de la signature. Son objectif est d'organiser la complémentarité entre les collectivités pour les actions qu'elles mènent dans le domaine des solidarités, pour permettre de répondre efficacement aux besoins identifiés des habitants. La coordination de l’accueil et de l’accompagnement des publics est au cœur de cette coopération et repose sur le principe même de l’accueil inconditionnel.
S’appuyant sur les compétences de chaque collectivité, dans l’intérêt des habitants de la Commune de Saint Selve, cette CTEC permet une interconnaissance fine dans l’ensemble des champs des politiques publiques : prévention, lutte contre les exclusions, accès et maintien au logement, personnes âgées, personnes en situation de handicap, enfance, famille, insertion sociale et professionnel et développement social et citoyen.
D’une durée de 3 ans, cette convention pourra être enrichie dans les années à venir en fonction des volontés des élus communaux et communautaires.
Il est proposé en conséquence au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la CTEC annexée et à engager toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2085
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
rx
ds
ou
Pubtié
le
Re
ER
À
ID:
633-219304744-20251212-2025
DEL
071-DE
Frot
,
DEPARTEMENT
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LA
GIRONDE
Liberté
- Egalité
—
Fraternité
MAIRIE
DE
SAINT-SELVE
Nombre
de
membres
composant
le
Conseil
Municipal:
23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice:
23
Séance
du
vendredi
12
décembre
2025,
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
douze
décembre,
à
dix-neuf
heures
et
trois
minutes,
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le
05
(cinq)
décembre,
s’est
assemblé,
salle
de
Ludovic
de
Villeneuve,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
BURTIN-DAUZAN,
Maire
Membres
composant
le Conseil
Municipal... sisesiensseesenreinnneenneneeeeeneennneeneennmnnennnnnne
23
Membres
en
EXErCICE
ue
iiiinienneneneennennnnnineneeninenennenenennenineneeninennineneinenennineinneneennenineeieneneienennenenee
23
Membres
présents...
si sicesessneeecnmennrennnnennnnneennitinnininininennininenineeeeeenenenaereneneenenneneenne
14
Membres
absents
où
représentés...
sinesennieirnnennneninninernirnneneneeeinneeneneneeneeeeneeennennneinne
9
La
séance
est
ouverte
19h03.
Étaient
présents:
Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
M.
Jean-François
BORDELAIS,
M.
Arnaud
AUNOS,
Madame
Catherine
BETENCOURT,
M. Mathieu
FANJUL,
Mme
Fanny
VIGNOLLES,
M.
Alain
MORENO,
M.Robert
PARIS,
M.
Patrick
BERCIS,
M.
Cédric
CHAMPAGNE,
Mme
Françoise
MOUNIER,
M.
Quentin
GARCIA,
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA,
M.
Vincent
LALANDE.
Absents
représentés
: Mme
Jennifer
NAVARRO,
pouvoir
à Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
Mme
Jennifer
EMBOULAS,
pouvoir
à
Mme
Catherine
BETENCOURT,
Mme
Maryse
DONATE,
pouvoirà
Mme
Françoise
MOUNIER,
Mme
Emmanuelle
CARRERE
PAYET,
pouvoirà
M.
Patrick
BERCIS,
Mme
Laëtitia
PIEL,
pouvoirà M.
Cédric
CHAMPAGNE,
M.
Francis
GUIONIE,
pouvoirà
M.
Jean-François
BORDELAIS,
Mme
DE
ARAUJO,
pouvoir
à
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA.
Absents:
M.
Pierre
CORREIA,
M.
Franck
REYNE.
Délibération
n°2025-DEL-071
Objet:
Approbation
de
la
convention
territoriale
d’exercice
concerté
des
compétences
(CTEC).
Le
Conseil
municipal
de
Saint-Selve,
Vu
les
articles
L.
1111-9,
L.
1111-9-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
et
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
relative
à
la
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles,
dite
loi
MAPTAM
du
27
janvier
2014
instaurant
les
bases
juridiques
de
l'exercice
concerté
des
compétences
entre
collectivités
;
Vu
la
loi
relative
à
la
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
NOTRe,
du
7
août
2015,
introduisant
des
dispositions
spécifiques
sur
l'exercice
concerté
des
compétences,
en
lien
avec
la
coopération
locale
et
l'efficacité
de
l’action
publique
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
de
la
Gironde
en
date
du
18
décembre
2017
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
chefs
de
filât
solidarité
humaines
et
territoriales-CTEC
Cadre ; Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
S
L
GT
ID
: 033-213304744-20251212-2025
DEL 071-DE
Vu
la délibération
du
Conseil
Départemental
de
la Gironde
en
date
du
28
juin
2018
approuvant
la CTEC
cadre
Solidarités
humaines
qui
a
reçu
l'avis
favorable
de
la
CTAP
réunie
le
1er
mars
2018
:
Vu
la
délibération,
n°2018.29.CD,
du
Conseil
Départemental
de
la
Gironde
en
date
du
17
décembre
2018
autorisant
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
à
valider
la
charte
partenariale
d'organisation
d’un
accueil
inconditionnel
en
Gironde,
Vu
la
délibération
n°2025/156
adoptée
par
la
Communauté
de
communes
de
Montesquieu
le
13
novembre
2025,
en
annexe
;
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat
entre
le
Conseil
Départemental
de
la
Gironde,
la
Communauté
de
Communes
de
Montesquieu,
les
Communes
et
leurs
CCAS
ainsi
que
la
note
de
présentation
y afférente
;
Considérant
que
les
compétences
en
matière
de
solidarités
humaines
(action
sociale,
accompagnement
des
publics
fragiles,
lutte
contre
la
précarité,
maintien
à
domicile,
insertion,
petite
enfance,
etc.)
sont
exercées
concurremment
par
plusieurs
niveaux
de
collectivités
(Département,
intercommunalité,
communes,
CCAS)
;
Considérant
les
travaux
réalisés
avec
le
Conseil
Départemental,
les
communes
et
leurs
CCAS ;
Ouï
le
rapporteur
en
son
exposé,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
absolue,
DÉCIDE
:
Article
1%
: D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
CTEC
annexée
et
à
engager
toute
démarche
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Article
2
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à
la
Préfecture
de
Gironde.
Article
3:
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Préfecture
de
Gironde,
affichée
sur
les
panneaux
de
l'hôtel
de
ville
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
(https://www.saintselve.fr)
et
conservée
au
registre
des
actes
administratifs.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Document
transmis
à la Préfecture
de
Gironde
:
.
AFFICRÉ le een
eclétaire
de séance,
Le Maire,
Notifié le ACTE
RENDU
EXÉCUTOIRE
|
Pour
le Maire
et par
délégation
|
;
sea SUROUEN
rnçoise MOUNIER
Nathalie BURTIN-DAUZAN
ecrétaire
générale Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
une S'LOST
-2025 DEL._072-DE Séance du Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025
NOTE DE PRÉSENTATION
Objet : Évolution de la législation sur le transfert des compétences eau et assainissement et avenir du syndicat des eaux de Saint Selve.
Rapporteur : M. BORDELAIS
La Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) a engagé depuis 2020 des études diagnostic dans le cadre du projet de transfert des compétences eau et assainissement. Or, depuis cette date, il y a eu diverses évolutions législatives, contraignant, courant 2024, à réaliser une nouvelle mise à jour dudit diagnostic dans l’optique d’un transfert initialement prévu au 1er janvier 2026 aux Communautés de Communes.
Depuis le gouvernement Barnier, de nouveaux débats parlementaires se sont tenus qui ont abouti à la publication de la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (la quatrième loi à modifier la loi NOTRe du 7 août 2015 concernant ces compétences). Cette loi ne prévoit plus de transfert obligatoire de compétence au 1er janvier 2026.
Comme suite aux différents débats tenus avec les Maires et représentant des communes lors des COPIL de l’étude menée et des échanges en conférence des Maires, il apparaît qu’il n’y aura donc pas de transfert de cette compétence au 1er janvier 2026 à la Communauté de Communes.
Il appartient donc au Conseil municipal de décider de l’organisation à mettre en place pour la suite de l’exercice de cette compétence.
Aussi, malgré le souhait d’un éventuel rattachement à un autre syndicat, notamment celui de la Brède, qui permettrait de faciliter la mutualisation, il en ressort que les pourparlers n’ont pour le moment pas abouti.
Il est proposé en conséquence au Conseil municipal de conserver l’organisation actuelle du Syndicat Intercommunal mixte d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA). Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2085
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
rx
ds
ou
Pubtié
le
Re
ER
À
ID:
633-219304744-20251212-2025
DEL
072-DE
Frot
,
DEPARTEMENT
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LA
GIRONDE
Liberté
- Egalité
— Fraternité
MAIRIE
DE
SAINT-SELVE
Nombre
de
membres
composant
le
Conseil
Municipal:
23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice:
23
Séance
du
vendredi
12
décembre
2025,
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
douze
décembre,
à
dix-neuf
heures
et trois
minutes,
Le
Conscil
municipal,
convoqué
le
05
(cinq)
décembre,
s’est
assemblé,
salle
de
Ludovic
de
Villeneuve,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
BURTIN-DAUZAN,
Maire
Membres
composant
le Conseil
Municipal... sssenesneneennnennennenennnneeneeneeneeenenennnnnnene
23
Membres
en
EXBFCICE
in ienennenernenemeenneneneeneeenenneeeneeneneeenneneeenen
einen neneneneneeeneneneeeenneneeeneeneneinneennes
23
Membres
présents...
. 14
Membres
absents
ou
représentés...
iiiieiinennnrnieennenninneeneneennennenienenenesninnenenneneneinestenneeesneneennse
9
La
séance
est
ouverte
19h03,
Étaient
présents:
Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
M.
Jean-François
BORDELAIS,
M.
Arnaud
AUNOS,
Madame
Catherine
BETENCOURT,
M.
Mathieu
FANJUL,
Mme
Fanny
VIGNOLLES,
M.
Alain
MORENO,
M. Robert
PARIS,
M.
Patrick
BERCIS,
M.
Cédric
CHAMPAGNE,
Mme
Françoise
MOUNIER,
M.
Quentin
GARCIA,
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOÛSA,
M.
Vincent
LALANDE.
Absents
représentés
: Mme
Jennifer
NAVARRO,
pouvoirà
Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
Mme
Jennifer
EMBOULAS,
pouvoir
à
Mme
Catherine
BETENCOURT,
Mme
Maryse
DONATE,
pouvoir
à
Mme
Françoise
MOUNIER,
Mme
Emmanuelle
CARRERE
PAYET,
pouvoir
à
M.
Patrick
BERCIS,
Mme
Laëtitia
PIEL,
pouvoir
à
M.
Cédric
CHAMPAGNE,
M.
Francis
GUIONIE,
pouvoirà
M.
Jean-François
BORDELAIS,
Mme
DE
ARAUJO,
pouvoir
à
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA.
Absents
:
M.
Pierre
CORREIA,
M.
Franck
REYNE.
Délibération
n°2025-DEL-072
Objet:
Évolution
de
la
législation
sur
le
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
et
avenir
du
syndicat
des
eaux
de
Saint
Selve.
Le
Conseil
municipal
de
Saint-Selve,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
avril
1956
portant
sur
la
création
du
syndicat
et
les
suivants
Vu
les
statuts
du
syndicat
intercommunal
d’adduction
d’eau
potable
et d'assainissement
de
Saint
Selve
{(SIAEPA)
modifiés
le
04
novembre
2009
puis
modifiés
le
09
novembre
2015
par
délibération
n°09/11/15/08
;
Vu
la
loi
NOTRe
du
07
août
2015;
Vu
la
loi
n°2025-327
du
11
avril
2025
visant
à
assouplir
la
gestion
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
» ;
Considérant
que
suite
aux
débats
parlementaires
et
évolutions
législatives,
le
transfert
de
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
»
au
profit
des
intercommunalités
à
fiscalité
propre
n’est
plus
obligatoire
au
1° janvier
2026;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
décider
de
l’organisation
à
mettre
en
place
pour
la
suite
de
l'exercice
de
cette
compétence ; Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 033-213304744-20251212-2025
DEL 072-DE
Considérant
que
malgré
une
volonté
d’une
modification
du
rattachement
pour
une
question
de
mutualisation
et
que
les
pourparlers
n’ont
pas
encore
abouti;
Ouï
le
rapporteur
en
son
exposé,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
absolue,
DÉCIDE :
Article
1°
: De
conserver
l’organisation
actuelle
du
Syndicat
Intercommunal
mixte
d’Adduction
d'Eau
Potable
et d’Assainissement
(SIAEPA)
de
Saint
Selve.
Article
2
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à
la
Préfecture
de
Gironde.
Article
3:
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Préfecture
de
Gironde,
affichée
sur
les
panneaux
de
l'hôtel
de
ville
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
(https://www.saintselve.fr)
et
conservée
au
registre
des
actes
administratifs.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Document
transmis
à la
Préfecture
de
Gironde
AFFICHÉ 1e nn
étaire
de
séance,
Le
Maire,
Notifié
le
ACTE
RENDU
EXÉCUTOIRE
7
‘ankoise
MOUNIER
Nathalie
BURTIN-DAUZAN
Pour
le
Maire
et par
délégation
Jessica
GUEGUEN
Secrétaire
générale Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
ue SL
-2025 DEL._073-DE Séance du Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025
NOTE DE PRÉSENTATION
Objet : Création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité et/ou besoin saisonnier.
Rapporteur : Madame le Maire
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services pour :
- Un accroissement temporaire d’activité :
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois, pendant une même période de 18 mois, consécutifs.
Compte tenu du constant renouvellement des équipes, en lien avec la difficulté de trouver des profils adaptés aux besoins de la collectivité, il convient de créer les emplois non-permanents ci-après : Filière animation
Nb
poste(s) Catégorie Cadre d’emploi Mission
Service de
rattachement Quotité
4 C Adjoint territorial d’animation Animateur Service enfance jeunesse Non complet : 30h
2 C Adjoint territorial d’animation Animateur Service enfance jeunesse Non complet : 25h
1 C Adjoint territorial d’animation Animateur Service enfance jeunesse Non complet : 20h
Filière technique
Nb
poste(s) Catégorie Cadre d’emploi Grade
Service de
rattachement Quotité
1 C Adjoint technique territorial Agent d’entretien Service enfance jeunesse Non complet : 15h
1 C Adjoint technique territorial Agent d’entretien Service enfance jeunesse Non complet : 30h
- Un accroissement saisonnier :
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois, pendant une même période de 12 mois, consécutifs.
Compte tenu de l’anticipation des besoins pour les périodes des vacances scolaires, des emplois non permanents saisonnier doivent être créés dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le S LO
ID : 033-213304744-20251212-2025 DEL 073-DE Filière animation
Nb
poste(s) Catégorie Cadre d’emploi Mission
Service de
rattachement Quotité
2 C Adjoint territorial d’animation Animateur Service enfance jeunesse Non complet : 30h
Il est précisé qu’une délibération n’implique pas une obligation de nomination pour l’autorité territoriale. Celle-ci conduit la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et détient seule le pouvoir de nomination par le biais d’un arrêté ou d’un contrat.
La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Il est proposé en conséquence au Conseil municipal :
- De procéder aux créations d’emplois non permanents, présentées ci-avant,
- D’approuver la modification du tableau des effectifs,
- De préciser que les fonctions missions seront les suivantes :
→ Pour les animateurs :
• Intervenir au sein d'une équipe d'animateurs et/ou ATSEM pour assurer
l’accompagnement de groupes d’enfants et l'animation d’activités sur les temps
périscolaires et ALSH.
• Contribuer, à travers un dialogue permanent, à la continuité éducative avec les
enseignants et les parents, tout en participant au développement de la curiosité
intellectuelle des enfants et à l’éveil de centres d’intérêts nouveaux en favorisant
l’accès à des activités sportives, culturelles, artistiques…
• Participez à la mise en œuvre des projets pédagogiques portés par la collectivité en
matière de jeunesse et sports et à l’amélioration de l’accueil proposé tout en veillant
à leur bien-être.
→ Pour les agents d’entretien :
• Entretenir les locaux (dépoussiérage, désinfection et nettoyage)
• Aider à la restauration
• Trier et évacuer les déchets
• Contrôler l’approvisionnement en matériel et produits
- De dire que la rémunération mensuelle sera calculée sur la base de l’indice brut minimal de
rémunération en vigueur du grade du recrutement.
- De préciser que les dépenses y afférentes sont prévues sur le budget au chapitre 012.
- De permettre le recours à une société d’intérim.
- D’autoriser Madame Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2085
Reçu
en
orétecture
le
18/14/2085
5
se
Le
Pubtié
le
Re
ER
À
ID:
633-219304744-20251212-2025
DEL
073-DE
Frot
,
DEPARTEMENT
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LA
GIRONDE
Liberté
- Egalité
— Fraternité
MAIRIE
DE
SAINT-SELVE
Nombre
de
membres
composant
le
Conseil
Municipal:
23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice:
23
Séance
du
vendredi
12
décembre
2025,
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
douze
décembre,
à
dix-neuf
heures
et trois
minutes,
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le
05
(cinq)
décembre,
s’est
assemblé,
salle
de
Ludovic
de
Villeneuve,
sous
Ja
Présidence
de
Madame
Nathalie
BURTIN-DAUZAN,
Maire
Membres
composant
le Conseil
Municipal... sise
23
Membres
en
EXErCICE
inerte
eeenenn nee
neenneeennenenennneeneeenneeeneneenineneeeneeenes
23
Membres
présents...
rene
ennenenn en eeennesneeneeennieneeenenenneeneneneeseeneenineeeninesnenee
14
Membres
absents
ou
représentés
sienne
neeeneeneeeneenennenieennee
9
La
séance
est
ouverte
19h03.
Étaient
présents:
Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
M.
Jean-François
BORDELAIS,
M.
Arnaud
AUNOS,
Madame
Catherine
BETENCOURT,
M.
Mathieu
FANJUL,
Mme
Fanny
VIGNOLLES,
M.
Alain
MORENO,
M. Robert
PARIS,
M.
Patrick
BERCIS,
M.
Cédric
CHAMPAGNE,
Mme
Françoise
MOUNIER,
M.
Quentin
GARCIA,
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA,
M.
Vincent
LALANDE.
Absents
représentés
: Mme
Jennifer
NAVARRO,
pouvoir
à
Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
Mme
Jennifer
EMBOULAS,
pouvoir
à Mme
Catherine
BETENCOURT,
Mme
Maryse
DONATE,
pouvoir
à
Mme
Françoise
MOUNIER,
Mme
Emmanuelle
CARRERE
PAYET,
pouvoir
à
M.
Patrick
BERCIS,
Mme
Laëtitia
PIEL,
pouvoir
à
M.
Cédric
CHAMPAGNE,
M.
Francis
GUIONIE,
pouvoir
à
M.
Jean-François
BORDELAIS,
Mme
DE
ARAUJO,
pouvoir
à
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA.
Absents
:
M.
Pierre
CORREIA,
M.
Franck
REYNE.
Délibération
n°2025-DEL-073.
Objet
:
Création
d'emplois
non
permanent
pour
accroissement
temporaire
d’activité
et/ou
besoin
saisonnier.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L332-23
1°
et
L.332-23
2° ;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligation
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
l’article
34,
disposant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2006-1690
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
; Pubtié
le
Reçu
en
orétecture
le
18/14/2085
5
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2088
St
ID:
633-219304744-20251212-2025
DEL
073-DE
Vu
les
décrets
n°87-1107
et
87-1108
du
30
décembre
1987
modifiés
relétirs-a-ta-remtmeration
er
l’organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
catégorie C
;
Vu
l’avis
du
Comité
technique
en
date
du
21
septembre
2021
relatif
au
projet
de
lignes
directrices
de
gestion
de
la
commune
de
Saint-Selve
;
Vu
la
délibération
n°2025-DEL-019
de
la
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
février
2025,
portant
approbation
du
tableau
des
effectifs
;
Vu
la délibération
n°2025-DEL-011
de
la séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
février
2025
portant
adoption
du
Budget
primitif
de
la Ville
de
Saint
Selve
;
Considérant
la
nécessité
de
palier
aux
absences
des
équipes
et
la
nécessité
d'anticiper
le
turnover
importa
nt;
Considérant
que
les
missions
réalisées
par
chaque
agent
sont
en
conformité
avec
des
fonctions
du
cadre
d'emplois
correspondant
;
Considérant
les
besoins
de
la
collectivité
en
matière
d'emploi;
Ouï
le
rapporteur
en
son
exposé,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
absolue,
Article
1° :
DÉCIDE :
De
procéder
à
la
création
de
postes
non
permanents
pour
accroissement
temporaire
d’ activités,
comme
précisé
ci-après
:
_
Filière
animation.
_
Nb
Service
de
Catégorie
Cadre
d'emploi
Mission
uotité
poste(s)
8
P
rattachement
a
Adjoint
territorial
.
Service
enfance
Non
4
C
5
.
Animateur
,
d'animation
jeunesse
complet
: 30h
Adjoint
territorial
.
Service
enfance
Non
2
C
y.
.
Animateur
.
d'animation
jeunesse
complet
: 25h
Adjoint
territorial
.
Service
enfance
Non
1
C
>.
.
Animateur
.
d'animation
jeunesse
ET
_Filièretechnique
Service
de
complet
: 20h
Catégorie
Cadre
d'emploi
Grade
uotité
poste(s)
8
p
rattachement
Q
Adjoint
technique
.
Service
enf
Non
1
C
!
ne
4
Agent
d'entretien
Tee
ace
territorial
jeunesse
complet
: 15h
joint
techni
.
Î
1
c
Adjoin
technique
Agent
d'entretien
Service
enfance
Non
territorial
jeunesse
complet
: 30h
Article
2:
De
procéder
à
la
création
de
postes
non
permanents
pour
faire
face
à
un
besoin
saisonnier,
comme
précisé
ci- après
:
Filièreanimation
Nb
Service
de
Catégorie
Cadre
d'emploi
Mission
uotité
poste(s)
tég
p
rattachement
a
Adjoint
territorial
.
Service
enfance
Non
2
C
y
,
Animateur
.
d'animation
jeunesse
complet
: 30h
Article
3
: De
préciser
que
les
missions
consistent
notamment
à :
Pour
les
animateurs :
e
Intervenir
au
sein
d'une
équipe
d'animateurs
et/ou
ATSEM
pour
assurer
l'accompagnement
de
groupes
d’enfants
et
l'animation
d'activités
sur
les
temps
périscolaires
et
ALSH,. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
S
L
GT
ID
: 033-213304744-20251212-2025
DEL 073-DE
e
Contribuer,
à
travers
un
dialogue
permanent,
à
la
cormmeme—ecucanve-avec-res
enseignants
et
les
parents,
tout
en
participant
au
développement
de
la
curiosité
intellectuelle
des
enfants
et
à
l’éveil
de
centres
d'intérêts
nouveaux
en
favorisant
l'accès
à des
activités
sportives,
culturelles,
artistiques...
e
Participez
à
la
mise
en
œuvre
des
projets
pédagogiques
portés
par
la
collectivité
en
matière
de
jeunesse
et
sports
et
à
l'amélioration
de
l’accueil
proposé
tout
en
veillant
à
leur
bien-être.
-
Pourles
agents
d'entretien :
Article
4 :
Article 5
:
Article
6 :
Article
7 :
Article
8 :
Article
9 :
Article
10 :
e
Entretenir
les
locaux
(dépoussiérage,
désinfection
et
nettoyage)
e
Aider
à
la
restauration
e
Trier
et
évacuer
les
déchets
e
Contrôler
l’approvisionnement
en
matériel
et
produits
D’approuver
la
modification
du
tableau
des
effectifs
ainsi
proposée.
De
permettre
le
recours
à
une
société
d'intérim.
De
dire
que
la
rémunération
mensuelle
sera
calculée
sur
la
base
de
l'indice
brut
minimal
de
rémunération
en
vigueur
du
grade
du
recrutement
De
préciser
que
les
dépenses
y
afférentes
sont
prévues
sur
le
budget
au
chapitre
012.
D'autoriser
Madame
Le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à
cette
délibération
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à
la
Préfecture
de
Gironde.
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Préfecture
de
Gironde,
affichée
sur
les
panneaux
de
l'hôtel
de
ville
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
(https://www.saintselve.fr)
et
conservée
au
registre
des
actes
administratifs.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Document
transmis
à la Préfecture
de
Gironde
Affiché
le
Notifié
le
Pour
le Maire
et par
délégation
Jessica
GUEGUEN
Secrétaire
générale
ACTE
RENDU
EXÉCUTOIRE
“étaire
de
séance,
Le
Maire,
coise MOUNIER
Nathalie
BURTIN-
ZAN Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
-2025 DEL._074-DE Séance du Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025
NOTE DE PRÉSENTATION
Objet : Modification du tableau des effectifs portant création des emplois permanents.
Rapporteur : Mme le Maire
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois
afin de mettre en adéquation les postes pourvus avec les postes existants au tableau des effectifs.
Pour mémoire, le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts, budgétairement pourvus
ou non, classés par filières, catégorie, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée
hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
Il est également rappelé que la carrière du fonctionnaire se déroule suivant plusieurs étapes régies par le statut de la fonction publique territoriale.
Ainsi, l’avancement de grade appelle le fonctionnaire à des fonctions supérieures et entraîne le passage dans un grade supérieur. Chaque fonctionnaire relève d’un cadre d’emplois, lequel comprend un ou plusieurs grades. Chaque grade comprend plusieurs échelons. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’un ou plusieurs avancements de grade sous certaines conditions.
En application de l’article 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’avancement de grade a lieu au sein d’un même cadre d’emplois.
Il revient néanmoins à la Ville de fixer les effectifs nécessaires au bon fonctionnement des services et une délibération est requise pour permettre les nominations par avancement de grade et promotion interne.
Au titre de l’année 2025, des agents ont été inscrits au tableau d’avancement de grade, transmis par le Centre de Gestion. Il apparaît donc nécessaire de créer le poste suivant, pour pouvoir nommer l’agent concerné par arrêté du Maire :
Filière animation
Nb
poste(s) Catégorie Cadre d’emploi Grade Quotité
1 C Adjoint territorial d’animation Adjoint d’animation principal de 2ème classe Non complet : 30h
Les missions consistant notamment à :
o Intervenir au sein d'une équipe d'animateurs et/ou ATSEM pour assurer
l’accompagnement de groupes d’enfants et l'animation d’activités sur les temps
périscolaires et ALSH.
o Contribuer, à travers un dialogue permanent, à la continuité éducative avec les
enseignants et les parents, tout en participant au développement de la curiosité Envové en oréfeciure le 18/12/2625
Reçu en préfecture le 18/13/2025
D UtL ne
1 _074-DE
intellectuelle des enfants et à l’éveil de centres d’intérêts nouveaux en favorisant l’accès
à des activités sportives, culturelles, artistiques…
o Participez à la mise en œuvre des projets pédagogiques portés par la collectivité en
matière de jeunesse et sports et à l’amélioration de l’accueil proposé tout en veillant à
leur bien-être.
Il est proposé en conséquence au Conseil municipal :
- D’approuver la modification du tableau des effectifs ainsi proposée,
- De préciser que les dépenses y afférentes sont prévues sur le budget au chapitre 012.
- D’autoriser Madame Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2085
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
rx
ds
ou
Pubtié
le
Re
ER
À
ID:
633-219304744-20251212-2025
DEL
074-DE
Frot
,
DEPARTEMENT
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LA
GIRONDE
Liberté
- Egalité
—
Fraternité
MAIRIE
DE
SAINT-SELVE
Nombre
de
membres
composant
le
Conseil
Municipal:
23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice:
23
Séance
du
vendredi
12
décembre
2025,
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
douze
décembre,
à dix-neuf
heures
et trois
minutes,
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le
05
(cinq)
décembre,
s’est
assemblé,
salle
de
Ludovic
de
Villeneuve,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
BURTIN-DAUZAN,
Maire
Membres
composant
le Conseil
Municipal... ssisiissnanesenienneennenneennreeneneneneneennnennne
23
Membres
en
exercice
….
23
Membres
présents.
…
14
Membres
absents
ou
représentés...
in
nnnneeenennnnennennnerneneneieeeeiieenennenee
9
La
séance
est
ouverte
19h03.
Étaient
présents:
Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
M.
Jean-François
BORDELAIS,
M.
Arnaud
AUNOS,
Madame
Catherine
BETENCOURT,
M.
Mathieu
FANJUL,
Mme
Fanny
VIGNOLLES,
M.
Alain
MORENO,
M. Robert
PARIS,
M.
Patrick
BERCIS,
M.
Cédric
CHAMPAGNE,
Mme
Françoise
MOUNIER,
M.
Quentin
GARCIA,
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA,
M.
Vincent
LALANDE.
Absents
représentés
: Mme
Jennifer
NAVARRO,
pouvoir
à Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
Mme
Jennifer
EMBOULAS,
pouvoir
à
Mme
Catherine
BETENCOURT,
Mme
Maryse
DONATE,
pouvoirà
Mme
Françoise
MOUNIER,
Mme
Emmanuelle
CARRERE
PAYET,
pouvoir
à
M.
Patrick
BERCIS,
Mme
Laëtitia
PIEL,
pouvoir
à M.
Cédric
CHAMPAGNE,
M.
Francis
GUIONIE,
pouvoir
à
M.
Jean-François
BORDELAIS,
Mme
DE
ARAUJO,
pouvoirà Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA.
Absents
:
M.
Pierre
CORREIA,
M.
Franck
REYNE.
Délibération
n°2025-DEL-074
Objet
: Modification
du
tableau
des
effectifs
portant
création
des
emplois
permanents.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligation
des
fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
l’article
34,
disposant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Vu
le
décret
n°2006-1690
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
;
Vu
les
décrets
n°87-1107
et
87-1108
du
30
décembre
1987
modifiés
relatifs
à
la
rémunération
et
à
l’organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
catégorie
C;
Vu
Pavis
du
Comité
technique
en
date
du
21
septembre
2021
relatif
au
projet
de
lignes
directrices
de
gestion
de
la
commune
de
Saint-Selve
;
Vu
la
délibération
n°2025-DEL-019
de
la
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
février
2025,
portant
approbation
du
tableau
des
effectifs
; Vu
la délibération
n°2025-DEL-011
de
la séance
du
Conseil
municipal
en
dat
adoption
du
Budget
primitif
de
la Ville
de
Saint
Selve
;
Publié
le
Reçu
en
orétecture
le
18/14/2085
5
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
E
Es,
ee
ES
D
S
ee
LE
Re
Es Frot
,
ID
: 093-219304744-20251212-2025
DEL
974-DE
OU2T
TEVTIET
ZÜZSPOTTATIT
Considérant
que
les
missions
réalisées
par
chaque
agent
sont
en
conformité
avec
des
fonctions
du
cadre
d'emplois
correspondant
;
Considérant
les
besoins
de
la
collectivité
en
matière
d'emploi;
Ouiï
le
rapporteur
en
son
exposé,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
absolue,
DÉCIDE :
Article
1”:
De
créer
les
postes
ci-après
listés
afin
de
répondre
aux
besoins
de
la
collectivité :
Filière animation
Nb
Service
de
Catégorie
C
d'emploi
Missio
ité
poste(s)
atégori
adre
P
l
rattachement
Quotité
3
c
Adjoint
territorial
Animateur
service
enfance
Non
complet
:
d'animation
jeunesse
30h
Les
missions
consistant
notamment
à
:
intervenir
au
sein
d'une
équipe
d'animateurs
pour
assurer
l'accompagnement
de
groupes
©
d'enfants
et
l'animation
d’activités
sur
les
temps
périscolaires
et
ALSH.
Contribuer,
à
travers
un
dialogue
permanent,
à
la
continuité
éducative
avec
les
enseignants
et
les
parents,
tout
en
participant
au
développement
de
la
curiosité
intellectuelle
des
enfants
et
à
l'éveil
de
centres
d'intérêts
nouveaux
en
favorisant
l'accès
à
des
activités
sportives,
culturelles,
artistiques.
Participez
à
la
définition
et
à
la
mise
en
œuvre
des
projets
pédagogiques
portés
par
la
collectivité
en
matière
de
jeunesse
et
sports
et
à
l’amélioration
de
l’accueil
proposé
tout
en
veillant
à
leur
bien-être.
_
Filière technique
_
Nb
Le
,
.
.
Service
de
ne
poste(s)
Catégorie
Cadre
d'emploi
Mission
rattachement
Quotité
1
c
Adjoint
technique
Agent
d'entretien
Service
enfance
Non
complet
:
territorial
jeunesse
30h
Les
missions
consistant
notamment
à :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
chapitre
012.
Entretenir
les
locaux
(dépoussiérage,
désinfection
et
nettoyage)
Aider
à
la
restauration
Trier
et
évacuer
les
déchets
Contrôler
lapprovisionnement
en
matériel
et
produits
D'approuver
la modification
du
tableau
des
effectifs
ainsi
proposée.
De
dire
que
la
rémunération
mensuelle
sera
calculée
sur
la
base
de
l'indice
brut
minimal
de
rémunération
en
vigueur
du
grade
du
recrutement.
De
préciser
que
les
dépenses
afférentes
à
ces
postes
seront
prévues
sur
le
budget
au
D'autoriser
Madame
Le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à
cette
délibération
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
et de
sa
transmission
à la Préfecture
de
Gironde. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
S
L
O
ID
: 033-213304744-20251212-2025
DEL 074-DE
Article
7 :
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Préfecture
déGITonue,
amine
sur
Tes
panneaux
de
lhôtel
de
ville
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
(https://www.saintselve.fr)
et
conservée
au
registre
des
actes
administratifs.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Document
transmis
à la Préfecture
de
Gironde
AffiGhé
le
sms
écrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Notifié le.
tu
ACTE
RENDU
EXÉCUTOIRE
Pour
le Maire
et par
délégation
\
J
“essieu QUEGUEN
r NOR
MOUNIER
Nathalie
BURTIN-DAUZAN
Secrétaire
générale Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
une S'LOST
-2025 DEL._075-DE Séance du Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025
NOTE DE PRÉSENTATION
Objet : Création de postes dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » et contrats
aidés assimilés.
Rapporteur : Mme le Maire
Depuis le 1er janvier 2018, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recourir aux contrats « Parcours Emplois Compétences » (PEC) qui remplacent les contrats Uniques d’Insertion (CUI/CAE).
Dans la fonction publique territoriale, le contrat PEC est un contrat de droit privé à durée déterminée d’une durée minimum de 6 mois et maximum de 24 mois maximum. Avant la signature du contrat, un entretien tripartite est organisé entre l’employeur, le futur agent et le prescripteur (Pôle Emploi ou Cap Emploi ou la Mission locale).
Le contrat PEC s’adresse aux personnes en recherche d’emploi et repose sur le triptyque Emploi/Formation/Accompagnement. Il permet de favoriser au mieux l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi.
En contrepartie, l’employeur peut bénéficier d’une aide financière mensuelle versée par l’Etat. Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller référent articulé autour de 3 phases complémentaires :
- Un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies ;
- Un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret de suivi dématérialisé ;
- Un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d’évaluer le cas échéant l’opportunité d’un renouvellement de l’aide au regard de l’intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore d’enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours notamment dans le cadre du plan d’investissement compétences.
L’intérêt est de former mais également financier pour la collectivité au regard des aides attribuées. Ce type de recrutement nécessitant un temps d’accompagnement il se doit d’être limité.
Il est proposé en conséquence au Conseil municipal :
- De permettre le recrutement de 2 contrats aidés par année.
- De rappeler que le contrat peut être renouvelé dans la limite de 24 mois, après accord du
prescripteur.
- De préciser que la durée de travail ne pourra excéder 30 heures hebdomadaire.
- De fixer la rémunération sur la base légale du SMIC.
- De dire que les crédits seront inscrits au budget.
- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention partenariale et le contrat d’engagement
y afférent et document permettant l’application de la présente délibération. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2085
Reçu
en
orétecture
le
18/14/2085
5
se
Le
Pubtié
le
Re
ER
À
ID:
633-219304744-20251212-2025
DEL
076-DE
Frot
,
DEPARTEMENT
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LA
GIRONDE
Liberté
- Egalité
—
Fraternité
MAIRIE
DE
SAINT-SELVE
Nombre
de
membres
composant
le
Conseil
Municipal:
23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice:
23
Séance
du
vendredi
12
décembre
2025,
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
douze
décembre,
à
dix-neuf
heures
et
trois
minutes,
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le
05
(cinq)
décembre,
s’est
assemblé,
salle
de
Ludovic
de
Villeneuve,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
BURTIN-DAUZAN,
Maire
Membres
composant
le Conseil
Municipal... iissssneeneeneenennennnneneenneeneneneneneenenienees
23
Membres
en
EXBrCICe
id
inenneeneneenneeneneneneneeneneneeenneenen
ennemie
eneeneneeinenieneennne
23
Membres
présents
Membres
absents
ou
représentés...
ss
iisiineetneeneneneeneeeeeeennenenneenenneeneneeenneeeneneneneeennnes
9
La
séance
est
ouverte
19h03,
Étaient
présents:
Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
M.
Jean-François
BORDELAIS,
M.
Arnaud
AUNOS,
Madame
Catherine
BETENCOURT,
M. Mathieu
FANJUL,
Mme
Fanny
VIGNOLLES,
M.
Alain
MORENO,
M.
Robert
PARIS,
M.
Patrick
BERCIS,
M.
Cédric
CHAMPAGNE,
Mme
Françoise
MOUNIER,
M.
Quentin
GARCIA,
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA,
M.
Vincent
LALANDE.
Absents
représentés
: Mme
Jennifer
NAVARRO,
pouvoir
à
Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
Mme
Jennifer
EMBOULAS,
pouvoir
à
Mme
Catherine
BETENCOURT,
Mme
Maryse
DONATE,
pouvoirà Mme
Françoise
MOUNIER,
Mme
Emmanuelle
CARRERE
PAYET,
pouvoirà
M.
Patrick
BERCIS,
Mme
Laëtitia
PIEL,
pouvoir
à M.
Cédric
CHAMPAGNE,
M.
Francis
GUIONIE,
pouvoir
à
M.
Jean-François
BORDELAIS,
Mme
DE
ARAUJO,
pouvoir
à
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA.
Absents
:
M.Pierre
CORREIA,
M.
Franck
REYNE.
Délibération
n°2025-DEL-075
Objet
: Création
de
postes
dans
le
cadre
du
dispositif
«
Parcours
Emploi
Compétences
» et
contrats
aidés
assimilés.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
les
articles
L.5134-19-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2008-1249
du
er
décembre
2008
généralisant
le
revenu
de
solidarité
active
et
réformant
les
politiques
d'insertion,
Vu
la
circulaire
n°
DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11
du
11
janvier
2018
relative
aux
parcours
emploi
compétences
et
au
Fonds
d’inclusion
dans
l'emploi
en
faveur
des
personnes
les
plus
éloignées
de
l'emploi, Considérant
que
l'accueil
de
contrat
aidé
permet
de
former,
d'accompagner
des
personnes
éloignées
de
l’emploi,
et de
concourir
à l'insertion
professionnelle
mais
également
de
bénéficier
d’aide
financière
de
l'État
;
Considérant
que
ledit
dispositif
relève
d’un
accord
tripartite
; Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 033-213304744-20251212-2025
DEL 075-DE
Ouï
le
rapporteur
en
son
exposé,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
absolue,
DÉCIDE
:
Article
1°:
De
permettre
le
recrutement
de
2
contrats
aidés
par
année.
Article2:
De
rappeler
que
le contrat
peut
être
renouvelé
dans
la
limite
de
24
mois,
après
accord
du
prescripteur.
Article
3:
De
préciser
que
la
durée
de
travail
ne
pourra
excéder
30
heures
hebdomadaire.
Article
4:
De
fixer
la
rémunération
sur
la
base
légale
du
SMIC.
Article
5:
De
dire
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget.
Article
6:
De
préciser
que
les
dépenses
afférentes
à
ces
postes
seront
prévues
sur
le
budget
au
chapitre
012.
Article
7:
D'’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
partenariale
et
le
contrat
d'engagement
y
afférent
et
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
Article
8:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à
la
Préfecture
de
Gironde.
Article
6:
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Préfecture
de
Gironde,
affichée
sur
les
panneaux
de
lhôtel
de
ville
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
(https://www.saintselve.fr)
et
conservée
au
registre
des
actes
administratifs.
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Document
transmis
à la Préfecture
de
Gironde
A
13
A
À
CS
AFFICRÉ 16 nn
Setrëçaire
de séance,
Le Maire,
Notifié
le
ACTE
RENDU
EXÉCUTOIRE
Pour
le Maire
et par
délégation
Jessica
GUEGUEN
Secrétaire
générale
ankoise
MOUNIER
Nathalie
BURTIN-TAUZAN Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
en S' LOST
-2025 DEL._076-DE Séance du Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025
NOTE DE PRÉSENTATION
Objet : Information du Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en application de l’article L. 212222 du Code général des collectivités territoriales.
Rapporteur : Mme le Maire
Il est proposé de prendre acte des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, depuis la séance précédente en date du jeudi 16 octobre 2025, telles qu’indiquées dans le tableau ci-après reporté.
DÉCISIONS DU MAIRE
N° Date Intitulé Incidence Financière
2025DE81 13.10.2025
Passation d'une convention de mise à disposition de
locaux municipaux dans le cadre d'une soirée pyjama
organisée par Mme OSTIZ, enseignante.
Non
2025DE82 14.10.2025 Convention de mise à disposition de la salle Ludovic de Villeneuve au profit de l'ASL Airial de Foncroise. Non
2025DE83 10.10.2025 Convention de mise à disposition de la Salle Polyvalente au profit du Marathon des Graves. Non
2025DE84 16.10.2025 Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit du bal des 3ème. Non
2025DE85 17.10.2025 Passation d'une convention de mise à disposition de la salle Polyvalente au profit des parents des platanes. Non
2025DE86 21.10.2025 Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle "Noël pile poil". Oui
2025DE87 21.10.2025
Signature d'un contrat de cession portant le
n°30112025 du droit d'exploitation d'un spectacle
"Les Maisons de l'Arc-en-ciel".
Oui
2025DE88 24.10.2025
Convention de mise à disposition de la salle Ludovic
de Villeneuve au profit du Comité des Fêtes pour le
04.11.25.
Non
2025DE89 03.11.2025
Convention de mise à disposition de la Maison des
Activités au profit du Marathon des Graves pour le 12
novembre et le 05 décembre 2025.
Non
2025DE90 04.11.2025
Passation d'une convention de mise à disposition de
la Maison des Activités au profit de l'association
ASCCG.
Non Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213304744 _DEL_076-DE N° Date Intitulé Incidence
Financière
2025DE91 13.11.2025 Convention de mise à disposition de la Salle Polyvalente au profit de l'école des platanes. Non
2025DE92 13.11.2025 Passation d'une convention de mise à disposition de la salle de motricité au profit de l'école des Platanes. Non Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2085
Reçu
en
orétecture
le
18/14/2085
5
se
Le
Pubtié
le
Re
ER
À
ID:
633-219304744-20251212-2025
DEL
076-DE
Frot
,
DEPARTEMENT
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LA
GIRONDE
Liberté
- Egalité
—
Fraternité
MAIRIE
DE
SAINT-SELVE
Nombre
de
membres
composant
le
Conseil
Municipal:
23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice:
23
Séance
du
vendredi
12
décembre
2025,
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
douze
décembre,
à
dix-neuf
heures
et
trois
minutes,
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le
05
(cinq)
décembre,
s’est
assemblé,
salle
de
Ludovic
de
Villeneuve,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
BURTIN-DAUZAN,
Maire
Membres
composant
le Conseil
Municipal... isisssnieseneenenenrnnrseeneennerneneeneeeenenneeennees
23
Membres
en
exercice
Membres
présents...
Mernbres
absents
ou
représentés...
si iiuiiineeeneneneennenneeenneneenenenennenneneeneniene
9
La
séance
est
ouverte
19h03.
Étaient
présents:
Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
M.
Jean-François
BORDELAIS,
M.
Arnaud
AUNOS,
Madame
Catherine
BETENCOURT,
M.
Mathieu
FANJUL,
Mme
Fanny
VIGNOLLES,
M.
Alain
MORENO,
M. Robert
PARIS,
M.
Patrick
BERCIS,
M.
Cédric
CHAMPAGNE,
Mme
Françoise
MOUNIER,
M.
Quentin
GARCIA,
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA,
M.
Vincent
LALANDE.
Absents
représentés
: Mme
Jennifer
NAVARRO,
pouvoir
à
Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
Mme
Jennifer
EMBOULAS,
pouvoir
à
Mme
Catherine
BETENCOURT,
Mme
Maryse
DONATE,
pouvoirà Mme
Françoise
MOUNIER,
Mme
Emmanuelle
CARRERE
PAYET,
pouvoirà
M.
Patrick
BERCIS,
Mme
Laëtitia
PIEL,
pouvoir
à M.
Cédric
CHAMPAGNE,
M.
Francis
GUIONIE,
pouvoir
à
M.
Jean-François
BORDELAIS,
Mme
DE
ARAUIJO,
pouvoir
à
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA.
Absents:
M.Pierre
CORREIA,
M.
Franck
REYNE.
Délibération
n°2025-DEL-076
Objet:
Information
du
Conseil
municipal
sur
les
décisions
prises
par
le
Maire
en
application
de
l'article
L. 2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Conseil
municipal
de
Saint-Selve,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L. 2122-21,
L.
2122-22
et
L.
2122-23;
Vu
la
délibération
n°2022-DEL-042
en
date
du
19
septembre
2022,
et
la
délibération
n°2020-06-01
en
date
du
18
juin
2020,
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire,
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
délégué
au
Maire,
en
vertu
de
la
délibération
susvisée,
le
pouvoir
de
prendre
des
décisions
dans
les
domaines
ainsi
énumérés
;
Considérant
que
le
Maire
est
tenu
d’en
rendre
compte
à
l'assemblée
délibérante,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
2122-23
du
CGCT
susvisé,
chaque
fois
qu’elle
se
réunit;
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
2122-22
du
CGCT
susvisé,
le
Maire
a
pris
un
certain
nombre
de
décisions
telles
que
rapportées
à
l’occasion
de
la
présente
séance : Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 033-213304744-20251212-2025
DEL 076-DE
Ouï
le
rapporteur
en
son
exposé,
DÉCIDE
:
Article
1“:
De
prendre
acte
des
décisions
prises
par
le
Maire
en
application
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé
telles
que
rapportées
lors
de
la
présente
séance
et
mentionnées
dans
le tableau-ci-après.
N°
Date
Intitulé
RAS Financière
Passation
d'une
convention
de
mise
à
disposition
de
2025DE81
|
13.10.2025
|
locaux
municipaux
dans
le
cadre
d'une
soirée
pyjama
Non
organisée
par
Mme
OSTIZ,
enseignante.
Convention
de
mise
à
disposition
de
la
salle
Ludovic
2025D
.10.2025
N
CSST
de
Villeneuve
au
profit
de
l'ASL
Airial
de
Foncroise.
on
Convention
de
mise
à
disposition
de
la
Salle
202
.10.2025
N
O2SDE83
|
10
Polyvalente
au
profit
du
Marathon
des
Graves.
on
Convention
de
mise
à
disposition
de
la
salle
025D
.10.
5
2
E84
|
16.10.202
polyvalente
au
profit du
bal des
3è"°,
Non
2025DE85
|
17.10.2025
Passation
d'une
convention
de
mise
à
disposition
de
Non
la salle
Polyvalente
au
profit
des
parents
des
platanes.
2025DE86
|
21.10.2025
signature
| d
un
contrat
de
cession
a
droit
Oui
d'exploitation
d'un
spectacle
"Noël
pile
poil".
Signature
d'un
contrat
de
cession
portant
le
2025DE87
|
21.10.2025
|
n°30112025
du
droit
d'exploitation
d'un
spectacle
Oui
"Les
Maisons
de
l'Arc-en-ciel".
Convention
de
mise
à
disposition
de
la
salle
Ludovic
2025DE88
|
24.10.2025
|
de
Villeneuve
au
profit
du
Comité
des
Fêtes
pour
le
Non
04.11.25. Convention
de
mise
à
disposition
de
la
Maison
des
2025DE89
|03.11.2025
|
Activités
au
profit
du
Marathon
des
Graves
pour
le
12
Non
novembre
et
le 05
décembre
2025.
Passation
d'une
convention
de
mise
à
disposition
de
2025DE90
|
04.11.2025
|la
Maison
des
Activités
au
profit
de
l'association
Non
ASCCG.
2025DE91
|
13.11.2025
Convention
de
mise
J
disposition
de
la
Salle
Non
Polyvalente
au
profit
de
l'école
des
platanes.
2025DE92
|
13.112025
Passation
d
une
convention
de bus
à
disposition
de
Non
la salle
de
motricité
au
profit
de
l'école
des
Platanes.
Article
2:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
et de
sa
transmission
à la
Préfecture
de
Gironde. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
S
L
O
ID
: 033-213304744-20251212-2025
DEL 076-DE
Article
3:
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Préfecture
de
Gironde,
affichée
sur
les
panneaux
de
lhôtel
de
ville
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
(https://www.saintselve.fr)
et
conservée
au
registre
des
actes
administratifs.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Document
transmis
à la Préfecture
de
Gironde
rélaire
de
séance,
Le
Maire,
ATRICNÉ
LE
nneesnnnnseemeeenneneserennsne
Notifié
le
ACTE
RENDU
EXÉCUTOIRE
Pour
le Maire
et par
délégation
Jessica
GUEGUEN
Secrétaire
générale
rnçoise MOUNIER
Nathalie
BURTIN-DAUZAN Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
une S'LOST
-2025 DEL._077-DE Séance du Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025
NOTE DE PRÉSENTATION
Objet : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement.
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de Saint Selve (SIAEPA) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au service des élus et des abonnés.
Les principales missions du SIAEPA sont d’assurer :
- la gestion de l'eau potable sur 3 communes (production, traitement, stockage, distribution) - la gestion de l'assainissement collectif et non collectif sur 32.3 km de canalisations gravitaire et 10.3 km de refoulement 28 communes du territoire Syndical (contrôle, collecte, traitement des eaux usées).
Le tout sur 2 territoires : la Communauté de Communes de Montesquieu et la Communauté Convergence Garonne.
Le mode de gestion de ces compétences est la régie dotée de l’autonomie financière mais également de la personnalité morale.
Le SIAEPA a été créé dans un objectif de plus grande maîtrise publique de la gestion de l’eau. Il correspond à une volonté d’œuvrer sur les politiques de l’eau et de l’assainissement à des échelles territoriales plus pertinentes, correspondant à des réalités techniques mais aussi environnementales.
Il est précisé que l’obligation est de porter à connaissance des membres de l’assemblée délibérante lesdits rapports, sans qu’une présentation en séance ne soit imposée.
Il est proposé en conséquence au Conseil municipal de prendre acte de la communication dudit rapport et d’interroger par mail, en cas de besoin, M. Jean-François BORDELAIS. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2085
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
rx
ds
ou
Pubtié
le
Re
ER
À
ID:
633-219304744-20251212-2025
DEL
077-DE
Frot
,
DEPARTEMENT
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LA
GIRONDE
Liberté
- Egalité
—
Fraternité
MAIRIE
DE
SAINT-SELVE
Nombre
de
membres
composant
le
Conseil
Municipal:
23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice:
23
Séance
du
vendredi
12
décembre
2025,
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
douze
décembre,
à
dix-neuf
heures
et
trois
minutes,
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le
05
(cinq)
décembre,
s’est
assemblé,
salle
de
Ludovic
de
Villeneuve,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
BURTIN-DAUZAN,
Maire
Membres
composant
le Conseil
Municipal...
ner
enenneeneseennnenneneeeineennneenses
23
Membres
en
exercice
Membres
présents...
ii
eneerernnenenenennenneeeneneneenesnenneeeneeenenenennnneeneneeeenenneeeneeneneeneeeneneens
Membres
absents
ou
représentés
La
séance
est
ouverte
19h03.
Étaient
présents:
Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
M.
Jean-François
BORDELAIS,
M.
Arnaud
AUNOS,
Madame
Catherine
BETENCOURT,
M.
Mathieu
FANJUE,
Mme
Fanny
VIGNOLLES,
M.
Alain
MORENO,
M. Robert
PARIS,
M.
Patrick
BERCIS,
M.
Cédric
CHAMPAGNE,
Mme
Françoise
MOUNIER,
M.
Quentin
GARCIA,
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA,
M.
Vincent
LALANDE.
Absents
représentés
: Mme
Jennifer
NAVARRO,
pouvoir
à Mme
Nathalie
BURTIN
DAUZAN,
Mme
Jennifer
EMBOULAS,
pouvoir
à
Mme
Catherine
BETENCOURT,
Mme
Maryse
DONATE,
pouvoirà
Mme
Françoise
MOUNIER,
Mme
Emmanuelle
CARRERE
PAYET,
pouvoirà
M.
Patrick
BERCIS,
Mme
Laëtitia
PIEL,
pouvoir
à
M.
Cédric
CHAMPAGNE,
M.
Francis
GUIONIE,
pouvoirà
M.
Jean-François
BORDELAIS,
Mme
DE
ARAUJO,
pouvoir
à
Mme
Céline
VIDAL
DE
SOUSA.
Absents
:
M.Pierre
CORREIA,
M.
Franck
REYNE.
Délibération
n°2025-DEL-077
Objet:
Présentation
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
et
d'assainissement.
Le
Conseil
municipal
de
Saint-Selve,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT},
notamment
l’article
L.
2224-5 ;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
Potable
et
d’Assainissement
de
Saint
Selve
(SIAEPA)
;
Considérant
la
pertinence
communiquer
la
présentation
des
rapports
annuels
sur
les
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
et
d'assainissement,
pour
une
information
partagée :
Ouï
le
rapporteur
en
son
exposé,
DÉCIDE :
Article
1“:
De
prendre
acte
de
la
communication
par
voie
dématérialisée
des
rapports
annuels
sur
les
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
et
d'assainissement.
Article
2:
De
préciser
que
les
membres
de
l'assemblée
ont
été
invités
à faire
part
de
leurs
questions
et/ou
observations
par
mail
à
attention
du
1%
adjoint. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 033-213304744-20251212-2025
DEL 077-DE
Article
3:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à
la
Préfecture
de
Gironde.
Article
4:
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Préfecture
de
Gironde,
affichée
sur
les
panneaux
de
l'hôtel
de
ville
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
(https://www.saintselve.fr)
et
conservée
au
registre
des
actes
administratifs.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Document
transmis
à la Préfecture
de
Gironde
AFICRÉ 1e...
Sacrätaire dé séance,
Le Maire,
Notifié
le
ACTE
RENDU
EXÉCUTOIRE
Pour
le Maire
et par
délégation
Jessica GUEGUEN
Flandoise MOUNIER
Nathalie BURTINCDAUZAN
Secrétaire
générale