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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 03 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 03 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2019-03-001
PUBLIÉ LE 7 MARS 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
2B-2019-02-25-004 - ARS CORSE - ARRETE N° ARS/2019/64 du 25/02/2019 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de
l’activité déclarée pour le mois de décembre 2018 (2 pages) Page 5
2B-2019-02-19-009 - ARS CORSE - Arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le
nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de
Haute-Corse (2 pages) Page 8
2B-2019-02-19-010 - ARS CORSE - Avis d’appel à candidatures N° 2019/61 relatif aux
autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires pour
les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse (16 pages) Page 11
DDCSPP
2B-2019-02-28-002 - ARRETE AUTORISANT L'ORGANISATION DU 1er RALLYE
HISTORIQUE CAP SUR LA BALAGNE (3 pages) Page 28
2B-2019-02-26-002 - Arrête fixant la composition du CHSCT (2 pages) Page 32
2B-2019-03-04-002 - ARRÊTÉ portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte
d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame ALBERTINI Marie-Claire
- N°EDE 20095008 (4 pages) Page 35
2B-2019-03-04-003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte
d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur CARIA Cyril - N°EDE
20340001 (3 pages) Page 40
2B-2019-03-01-003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte
d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur NICOLAI René - N°EDE
20328005 (4 pages) Page 44
2B-2019-02-19-007 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation
susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M BARAZZOLI Bastien
EDE 20193015 (3 pages) Page 49
2B-2019-02-18-006 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation
susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M GUIDONI Mathieu
EDE 20023005 (3 pages) Page 53
2B-2019-02-19-005 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation
susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M LEONELLI Jean Max
EDE 20096003 (3 pages) Page 57
2B-2019-02-19-006 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation
susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M LEONELLI Jean Paul
EDE 20096067 (3 pages) Page 61
2B-2019-02-19-004 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation
susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M LEONELLI Pierre jean
EDE 20096012 (3 pages) Page 65
2 2B-2019-02-19-008 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation
susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M RINIERI Toussaint
EDE 20315002 (3 pages) Page 69
2B-2019-02-18-005 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation
susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme CAMBULI
Marguerite EDE 20220006 (3 pages) Page 73
2B-2019-02-19-003 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation
susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme LEONELLI
Nathalie EDE 20096006 (3 pages) Page 77
2B-2019-02-18-004 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation
susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme MAINETTI Marie
Pierre EDE 20023019 (3 pages) Page 81
2B-2019-02-18-002 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation
susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme TROJANI Saveria
EDE 20023021 (3 pages) Page 85
2B-2019-02-18-003 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation
susceptible dêtre infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme MAINETTI Pauline
EDE 20023008 (3 pages) Page 89
2B-2019-02-08-002 - SPAV- Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose
bovine : l'exploitation de Monsieur COSTA Martin-Jean-Fleur - N°EDE 20244002 (2
pages) Page 93
DDTM
2B-2019-03-01-002 - Arrêté autorisant les travaux de dragages du Port de Pêche de
Centuri (8 pages) Page 96
2B-2019-03-04-001 - Arrêté de Pêche 2019 portant autorisation de l’exercice de pêche de
loisirs en eau douce (15 pages) Page 105
2B-2019-02-22-002 - Arrêté instituant, au profit de la commune de Pietraserena, des
servitudes de passage pour permettre la régularisation de deux canalisations souterraines
d'eau potable (3 pages) Page 121
2B-2019-03-01-001 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant
prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation des petits bassins
versants du Morianincu sur le territoire des communes de Cervione, Poggio Mezzana, San
Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Taglio Isolaccio, Talasani et Valle
di Campoloro (5 pages) Page 125
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-03-06-002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes
de la Castagniccia-Casinca (3 pages) Page 131
2B-2019-03-03-001 - Arrêté portant interdiction temporaire d’emploi du feu du 04 au 06
mars inclus (1 page) Page 135
3 2B-2019-03-05-001 - ARRÊTÉ portant prolongation de l’interdiction temporaire d’emploi
du feu jusqu’au 08 mars inclus (1 page) Page 137
2B-2019-02-27-005 - Direction du Cabinet - arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers (4 pages) Page 139
2B-2019-03-06-001 - Transfert licence IV depuis Propriano vers Ficaja (2 pages) Page 144
2B-2019-02-28-001 - Transfert licence IV depuis Sartène vers Bastia (2 pages) Page 147
4 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2B-2019-02-25-004
ARS CORSE - ARRETE N° ARS/2019/64 du
25/02/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au
Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée
pour le mois de décembre 2018
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2019-02-25-004 - ARS CORSE - ARRETE N° ARS/2019/64 du 25/02/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 5 8) hgents Régine du Sante”D
Casa Es. LA
ARRETE N° ARS/2019/64 du 25/02/2018 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de Bastia, au titre de Pactivité déclarée pour le mois de décembre 2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;:
Vu la loi n°2003- 1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-396 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2048 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de
santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la: transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de PEXat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d' d'assurance maladie mentionné à Particle L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; .
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'annèe 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-S du code de la”
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-
9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois de décembre 2018 transmis le 1 février 2019 par le Centre Hospitalier
de Bastia ;
+
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.96.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : htto mms ars. corse sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2019-02-25-004 - ARS CORSE - ARRETE N° ARS/2019/64 du 25/02/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 6 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse au Centre Hospitalier de Bastia, n° FINESS : E.J 2B0000020 - E.T : 2B0000012 - au titre du mois de décembre 2018 est arrêtée à :
5 648 724.90€ (cinq million six cent quarante-huit mille sept cent vingt-quatre euros et quatre-vingt-dix centimes)
soit :
4 987 587.22 € au titre de la part tarifée à l'activité,
24 912.38€ au titre du transport
185 848.93 € au titre des dispositifs médicaux implantables,
410703.53€ au titre des produits pharmaceutiques,
2 865,16 € au titre des patients relevant de l’aide médicale d' Etat, 35 770.30 € au titre des soins urgents,
1 037.38 € au titre des soins détenus.
Article 2
La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur du Centre hospitalier de Bastia et la Directrice . de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour le Directeur Général
de l'ARS. Tex par délégation
La Directfi TEAdiointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2019-02-25-004 - ARS CORSE - ARRETE N° ARS/2019/64 du 25/02/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 7 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2B-2019-02-19-009
ARS CORSE - Arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019
fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux
transports sanitaires
pour le département de Haute-Corse
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2019-02-19-009 - ARS CORSE - Arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires 8 Ar Oh Agence Réghnak de Santé Case
Arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019
fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires
pour le département de Haute-Corse
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants;
R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007
relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de
véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis du sous-comité aux transports sanitaires de Haute-Corse du 05 février 2019 ;
Considérant que, selon les données INSEE, la population légale 2019 du département de Haute-Corse
est de 179 037 habitants au total ce qui représente :
- 45 596 habitants pour des communes de 10 000 habitants et plus, soit 9 tranches complètes de
5 000 habitants ;
- et 133 441 habitants pour les communes de moins de 10 000 habitants, soit 67 tranches complètes
de 2 000 habitants ;
Considérant que l’article 2 de l'arrêté du 5 octobre 1995 offre la possibilité de retenir un nombre de
véhicules pouvant être supérieur de 10% à celui résultant de l'application des indices afin de prendre en
compte des caractéristiques démographiques, géographiques, ou d'équipement sanitaire, ou de
phénomènes de fréquentation saisonnière ou de la situation locale de la concurrence ;
Considérant que les véhicules hospitaliers, au nombre de 2, ne réalisent que des transports
intra-hospitaliers, il est proposé de les sortir du calcul du quota départemental ;
ARREETE
Article 1” : Au 1” janvier 2019 et conformément à l’article L.6312-4 du code de la santé publique, le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente, pouvant être autorisés sur le département de Haute-Corse est fixé à 84 véhicules.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2019-02-19-009 - ARS CORSE - Arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires 9 Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Corse. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé
conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux
mois suivant la notification du présent arrêté.
Article 3 : La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 19 février 2019
Le Directeur Gé gehce
Régionale de Santé de Corde,
| A"
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2019-02-19-009 - ARS CORSE - Arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires 10 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2B-2019-02-19-010
ARS CORSE - Avis d’appel à candidatures N° 2019/61
relatif aux autorisations de mise en service supplémentaires
de véhicules de transports sanitaires pour les départements
de Corse-du-Sud et de Haute-Corse
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2019-02-19-010 - ARS CORSE - Avis d’appel à candidatures N° 2019/61 relatif aux autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse-du-Sud et de 11 © »hgence Bégiona de Santé
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AVIS D'APPEL A CANDIDATURES
N°ARS/2019/61
AUTORISATIONS DE MISE EN SERVICE SUPPLEMENTAIRES DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES DEPARTEMENTS DE CORSE DU SUD ET DE HAUTE CORSE
Clôture de l'appel à candidature : lundi 15 avril 2019
1) Référence des textes :
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis des sous-comités aux transports sanitaires de Haute-Corse du 05 février 2019 et de Corse du Sud du 06 février 2019 ;
2) Objet de l’appel à candidature
L'appel à candidature a pour objet l'attribution d'autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires terrestres, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente, pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51 99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2019-02-19-010 - ARS CORSE - Avis d’appel à candidatures N° 2019/61 relatif aux autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse-du-Sud et de 12 3) Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à candidature fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
4) Contenu du dossier de candidature
Le dossier justificatif complet devra comporter :
1. une partie administrative dans laquelle figure :
a. l'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale, constituée, qui
demande l'autorisation de mise en circulation de véhicules
b. la copie des statuts de la société ainsi que le nom du ou des gérant(s)
c. un récapitulatif des véhicules autorisés ainsi que la liste des personnels
2. une partie détaillant les raisons justifiant la demande dans laquelle figure :
a. le nombre d'autorisations demandées et la catégorie du véhicule
b. le ou les secteur(s) envisagés
c. les personnels, en précisant leurs qualifications (diplômes et formations) concerné par cette
autorisation supplémentaire
d. une partie technique relative au véhicule supplémentaire avec la date d'acquisition en
indiquant s’il s’agit de l'achat d’un véhicule neuf ou de location ou autre (à préciser)
3. une déclaration sur l'honneur signée du demandeur à respecter les engagements fixés au point 7 et à
mettre en œuvre le plus fréquemment possible le transport partagé.
L'ARS se réserve le droit de demander à un candidat de préciser ou de compléter des éléments constitutifs
du dossier. Il disposera d'un délai de 7 jours pour compléter son dossier dans la limite du calendrier
prévisionnel.
5) Critères de sélection
L'autorisation de mise en service ne pourra être délivrée à une entreprise de transport sanitaire que si celle-ci
détient au moins une ambulance.
Le véhicule sanitaire léger devra être réservé au transport sanitaire de trois malades au maximum en position
assise et pourra être aussi utilisé pour le transport de produits sanguins labiles.
Le critère de sélection se fera en fonction de priorités d'attribution qui ont été fixées par l’'ARS et qui sont
reprises au 2 du cahier des charges annexé et peu importe le nombre effectif de demandes.
Le directeur général de l’ARS pourra refuser les demandes ne correspondant pas à ses priorités d'attribution,
même si l'ensemble des autorisations ne sont pas délivrées.
6) Délai d'instruction des dossiers
A l'expiration du délai des appels à candidatures, les demandes recevables seront examinées dans un délai
de deux mois maximum autour d'un comité de sélection interne à l'ARS.
La sélection se fera au regard du respect de l'ensemble des obligations et des priorités posées par le cahier
des charges.
Si plusieurs demandes satisfont aux obligations et priorités posées par le cahier des charges, le choix
s'opèrera par tirage au sort conformément à l’article R.6312-35 du code de la santé publique.
Dans ce cas, les auteurs de ces demandes sont informés de la date du tirage au sort et peuvent y assister.
Après avis des sous-comités aux transports sanitaires, les sociétés retenues seront informées par courrier et
la décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle indiquera la catégorie et le
secteur d'implantation du ou des véhicule (s).
Les demandes non recevables feront l'objet d'une notification motivée au demandeur.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2019-02-19-010 - ARS CORSE - Avis d’appel à candidatures N° 2019/61 relatif aux autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse-du-Sud et de 13 7) Fenêtre de dépôt des dossiers de candidature
La fenêtre de dépôt des dossiers de candidature est ouverte : du 15 mars 2019 au 15 avril 2019. Les candidatures réceptionnées au-delà du 15 avril 2019 ne seront pas recevables.
Les dossiers doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception cachet de la poste faisant foi en deux exemplaires papiers à l'Agence Régionale de Santé de Corse et un exemplaire dématérialisé à ars-corse-dpsp2a@ars.sante.fr ou déposés contre récépissé à l'agence régionale de santé dans le délai imparti à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph
CS 13003
20700 AJACCIO Cedex 9
Pour tout renseignement complémentaire, merci d'adresser votre demande sur la bal
ars-corse-dpsp2a@ars.sante.fr.
8) Publication
L'appel à candidature est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse, de Corse du Sud et de Haute Corse.
Il est également téléchargeable sur le site internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr).
Fait à Ajaccio, le 19 février 2019
Le Directeur Génék
” EE à
orbert NABET
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2019-02-19-010 - ARS CORSE - Avis d’appel à candidatures N° 2019/61 relatif aux autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse-du-Sud et de 14 ANNEXE 1:
CAHIER DES CHARGES
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CAHIER DES CHARGES
AUTORISATIONS DE MISE EN SERVICE SUPPLEMENTAIRES DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES
POUR LES DEPARTEMENTS DE CORSE DU SUD ET DE HAUTE-CORSE
Textes de références :
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012- 1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis des sous-comités aux transports sanitaires de Haute Corse et de Corse du Sud des 5 et 6 février 2019 ;
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1) Définition du transport sanitaire
2) Contexte départemental du transport sanitaire
2.1) Etat des lieux
2.2) Diagnostic
A) Caractéristiques démographique
B) Caractéristiques géographiques
C) Equipement sanitaire
D) Carences ambulancières
E) Dépenses de transports tt
St
at
2.3) Fixation des priorités d’attributions
À) Pour le département de Corse du Sud
B) Pour le département de Haute-Corse
3) Contenu du dossier de candidature
4) Critères de sélection
5) Objet du cahier des charges
6) Délai d'instruction des dossiers
7) Engagements contractuels du titulaire de l'autorisation
7.1) Personnels
7.2) Conditions exigées des véhicules
7.3) Nécessaire de secourisme d'urgence
7.4) Gardes départementales
7.5)
7.6)
Caducité de l'autorisation
Sanctions
8) Fenêtre de dépôt des dossiers de candidature
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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2019-02-19-010 - ARS CORSE - Avis d’appel à candidatures N° 2019/61 relatif aux autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse-du-Sud et de 17 1) Définition du transport sanitaire
Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet.
Le transport de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transport sanitaire depuis le lieu de prise en charge de la personne décédée jusqu'à l'établissement de santé autorisé à pratiquer ces prélèvements. Les transports des personnels de défense effectués à l'aide des moyens propres aux armées ne constituent pas des transports sanitaires.
Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Dans chaque département, la mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé. Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population.
Le retrait de l'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne qui a mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation.
2) Contexte départemental du transport sanitaire
2.1) Etat des lieux
L'article R.6312-33 du code de la santé publique précise que « dès lors que le nombre théorique de véhicules déterminé conformément aux articles R.6312-30 et R.6312-31 est supérieur au nombre de véhicules déjà autorisés, le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du sous- comité des transports sanitaires, détermine les priorités en vue de l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service. Ces priorités visent à assurer la meilleure distribution des moyens de transport sanitaire dans le département, notamment en favorisant l'équilibre entre les différentes catégories de véhicules ainsi que l'équipement des zones particulièrement démunies en moyens de transport sanitaire ».
Ainsi, l'agence régionale de santé, à partir des données INSEE de la population légale 2019, a calculée les besoins de transports sanitaires de la population exprimés en nombre de véhicules par habitant tel que prévus à l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 1995, et fixés comme suit : 1° Pour l'ensemble de la population des communes de 10 000 habitants et plus de chaque département, un véhicule pour chaque tranche complète de 5 000 habitants ; 2° Pour l'ensemble de la population des communes de moins de 10 000 habitants de chaque département, un véhicule pour chaque tranche complète de 2 000 habitants.
Le calcul des besoins de transports sanitaires a permis de mettre en évidence que le nombre théorique de véhicules était supérieur au nombre de véhicules déjà autorisés.
De plus, afin de tenir compte des besoins d'équipement et des différentes caractéristiques régionales telles que démographiques, géographiques, d'équipement sanitaire, de phénomènes de fréquentation saisonnière et de la situation locale de la concurrence, le directeur général de l'ARS a décidé de majorer de 10% ce nombre conformément à l'article 2 de l'arrêté du 05 octobre 1995.
Au 1er janvier 2019, 53 véhicules de transport sanitaire disposent d'une autorisation de mise en service sur le département de Corse-du-Sud, dont 3 véhicules hospitaliers (CH d’Ajaccio) et 72 sur le département de Haute-Corse dont 2 véhicules hospitaliers (CH de Bastia et CHI Corté Tattone). Ils sont répartis sur 33 sites dont le nombre moyen de véhicules va de 1 à 4. Huit entreprises ont une taille plus importante (nombre de véhicules supérieur ou égal à 6).
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- Sur la Corse du Sud, pour une population de 156 985 habitants, le calcul de l'indice théorique
majoré et le nombre réel de véhicules, montre un différentiel de -6 ;
- Sur la Haute-Corse, le différentiel est de -12 pour une population de 179 037 habitants.
De plus, compte tenu des spécificités de la corse notamment en termes d'accessibilité, il a été décidé
de sortir du calcul du quota les véhicules hospitaliers puisqu'ils ne pratiquent que des transferts inter-
hospitaliers.
Ainsi, les quotas départementaux, hors véhicules hospitaliers et après majoration des 10%, font
apparaitre un différentiel — 9 sur la Corse du Sud et de -14 sur la Haute-Corse par rapport au nombre
réel de véhicules.
Ce diagnostic piloté par l'ARS a été présenté à l'ensemble des transporteurs sanitaires privés au
cours d'une réunion qui a eu lieu le 09 janvier 2019 et en sous-comités aux transports sanitaires les 5
et 6 février 2019.
2.2) Diagnostic
Les conclusions de ce travail ont été mises en évidence autour des éléments suivants :
A) Caractéristiques démographiques
La pyramide des âges de la population corse se caractérise par une part des moins de 20 ans
inférieurs à celle de la France entière (20,3 % versus 24,5 %), une part des 40-80 ans plus
importante.
L'augmentation de la classe d'âge de 75 ans ou plus (+ 2,1 %) est supérieure à la valeur moyenne
nationale (+ 1,8 %).
La population corse est donc plus âgée, les retraités et les plus de 75 ans y sont surreprésentés
(+10% de la population). Leur représentation atteint plus de 15% dans plusieurs bassins de vie ruraux.
Ce fort taux de personnes âgées domiciliées en zone rurale entraîne des besoins de soins nécessitant
des prises en charge coordonnées.
Sur la base des tendances relatives notamment à la fois à la baisse de la fécondité, à l'augmentation
de l'espérance de vie et au solde migratoire, les + de 65 ans pourraient représenter selon l'INSEE
environ 28 % de la population corse en 2028 et un tiers de celle-ci en 2040.
L'indice de vieillissement moyen de la population corse au 1er janvier 2016, est de 107,7. A l'échelle
France entière, il est de 78,4.
Les territoires urbains qui gagnent de nombreux habitants sont surtout les couronnes de ces pôles.
Les petites communes situées en dehors d'une aire urbaine perdant quant à elles des habitants.
En 2040, si les tendances démographiques récentes se maintiennent, la Corse compterait 350 000
habitants. La croissance démographique devrait nettement ralentir tout en demeurant plus soutenue
en Haute-Corse.
Dans les décennies à venir, la région connaîtra un vieillissement rapide de sa population qui
deviendrait ainsi la plus âgée de France. En 2040, un insulaire sur trois sera âgé de plus de 65 ans
(un sur cinq actuellement) et un sur huit de plus de 80 ans.
B) Caractéristiques géographiques
Avec 34 habitants au km’, la Corse est la région de France avec la plus faible densité de population.
La chaine montagneuse du centre et les routes scindent l'île en deux parties (qui correspondent aux
départements) :
-le centre hospitalier de Bastia attire le nord de l’île (dont des habitants de la région de Corte) ;
-le centre hospitalier d'Ajaccio attire essentiellement les habitants du sud et une petite partie
des habitants de la région de Corte ;
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Ainsi, de par sa géographie, les temps de trajets peuvent être très importants. Les deux centres hospitaliers de recours d'Ajaccio et de Bastia qui disposent d'infrastructures importantes et de plateaux techniques lourds (cardiologie interventionnelle, chirurgie des cancers, neurochirurgie, réanimation, SAMU...) sont situés à près de trois heures de route de certains établissements.
Ces temps de trajets sont augmentés en période estivale compte tenu des flux touristiques (+ de 3 millions de touristes chaque année) et compliqués l'hiver par les conditions climatiques en montagne ce qui limite grandement le nombre de transports journaliers possibles.
Certaines microrégions sont plus soumises aux fortes fluctuations de l’activité saisonnière notamment Porto-Vecchio, Calvi ou Île Rousse.
Cette présence importante de touristes impacte fortement l'offre de soins notamment en soins urgents sur les trois principaux établissements de la région à savoir les deux Centres Hospitaliers et la Clinique de Porto-Vecchio.
C) Equipement sanitaire
S'agissant de l'offre hospitalière en MCO, SSR et psychiatrie adultes, la Corse compte 7 établissements publics, 2 groupements hospitaliers de territoire, 14 établissements privé, 5 HAD (hospitalisation à domicile) et 8 centres de dialyse.
La filière urgences se structure autour de 2 SAMU, 4 SAU et 2 SMUR et 6 antennes SMUR. 2 avions situés à Ajaccio et à Bastia prennent en charge les évacuations sanitaires.
La Corse, avec 26,5% de la population située à plus de 30 minutes d'une structure d'urgence, est la région présentant les plus fortes difficultés d'accessibilité aux soins urgents.
La région a donc un taux de recours aux soins supérieur à la moyenne nationale : -80 % des séjours en médecine sont réalisés en Corse dont plus de 50 % au sein des centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia.
-en chirurgie, 80 % des séjours sont réalisés en Corse, dont 56 % dans les établissements de santé privés.
-en obstétrique, 98 % des séjours sont réalisés en Corse, dont 75 % au sein des deux centres hospitaliers de Bastia et Ajaccio.
D) Carences ambulancières
Une forte disparité du nombre de carences entre les deux départements est constatée. Les données fournies par les SAMU sur les carences ambulancières, pour l'année 2015, montrent un nombre total de carences élevées sur la Corse du Sud avec un total de 1 383 dont 684 sur le secteur d'Ajaccio/Sagone et 389 pour le secteur de Porto-Vecchio/Bonifacio.
Pour la Haute-Corse, le nombre de carences était de 272 dont plus de 62% sur le secteur Bastia/Cap Corse/Nebbiu.
E) Dépenses de transports
Le taux d'évolution des dépenses de transports en ambulances entre 2009 et 2017 est de +33% en Corse du Sud contre +15% en Haute-Corse.
Pour les VSL, ce taux est respectivement de +8% en Corse du Sud et de + 6% en Haute-Corse. En ce qui concerne les taxis, le taux d'évolution est de +99% en Corse du Sud et atteint +113% en Haute-Corse.
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À partir de l'ensemble des éléments précités, les priorités d'attributions futures des besoins de
véhicules sanitaires pour chaque secteur sont les suivants :
A) Pour le département de Corse du Sud
Au 1” Janvier 2019, le département de Corse du Sud est doté de 50 véhicules autorisés (hors véhicules hospitaliers) dont 30 ambulances et 20 véhicules sanitaires légers (VSL) répartis sur quatre secteurs pour une population de 156 958 habitants.
Le calcul théorique montre un besoin de 62 véhicules sur le département de Corse du Sud soit une
autorisation de mise en service de véhicules supplémentaire de 9 véhicules réparti de la manière
suivante :
CORSE DU SUD
Porto- TOTAL Corse SECTE jacci è i i UR Ajaccio/Sagone Sartène/Propriano Veceblo/Boñtiacio Sari Solenzara du Sud
Nombre +3 +2 +2 +2 9
Type, 48 VSL VSL VSL VSL véhicules
-le secteur d'Ajaccio/Sagone : ce secteur compte un total de 31 véhicules autorisés pour 12
VSL et 19 ambulances pour une population de 115 957 habitants. Il est extrêmement étendu et
comporte une forte partie du territoire à plus d'une heure d’Ajaccio.
C'est un secteur qui reste sous-doté par rapport aux autres secteurs au regard des quotas théoriques
(71%).
Dans le même temps, les données fournies par le SAMU sur les carences de l'année 2015 confortent
le constat d’un nombre de carences important sur ce secteur et un manque d'ambulances disponibles
pour répondre aux sollicitations du SAMU, notamment en journée.
Enfin, c'est un secteur qui concentre la plus grande majorité des établissements de santé (CH Ajaccio,
établissements privés de SSR, service de dialyse, établissement de psychiatrie.) et la plus forte
concentration de population avec un besoin en VSL important.
Aujourd'hui, il est constaté qu'une part importante des transports assis professionnalisés est
également assurée par les taxis conventionnés.
Ainsi, le nombre d'autorisation de mise en service supplémentaire proposé sur le secteur
Ajaccio/Sagone est de +3 VSL.
-le secteur de Propriano/Sartène : Ce secteur compte un total de 6 véhicules autorisés (dont 4
ambulances et 2 VSL) pour une population de 11 500 habitants soit un ratio de 95% entre le rapport
installés et théoriques. Ce secteur n’est donc pas considéré comme sous-doté par rapport aux autres
secteurs.
Néanmoins, il est constaté sur ce secteur un nombre de carences de jour important. C'est un secteur
qui est éloigné géographiquement des principaux établissements de l'Ile avec des temps de trajets
importants et un nombre de véhicules faible.
Ainsi, le nombre d’autorisation de mise en service supplémentaire proposé sur le secteur
Propriano/Sartène est de +2 VSL.
-le secteur de Porto-Vecchio/Bonifacio : Ce secteur compte 4 ambulances et 6 VSL pour une
population 20 699 habitants. Selon la logique de calcul des indices théoriques, c'est un secteur sur
doté (128%).
Cependant, il est à noter que ce secteur est le plus éloigné du Centre Hospitalier d’Ajaccio (CHA)
siège du SAMU : 2H43 depuis Porto Vecchio et 2h35 pour Bonifacio.
Cette distance limite grandement le nombre de transports journaliers réalisables par véhicule et par
équipe.
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Ainsi, le nombre d'autorisation de mise en service supplémentaire proposé sur le secteur Porto-Vecchio/Bonifacio est de +2 VSL.
-le secteur de Sari-Solenzara : C'est le plus petit secteur de la Corse du Sud avec une population totale de 8 802 habitants et qui compte trois ambulances. Du fait de l'absence de VSL, c'est un secteur qui apparait donc comme étant sous-doté et qui pose un réel problème pour réaliser des transports de patients assis professionnalisés. Au regard des flux de patients, les entreprises situés sur ce secteur exercent une grande partie de leur activité avec les patients du secteur de la Plaine Sud. D'autre part les patients du secteur ont recours aux entreprises du secteur mais aussi aux entreprises des secteurs limitrophes de la Plaine Sud de de Porto-Vecchio-Bonifacio.
Ainsi, le nombre d'autorisation de mise en service supplémentaire proposé sur le secteur Sari-Solenzara est de +2 VSL.
B) Pour le département de Haute-Corse
Le département de Haute-Corse est doté, au 1° Janvier 2019, de 70 véhicules autorisés (hors véhicules hospitaliers) dont 43 ambulances et 27 véhicules sanitaires légers (VSL) répartis sur six secteurs pour une population totale de 179 037 habitants.
Le calcul théorique montre un besoin de 84 véhicules sur le département de Haute-Corse soit une autorisation de mise en service de véhicules supplémentaire de 14 véhicules réparti de la manière suivante :
HAUTE-CORSE
TOTAL Se p $ ;
SECTEUR EASLS SAP Corte ONE Balagne FIaIne Pen Haute- Nebbio Leccia orientale | orientale Il Corse
Nombre +3 +2 - +2 +4 +3
Type de # JP VSL VSL VSL VSL VSL VSL véhicules
-le secteur de Bastia/Cap/Nebbio : C'est le plus grand secteur du département. Il compte un total de 17 véhicules autorisés pour 3 VSL et 14 ambulances pour une population de 90 723 habitants.
C'est un secteur qui est aujourd'hui sous-doté par rapport aux autres secteurs au regard des quotas théoriques (48%).
Le nombre de carences constatées en 2015, montre que 62% des carences se situent sur ce secteur. Une part importante des transports assis professionnalisés est assurée par les taxis conventionnés mais également de façon importante par des entreprises de transports sanitaires de secteurs limitrophes notamment de la Plaine Nord qui réalise également une part non négligeable de l'activité ambulance sur le secteur de Bastia-Cap-Nebbio.
Ainsi, le nombre d’autorisation de mise en service supplémentaire proposé sur le secteur Bastia/Cap/Nebbio est de +3 VSL.
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4 VSL pour une population totale de 11 861 habitants.
Ce secteur comporte un hôpital de proximité. Les besoins de transport sont importants et on
assiste à un nombre important de transports inter-hospitaliers vers le CH de Bastia.
Ainsi, le nombre d’autorisation de mise en service supplémentaire proposé sur le secteur
Corté est de +2 VSL.
-le secteur de Ponte Leccia : ce secteur ne compte qu'une entreprise de transports sanitaires
pour une population de 7 258 habitants. Même si le rayon d'action de l'entreprise située sur ce secteur
est très important car il couvre des zones montagneuses éloignées et peu peuplées et intervient
également sur le secteur de Balagne, c'est un secteur qui apparait comme étant sur-doté avec 6 VSL
et 3 ambulances.
Ainsi, aucune mise en service supplémentaire n’est proposée sur le secteur Ponte Leccia.
-le secteur de Balagne : c'est un secteur éloigné du secteur de Bastia où se concentre la
majeure partie des installations sanitaires. Il est très fortement sous-doté au regard de sa population.
Il est doté d'un centre hospitalier et d’une maison de santé. || compte 21 477 habitants avec un très
fort afflux en période estivale. C'est un secteur qui dispose de 5 ambulances mais qui est dépourvu de
VSL. Les entreprises de Ponte Leccia et de la Plaine Nord interviennent de façon marquée sur ce
territoire.
Ainsi, le nombre d’autorisation de mise en service supplémentaire proposé sur le secteur de
Balagne est de +2 VSL.
-le secteur de plaine 1 : c'est un secteur qui compte 28 941 habitants pour 9 ambulances et 5
VSL. C'est un secteur rural avec une partie de ses communes qui sont très proches de la couronne
bastiaise. Ainsi, si une grande partie de la population vit en zone rurale, les entreprises de TS
prennent également en charge une partie de la population du secteur Bastia Cap Nebbio au moins
pour les communes peri-urbaines du Sud de Bastia.
Ainsi, le nombre d’autorisation de mise en service supplémentaire proposé sur le secteur de
Plaine I est de +4 VSL.
-le secteur de plaine 2: ce secteur compte 9 VSL et 9 ambulances pour une population de
18 777 habitants. Ce secteur très rural ne comporte aucune structure de soins. Les véhicules
mobilisés sur des transports vers les centres du Grand Bastia consacrent des temps importants pour
ces transports.
Ainsi, le nombre d’autorisation de mise en service supplémentaire proposé sur le secteur de
Plaine Il est de +3 VSL.
3) Contenu du dossier de candidature
Le dossier justificatif complet devra comporter :
1. une partie administrative dans laquelle figure :
a. l'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale,
constituée, qui demande l'autorisation de mise en circulation de véhicules
b. la copie des statuts de la société ainsi que le nom du ou des gérant(s)
c. un récapitulatif des véhicules autorisés ainsi que la liste des personnels
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b. le ou les secteur(s) envisagés
c. les personnels, en précisant leurs qualifications (diplômes et formations) concerné par cette autorisation supplémentaire
d. une partie technique relative au véhicule supplémentaire avec la date d'acquisition en indiquant s’il s’agit de l'achat d'un véhicule neuf ou de location ou autre (à préciser)
3. une déclaration sur l'honneur signée du demandeur à respecter les engagements fixés au point 7 et à mettre en œuvre le plus fréquemment possible le transport partagé.
L'ARS se réserve le droit de demander à un candidat de préciser ou de compléter des éléments constitutifs du dossier. Il disposera d'un délai de 7 jours pour compléter son dossier dans la limite du calendrier prévisionnel.
4) Critères de sélection
L'autorisation de mise en service ne pourra être délivrée à une entreprise de transport sanitaire que si celle-ci détient au moins une ambulance.
Le véhicule sanitaire léger devra être réservé au transport sanitaire de trois malades au maximum en position assise et pourra être aussi utilisé pour le transport de produits sanguins labiles. Le critère de sélection se fera en fonction de priorités d'attribution qui ont été fixées par l'ARS et qui sont reprises au 2 du présent cahier des charges et peu importe le nombre effectif de demandes. Le directeur général de l’ARS pourra refuser les demandes ne correspondant pas à ses priorités d'at- tribution, même si l'ensemble des autorisations ne sont pas délivrées.
5) Objet du cahier des charges
L'article R.6312-33 du code de la santé publique précise que « dès lors que le nombre théorique de véhicules déterminé conformément aux articles R.6312-30 et R.6312-31 est supérieur au nombre de véhicules déjà autorisés, le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du sous- comité des transports sanitaires, détermine les priorités en vue de l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service. Ces priorités visent à assurer la meilleure distribution des moyens de transport sanitaire dans le département, notamment en favorisant l'équilibre entre les différentes catégories de véhicules ainsi que l'équipement des zones particulièrement démunies en moyens de transport sanitaire ».
Suite à l'état des lieux établi par l’'ARS, il a été constaté que le nombre théorique de véhicules était supérieur au nombre de véhicules déjà autorisés.
Ainsi, l'appel à candidature a pour objectif d'attribuer les autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires terrestres, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente, pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse.
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A l'expiration du délai des appels à candidatures, les demandes recevables seront examinées dans
un délai de deux mois maximum autour d'un comité de sélection interne à l'ARS.
La sélection se fera au regard du respect de l'ensemble des obligations et des priorités posées par le
cahier des charges.
Si plusieurs demandes satisfont aux obligations et priorités posées par le cahier des charges, le choix
S'opèrera par tirage au sort conformément à l'article R.6312-35 du code de la santé publique.
Dans ce cas, les auteurs de ces demandes sont informés de la date du tirage au sort et peuvent y
assister.
Après avis des sous-comités aux transports sanitaires, les sociétés retenues seront informées par
courrier et la décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle indiquera
la catégorie et le secteur d'implantation du ou des véhicule (s).
Les demandes non recevables feront l'objet d'une notification motivée au demandeur.
7) Engagements contractuels du titulaire de l’autorisation
7.1) Personnels
Le transporteur doit garantir à bord de ses véhicules, un équipage conforme à la réglementation
(article R. 6312-7 et -10 du CSP). Ainsi, pour les véhicules sanitaires légers, les personnes
composant l'équipage devront être titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier ou de la qualification
d’auxiliaire ambulancier ou leurs équivalents
La liste des membres des personnels composant les équipages des véhicules de transport sanitaire,
doit être à jour et cette liste est adressée annuellement à l'agence régionale de santé où sans délai en
cas de modification de la liste.
Le personnel est tenu d’avoir une tenue professionnelle qui doit être composée d'un pantalon, d'un
haut au choix et d'un blouson. La couleur dominante de la tenue professionnelle est blanche et/ou
bleue.
Conformément aux articles L. 3111-4 et R311-2 du CSP, les personnels ambulanciers sont tenus d'être à jour des vaccinations diphtérie, tétanos, poliomyélite, hépatite B et BCG.
7.2) Conditions exigées des véhicules
Le véhicule devra avoir une carrosserie extérieurement blanche de la catégorie internationale M1
limité à un poids total autorisé en charge de 3,5 tonnes fixé par le constructeur et/ou le carrossier
La carrosserie devra répondre aux classifications européennes ci-dessous et doit permettre un accès
direct aux sièges passagers :
AA: berline
AB: voiture à hayon arrière
AC : break (familiale)
AF: véhicule à usage multiple
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule affecté aux transports sanitaires
au contrôle des services de l'agence régionale de santé.
10
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2019-02-19-010 - ARS CORSE - Avis d’appel à candidatures N° 2019/61 relatif aux autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse-du-Sud et de 25 7.3) Nécessaire de secourisme d'urgence pour les véhicules sanitaires légers
Le nécessaire de secourisme d'urgence devra être est composé des produits et matériels suivants A. Pansements et protections
a) Bande élastique type Velpeau : largeur 5 cm : 1 ; largeur 10cm:1;
b) Compresse de gaze stérile de taille environ 7,5 x 7,5 cm : 20;
) Pansement stérile absorbant (dit américain) de taille environ 20 x 40 cm:2; ) Rouleau de ruban adhésif parapharmaceutique, largeur 2 cm :2 ;
) Paire de gants de soins non stériles : petits, moyens, grands : 5 de chaque ;
) Paire de gants stériles usage unique de taille moyenne : 2;
g) Solution antiseptique bactéricide non iodée, en conditionnement d'origine : 100 mi en conditionnement de 20 dosettes de 5 ml (au minimum) ;
h) Clamp de Barr stérile usage unique : 1 ;
j) Couverture isotherme: 1 ;
j) Solution hydro alcoolique pour lavage des mains, en conditionnement d'origine : 100 à 200 ml.
C
d
É
f
B. Divers :
a) Paire de ciseaux universels bouts mousse : 1;
b) Canule oropharyngée : petite, moyenne et grande taille : 1 de chaque ;
c) Lampe électrique à pile : 1;
d) Sucre en morceaux : 5 (au minimum) ;
e) Sac poubelle 10 litres : 10 (au minimum) ;
f) Masque de poche pour insufflation à usage unique : 1 ;
g) Sac vomitif type vomix : 5 ;
h) Masque chirurgical à usage unique : 2;
) Masque de protection respiratoire de type FFP2 à usage unique.
Le nécessaire de secourisme d'urgence sera rassemblé dans un contenant unique, portable, réservé à cet usage, et protégeant des projections et de la poussière.
ll devra être maintenu en état d'usage et de propreté sous la responsabilité du titulaire de l'agrément qui assure le remplacement des produits et des matériels périmés, hors d'usage, ou dont la stérilité n'est plus garantie.
7.4) Gardes départementales
Toute entreprise de transport sanitaire privée agréée est tenue de participer à la garde départementale en fonction de ses moyens humains et matériels et du nombre de véhicules habilités pour la garde.
7.5) Caducité de l’autorisation
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois après l'attribution de l'autorisation.
7.6) Sanctions
En cas de manquement aux obligations par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée après décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé et après avis du sous-comité des transports sanitaires, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Il
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2019-02-19-010 - ARS CORSE - Avis d’appel à candidatures N° 2019/61 relatif aux autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse-du-Sud et de 26 8) Fenêtre de dépôt des dossiers de candidature
La fenêtre de dépôt des dossiers de candidature est ouverte : du 15 mars 2019 au 15 avril 2019.
Les candidatures réceptionnées au-delà du 15 avril 2019 ne seront pas recevables.
Les dossiers doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception cachet de la
poste faisant foi en deux exemplaires papiers à l'Agence Régionale de Santé de Corse et un
exemplaire dématérialisé à ars-corse-dpsp2a@ars.sante.fr ou déposés contre récépissé à l'agence
régionale de santé dans le délai imparti.
Pour tout renseignement complémentaire, merci d'adresser votre demande sur la bal
ars-corse-dpsp2a@ars.sante.fr.
12
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2019-02-19-010 - ARS CORSE - Avis d’appel à candidatures N° 2019/61 relatif aux autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse-du-Sud et de 27 DDCSPP
2B-2019-02-28-002
ARRETE AUTORISANT L'ORGANISATION DU 1er
RALLYE HISTORIQUE CAP SUR LA BALAGNE
rallye automobile
DDCSPP - 2B-2019-02-28-002 - ARRETE AUTORISANT L'ORGANISATION DU 1er RALLYE HISTORIQUE CAP SUR LA BALAGNE 28 EE 5 re d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE EF
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE COHESION SOCIALE
Dossier suivi par : H.CADOT/E PUCCI
Tel : 04 95 58 50 80
Mel : herve.cadot@haute-corse.gouv.fr
Arrêté :
en date du
VU
VU
VU
autorisant l'organisation du
« IS RALLYE HISTORIQUE
CAP SUR LA BALAGNE »
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 24 févriér 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en
qualité de préfet de la Haute-Corse :
l'arrêté N° 2B-2018-10-01-005 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, Secrétaire Général
de la Préfecture de Haute-Corse, .
l'arrêté 2B-2018-03-26-0003 portant délégation de signature à M. Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet
:
l'arrêté N° 1398 B du 18 février 2019 du Président du Conseil Exécutif de Corse portant interdiction de la
circulation et du stationnement à tous les véhicules sur les routes départementales N° 551, 151, 451, 81 B, 8 et 163 ;
l'arrêté N° 01/2019 du Maire de Montegrosso, portant interdiction temporaire de stationnement à l’occasion
du 1* Rallye historique Cap sur la Balagne ;
l'arrêté du 18 janvier 2019 du maire d’Aregno, portant réglementation de la circulation dans la traversée
d’Aregno dans le cadre du déroulement du 1° Rallye Historique Cap sur la Balagne :
l'arrêté N° 415 du 18 février 2019 du maire de Palasca, portant réglementation de la circulation dans ja traversée de
Palasca dans le cadre du déroulement du 1* Rallye Historique Cap sur la Balagne ;
DDCSPP - 2B-2019-02-28-002 - ARRETE AUTORISANT L'ORGANISATION DU 1er RALLYE HISTORIQUE CAP SUR LA BALAGNE 29 VU la demande présentée par l'Association Squadra Giraglia Historique en vue d'organiser du 8 au 10 mars 2019 une épreuve sportive
dénommée « ler RALLYE HISTORIQUE CAP SUR LA BALAGNE » ;
VU les avis de MM. le Commandant du Groupement du Gendarmerie, Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Directeur du Service d’Incendie et de Secours, le Président de la Ligue Corse du Sport
Automobile, Madame la Directrice Départementale par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations ;
VU l'attestation des assurances ALLIANZ IARD à PARIS, les conventions passées avec les sociétés
d’ambulance, de dépannage et la SNSM, les attestations des Docteurs Dominique SIMEONT, Godefroy
JOCHMANS, Isabelle PITEAUD et Françoise ROUX-FERAUD intervenant en tant que médecins
urgentistes et de l’ASSM 30 ;
VU Pattestation de Madame Catherine BELON acceptant d'assurer la responsabilité en tant qu'organisateur
technique chargé de vérifier la conformité des prescriptions de sécurité ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article ler: L'Association Squadra Giraglia Historique est autorisée à organiser du 8 au 10 mars 2019 dans les
conditions définies par le présent arrêté, l'épreuve sportive dénommée "I RALLYE
HISTORIQUE CAP SUR LA BALAGNE ".
Directeur de course : M. Antoine CASANOVA - Portable : Tél : 06 13 02 58 38
PC Direction course : Hôtel le Splendid à [le-Rousse
ITINCRAIRE DES SPECIALES :
Etape I - vendredi 8 mars 2019 (en soirée) :
-ESN° 1 : Algajola - Aregno
Etape 2 - samedi 9 mars 2019
-ES N° 2-4 : Cateri - Montegrosso
ES N° 3-5-6 : Fango - Calvi
Etape 3 - dimanche 10 mars 2019
ES N° 7-8 : Pietralba - Palasca
Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n’ayant pas l’usage privatif de la route, sont tenus
au strict respect du code de la route.
Article 3 : Les organisateurs, et impérativement, l’organisateur technique, responsable de la sécurité
devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les
itinéraires de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse, La transition
devra donc être nette entre les épreuves spéciales et les parcours de liaison ;
- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de
commandement ;
- éviter les arrêts de nombreux véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de
prévenir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ;
- mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de le route et les
riverains des fermetures de routes ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve spéciale,
ainsi qu'aux endroits particulièrement dangereux ;
DDCSPP - 2B-2019-02-28-002 - ARRETE AUTORISANT L'ORGANISATION DU 1er RALLYE HISTORIQUE CAP SUR LA BALAGNE 30 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve, en prévoyant notamment des signaleurs et
commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place d'un
PC Course avec tous les responsables de la sécurité ;
- sur l’ensemble des épreuves spéciales, baliser l'itinéraire et délimiter, clairement et avec soin, les
zones accessibles aux spectateurs (par la pose de rubalise verte), étant entendu que nul ne pourra
se placer en dehors des zones autorisées.
- Sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- s'assurer que les maires de tous les villages traversés par une épreuve spéciale aient pris un arrêté
réglementant le stationnement et la circulation sur les axes empruntés ; ils seront portés à la
connaissance de la population le plus largement possible (affichage, courrier, voie de
presse...) :
- Solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une épreuve
spéciale et neutraliser la course le temps du secours ;
- n’autoriser le départ des épreuves spéciales qu'après le passage du responsable sécurité et le
contreseing de l’organisateur technique ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux
épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves :
- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l’interdire dans les
zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un commissaire délégué
uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas d’indiscipline, ce commissaire devra demander la
neutralisation de la course le temps du retour au bon positionnement des spectateurs ;
- s'assurer que toutes les voitures sont munies de plaques ou de la signalétique réglementaires ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture blanche
biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).
Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, Madame Catherine BELON, organisateur technique
désigné, remettra au représentant de l’autorité administrative, et à défaut de présence sur site, aux
services de la gendarmerie nationale, le document attestant que toutes les prescriptions de sécurité
ont bien été respectées. En cas de non respect d’une prescription prévue par l’arrêté préfectoral, le
représentant de l’autorité administrative, ou à défaut, la gendarmerie, n’autorisera pas le départ et
en référera au sous préfet de permanence du département concerné. I] appartient au cadre de la
gendarmerie présent sur zone, à défaut de présence de l’autorité administrative, de représenter
cette autorité dans le domaine de l’ordre public et de la sécurité routière.
Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de l'épreuve.
Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés, l'épreuve
devra être arrêtée.
En cas d’incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie adressera au Préfet, à
la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette
dernière.
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le Président du Conseil Exécutif de Corse, le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice Départementale par intérim de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, l’organisateur, les Maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
DDCSPP - 2B-2019-02-28-002 - ARRETE AUTORISANT L'ORGANISATION DU 1er RALLYE HISTORIQUE CAP SUR LA BALAGNE 31 DDCSPP
2B-2019-02-26-002
Arrête fixant la composition du CHSCT
Arrête fixant la composition du CHSCT de la DDCSPP de la Haute-Corse
DDCSPP - 2B-2019-02-26-002 - Arrête fixant la composition du CHSCT 32 er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Haute-Corse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2B-2019-03- - du /03/2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
La directrice départementale-adjointe, directrice par intérim de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant préfet de la Haute-Corse, M.Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Sylvie GUENOT-REBIERE Directrice Départementale Adjointe de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-10-01-002 du 1er octobre 2018 nommant Sylvie GUENOT-REBIERE
Directrice par intérim de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2018-10-25-001 du 25 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme
Sylvie GUENOT-REBIERE ;
Vu les nombres de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de l'élection du 06
décembre 2018 du comité technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-02-26-001 du 26 janvier 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
DDCSPP - 2B-2019-02-26-002 - Arrête fixant la composition du CHSCT 33 Arrête :
Article 1er
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Syndicat Force Ouvrière(FO) 2 sièges 2 sièges
Sindicatu di i Travagliadori Corsi
(STC)
2 sièges 2 sièges
Article 2
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d’un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire le 27 mars 2019.
Article 3
L’arrêté du 03 avril 2015 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse est abrogé.
Fait à Bastia le 26/02/2019.
La Directrice-adjointe de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
directrice par intérim
Sylvie GUENOT-REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-02-26-002 - Arrête fixant la composition du CHSCT 34 DDCSPP
2B-2019-03-04-002
ARRÊTÉ portant mise sous surveillance d’une exploitation
suspecte d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Madame ALBERTINI Marie-Claire -
N°EDE 20095008
DDCSPP - 2B-2019-03-04-002 - ARRÊTÉ portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame ALBERTINI Marie-Claire - N°EDE 20095008 35 Cr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRETE N°SPAV/2B-2019-03-04-
du 4 mars 2019
portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de
Madame ALBERTINI Marie-Claire -
N°EDE 20095008
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion Sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-02-27-003 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion Sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs)
VU le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
DDCSPP - 2B-2019-03-04-002 - ARRÊTÉ portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame ALBERTINI Marie-Claire - N°EDE 20095008 36 VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests par intradermotuberculination réalisés le 1er mars 2019, par la Clinique vétérinaire de l'ORTA, sur le bovin identifié FR2005245614 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Madame ALBERTINI Marie-Claire - N°EDE 20095008
sise 20224 CORSCIA
est déclarée "suspecte d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire de l'ORTA, vétérinaire sanitaire et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute–Corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
DDCSPP - 2B-2019-03-04-002 - ARRÊTÉ portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame ALBERTINI Marie-Claire - N°EDE 20095008 37 5. marquage et abattage du bovin suspect : FR2005245614 sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
6. si les résultats des examens nécroscopiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en œuvre d’investigations allergiques par intradermotuberculinations et éventuellement de prélèvements sanguins pour les tests de dépistage par l’interféron et la sérologie sur les bovins âgés de plus de 6 mois dans un délai de 6 semaines après l’abattage des animaux suspects listés au point 5.
7. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
8. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément à l’article 10 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, les indemnités prévues en cas d’abattage ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1. Mort d'un animal avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
2. Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovinés, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose, en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
3. Animal éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
4. Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
5. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;
De même, ces indemnités ne sont pas versées en cas de non respect des prescriptions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une
DDCSPP - 2B-2019-03-04-002 - ARRÊTÉ portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame ALBERTINI Marie-Claire - N°EDE 20095008 38 épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse, le maire de la commune de Corscia, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de
la Haute-Corse,
René DEGIOANNI
Original signé : René DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2019-03-04-002 - ARRÊTÉ portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame ALBERTINI Marie-Claire - N°EDE 20095008 39 DDCSPP
2B-2019-03-04-003
Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation
suspecte d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur CARIA Cyril - N°EDE
20340001
DDCSPP - 2B-2019-03-04-003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur CARIA Cyril - N°EDE 20340001 40 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRETE N°SPAV/2B-2019-03-04-
du 4 mars 2019
portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de
Monsieur CARIA Cyril - N°EDE
20340001
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice aépartementale adjointe de la cohésion Sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-02-27-003 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion Sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs)
VU le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, Titre II, chapitres I à V ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests par intradermotuberculination réalisés le 15/02/2019, par la Clinique vétérinaire AMALTHEA, sur les bovins identifiés : FR2005099416, FR2005220262
DDCSPP - 2B-2019-03-04-003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur CARIA Cyril - N°EDE 20340001 41 Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne de tuberculose»
Le cheptel bovin de l’exploitation de Monsieur CARIA Cyril, identifié par le N°EDE 20340001
sis 20230 LINGUIZETTA
est déclarée "suspecte d’être infectée de tuberculose" et est placé sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute–Corse.
3. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse.
4. marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;
5. recontrôle des bovins suspects (FR2005099416, FR2005220262) par intradermotuberculination comparative (IDC) à compter du 1er avril 2019 (6 semaines après détection prophylaxie) ;
6. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
7. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
DDCSPP - 2B-2019-03-04-003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur CARIA Cyril - N°EDE 20340001 42 Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse, le maire de la commune de LINGUIZETTA, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale de la protection des populations de la
Haute-Corse,
René DEGIOANNI
Original signé : René DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2019-03-04-003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur CARIA Cyril - N°EDE 20340001 43 DDCSPP
2B-2019-03-01-003
Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation
suspecte d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur NICOLAI René - N°EDE
20328005
DDCSPP - 2B-2019-03-01-003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur NICOLAI René - N°EDE 20328005 44 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRETE N°SPAV/2B-2019-03-01-
du 1er mars 2019
portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de
Monsieur NICOLAI René - N°EDE
20328005
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-02-27-003 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion Sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs)
VU le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à
DDCSPP - 2B-2019-03-01-003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur NICOLAI René - N°EDE 20328005 45 l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests par intradermotuberculination réalisés le 15 février 2019, par la Clinique vétérinaire AMALTHEA, sur les bovins identifiés : FR2005192247, FR2005221999, FR2005232870, FR2005294033, FR2005215366, FR2005236216
Considérant que le cheptel bovin de Monsieur NICOLAI René - N°EDE 20328005, avait déjà fait l’objet d’une suspicion de tuberculose lors de la porphylaxie 2017/2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Monsieur NICOLAI René - N°EDE 20328005
sise 20270 Tox
est déclarée "suspecte d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire AMALTHEA, et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute–Corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
DDCSPP - 2B-2019-03-01-003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur NICOLAI René - N°EDE 20328005 46 - dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. marquage et abattage des bovins suivants :
FR2005192247 FR2005221999 FR2005232870 FR2005294033
FR2005215366 FR2005236216
sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
6. si les résultats des examens nécroscopiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en œuvre d’investigations allergiques par intradermotuberculinations et éventuellement de prélèvements sanguins pour les tests de dépistage par l’interféron et la sérologie sur les bovins âgés de plus de 6 mois dans un délai de 6 semaines après l’abattage des animaux suspects listés au point 5.
7. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
8. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément à l’article 10 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, les indemnités prévues en cas d’abattage ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1. Mort d'un animal avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
2. Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovinés, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose, en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
3. Animal éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
4. Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
DDCSPP - 2B-2019-03-01-003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur NICOLAI René - N°EDE 20328005 47 5. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;
De même, ces indemnités ne sont pas versées en cas de non respect des prescriptions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse, le maire de la commune de Tox, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de
la Haute-Corse,
René DEGIOANNI
Original signé : René DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2019-03-01-003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur NICOLAI René - N°EDE 20328005 48 DDCSPP
2B-2019-02-19-007
DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose
bovine exploitation de M BARAZZOLI Bastien EDE
20193015
DDCSPP - 2B-2019-02-19-007 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M BARAZZOLI Bastien EDE 20193015 49 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRETE N°SPAV/2B-2019-02-19-
du 19/02/2019
portant mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
BARAZZOLI Bastien - N°EDE 20193015
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2018-10-01-002 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT- REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse, Directrice départementale par interim (actes administratifs) ;
VU le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant le lien épidémiologique de type aval entre le foyer de tuberculose bovine de l’exploitation Magnavacca Michel confirmé le 6 février 2019 et le cheptel bovin de l’exploitation Monsieur BARAZZOLI Bastien - N°EDE 20193015, mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDCSPP de Haute-Corse ;
DDCSPP - 2B-2019-02-19-007 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M BARAZZOLI Bastien EDE 20193015 50 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Monsieur BARAZZOLI Bastien - N°EDE 20193015
sise 20236 Omessa
est déclarée "susceptible d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation et regroupement des animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute- Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute–Corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. dépistage par intradermotuberculinations simples et prélèvements sanguins pour analyse sérologique sur l’ensemble des bovins de plus de 6 mois, dans un délai de 2 mois maximum ;
6. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
7. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
DDCSPP - 2B-2019-02-19-007 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M BARAZZOLI Bastien EDE 20193015 51 Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le maire de la commune de Omessa, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse,
Directrice par interim,
Sylvie GUENOT-REBIERE
Original signe par Sylvie GUENOT REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-02-19-007 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M BARAZZOLI Bastien EDE 20193015 52 DDCSPP
2B-2019-02-18-006
DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose
bovine exploitation de M GUIDONI Mathieu EDE
20023005
DDCSPP - 2B-2019-02-18-006 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M GUIDONI Mathieu EDE 20023005 53 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRETE N°SPAV/2B-2019-02-18-
du 18 février 2019
portant mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
GUIDONI Mathieu - N°EDE 20023005
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2018-10-01-002 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT- REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse, Directrice départementale par interim (actes administratifs) ;
VU le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant le lien épidémiologique de type voisinage entre le foyer de tuberculose bovine de l’exploitation Massiani Jean-Michel confirmé le 27 juin 2018 et le cheptel bovin de l’exploitation Monsieur GUIDONI Mathieu - N°EDE 20023005, mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDCSPP de Haute-Corse ;
DDCSPP - 2B-2019-02-18-006 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M GUIDONI Mathieu EDE 20023005 54 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Monsieur GUIDONI Mathieu - N°EDE 20023005
sise 20276 ASCO
est déclarée "susceptible d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire de l'ORTA, vétérinaire sanitaire et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation et regroupement des animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute- Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute–Corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. dépistage par intradermotuberculinations simples et prélèvements sanguins pour analyse sérologique sur l’ensemble des bovins de plus de 6 mois, dans un délai de 2 mois maximum ;
6. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
7. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
DDCSPP - 2B-2019-02-18-006 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M GUIDONI Mathieu EDE 20023005 55 Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le maire de la commune d’Asco, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de la DDCSPP,
Directrice départementale par interim,
Sylvie GUENOT-REBIERE
Original signé par Sylvie GUENOT REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-02-18-006 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M GUIDONI Mathieu EDE 20023005 56 DDCSPP
2B-2019-02-19-005
DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose
bovine exploitation de M LEONELLI Jean Max EDE
20096003
DDCSPP - 2B-2019-02-19-005 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M LEONELLI Jean Max EDE 20096003 57 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRETE N°SPAV/2B-2019-02-19-
du 19/02/2019
portant mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
LEONELLI Jean-Max - N°EDE 20096003
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2018-10-01-002 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT- REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse, Directrice départementale par interim (actes administratifs) ;
VU le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant le lien épidémiologique de type voisinage entre le foyer de tuberculose bovine de l’exploitation Magnavacca Michel confirmé le 6 février 2019 et le cheptel bovin de l’exploitation Monsieur LEONELLI Jean-Max - N°EDE 20096003, mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDCSPP de Haute-Corse ;
DDCSPP - 2B-2019-02-19-005 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M LEONELLI Jean Max EDE 20096003 58 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Monsieur LEONELLI Jean-Max - N°EDE 20096003
sise 20250 Corte
est déclarée "susceptible d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire de l'ORTA, vétérinaire sanitaire et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation et regroupement des animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute- Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute–Corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. dépistage par intradermotuberculinations simples et prélèvements sanguins pour analyse sérologique sur l’ensemble des bovins de plus de 6 mois, dans un délai de 2 mois maximum ;
6. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
7. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
DDCSPP - 2B-2019-02-19-005 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M LEONELLI Jean Max EDE 20096003 59 Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le maire de la commune de Corte, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse,
Directrice par interim,
Sylvie GUENOT-REBIERE
Original signe par Sylvie GUENOT REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-02-19-005 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M LEONELLI Jean Max EDE 20096003 60 DDCSPP
2B-2019-02-19-006
DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose
bovine exploitation de M LEONELLI Jean Paul EDE
20096067
DDCSPP - 2B-2019-02-19-006 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M LEONELLI Jean Paul EDE 20096067 61 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRETE N°SPAV/2B-2019-02-19-
du 19/02/2019
portant mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
LEONELLI Jean-Paul - N°EDE 20096067
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2018-10-01-002 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT- REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse, Directrice départementale par interim (actes administratifs) ;
VU le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant le lien épidémiologique de type voisinage entre le foyer de tuberculose bovine de l’exploitation Magnavacca Michel confirmé le 6 février 2019 et le cheptel bovin de l’exploitation Monsieur LEONELLI Jean-Paul - N°EDE 20096067, mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDCSPP de Haute-Corse ;
DDCSPP - 2B-2019-02-19-006 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M LEONELLI Jean Paul EDE 20096067 62 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Monsieur LEONELLI Jean-Paul - N°EDE 20096067
sise 20250 Corte
est déclarée "susceptible d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire du docteur MEMMI Marc, vétérinaire sanitaire et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation et regroupement des animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute- Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute–Corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. dépistage par intradermotuberculinations simples et prélèvements sanguins pour analyse sérologique sur l’ensemble des bovins de plus de 6 mois, dans un délai de 2 mois maximum ;
6. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
7. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
DDCSPP - 2B-2019-02-19-006 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M LEONELLI Jean Paul EDE 20096067 63 Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le maire de la commune de Corte, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse,
Directrice par interim,
Sylvie GUENOT-REBIERE
Original signe par Sylvie GUENOT REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-02-19-006 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M LEONELLI Jean Paul EDE 20096067 64 DDCSPP
2B-2019-02-19-004
DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose
bovine exploitation de M LEONELLI Pierre jean EDE
20096012
DDCSPP - 2B-2019-02-19-004 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M LEONELLI Pierre jean EDE 20096012 65 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRETE N°SPAV/2B-2019-02-19-
du 19/02/2019
portant mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
LEONELLI Pierre-Jean - N°EDE 20096012
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2018-10-01-002 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT- REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse, Directrice départementale par interim (actes administratifs) ;
VU le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant le lien épidémiologique de type voisinage entre le foyer de tuberculose bovine de l’exploitation Magnavacca Michel confirmé le 6 février 2019 et le cheptel bovin de l’exploitation Monsieur LEONELLI Pierre-Jean - N°EDE 20096012, mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDCSPP de Haute-Corse ;
DDCSPP - 2B-2019-02-19-004 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M LEONELLI Pierre jean EDE 20096012 66 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Monsieur LEONELLI Pierre-Jean - N°EDE 20096012
sise 20250 Corte
est déclarée "susceptible d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire de l'ORTA, vétérinaire sanitaire et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation et regroupement des animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute- Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute–Corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. dépistage par intradermotuberculinations simples et prélèvements sanguins pour analyse sérologique sur l’ensemble des bovins de plus de 6 mois, dans un délai de 2 mois maximum ;
6. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
7. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
DDCSPP - 2B-2019-02-19-004 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M LEONELLI Pierre jean EDE 20096012 67 Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le maire de la commune de Corte, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse,
Directrice par interim,
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR SYLVIE GUENOT REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-02-19-004 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M LEONELLI Pierre jean EDE 20096012 68 DDCSPP
2B-2019-02-19-008
DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose
bovine exploitation de M RINIERI Toussaint EDE
20315002
DDCSPP - 2B-2019-02-19-008 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M RINIERI Toussaint EDE 20315002 69 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRETE N°SPAV/2B-2019-02-19-
du 19/02/2019
portant mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
RINIERI Toussaint - N°EDE 20315002
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2018-10-01-002 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT- REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse, Directrice départementale par interim (actes administratifs) ;
VU le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant le lien épidémiologique de type voisinage entre le foyer de tuberculose bovine de l’exploitation Magnavacca Michel confirmé le 6 février 2019 et le cheptel bovin de l’exploitation Monsieur RINIERI Toussaint - N°EDE 20315002, mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDCSPP de Haute-Corse ;
DDCSPP - 2B-2019-02-19-008 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M RINIERI Toussaint EDE 20315002 70 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Monsieur RINIERI Toussaint - N°EDE 20315002
sise 20250 Santo-Pietro-Di-Venaco
est déclarée "susceptible d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire de son vétérinaire sanitaire et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation et regroupement des animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute- Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute–Corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. dépistage par intradermotuberculinations simples et prélèvements sanguins pour analyse sérologique sur l’ensemble des bovins de plus de 6 mois, dans un délai de 2 mois maximum ;
6. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
7. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
DDCSPP - 2B-2019-02-19-008 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M RINIERI Toussaint EDE 20315002 71 Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le maire de la commune de Santo-Pietro-Di-Venaco, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse,
Directrice par interim,
Sylvie GUENOT-REBIERE
Original signé par Sylvie GUENOT REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-02-19-008 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de M RINIERI Toussaint EDE 20315002 72 DDCSPP
2B-2019-02-18-005
DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose
bovine exploitation de Mme CAMBULI Marguerite EDE
20220006
DDCSPP - 2B-2019-02-18-005 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme CAMBULI Marguerite EDE 20220006 73 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRETE N°SPAV/2B-2019-02-18-
du 18 février 2019
portant mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Madame
CAMBULI Marguerite - N°EDE 20220006
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2018-10-01-002 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT- REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse, Directrice départementale par interim (actes administratifs) ;
VU le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant le lien épidémiologique de type aval entre le foyer de tuberculose bovine de l’exploitation Massiani Jean-Michel confirmé le 27 juin 2018 et le cheptel bovin de l’exploitation Madame CAMBULI Marguerite - N°EDE 20220006, mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDCSPP de Haute-Corse ;
DDCSPP - 2B-2019-02-18-005 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme CAMBULI Marguerite EDE 20220006 74 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Madame CAMBULI Marguerite - N°EDE 20220006
sise Ponte-Leccia - 20218 MOROSAGLIA
est déclarée "susceptible d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire du docteur MEMMI Marc, vétérinaire sanitaire et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation et regroupement des animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute- Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute–Corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. dépistage par intradermotuberculinations simples et prélèvements sanguins pour analyse sérologique sur l’ensemble des bovins de plus de 6 mois, dans un délai de 2 mois maximum ;
6. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
7. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
DDCSPP - 2B-2019-02-18-005 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme CAMBULI Marguerite EDE 20220006 75 Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le maire de la commune de Morosaglia, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de la DDCSPP,
Directrice départementale par interim,
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR SYLVIE GUENOT REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-02-18-005 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme CAMBULI Marguerite EDE 20220006 76 DDCSPP
2B-2019-02-19-003
DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose
bovine exploitation de Mme LEONELLI Nathalie EDE
20096006
DDCSPP - 2B-2019-02-19-003 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme LEONELLI Nathalie EDE 20096006 77 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRETE N°SPAV/2B-2019-02-19-
du 19/02/2019
portant mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Madame
LEONELLI Nathalie - N°EDE 20096006
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2018-10-01-002 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT- REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse, Directrice départementale par interim (actes administratifs) ;
VU le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant le lien épidémiologique de type voisinage entre le foyer de tuberculose bovine de l’exploitation Magnavacca Michel confirmé le 6 février 2019 et le cheptel bovin de l’exploitation Madame LEONELLI Nathalie - N°EDE 20096006, mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDCSPP de Haute-Corse ;
DDCSPP - 2B-2019-02-19-003 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme LEONELLI Nathalie EDE 20096006 78 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Madame LEONELLI Nathalie - N°EDE 20096006
sise 20250 Corte
est déclarée "susceptible d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire du docteur MEMMI Marc, vétérinaire sanitaire et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation et regroupement des animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute- Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute–Corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. dépistage par intradermotuberculinations simples et prélèvements sanguins pour analyse sérologique sur l’ensemble des bovins de plus de 6 mois, dans un délai de 2 mois maximum ;
6. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
7. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
DDCSPP - 2B-2019-02-19-003 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme LEONELLI Nathalie EDE 20096006 79 Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le maire de la commune de Corte, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse,
Directrice par interim,
Sylvie GUENOT-REBIERE
Original signe par Sylvie GUENOT REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-02-19-003 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme LEONELLI Nathalie EDE 20096006 80 DDCSPP
2B-2019-02-18-004
DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose
bovine exploitation de Mme MAINETTI Marie Pierre
EDE 20023019
DDCSPP - 2B-2019-02-18-004 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme MAINETTI Marie Pierre EDE 20023019 81 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRETE N°SPAV/2B-2019-02-18-
du 18 février 2019
portant mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Madame
MAINETTI Marie-Pierre - N°EDE 20023019
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2018-10-01-002 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT- REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse, Directrice départementale par interim (actes administratifs) ;
VU le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant le lien épidémiologique de type voisinage entre le foyer de tuberculose bovine de l’exploitation Massiani Jean-Michel confirmé le 27 juin 2018 et le cheptel bovin de l’exploitation Madame MAINETTI Marie-Pierre - N°EDE 20023019, mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDCSPP de Haute-Corse ;
DDCSPP - 2B-2019-02-18-004 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme MAINETTI Marie Pierre EDE 20023019 82 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Madame MAINETTI Marie-Pierre - N°EDE 20023019
sise 20276 ASCO
est déclarée "susceptible d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire du docteur Jean-Marie BERNARD-TOMASI, vétérinaire sanitaire et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation et regroupement des animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute- Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute–Corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. dépistage par intradermotuberculinations simples et prélèvements sanguins pour analyse sérologique sur l’ensemble des bovins de plus de 6 mois, dans un délai de 2 mois maximum ;
6. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
7. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
DDCSPP - 2B-2019-02-18-004 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme MAINETTI Marie Pierre EDE 20023019 83 Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le maire de la commune d’Asco, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de la DDCSPP,
Directrice départementale par interim,
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR SYLVIE GUENOT REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-02-18-004 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme MAINETTI Marie Pierre EDE 20023019 84 DDCSPP
2B-2019-02-18-002
DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose
bovine exploitation de Mme TROJANI Saveria EDE
20023021
DDCSPP - 2B-2019-02-18-002 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme TROJANI Saveria EDE 20023021 85 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRETE N°SPAV/2B-2019-02-18-
du 18 février 2019
portant mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Madame
TROJANI Saveria - N°EDE 20023021
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2018-10-01-002 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT- REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse, Directrice départementale par interim (actes administratifs) ;
VU le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant le lien épidémiologique de type aval entre le foyer de tuberculose bovine de l’exploitation Massiani Jean-Michel confirmé le 27 juin 2018 et le cheptel bovin de l’exploitation Madame TROJANI Saveria - N°EDE 20023021, mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDCSPP de Haute-Corse ;
DDCSPP - 2B-2019-02-18-002 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme TROJANI Saveria EDE 20023021 86 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Madame TROJANI Saveria - N°EDE 20023021
sise 20276 ASCO
est déclarée "susceptible d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire du docteur MEMMI Marc, vétérinaire sanitaire et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation et regroupement des animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute- Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute–Corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. dépistage par intradermotuberculinations simples et prélèvements sanguins pour analyse sérologique sur l’ensemble des bovins de plus de 6 mois, dans un délai de 2 mois maximum ;
6. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
7. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
DDCSPP - 2B-2019-02-18-002 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme TROJANI Saveria EDE 20023021 87 Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le maire de la commune d’Asco, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de la DDCSPP,
Directrice départementale par interim,
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR S.GUENOT REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-02-18-002 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme TROJANI Saveria EDE 20023021 88 DDCSPP
2B-2019-02-18-003
DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible dêtre infectée de tuberculose
bovine exploitation de Mme MAINETTI Pauline EDE
20023008
DDCSPP - 2B-2019-02-18-003 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible dêtre infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme MAINETTI Pauline EDE 20023008 89 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRETE N°SPAV/2B-2019-02-18-
du 18 février 2019
portant mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Madame
MAINETTI Pauline - N°EDE 20023008
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2018-10-01-002 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT- REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse, Directrice départementale par interim (actes administratifs) ;
VU le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant le lien épidémiologique de type voisinage entre le foyer de tuberculose bovine de l’exploitation Massiani Jean-Michel confirmé le 27 juin 2018 et le cheptel bovin de l’exploitation Madame MAINETTI Pauline - N°EDE 20023008, mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDCSPP de Haute-Corse ;
DDCSPP - 2B-2019-02-18-003 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible dêtre infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme MAINETTI Pauline EDE 20023008 90 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Madame MAINETTI Pauline - N°EDE 20023008
sise 20276 ASCO
est déclarée "susceptible d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation et regroupement des animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute- Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute–Corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. dépistage par intradermotuberculinations simples et prélèvements sanguins pour analyse sérologique sur l’ensemble des bovins de plus de 6 mois, dans un délai de 2 mois maximum ;
6. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
7. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
DDCSPP - 2B-2019-02-18-003 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible dêtre infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme MAINETTI Pauline EDE 20023008 91 Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le maire de la commune d’Asco, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de la DDCSPP,
Directrice départementale par interim,
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR S GUENOT REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-02-18-003 - DDCSPP Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible dêtre infectée de tuberculose bovine exploitation de Mme MAINETTI Pauline EDE 20023008 92 DDCSPP
2B-2019-02-08-002
SPAV- Arrêté portant levée de déclaration d’infection de
tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur COSTA
Martin-Jean-Fleur - N°EDE 20244002
DDCSPP - 2B-2019-02-08-002 - SPAV- Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur COSTA Martin-Jean-Fleur - N°EDE 20244002 93 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRETE N° 2B/SPAV/2019-02-08-
du 8 février 2019
portant levée de déclaration d’infection de
tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur
COSTA Martin-Jean-Fleur - N°EDE 20244002
LE PREFET DE LA HAUTE–CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-10-01-002 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim (actes administratifs) ;
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2017-05-12-003 du 12 mai 2017 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine l’exploitation de Monsieur COSTA Martin-Jean-Fleur - N°EDE 20244002 ;
Considérant que le cheptel bovin de Monsieur COSTA Martin-Jean-Fleur, enregistré sous le N°EDE 20244002 est géré en deux lots distincts, l’un situé sur la commune de Corscia et l’autre sur la commune de Castifao ;
Considérant que le bovin infecté à l’origine de l’arrêté portant déclaration d’infection est issu du lot situé sur la commune de Castifao ;
DDCSPP - 2B-2019-02-08-002 - SPAV- Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur COSTA Martin-Jean-Fleur - N°EDE 20244002 94 Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés en décembre 2017, mars 2018 et février 2019, par la Clinique vétérinaire de l'ORTA, sur l’ensemble des bovins du lot situé à Castifao, de l’exploitation de Monsieur COSTA Martin-Jean- Fleur ;
Sur proposition de la Directrice Départementale par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale Adjointe ;
ARRETE
Article 1 : La déclaration d’infection de l'exploitation de Monsieur COSTA Martin-Jean-Fleur, enregistrée sous le N°EDE 20244002
sise 20218 POPOLASCA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Article 2 : Le cheptel bovin de Monsieur COSTA Martin-Jean-Fleur est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les dix années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par intradermotuberculination simple et sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvement entre exploitations.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n°2B-2017-05-12-003 du 12 mai 2017 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine l’exploitation de Monsieur COSTA Martin-Jean-Fleur - N°EDE 20244002, est abrogé.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim, le maire de la commune de Popolasca, la Clinique Vétérinaire de l'Orta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse,
Directrice Départementale par intérim,
Sylvie GUENOT REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT-REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-02-08-002 - SPAV- Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur COSTA Martin-Jean-Fleur - N°EDE 20244002 95 DDTM
2B-2019-03-01-002
Arrêté autorisant les travaux de dragages du Port de Pêche
de Centuri
Arrêté autorisant les travaux de dragages du Port de Pêche de Centuri
DDTM - 2B-2019-03-01-002 - Arrêté autorisant les travaux de dragages du Port de Pêche de Centuri 96 EX = Liberté + Épalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FORÊT
UNITE EAU
ARRETE : DDTM/SEBF/EAU/N°
en date du
portant autorisation environnementale au titre des articles 181-1 et suivants du code de l’environnement
relative à l’opération de dragage du port de pêche de Centuri.
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L214-1 et suivants, R411-1 et
suivants ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard
GAVORY ;
l'arrêté 2B-201-08-27-004 du 27 août 2018, portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
la demande d’autorisation environnementale complète et régulière déposée au titre de l’article L.214-3
du code de l’environnement reçue le 21 décembre 2015, présentée par la Collectivité de Corse,
enregistrée sous le N°2B-2015-00078 et relative au dragage du port de pêche sur la commune de
Centuri;
l’étude d’impact annexée au dossier de demande d’autorisation ;
la notice d'évaluation d'incidences Natura 2000 annexée au dossier de demande d’autorisation ;
l'avis de l'autorité environnementale en date du 25 novembre 2016 :
l’avis du conseil National de la Protection de la Nature en du 1° août 2017 :
Parrêté préfectoral n°2B-2018-03-30-002 en date du 30 mars 2018 portant ouverture d’une enquête
publique ;
l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 2 mai 2018 au 4 juin 2018 :
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 4 juillet 2018;
l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Corse en date du 13 décembre 2018 ;
le projet d’arrêté adressé à la Collectivité de Corse en date du 21 janvier 2019 ;
l’avis réputé favorable de la Collectivité de Corse.
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DDTM - 2B-2019-03-01-002 - Arrêté autorisant les travaux de dragages du Port de Pêche de Centuri 97 CONSIDERANT que l’opération de dragage du port de pêche de Centuri est susceptible d’affecter le milieu
marin et l’espèce protégée Posidonia Oceanica ;
CONSIDERANT que l’article L411-2 du code de l’environnement prévoit qu’une dérogation puisse être accordée
« dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur.
y compris de nature sociale ou économique » et, qu’en l’espèce, l’accumulation de feuilles mortes de posidonie
constitue une forte gêne pour l’exploitation du port de pêche ;
CONSIDÉRANT que, après instruction, la dérogation espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d'accompagnement, d’évitement et de réduction mises en œuvre, telles que détaillées ci- après ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le Schema Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) 2016-2021 de Corse
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1: Objet de l’autorisation
La Collectivité de Corse est autorisée en application des articles L181-1 et suivants du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
1. Réaliser le dragage du port de pêche de Centuri. au titre des rubriques suivantes de la nomenclature
de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubriques —— Intitulés et seuils - Régimes
4.1.3.0 |Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2 pour
lun au moins des éléments qui y figurent. Autorisation
4.1.2.0 | Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact
avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu :
d'un montant compris entre 160 000 euros et 1 900 000 euros Déclaration
2. Déroger à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, en l’espèce en récoltant et en évacuant les
feuilles décomposées de l’espèce Posidonia Oceanica accumulées au fond du port de Centuri.
Article2: Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation sauf prescriptions
imposées par le présent arrêté. La localisation du projet figure en annexe I.
L'opération consiste à extraire du bassin du port de Centuri ies feuilles mortes de posidonies
accumulées au fil du temps et dont le volume ne permet plus un tirant d’eau suffisant au bon
fonctionnement des activités portuaires.
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DDTM - 2B-2019-03-01-002 - Arrêté autorisant les travaux de dragages du Port de Pêche de Centuri 98 Article 3 :
Les feuilles de posidonies sont contaminées par des polluants chimiques liés soit à l’activité du port
(Tributylétain) soit à la composition géologique des sols (Nickel et cuivre). Leur niveau de
contamination, notamment en fraction soluble et en chlorure en font des déchets dangereux au titre de
la réglementation des déchets et nécessite une évacuation des matériaux une fois secs en centres de
traitements autorisés situés sur le continent.
Le volume des matériaux à extraire est estimé à environ 1000 m° avant décantation, ce qui donne un
volume de matière décantée estimé entre 400 et 750 m° soit une rotation estimée de 20 à 38 camions
de 20 m°.
Titre II : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Prescriptions spécifiques concernant la préservation du milieu aquatiques et la réglementation
espèces protégées — Mesures d’accompagnement, d’évitement et de réduction
Le service eau — biodiversité — forêt de la DDTM de la Haute-Corse est prévenu de la date de
commencement des travaux au moins 15 jours avant.
3.1/Gestion des déchets
Toutes les mesures nécessaires sont mises en œuvre pour la collecte, le tri et l’évacuation des sous
produits solides (macro-déchets) générés par le chantier vers des filières agréées au titre de la
réglementation ICPE
Les produits polluants pour l’environnement doivent être stockés sur une aire étanche. Les opérations
d’avitaillement, d’entretien léger et de nettoyage des engins doivent s’effectuer sur des sites étanches
permettant la récupération des fluides polluants avant évacuation vers des filières agréées au titre de la
réglementation ICPE.
3.2/ Modalités de dragage
L'opération de dragage ne doit concerner uniquement que les macro-déchets et les feuilles de
Posidonia Oceanica. L’extraction doit être réalisée par dragage mécanique et l’entreprise doit
scrupuleusement respecter les côtes bathymétriques relevées et actualisées au moment de la
réalisation des travaux. Une distance de sécurité de 30 em est conservée au-dessus du fond et de
1 mètre par rapport aux quais. En cas d’arrachage accidentel de faisceaux de Posidona Oceanica
vivants, la DDTM est immédiatement prévenue et le chantier interrompu temporairement.
3.3/ Décantation des matériaux extraits
Les matériaux dragués (feuilles mortes et éventuelle fraction de sédiments résiduelle), après
séparation des macro-déchets, subissent une étape de déshydratation dans un bassin de décantation
positionné sur les quais .
Le bassin est créé à l’aide de merlons et une membrane géotextile est disposée sur le fond afin
d’assurer l’étanchéité du bac. Il s’étend sur environ 400 m? et sa hauteur intérieure doit mesurer au
moins 1,50 m. I} est constitué de deux parties pour permettre en parallèle ressuyage et évacuation
des matériaux par camions chargés par pelle mécanique.
Les eaux de ressuyage doivent subir une seconde étape de décantation dans un bassin tampon avant
d’être rejetées dans le bassin du port en pied de quai, dans une zone confinée par une membrane
géotextile (Voir schéma de principe en Annexe 1}
L'entreprise doit procéder à la pose d’un filet de protection sur le bassin contenant les posidonies
draguées afin d’éviter leur dispersion en cas de vent.
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DDTM - 2B-2019-03-01-002 - Arrêté autorisant les travaux de dragages du Port de Pêche de Centuri 99 Article d :
Article 5:
Article 6 :
3.4/ Information et sensibilisation des usagers
Dans un objectif de réduction des sources de pollution du milieu marin, le pétitionnaire, en parallèle
du chantier, informe et sensibilise les usagers du port sur :
- l’interdiction d’utilisation du tributylétain dans les peintures antifouling ;
- la nécessité d’organiser le stockage et l’évacuation des macro-déchets générés par les
activités et pêche et les activités touristiques aux abords du port.
Moyens d’analyses, de mesure, de contrôle et de surveillance mis en place par le pétitionnaire
Pendant la phase chantier, les visites régulières de chantier sont l'occasion de veiller à l'absence de
pollution et de signaler tout élément qui n'aurait pas été envisagé dans le dossier d'autorisation
(présence d'espèce non recensée, écoulements hydrauliques non pris en compte...).
4.1/ Contrôle de la turbidité
En phase travaux un écran géotextile doit être mis en place autour de la zone de dragage et des
points de rejet des eaux de ressuyage afin de limiter la dispersion des matières en suspension.
Un suivi de la turbidité des eaux au moyen d’un turbidimètre est effectué au rythme de trois
campagnes journalières dont une avant l’ouverture du chantier et une en cours de journée. Les
résultats de ces campagnes sont consignés dans le registre environnemental de l’entreprise et
transmis à la DDTM chaque semaine.
Le seuil d’alerte de turbidité est fixé à 20 NTU en sortie de port. En cas de dépassement, les
opérations de dragage diminuent de fréquence, ou sont arrêtées si nécessaire, jusqu’à retour en deçà
du seuil de 20 NTU.
4.2/ Contrôle du niveau de dihydrogène de soufre
A tout moment, le pétitionnaire s’assure, par mesure direct dans l’air, du taux de dihydrogène de
soufre auxquels sont exposés les ouvriers et les riverains. Il interrompt le chantier en cas de
dépassement du seuil de 100 ppm.
Moyens d'intervention en cas d’incident ou d’accident
Un plan d’intervention d’urgence est établi, fixant les différentes procédures à mettre en œuvre en
cas d’accident sur le chantier.
En cas de pollution des eaux par hydrocarbures, des moyens anti-pollution doivent être pré-
positionnés (barrages absorbants, feuilles absorbantes)
Titre II — DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
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DDTM - 2B-2019-03-01-002 - Arrêté autorisant les travaux de dragages du Port de Pêche de Centuri 100 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-
18 du code de l’environnement.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l'installation, des travaux
ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité, conformément à l’article R.214-45
du code de l’environnement.
Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au
code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Conditions de renouvellement de l’autorisation
Dans un délai de 2 ans au moins avant l’expiration de la présente autorisation, son bénéficiaire, s’il
souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de
délai, de forme et de contenu définis à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
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DDTM - 2B-2019-03-01-002 - Arrêté autorisant les travaux de dragages du Port de Pêche de Centuri 101 Article 12 :
Article 13:
Article 14:
Article 15 :
Article 16 :
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est :
o publié à la diligence des services de la Préfecture de la Haute-Corse, et aux frais du
demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département de la Haute-Corse.
o affiché dans la mairie de Centuri, pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité est
justifiée par un procès verbal des maires concernés.
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la
commune de Centuri.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public pour
information au Guichet Unique de l’Eau (DDTM de Haute-Corse), ainsi qu’à la mairie de la
commune de Centuri.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-
Corse pendant une durée d’au moins un an : www.haute-corse.pref.gouv.fr.
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un
délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre mois suivant sa
notification conformément à l’article R181-50 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
Le maire de la commune de Centuri,
Le chef du service interdépartemental de Corse de l’agence française de la biodiversité ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse,
Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse,
L'Agence Régionale de Santé de Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le Préfet,
Cat mA 4 Gérard GAVORY
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DDTM - 2B-2019-03-01-002 - Arrêté autorisant les travaux de dragages du Port de Pêche de Centuri 102 ANNEXE I à L’'ARRÊTE N°xxxxxxx
PLAN DE LOCALISATION ET SCHEMAS DE PRINCIPE
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DDTM - 2B-2019-03-01-002 - Arrêté autorisant les travaux de dragages du Port de Pêche de Centuri 103 ss, :
Bassin de
décantation et
bassin tampon É.
A À 7 Pelle mécanique
d sur barge
ÿ Chaland
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DDTM - 2B-2019-03-01-002 - Arrêté autorisant les travaux de dragages du Port de Pêche de Centuri 104 DDTM
2B-2019-03-04-001
Arrêté de Pêche 2019 portant autorisation de l’exercice de
pêche de loisirs en eau douce
Arrêté Pêche 2019 en eau douce
DDTM - 2B-2019-03-04-001 - Arrêté de Pêche 2019 portant autorisation de l’exercice de pêche de loisirs en eau douce 105 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU – BIODIVERSITE - FORÊT
ARRETE : DDTM 2B/SEBF/EAU/N°2B-2019-
en date du
relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2019
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.431-2, L.431-3, L.431-5, L.436-5 et R.431-3, R.431-5, R.436-6 à R.436-69 et R.436-73 à R.436-76 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu l’arrêté PREF2B-2019-01-15-005 en date du 15 janvier 2019 portant nomination du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/2019-01-15-006 en date du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim (actes administratifs).
Vu l’arrêté DDTM2B-2019-01-30-004 en date du 30 janvier 2019 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau- Biodiversité-Forêt (actes administratifs) ;
Vu Arrêté du 28 décembre 2018 portant modification de l’arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-353-2 en date du 19 décembre 2005 portant classement en deuxième catégorie piscicole des plans d'eau de Peri, Teppe-Rosse et Alzitone ;
Vu l’avis favorable du chef du service interdépartemental de l'agence française pour la biodiversité en date du 29 janvier 2019 ;
DDTM - 2B-2019-03-04-001 - Arrêté de Pêche 2019 portant autorisation de l’exercice de pêche de loisirs en eau douce 106 Vu L’avis réputé favorable de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection des milieux aquatiques en date du 25 janvier 2019 ;
Vu l’avis favorable du directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’absence de réponse à la consultation publique organisée sur le site internet de l’État en Haute- Corse du 7 février 2019 au 28 février 2019 inclus
Considérant les caractéristiques du milieu aquatique de la Haute-Corse qui justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole ;
Considérant les événements de crues torrentielles de novembre 2016 sur le bassin de la Casaluna qui ont particulièrement impactés les populations piscicoles et les zones à frayères et qu’il est nécessaire de permettre une reconstitution des populations de truites de ce bassin ;
Considérant l’action de renforcement piscicole dans la Casaluna entreprise le 02/09/2017 par l’AAPPMA du Niolu, en lien avec la fédération de pêche de Corse et, par suite, la nécessité de protéger temporairement les géniteurs réintroduits ;
Considérant la vulnérabilité des populations d’écrevisses à pattes blanches dans les cours d’eau de Haute-Corse.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Périodes d'ouverture
Les périodes d'ouverture de la pêche de loisirs en eau douce sont fixées pour l'année 2019 conformément à l'avis annuel annexé au présent arrêté.
Article 2 : Portions de cours d'eau et plans d'eau interdits à la pêche ou réglementés
Article 2.1 Limitation au titre de l’article R436-23 Al .IV du Code de l’environnement / Parcours No Kill
Dans le cadre des missions de la fédération de pêche visant à promouvoir des techniques durables, à élargir la pêche aux jeunes pratiquants et afin de permettre un renforcement des populations de géniteurs, il est instauré un parcours « sans tuer » (No Kill) pour une durée de six ans sur le tronçon des cours d’eau Restonica et Tavignano compris entre l’Auberge de la Restonica, sur la Restonica, et le pont de la gare sur le Tavignano – commune de Corte.
Sur ce tronçon, qui devra être matérialisé par un système de panneautage spécifique, seules les modalités de pêche suivantes sont autorisées :
- une seule canne tenue en main,
- utilisation obligatoire d’hameçon simple, à une seule branche, sans ardillon (les hameçons classiques devront avoir été préparés : dispositif retiré avec une pince « écrase ardillon »),
- remise à l'eau obligatoire des poissons, quelle que soit leur taille.
DDTM - 2B-2019-03-04-001 - Arrêté de Pêche 2019 portant autorisation de l’exercice de pêche de loisirs en eau douce 107 Article
2.2 Interdictions au titre du R436-8 du code de l’environnement
Dans le cadre de la protection de la truite macrostigma en Corse, afin de permettre aux populations de truites de se régénérer et en vertu de l'article R.436-8 du code de l'environnement, les portions de cours d'eau suivantes sont interdites à l'exercice de la pêche pour l'année 2019 :
- les deux lacs de Rina et la portion de cours d'eau entre les deux lacs, commune de Ghisoni.
- le ruisseau « Onagu », des soucrces (Termini et Costali) à la première confluence à la limite de la commune de Bustanico.
Dans le cadre de la reconstitution de la population de truites et la protection des géniteurs de souche macrostigma introduits après les crues de novembre 2016 et en vertu de l'article R.436-8 du code de l'environnement, l'exercice de la pêche est interdite sur :
- la Casaluna et ses affluents de leur source à la confluence avec le Golo.
Article 2.3 : Réserves temporaires de pêche de la Collectivité de Corse
Par arrêtés en date du 26 mars 2015, du 7 avril 2015 et du 6 décembre 2016, la Collectivité de Corse a fixé les réserves temporaires de pêche suivantes :
- ruisseau de « Speloncellu » au lieu dit « Puzzatelli » dans la forêt territoriale de Vizzavona et commune de Vivario, de la source à la confluence avec l'Agnone ;.
- ruisseau de « Rancichedda » lieu dit Ursatori, commune de Chisa. ;
- ruisseau de « Manica » et affluents, commune d'Asco, de la source à la confluence avec l'Asco ;
- ruisseau de « E Ventose» et affluents, commune d’Asco, de la source à la confluence avec l’Asco ;
- ruisseau du Golu et affluents, commune d’Albertacce, de la source à la passerelle située en amont des Bergeries de Radule.
Tout acte de pêche est interdit en tout temps sur ces réserves.
Article 3 : Pêche de l’anguille
La période d'ouverture spécifique de la pêche à l'anguille jaune est fixée par arrêté ministériel. Le tableau annexé rappelle les périodes ouvertures de pêche à l'anguille jaune pour les cours d'eau de première et de deuxième catégories piscicoles.
Tout pêcheur est tenu de détenir un carnet de pêche des anguilles jaunes, établit pour une saison de pêche qui précise :
- date et lieu de capture,
- stade de développement,
- nombre d’individus capturés (ou poids).
La pêche de l'anguille argentée est interdite en tout temps sur tout le département dans les eaux douces.
L'anguille argentée se caractérise par la présence d'une ligne latérale différenciée, d'une livrée dorsale sombre, d'une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire.
La pêche de la civelle (taille inférieure à 12 cm) est interdite en tout temps sur tout le département dans les eaux douces.
DDTM - 2B-2019-03-04-001 - Arrêté de Pêche 2019 portant autorisation de l’exercice de pêche de loisirs en eau douce 108 Article 4 : Procédés et modes de pêche prohibés
Outre l’interdiction d’utiliser comme appâts ou amorces ceux cités à l’article 13 de l'arrêté préfectoral n° 2006-31-13 en date du 31 janvier 2006 portant règlement permanent à l'exercice de la pêche en eau douce, la pêche au vairon mort est également interdite.
Article 5 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Calvi et de Corte, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques, le commandant de groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué interrégional Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse de l’agence française pour la biodiversité, le délégué interrégional Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents de ces organismes et de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection des milieux aquatiques commissionnés pour l’exercice de la police de la pêche, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.
Le Directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Haute-Corse, par intérim
Directeur adjoint, délégué à la Mer
et au Littoral,
original signé par
Philippe LIVET
DDTM - 2B-2019-03-04-001 - Arrêté de Pêche 2019 portant autorisation de l’exercice de pêche de loisirs en eau douce 109 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVIS ANNUEL DES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE EN EAU DOUCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE EN 2019
I – Cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicole
Dans tous les cours d'eau du département et dans les plans d'eau de 1ère catégorie piscicole (plans d’eau des barrages de l’Alesani, Calacuccia, Corscia, Codole, Padula, Sampolo et Trevadine), la période d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifique, pendant lesquelles la pêche est autorisée, sont définies ci-dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture générale Toutes espèces (y compris truite
fario, truite arc-en-ciel et saumon de
fontaine) hors espèces citées
ci-dessous
Du samedi 9 mars 2019
au dimanche 15 septembre 2019
Période d'ouverture spécifique
Anguille jaune Du vendredi 15 mars 2019
au lundi 1er juillet 2019
et du dimanche 1er septembre 2019
au lundi 16 septembre 2019
Anguille argentée Pêche interdite toute l'année
Civelle Pêche interdite toute l’année
Écrevisses à pattes grêles, à pattes
rouges et des torrents
Du samedi 27 juillet 2019
au lundi 5 août 2019
Écrevisses à pattes blanches Pêche interdite toute l’année
II – Plans d'eau de deuxième catégorie piscicole
Dans les plans d'eau de 2ème catégorie piscicole (Peri, Teppe Rosse et Alzitone), la période d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifique, pendant lesquelles la pêche est autorisée, sont définies ci- dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture générale Toutes espèces
à l'exception de celles mentionnées
ci-dessous
Du mardi 1er janvier 2019
au mardi 31 décembre 2019
Période d'ouverture spécifique
Brochet Du mardi 1er janvier 2019
au dimanche 27 janvier 2019
et du mercredi 1er mai 2019
au mardi 31 décembre 2019
Anguille jaune Du vendredi 15 mars 2019
au lundi 1er juillet 2019
et du dimanche 1er septembre 2019
au mardi 15 octobre 2019
Anguille argentée Pêche interdite toute l'année
Civelle Pêche interdite toute l’année
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AVIS ANNUEL DES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE EN EAU DOUCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE EN 2019
III- Nombre de captures autorisées et conditions de capture
Nombre de captures de salmonidés autorisées par
jour et par pêcheur
10
Dans les eaux classées en 2e catégorie, le
nombre de captures autorisé de sandres et brochets,
par jour et par pêcheur
3 dont 2 brochets maximum
Tailles minimum de capture :
- des truites, de l'omble ou saumon de fontaine
- dans les cours d'eau : 0,18 m
- dans les plans d'eau : 0,23 m
- dans les eaux de 2ème catégorie
- sandre : 0,40 m
- brochet : 0,50 m
- mulet : 0,20 m
Nombre de lignes autorisées :
- dans les eaux de 1ère catégorie : 1
- dans les retenues et plans d'eau de 1ère
catégorie :
2
- dans les lacs d’altitude 1
- dans les plans d’eaux de 2ème catégorie : 4
DDTM - 2B-2019-03-04-001 - Arrêté de Pêche 2019 portant autorisation de l’exercice de pêche de loisirs en eau douce 111 O 100 200 300 400 m
PORTIONS DE COURS D'EAU ET PLANS D'EAU SOUMIS A LIMITATION, INTERDICTION OU OBLIGATION DE PRATIQUE
Secteur du parcours « no kill » de Corte où l'exercice de la pêche pour l'année 2019 ne peut être pratiquée que selon les conditions mentionnées au titre de l'article R.436-23 alinéa IV du code de l'environnement.
Secteur réglementé
Cartographie : DDTM2B, janvier 2017
Source : BD topo Scan 25 IGN
DDTM - 2B-2019-03-04-001 - Arrêté de Pêche 2019 portant autorisation de l’exercice de pêche de loisirs en eau douce 112 , C'E 3 Pis L'an ot z F à" r fl * na fi Li . Ta 2 aus
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PORTIONS DE COURS D'EAU ET PLANS D'EAU INTERDITS À LA PÊCHE
Secteur des lacs de Rina interdits à l'exercice de la pêche pour l'année 2018 au titre de l'article R.436-8 du code de l'environnement. Visant la régénération de la population de truite Macrostigma, dans le cadre de sa protection en Corse.
Secteurs interdits
Cartographie : DDTM2B, février 2017
Source : BD topo Scan 25 IGN
DDTM - 2B-2019-03-04-001 - Arrêté de Pêche 2019 portant autorisation de l’exercice de pêche de loisirs en eau douce 113 0.5 0 0.5 1 1.5 2 km
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Rivière la Casaluna et ses affluents de la source à la confluence avec le Golo, communes de Aiti, Cambia, Carticasi, Castineta, Erone, Gavignano, Lano, Morosaglia, Rusio, Saliceto, San-Lorenzo interdits à l'exercice de la pêche pour l'année 2019 au titre de l'article R.436-8 du code de l'environnement. Visant le renforcement de la population de truite Macrostigma, suite aux crues du 24 novembre 2016.
Secteurs interdits
Cartographie : DDTM2B, février 2018
Source : BD topo Scan 100 IGN
DDTM - 2B-2019-03-04-001 - Arrêté de Pêche 2019 portant autorisation de l’exercice de pêche de loisirs en eau douce 114 | RL
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= Secteurs interdits
Réalisation: DDTM2B/SST/OT-SIG
23/01/2019
Source: CIGN BD Topo 2018 Scan25® 2017 ; 0 125 250 mètres
Ruisseau « Onagu », des soucrces (Termini et Costali) à la première confluence à la limite de la commune de Bustanico interdit à l'exercice de la pêche pour l'année 2019 au titre de l'article R.436-8 du code de l'environnement. Visant la régénération de la population de truite Macrostigma, dans le cadre de sa protection en Corse
DDTM - 2B-2019-03-04-001 - Arrêté de Pêche 2019 portant autorisation de l’exercice de pêche de loisirs en eau douce 115 Réserve temporaire de pêche de PUZZATELLI
Commune de Vivario - Haute-Corse
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RESERVES TEMPORAIRES DE PECHE DE LA CTC
DDTM - 2B-2019-03-04-001 - Arrêté de Pêche 2019 portant autorisation de l’exercice de pêche de loisirs en eau douce 116 Réserve temporaire de pêche de VIGNALI
Commune de Chisà - Haute-Corse
Arrêté n° 1501762 CE du 26 mars 2015
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Cartographie : OEC, septembre 2014
Source : Scan 25 IGN 2011
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DDTM - 2B-2019-03-04-001 - Arrêté de Pêche 2019 portant autorisation de l’exercice de pêche de loisirs en eau douce 117 Réserve temporaire de pêche de Manica
Commune d'Asco - Haute-Corse
Arrêté n° 1501996 CE du 7 avril 2015
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—— Réserve temporaire de pêche
F CORSE 7". | Cartographie : OEC, septembre 2014
VV CORSA | | Source : Scan 25 IGN 2011
DDTM - 2B-2019-03-04-001 - Arrêté de Pêche 2019 portant autorisation de l’exercice de pêche de loisirs en eau douce 118 Réserve temporaire de pêche d'E VENTOSE
Commune d'Asco - Haute-Corse
Arrêté n° 1501758 CE du 26 mars 2015
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DDTM - 2B-2019-03-04-001 - Arrêté de Pêche 2019 portant autorisation de l’exercice de pêche de loisirs en eau douce 119 Réserve temporaire de pêche du HAUT-GOLU
Commune d'Albertacce - Haute-Corse
Arrêté n° ARR1604978 CE du 06 décembre 2016
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CORSICA | | Source : Scan 25 IGN 2011
DDTM - 2B-2019-03-04-001 - Arrêté de Pêche 2019 portant autorisation de l’exercice de pêche de loisirs en eau douce 120 DDTM
2B-2019-02-22-002
Arrêté instituant, au profit de la commune de Pietraserena,
des servitudes de passage pour permettre la régularisation
de deux canalisations souterraines d'eau potable
Arrêté instituant, au profit de la commune de Pietraserena, des servitudes de passage pour
permettre la régularisation de deux canalisations souterraines d'eau potable
DDTM - 2B-2019-02-22-002 - Arrêté instituant, au profit de la commune de Pietraserena, des servitudes de passage pour permettre la régularisation de deux canalisations souterraines d'eau potable 121 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté du 22 février 2019 instituant, au profit de la commune de Pietraserena, des servitudes de passage pour permettre la régularisation de deux canalisations souterraines d’eau potable
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 152-1, L. 152-2, R. 152-1 à R. 152- 15 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, livre Ier, titre Ier, titre III (parties législative et réglementaire nouvelles) ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Haute-Corse ;
Vu la délibération de la commune de Pietraserena, en date du 22 octobre 2017, relative à la procédure de déclaration d’utilité publique afin de régulariser la situation du réservoir public d’eau potable implanté sur la parcelle n° 19 de la section A du cadastre ;
Vu l'arrêté DDTM/SJC/UC n° 362-2018 du 9 octobre 2018 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes :
- préalable à la déclaration d’utilité publique en vue de la régularisation d’un réservoir public d’eau potable et de deux canalisations, commune de Pietraserena ;
- parcellaire en vue de délimiter les immeubles à acquérir pour procéder à cette régularisation, et d’établir l’identité de leurs propriétaires ;
- afin d’établir des servitudes relatives au passage de deux canalisations souterraines d’eau potable ;
Vu l’arrêté DDTM/SJC/UC n° 2B-2019-01-28-003 du 28 janvier 2019 déclarant d’utilité publique la régularisation d’un réservoir public d’eau potable et de deux canalisations, commune de Pietraserena, et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation ;
Vu les dossiers des enquêtes publiques ouvertes par l’arrêté DDTM/SJC/UC n° 362-2018 du 9 octobre 2018 susvisé ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 28 décembre 2018 ;
Considérant que, dans ses conclusions du 28 décembre 2018 susvisées, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable aux enquêtes de déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant le projet de régularisation d’un réservoir public d’eau potable et de deux canalisations, commune de Pietraserena, ainsi qu’à la demande d’établissement des servitudes relatives à ces deux canalisations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
… / …
DDTM - 2B-2019-02-22-002 - Arrêté instituant, au profit de la commune de Pietraserena, des servitudes de passage pour permettre la régularisation de deux canalisations souterraines d'eau potable 122 ARRÊTE
Article 1 : Sont instituées, au profit de la commune de Pietraserena, des servitudes de passage pour permettre la régularisation de deux canalisations souterraines d’eau potable, ainsi que leur remplacement, leur exploitation et leur entretien, sur les parcelles mentionnées à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2 : Ces servitudes donnent au bénéficiaire le droit :
1° d’enfouir dans une bande de terrain dont la largeur ne peut dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;
2° d’essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus, les arbres susceptibles de nuire à l’établissement et à l’entretien de la canalisation ;
3° d’accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d’accès ;
4° d’effectuer tous travaux d’entretien et de réparation conformément aux dispositions de l’article R. 152- 14 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Ces servitudes obligent les propriétaires et leurs ayants droit à s’abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage.
Article 4 : Le montant des indemnités dues en raison de l’établissement des servitudes est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ; il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
Article 5 : En cas de remplacement des canalisations existantes, la date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L’indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Bastia.
Article 6 : La présente décision sera affichée, par les soins du maire de Pietraserena, sur les lieux habituels d'affichage, pendant une durée minimale d’un mois. Il sera justifié de cette formalité par un certificat d’affichage établi par le maire.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié par le maire de Pietraserena à chacun des propriétaires concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, notification sera alors faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
Article 8 : Les servitudes feront l’objet d’un enregistrement à la conservation des hypothèques.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
… / …
DDTM - 2B-2019-02-22-002 - Arrêté instituant, au profit de la commune de Pietraserena, des servitudes de passage pour permettre la régularisation de deux canalisations souterraines d'eau potable 123 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le maire de Pietraserena sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et sur le site internet des services de l’État en Haute- Corse.
Le préfet,
Signé : Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2019-02-22-002 - Arrêté instituant, au profit de la commune de Pietraserena, des servitudes de passage pour permettre la régularisation de deux canalisations souterraines d'eau potable 124 DDTM
2B-2019-03-01-001
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES -
CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant
prescription de la révision du plan de prévention des
risques d'inondation des petits bassins versants du
Morianincu sur le territoire des communes de Cervione,
Poggio Mezzana, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani,
Santa Maria Poggio, Taglio Isolaccio, Talasani et Valle di
Campoloro
DDTM - 2B-2019-03-01-001 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation des petits bassins versants du Morianincu sur le territoire 125 Cr
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PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE RISQUES CONSTRUCTION SÉCURITÉ
UNITÉ RISQUES ET NUISANCES
Arrêté DDTM2B/ SRCS / n°
en date du
portant prescription de la révision du plan de
prévention des risques d'inondation des petits
bassins versants du Morianincu sur le territoire
des communes de Cervione, Poggio Mezzana,
San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa
Maria Poggio, Taglio Isolaccio, Talasani et Valle
di Campoloro.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-46 concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01/506 en date du 3 mai 2001 portant approbation du plan de prévention du risque d'inondation des petits bassins versants du Morianincu sur les communes de Cervione, Poggio Mezzana, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Taglio Isolaccio, Talasani et Valle di
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DDTM - 2B-2019-03-01-001 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation des petits bassins versants du Morianincu sur le territoire 126 Campoloro ;
VU La décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 14 février 2019 (n° F-094-18-P-0093) ;
VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques naturels prévisibles ;
VU la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est prescrite la révision du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) des petits bassins versants du Morianincu sur les communes de Cervione, Poggio Mezzana, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Taglio Isolaccio, Talasani et Valle di Campoloro.
ARTICLE 2 : Le périmètre concerné par la révision correspond à celui défini sur la carte annexée au présent arrêté.
Le périmètre est défini par les limites administratives des communes.
ARTICLE 3 : La direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargée de la révision du plan de prévention du risque d'inondation. Elle est dénommée ci-après « service instructeur ».
ARTICLE 4 : En application de l'article R.122-18 du code de l'environnement, le PPRI fait l'objet d'un examen au cas par cas en vue de déterminer si une évaluation environnementale est requise.
Par Décision de l’Autorité Environnementale n° F-094-18-P-0093 en date du 14 février 2019, jointe en annexe au présent arrête, portant décision d'examen « au cas par cas », le projet de révision du plan de prévention du risque d'inondation des petits bassins versants du Morianincu n'est pas soumis à évaluation environnementale en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Les modalités de concertation et d'association des personnes et organismes associés, prévues en application de l'article R562-2 du code de l'environnement, sont les suivantes :
Association des collectivités territoriales à l'élaboration du projet de PPRI :
Sont associés à l'élaboration du projet de PPRI :
– la commune de Cervione ;
– la commune de Poggio Mezzana ;
– la commune de San Nicolao ;
– la commune de Santa Lucia di Moriani ;
– la commune de Santa Maria Poggio ;
– la commune de Taglio Isolaccio ;
– la commune de Talasani ;
– la commune de Valle di Campoloro ;
– la communauté de communes de la Costa Verde ;
– la collectivité de Corse ;
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DDTM - 2B-2019-03-01-001 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation des petits bassins versants du Morianincu sur le territoire 127 – le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse ;
– la chambre d'agriculture de la Haute-Corse ;
– le centre national de la propriété forestière – délégation régionale de Corse ;
– le parc naturel régional de Corse.
Le service instructeur organise les réunions de présentation et d'échange prévues à la révision du PPRI en mettant à disposition :
– une note synthétique présentant l'objet de la révision envisagée ;
– un exemplaire du plan tel qu'il serait après révision avec l'indication, dans le document
graphique et le règlement, des dispositions faisant l'objet d'une révision et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur.
Le service instructeur organise des réunions techniques supplémentaires sur demande écrite des personnes associées.
Les collectivités communiquent au service instructeur leurs projets et stratégies de développement.
Concertation avec la population :
Le public peut prendre connaissance du projet de révision du PPRI en consultant, pendant les horaires habituels d'ouverture des bureaux, le dossier déposé à cet effet en mairie des communes concernées et sur le site internet des services de l'État en Haute-Corse lors de la phase de concertation.
Un bilan de la concertation et de la consultation est remis au commissaire enquêteur qui l'annexe au registre de l'enquête publique.
Consultation :
Le projet de révision du PPRI est porté à la connaissance et soumis, avant enquête publique, pour avis aux organes délibérants des collectivités et organismes suivants :
– la commune de Cervione ;
– la commune de Poggio Mezzana ;
– la commune de San Nicolao ;
– la commune de Santa Lucia di Moriani ;
– la commune de Santa Maria Poggio ;
– la commune de Taglio Isolaccio ;
– la commune de Talasani ;
– la commune de Valle di Campoloro ;
– la communauté de communes de la Costa Verde ;
– la collectivité de Corse ;
– le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse ;
– la chambre d'agriculture de la Haute-Corse ;
– le centre national de la propriété forestière – délégation régionale de Corse.
– le parc naturel régional de Corse.
Les collectivités et organismes consultés disposent de deux mois à compter de la date de réception de la lettre de consultation accompagnant le dossier de projet pour émettre leur avis.
En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
Les avis écrits recueillis, ou la lettre de consultation en cas d'avis tacite, sont consignés ou annexés au dossier soumis à l'enquête publique dans les conditions de l'article R123-8 du Code
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ARTICLE 6 Le PPRI révisé est approuvé dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté de prescription.
Ce délai peut être prorogé une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
ARTICLE 7 Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de Cervione, Poggio Mezzana, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Taglio Isolaccio, Talasani et Valle di Campoloro ainsi qu'au président de la communauté de communes de la Costa Verde.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum en mairies de Cervione, Poggio Mezzana, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Taglio Isolaccio, Talasani et Valle di Campoloro et au siège de la communauté de communes de la Costa Verde.
Mention de cet affichage est insérée par les soins du préfet dans un journal diffusé dans le département.
Un certificat d'affichage est établi par les maires des communes de Cervione, Poggio Mezzana, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Taglio Isolaccio, Talasani et Valle di Campoloro et par le président de la communauté de communes de la Costa Verde pour constater l'accomplissement de cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration du délai d'affichage.
ARTICLE 9 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes de Cervione, Poggio Mezzana, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Taglio Isolaccio, Talasani et Valle di Campoloro, le président de la communauté de communes de la Costa Verde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR : G. GAVORY
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DE LA HAUTE-CORSE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Haute-Corse
Arrêté n°
en date du
Annexe à l’arrêté portant prescription à la révision du plan de prévention des risques d'inondation des bassins versants du Golo et de Casinca sur le territoire des communes de Castellare di Casinca, Sorbo Ocagnano, Venzolasca et Vescovato
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2B-2019-03-06-002
AP portant modification des statuts de la communauté de
communes de la Castagniccia-Casinca
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-03-06-002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes de la Castagniccia-Casinca 131 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DES CONTRÔLES DE LEGALITE ET BUDGETAIRE
ET DE L’ORGANISATION TERRITORIALE
Arrêté N° 2B-2019-03-06-002
en date du 06 mars 2019
portant modification des statuts de la communauté de
communes de la Castagniccia-Casinca
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L5211-17 et L. 5214-16 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de la Casinca et de l’Orezza-Ampugnani et extension aux communes de Campile, Crocicchia, Ortiporio, Penta-Acquatella, Prunelli di Casacconi et Volpajola ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Castagniccia-Casinca du 26 novembre 2018 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Castagniccia- Casinca ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Campile (11 décembre 2018), Carcheto Brustico (8 décembre 2018), Carpineto (1er décembre 2018), Casabianca (20 décembre 2018), Casalta (15 décembre 2018), Castellare di Casinca (29 novembre 2018), Croce (6 décembre 2018), Crocicchia (8 décembre 2018), Ficaja (15 décembre 2018), Giocatojo (2 décembre 2018), Loreto di Casinca (1er décembre 2018), Ortiporio (8 décembre 2018), Parata (10 décembre 2018), Penta Acquatella (27 décembre 2018), Piano (29 novembre 2018), Piazzole (12 décembre 2018), Pie d’Orezza (1er décembre 2018), Piedicroce (19 décembre 2018), Piedipartino (6 janvier 2019), Poggio Marinaccio (1er décembre 2018), Polveroso (7 décembre 2018), Porri (1er décembre 2018), La Porta (15 décembre 2018), Prunelli di Casacconi (4 décembre 2018), Pruno (14 février 2019), Quercitello (19 décembre 2018), San Damiano (21 décembre 2018), San Gavino d’Ampugnani (7 décembre 2018), Scata (6 décembre 2018), Silvareccio (29 novembre 2018), Sorbo Ocagnano (6 décembre 2018), Venzolasca (4 décembre 2018), Vescovato (4 février 2019) et Volpajola (28 novembre 2018).
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de : Campana (8 janvier 2019), Nocario (5 janvier 2019) et Verdese (24 décembre 2018) se prononçant sur le refus de la modifcation des statuts de la communauté de communes Castagniccia-Casinca.
Considérant l’accord exprimé par la majorité qualifiée des communes membres de la communauté de communes, telle que définie à l’article L. 5211-5 du CGCT ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-03-06-002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes de la Castagniccia-Casinca 132 ARRETE
Article 1 Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
I. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéro-portuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.
II. COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :
2° Action sociale d’intérêt communautaire ;
3° Assainissement.
III. COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES :
• Entretien, valorisation, gestion et animation de la ferme de l’Agliastrone sise à Vescovato ;
• Secrétariat mutualisé sur le territoire de l’Orezza et de l’Ampugnani ;
• Soutien au développement et à la mise en cohérence de l’offre de formation initiale aux pratiques artistiques proposées par la structure associative « SCOLA in FESTA » ;
• Création, entretien, gestion et animation du centre d’activités numériques de Barchetta ;
• Création, entretien et gestion du centre administratif de la communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sis à Vescovato ;
• Entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire ;
• Soutien aux actions de préservation et de valorisation du patrimoine culturel, architectural et historique d’intérêt communautaire ;
• Exploitation de la source minérale « Surgente Suttana » sise sur le territoire de la commune de Rapaghju, au lieu-dit « Acqua Acitosa » et toute action visant au développement et à la valorisation économique du site ».
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-03-06-002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes de la Castagniccia-Casinca 133 Article 2 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la Directrice départementale des finances publiques, le Trésorier de la Casinca et de la Castagniccia, le Sous-Préfet de Corte, le Président de la communauté de communes Castagniccia-Casinca, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse
Signé
Frédéric LAVIGNE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-03-06-002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes de la Castagniccia-Casinca 134 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-03-03-001
Arrêté portant interdiction temporaire d’emploi du feu du
04 au 06 mars inclus
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-03-03-001 - Arrêté portant interdiction temporaire d’emploi du feu du 04 au 06 mars inclus 135 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE PREFECTUDE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ N° 2B-2019-03-03-... du 03 mars 2019
portant interdiction temporaire d’emploi du feu
du 04 au 06 mars inclus
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles L.131-6 et R 131-4 et suivants du code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté permanent DDTM2B/SBEF/FORET/N°135/2015 en date du 1er juillet 2015 portant réglementation de l’emploi du feu ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2019-01-08-001 du 8 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
Considérant le niveau de sécheresse du département et le déficit pluviométrique,
Considérant les prévisions météorologiques annonçant un épisode de vent, le risque élevé d’incendie ainsi que les dangers encourus par la population,
Sur proposition du Directeur de Cabinet, sous-préfet de permanence,,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet
L’emploi du feu est strictement interdit du lundi 04 mars 2019 08h00 au mercredi 06 mars 2019 12h00 inclus sur l’ensemble du département de la Haute-Corse.
L’emploi du feu est interdit pour toute personne y compris les propriétaires et les occupants des terrains du chef de leurs propriétaires.
ARTICLE 2 : Exécution – Publication – Notification
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les sous-préfets de Calvi et de Corte, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Haute-Corse, le directeur régional de l’Office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-03-03-001 - Arrêté portant interdiction temporaire d’emploi du feu du 04 au 06 mars inclus 136 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-03-05-001
ARRÊTÉ portant prolongation de l’interdiction temporaire
d’emploi du feu jusqu’au 08 mars inclus
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-03-05-001 - ARRÊTÉ portant prolongation de l’interdiction temporaire d’emploi du feu jusqu’au 08 mars inclus 137 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE PREFECTUDE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ N° 2B-2019-03-05-... du 05 mars 2019
portant prolongation de l’interdiction temporaire
d’emploi du feu jusqu’au 08 mars inclus
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles L.131-6 et R 131-4 et suivants du code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté permanent DDTM2B/SBEF/FORET/N°135/2015 en date du 1er juillet 2015 portant réglementation de l’emploi du feu ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2019-01-08-001 du 8 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2019-03-03-001 du 03 mars 2019 portant interdiction temporaire d’emploi du feu du 04 au 06 mars inclus ;
Considérant le niveau de sécheresse du département et le déficit pluviométrique,
Considérant les prévisions météorologiques et le risque élevé d’incendie ainsi que les dangers encourus par la population,
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet
L’interdiction d’emploi du feu prescrite par l’arrêté 2B-2019-03-03-001 du 03 mars 2019 susvisé est prolongée jusqu’au vendredi 08 mars 2019 12h00 inclus sur l’ensemble du département de la Haute-Corse. L’emploi du feu est interdit pour toute personne y compris les propriétaires et les occupants des terrains du chef de leurs propriétaires.
ARTICLE 2 : Exécution – Publication – Notification
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les sous-préfets de Calvi et de Corte, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Haute-Corse, le directeur régional de l’Office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-03-05-001 - ARRÊTÉ portant prolongation de l’interdiction temporaire d’emploi du feu jusqu’au 08 mars inclus 138 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-02-27-005
Direction du Cabinet - arrêté portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-005 - Direction du Cabinet - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 139 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l'Etat et des sécurités
ARRETE N° 2B-2019-
en date du 27 février 2019
portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-
pompiers
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ; Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Haute-Corse ; Vu les transmissions du Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse ; Sur proposition du Préfet de la Haute-Corse :
ARRETE
Article 1er – La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers cités ci- après :
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS :
Médaille grand’or :
M. Jean Marie BRANGBOUR, adjudant-chef
M.Ange François CESARI, lieutenant de 1ère classe
M. Jean-Baptiste DESANTI, adjudant-chef
M. Michel MARCHI, adjudant-chef
M. Alain SOULIER, adjudant-chef
M. Jacques TOMEI, lieutenant hors classe
Médaille d’or :
M. Ange BATTESTI, adjudant-chef
M. Jacques CATTA, adjudant-chef
M. Bruno FERRANDI, adjudant-chef
M. Patrick LANFRANCHI, adjudant
M. Jean MALPELI, adjudant-chef
M. Thierry PIETRI, adjudant
M. Lucien ROSSINI, adjudant-chef
M. Bernard VIALE, adjudant-chef
Médaille d'argent :
M. Yves BENFERHAT, sergent-chef
M. François COSTA, adjudant
M. David DONATI, adjudant
M. Marc GARCIA, adjudant
M. Christophe LUCCHINI, adjudant
M. Jean-Baptiste LUISI, sergent-chef
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX 9
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.haute-corse.@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-005 - Direction du Cabinet - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 140 M. Vincent MILELLI, adjudant
M. Charles ORSINI, adjudant
M. Christian OTTAVI, adjudant
M. Didier PIERACCI, adjudant
M. Roger TELLINI, caporal-chef
M. Vincent TOURET, adjudant
M. Ange Mathieu TROJANI, adjudant
Médaille de bronze :
M. Jean Jacques BALDASSARI, sergent
M. Laurent BALDASSARI, capitaine
M. Laurent BASTIANI, lieutenant de 1ère classe
M. Jean-Paul CASTELLANI, sergent-chef
M. Ange-Thomas DE PERETTI, lieutenant hors classe
M. Paul Xavier GARCIA, caporal-chef
Mme Helena GIUGANTI, sergent-chef
M. Jean-Marc GRAZIANI, adjudant
M. David LE ROUX, sergent-chef
M. Christophe LOTTI, caporal
M. Dominique MAROSELLI, adjudant
M. Stéphane ORSINI, sergent
M. David POLI, caporal-chef
M. Louis POZZO DI BORGO, adjudant
M. Jeremy SAMARTINI, sergent
M. Dominique TORRE, caporal-chef
M. Baptiste VINCIGUERRA, sergent
M. Fabien VITANI, sergent-chef
M. Jean-Baptiste ZAMBONI, adjudant
SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES :
Médaille grand’or :
M. Patrick BOTEY, commandant
M.André LUCCHESI, adjudant-chef
M. Hervé MONTI, adjudant-chef
Médaille d’or :
M. Daniel DIOT, sergent-chef
M. Philippe PIETRI, lieutenant
M. François POLETTI, sergent
Médaille d'argent :
M. Michael ALBERTINI, sergent
Mme Maryse AUBOIROUX, sergent
M. Frédéric BAGNANINCHI, adjudant-chef
M. Louis BERETTI, sergent-chef
M. Pascal BIAGGI, caporal-chef
M. Ange BIANCHINI, caporal-chef
Mme Vanina CIAVALDINI, adjudant-chef
M. Jean-Loup DOMINICI, sergent-chef
M. Rodolphe GAMBOTTI, sergent
M. Jean Michel LOGLI, caporal
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-005 - Direction du Cabinet - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 141 Mme Michèle MAESTRACCI-LOSI, sergent
M. Pierre Toussaint MAESTRACCI, sergent-chef
M. François MEULET, caporal-chef
M. Thierry MINICUCCI, sergent-chef
M. Jean Paul MONARI, adjudant-chef
M. Michel PIERRE, adjudant-chef
M. Charles PISELLI-MORINI, capitaine
Mme Mhenia PUIG, sergent
M. Germain SERMET, caporal
M. Charles STRABONI, caporal-chef
M. Eric VENTRE, adjudant-chef
Médaille de bronze :
M. Barthélemy AGOSTINI, sergent-chef
M. Stéphane AGOSTINI, sergent
M. Guillaume ANGELINI, sergent-chef
M. Dominique ANGELOTTI, sergent
M. Jean ANTONELLI, sapeur
M. Anthony BAGNANINCHI, caporal
M. Damien BELTRAMELLI, sergent-chef
M. Lucien BELTRAMELLI, adjudant
M. Thierry BERTRAND, sergent
M. Anthony BRUNINI, sergent
M. Samuel CAMBON, sergent
M. Sébastien CARRUGGI, sergent-chef
M. Jean Benoît CASANOVA, sergent-chef
M. Nicolas CESARI, caporal
M. Alain-François CHIANDUSSO, sergent-chef
M. Anthony CHIAVELLI, sergent
M. Julien COLOMBANI, caporal-chef
M. Jonathan CURK, adjudant
M. Romain DE SIMONE, caporal-chef
Mme Lucienne DINTRANS, infirmière principale
M. Romain DOLCEROCCA, sergent
M. Anthony DOMESTICI, sergent-chef
M. Nicolas DOMESTICI, caporal-chef
M. Rabii EL OMARI, sergent
M. Pascal FONTANIEU, sergent
M. Adrien GANDOLFI, caporal
M. Saveriu GIAMARCHI, caporal
M. Nicolas GIANNANTONI, caporal
M. Yves GIANNECHINI, caporal-chef
M. Mathias GIBAUD, sergent
M. Yann GIGLIOLI, sergent-chef
M. Antoine Louis GIUDICELLI, sergent-chef
M. Jean Michael GIUDICELLI, adjudant
M. Cédric GOELZER, sapeur de 1ère classe
M. Stéphane GRIMALDI CASTRENO, caporal-chef
Mme Sylvie GUAITELLA, caporal
M. Samir HAROUCHI, caporal-chef
M. Jean KHEMOUCHE, sergent
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-005 - Direction du Cabinet - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 142 M. Sébastien LACHAUD, caporal
M. Antoine Simon LEONCINI, sergent
M. Jean-Paul LUCCHESI, adjudant
M. Lionel LUCCHINI, sergent-chef
M. Nicolas LUCCHINI, caporal-chef
M. André LUPORSI, sergent-chef
M. Yannick LUPORSI, sergent
M. Jean Philippe MAGAGLIO, sergent
M. Cyril MARI, sergent
M. Thierry MARI, capitaine
M. Joseph Jean MASCIA, sergent
M. Pierre-Jean MEMMI, capitaine
M. Grégory MILLELIRI, caporal-chef
M. Paul Roland MILLELIRI, caporal-chef
M. Julien MORI, sergent-chef
M. Cédric MURACCIOLE, sergent-chef
M. Jean-Camille MUSCATELLI, sergent
M. Eric NATALI, caporal-chef
M. Jean-Baptiste NOUET, sergent
M. Jean Louis OGLIASTRO, sapeur de 1ère classe
Mme Cristelle PALPACUER, caporal
M. Lionel PANTANACCE, sapeur
M. Jean Dominique PAOLINI, adjudant-chef
M. Alexandre PASQUALINI, caporal
M. Antoine PETIT, sergent
M. Anthony PIERLOVISI, sergent
M. Jean-Noël PIETRI, sergent
M. Baptiste PIFERINI, sergent-chef
M. Frédéric RAFFAELLI, infirmier
Mme Sylvie RAYNAUD, sapeur de 2ème classe
M. Cyril ROLLAND, caporal-chef
M. Allan SALIS, caporal
M. Anthony SANNA, caporal
M. Marc SANTUCCI, caporal-chef
M. César SANTUCCI, adjudant-chef
M. Fabien SAVIGNAC, sergent
M. Grégory STRABONI, sergent
Mme Margaux TABANELLI, sapeur de 2ème classe
M. Jérôme TIMPANO, sapeur de 1ère classe
Mme Emilie TOMEI, sergent
M. Alain TOUZET, caporal-chef
M. Aurélien VOLAN, sergent.
Article 2 - Le Préfet de la Haute-Corse et le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Haute- Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR : G. GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-005 - Direction du Cabinet - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 143 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-03-06-001
Transfert licence IV depuis Propriano vers Ficaja
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-03-06-001 - Transfert licence IV depuis Propriano vers Ficaja 144 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture de la Haute-Corse
Direction du Cabinet
Bureau de la représentation
de l’Etat et des sécurités
ARRETE 2B-2019-3-6-
du 6 mars 2019 portant autorisation de
transfert d'une licence de débit de boissons de
3ème catégorie depuis la commune de
PROPRIANO vers celle de FICAJA.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2019-01-08-001 du 8 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
Vu la demande déposée par Madame Evelyne GUITARD en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 3ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de PROPRIANO, vers celle de FICAJA,
Vu l'avis favorable du maire de PROPRIANO du 11 février 2019,
Vu l’avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du 11 février 2019,
Vu l'avis favorable du maire de FICAJA, du 4 mars 2019,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 3ème catégorie précédemment exploitée sur le territoire de la commune de PROPRIANO au sein du débit de boissons de l’hôtel « Le Neptune », vers la commune de FICAJA pour y être exploitée par Madame Anne Patricia CAMPANA épouse ROELOFFZEN, au sein de l’établissement à l’enseigne « U Rataghju », sis place de l’ormeau.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.haute-corse.@haute-corse.pref.gouv.fr H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-03-06-001 - Transfert licence IV depuis Propriano vers Ficaja 145 - 2 -
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'exploitation valable 10 ans.
Article 3 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie et le Maire de FICAJA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-03-06-001 - Transfert licence IV depuis Propriano vers Ficaja 146 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-02-28-001
Transfert licence IV depuis Sartène vers Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-28-001 - Transfert licence IV depuis Sartène vers Bastia 147 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture de la Haute-Corse
Direction du Cabinet
Bureau de la représentation
de l’Etat et des sécurités
ARRETE 2B-2019-2-28-
du 28 février 2019 portant autorisation de
transfert d'une licence de débit de boissons de
4ème catégorie depuis la commune de
SARTENE vers celle de BASTIA.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2019-01-08-001 du 8 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
Vu la demande déposée par Madame Evelyne GUITARD en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de SARTENE, vers celle de BASTIA,
Vu l'avis favorable du maire de BASTIA du 19 février 2019,
Vu l’avis favorable de la Directrice départementale de la sécurité publique, parvenu à la préfecture le 21 février 2019,
Vu l'avis favorable du maire de SARTENE, parvenu à la préfecture le 26 février 2019,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédemment exploitée sur le territoire de la commune de SARTENE au sein de l’établissement à l’enseigne « L’Escale », vers la commune de BASTIA pour y être exploitée par Monsieur Laurent PROUST, au sein du débit de boissons à l’enseigne « Le Black Beard’s », sis 2, rue Carnot.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.haute-corse.@haute-corse.pref.gouv.fr H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-28-001 - Transfert licence IV depuis Sartène vers Bastia 148 - 2 -
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'exploitation valable 10 ans.
Article 3 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Directrice départementale de la sécurité publique et le Maire de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
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