Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 380 publié le 9 octobre 2026
Document publié le Vendredi 9 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 380 publié le 9 octobre 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-380
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2026-10-08-00010 - Arrêté portant institution et composition de la
commission de l'élection de quatre juges consulaires au tribunal de
commerce de Basse-Terre (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE - DCL
971-2026-10-08-00010
Arrêté portant institution et composition de la
commission de l'élection de quatre juges
consulaires au tribunal de commerce de
Basse-Terre
PREFECTURE - DCL - 971-2026-10-08-00010 - Arrêté portant institution et composition de la commission de l'élection de quatre juges consulaires au tribunal de commerce de Basse-Terre 3 Secrétariat général
EF 3 Direction de la citoyenneté et de la légalité
LA RÉGION Bureau de la réglementation générale et des élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté SG/DCL/BRGE du 08/10/2026
portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de
quatre juges consulaires
au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre nationale du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment les articles L.723-13 et R.723-8 ;
Vu le décret n° 74198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2017-5654 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des
tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. DEVIMEUX Thierry ;
Vu les instructions ministérielles en date du 16 juin 20285 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 30 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur Clément ROUCHOUSE, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale -
Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu L'arrêté DCL/BRGE du 24 août 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 7 et 21 octobre 2026;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: - A l'occasion de l'élection de quatre juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre, une commission d'organisation des élections est instituée.
Tél: 05 90 99 38 40
Mél : Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2026-10-08-00010 - Arrêté portant institution et composition de la commission de l'élection de quatre juges consulaires au tribunal de commerce de Basse-Terre 4 Article 2 : - Conformément aux dispositions des articles L.723-13 et R.723-8 du code du commerce, les
membres de la commission sont les suivants :
Titulaires : Madame Emilie ZOSI, vice-présidente au tribunal judiciaire de Basse-Terre ;
Madame Aline REIS, juge au tribunal judiciaire de Basse-Terre.
Suppléantes : Madame Lucille DAUMUR, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de
Basse-Terre ;
Madame Clara LOGNONE, juge au tribunal judiciaire de Basse-Terre.
Représentant du préfet :
Titulaire : Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef de bureau de la réglementation générale et
des élections ;
Suppléant: Monsieur Stéphen JEANNE, adjoint au chef de bureau de la réglementation générale et
des élections.
Article 3: Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier associé du tribunal mixte de
commerce.
Article 4 : La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin et
de proclamer les résultats.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le président du tribunal judiciaire de Basse-Terre, le
Président du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 08/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire gén
Clément ROUCHOUSE
Délais et voies de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le pré-
sent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet mww.telerecours.fr.
Tél : OS 90 99 38 40
Mél : Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2026-10-08-00010 - Arrêté portant institution et composition de la commission de l'élection de quatre juges consulaires au tribunal de commerce de Basse-Terre 5