Compte-Rendu - CR SYNT 2018 07 11

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Compte-Rendu - CR SYNT 2018 07 11 Document publié le Mercredi 11 juillet 2018 par la commune de Saint-Selve. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SYNT 2018 07 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JUILLET 2018

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Délibération n° 2018-07-01 SERVITUDE

Madame le Maire, précise

que lorsqu’un fond ne dispose d’aucune issue vers une voie ouverte à la circulation publique, ou ne dispose que d’une issue insuffisante compte tenu de l’usage qui en est fait, une servitude de passage peut être instituée.

En effet, le cheminement piéton existant sur le lotissement Les Merisiers ne permet pas actuellement un passage direct vers le chemin des Ecoliers.

M PERAUDEAU Francis et M PERAUDEAU Jean François sont actuellement propriétaires et usufruitier de la parcelle B 606 vers laquelle aboutit le cheminement piétons du lotissement Les Merisiers. La création d’une servitude de passage au profit de la commune (création d’un accès d’environ 8m2), permettra d’emprunter en toute sécurité le chemin des écoliers pour se rendre au bourg et au groupe scolaire. Ce tracé est une alternative qui remplit les conditions adaptées du point de vue de la sécurité.

Que cette autorisation de passage est accordée à titre gratuit compte tenu de son intérêt public.

En contrepartie, la commune de Saint Selve s'engage à remettre les lieux en état et à faire son affaire personnelle des dégâts qui pourraient être causés à l’endroit de la servitude.

La commune de SAINT SELVE prendra en charge l’ensemble des frais d’acte concernant cette servitude.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

D’habiliter Madame le maire, ou son représentant, à revêtir de sa signature tous documents nécessaires.

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2018-07-02 SUBVENTION ECLAIRAGE PUBLIC POUR RENOUVELLEMENT

Considérant que sur l’ensemble de la commune il y a des foyers lumineux défectueux et qu’il conviendrait de les remplacer.

Dans le cadre du renouvellement des foyers vétustes, un devis estimatif a été établi pour les lieux suivants :

- lotissement des Rouvres du Vatican,

- route de Bigard,

- route de Gaillardas

- route de Paloumeyre.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que ce renouvellement aura un coût total de

8 873.17 € HT soit 11 269.00 € TTC et qu’il est possible de solliciter une aide financière au titre de

20% de l’éclairage public auprès du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde

(SDEEG°

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JUILLET 2018

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- D’approuver le renouvellement des foyers lumineux défectueux au lotissement des Rouvres

du Vatican, route de Bigard, route de Gaillardas et route de Paloumeyre.

- D’adopter le plan de financement suivant :

Montant du projet HT : 8 873.17 €

Montant du projet TTC : 11 269.00 €

Aide financière 20% : 1 774.63 € HT

Autofinancement : 9494.37 € TTC

- De solliciter une aide financière, dans le cadre du renouvellement des foyers lumineux

défectueux, auprès du SDEEG

- D’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier .

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2018-07-03 SUBENTION ADPTATION RESEAU POSTAL ET A GENCE POSTALE

COMMUNALE

Suite à l’adaptation du réseau postal par la mise en place d’une agence postale communale, la commune a dû réaliser des travaux de mise en conformité et créer un espace d’accueil mutualisé. Cela représente un transfert de trois postes de travail d’agents municipaux vers de nouveaux locaux créés et une réhabilitation des locaux proches de l’accueil mairie.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que ces travaux ont un aura un coût total de

45 818.02 € HT soit 49 702.76 € TTC et qu’il est possible de solliciter le concours de la CDPPT pour le

financement des travaux réalisés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’adopter le plan de financement suivant :

Montant du projet HT : 45 818.02 €

Montant du projet TTC : 49 702.76 €

- De solliciter le concours de la CDPPT pour le financement des travaux réalisés

- D’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2018-07-04 ADHESION A L EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PRALABLE-

CDG33

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion,COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JUILLET 2018

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Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, et notamment en ce qu’il désigne la Gironde comme circonscription départementale pour ladite expérimentation,

Vu la délibération n° DE-0030-2018 en date du 31 mai 2018 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire,

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion,

Vu la convention d’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire figurant en annexe proposée par le Centre de Gestion de la Gironde,

Exposé

Le Maire informe l’assemblée que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de

modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que les recours contentieux formés par les

agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation

personnelle peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une

expérimentation jusqu'au 18 novembre 2020.

La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme tout processus structuré, quelle

qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en

vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Ce mode de règlement alternatif des conflits est un moyen de prévenir et de résoudre plus

efficacement certains différends, au bénéfice :

- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre

coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne

administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs

de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport

aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter

l’éventualité d’un appel et d’un pourvoi en cassation.

À l’instar d’une quarantaine de centres de gestion, le Centre de Gestion de la Gironde s'est porté volontaire pour cette expérimentation et le département de la Gironde fait partie des circonscriptions départementales retenues par l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale. Le Centre de Gestion souhaite de cette manière se positionner en tant que « tiers de confiance » auprès des élus employeurs et de leurs agents. COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JUILLET 2018

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Cette mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, au titre du conseil juridique.

Il s’agit d’une nouvelle mission facultative à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement mais dans un délai contraint, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion avant le 1er septembre 2018.

Ce processus de médiation préalable concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;

- décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

- décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 septembre 1985.

La conduite de la médiation préalable obligatoire sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Chaque litige soumis au médiateur dans le cadre de la convention dans le cadre de la convention

donnera lieu de la part de la collectivité au versement d’une participation financière au CDG33.

 Une participation financière forfaitaire de 150 € pour la prise en compte et l’exament du dossier soumis au médiateur (incluant 2 heures au maximum d’intervention avec les partie),  Une participation financière de 50 € par heure de médiation supplémentaire.

Le Conseil Municipal est appelé à :COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JUILLET 2018

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 Adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde dans le cadre de l’expérimentation mise en œuvre par la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;

 Autoriser Madame le Maire à conclure la convention proposé par le CDG de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2018-07-05 OUVERTURE POSTE ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION

28H/SEMAINE

Madame le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient

donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’augmentation de la population, et de la situation d’un agent qui bénéficie d’un

contrat CAE-CUI qui arrive à son terme, il convient de renforcer les effectifs du service animation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 La création d’un emploi d’un adjoint territorial d’animation à temps non complet soit 28h par semaine à compter du 11 juillet 2018.

 De modifier ainsi le tableau des emplois

 D’inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2018-07-06 OUVERTURE POSTES AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL ET ADJOINT

TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Madame le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient

donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Deux propositions pour avancement de grade ont été soumises à la commission paritaire administrative du 27/06/2018 concernant deux agents de la collectivité

Une suite favorable a été accordée à ces deux propositions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 La création d’un emploi d’un agent de maitrise principal à temps complet à compter du 11 juillet 2018.

 La création d’un emploi d’un adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 11 juillet 2018.

 De modifier ainsi le tableau des emplois

 D’inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTE : UNANIMITECOMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JUILLET 2018

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Délibération n°2018-06-07 ACQUISITION TERRAIN

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que les parcelles de terrain sis section A n ° 1473p et 467 représentant une superficie totale évaluée à 35 000m2.

Ces terrains sont situés lieu-dit LE MOINE.

Compte tenu des caractéristiques de ces parcelles situées à proximité d’une zone en cours d’urbanisation, et permettant à la collectivité de maîtriser les modalités futures d’aménagement, particulièrement pour la réalisation de cheminements doux vers le futur collège

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu l'inscription au budget 2018 du montant nécessaire à l'acquisition

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Autorise Madame le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de

ces terrains au prix de 50cts d’euro au M2 et à la prise en compte par la collectivité des frais

notariés

VOTE : UNANIMITE

Fin de la séance à 19H21