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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 026+du+02+mai+2018
Document publié le Mercredi 2 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 026+du+02+mai+2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2018-026
PUBLIÉ LE 2 MAI 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED
SOC
19-2018-03-20-005 - Arrêté actant la réduction de capacité et le renouvellement
d'autorisation de l'EHPAD de BRIVE LA GAILLARDE (5 pages) Page 5
19-2018-03-20-004 - Arrêté actant la réduction de capacité et le renouvellement
d'autorisation de l'EHPAD de Bugeat (4 pages) Page 11
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2018-04-19-002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au
Code Général des Impôts – Situation au 01-05-18 (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires / Direction
19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation
temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds (22 pages) Page 19
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement
19-2018-04-19-001 - arrête fixant le seuil des ressources des demandeurs de logement
social (1 page) Page 42
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2018-04-16-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00031 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du
code de l'environnement relatif à un plan d'eau situé sur la commune de Favars et délivré à
Madame Thérond Hélène. (8 pages) Page 44
19-2018-04-16-007 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00169 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale reconnue relative à un plan d'eau,
commune de Lamazière-Basse, et délivré à Madame Dallet Bénédicte. (10 pages) Page 53
19-2018-04-16-006 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00322 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,
relative au renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau, commune de Lubersac, et délivré
à Monsieur Sadarnac Jean-Claude. (10 pages) Page 64
19-2018-04-16-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00328 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de
l'environnement,relative à une pisciculture de valorisation touristique, commune de
Meymac, et délivré à M. Luginbühl Urs et Mme Kocher Sandra. (10 pages) Page 75
19-2018-04-16-008 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,
relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, commune de
Meymac, et délivré à Madame Audy-Rowland Jeanne. (10 pages) Page 86
19-2018-04-16-004 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00042 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,
relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, commune de
Saint-Etienne-aux-Clos, et délivré à Monsieur Delon André. (10 pages) Page 97
2 19-2018-04-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-191640400 de mise en demeure à
l'encontre de Monsieur Legros Henri de régulariser la situation administrative de l'étang n°
191640400, situé au lieu-dit "Neuvialle", commune de Peyrelevade. (3 pages) Page 108
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2018-04-18-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP838595510 (2 pages) Page 112
19-2018-04-10-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP838757508 (1 page) Page 115
19-2018-04-18-002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP832201677 (2 pages) Page 117
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2018-04-26-001 - ARRETE MODIFIANT LA COMPOSITION DE L'EXAMEN DU
BNSSA DES 27 ET 28 AVRIL 2018 (1 page) Page 120
19-2018-04-18-001 - Arrêté nommant les membres du jurys pour les épreuves du BNSSA
les 27 et 28 avril 2018 (2 pages) Page 122
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2018-04-16-009 - arrete prononçant la distraction/application du régime forestier de
terrains appartenant aux habitants d'Auxilliat et Ussanges sis sur le territoire communal de
Treignac (2 pages) Page 125
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2018-04-24-001 - arrete prefectoral portant établissement de la lliste communale des
immeubles presumes sans maitre sur le territoire des communes de la Corrèze (3 pages) Page 128
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2018-03-30-004 - Arrêté préfectoral autorisant la société CARBON INGEN'R
BUGEAT VIAM à exploiter une unité de torréfaction et de pelletisation de plaquettes
forestières à Viam (28 pages) Page 132
19-2018-04-19-004 - Arrêté préfectoral autorisant les agents du Conseil Départemental de
la Corrèze à pénétrer sur des propriétés privées sur le territoire des communes de Jugeals
Nazareth et Noailles en vue de procéder à des études dans le cadre du projet
d'aménagement de la liaison entre Montplaisir et l'autoroute A20 avec contournement du
bourg de Noailles (2 pages) Page 161
19-2018-04-19-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et déclaration
de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste - projet poursuivi par la
commune de Saint Cernin de Larche (6 pages) Page 164
19-2018-04-27-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'utilisation à des fins
alimentaire de l'eau distribuée par le réseau du Bourg et alimenté par le forage de
Chanteloube sur la commune de Saint-Bonnet-Avalouze (6 pages) Page 171
3 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2018-04-23-002 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai d'instruction de la procédure de
modification du plan de prévention de risques technologiques de la société Butagaz située
à Brive la Gaillarde (4 pages) Page 178
19-2018-05-01-002 - Décision environnement (1 page) Page 183
19-2018-05-01-004 - Décision Jade (1 page) Page 185
19-2018-05-01-001 - Décision juge unique (1 page) Page 187
19-2018-05-01-003 - Décision mesures d'instruction ch 1 (1 page) Page 189
4 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2018-03-20-005
Arrêté actant la réduction de capacité et le renouvellement
d'autorisation de l'EHPAD de BRIVE LA GAILLARDE
Réduction de capacité et le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de BRIVE LA
GAILLARDE
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-005 - Arrêté actant la réduction de capacité et le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de BRIVE LA GAILLARDE 5 Ar @ } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Corrèze
vw”
COARÈZE DÉEPARTEMI
Conseil Départemental de la Corrèze
Direction des Finances
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex 9 rue René et Émile Fage - 19005 TULLE Cedex
ARRETE du 20 mars 2018
actant la réduction de capacité et le renouvellement
d'autorisation de l'EHPAD de BRIVE-LA-GAILLARDE
Le Directeur général de l’Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine
Le Président du Conseil départemental
de la Corrèze
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-005 - Arrêté actant la réduction de capacité et le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de BRIVE LA GAILLARDE 6 VU l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié du directeur général de l'ARS du Limousin, relatif au projet
régional de santé du Limousin ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé du Limousin ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 ;
VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du 17 octobre 2005 autorisant la création de 10 places d'accueil de jour au sein de
l'EHPAD portant ainsi la capacité globale à 115 lits et places ;
VU l'arrêté conjoint du 24 novembre 2009 portant modification de l'autorisation des activités
"hébergement" de l'EHPAD géré par le Centre Hospitalier de BRIVE-LA-GAILLARDE, suite à la
requalification de 47 lits d'USLD en lits d'EHPAD, portant ainsi la capacité globale de l'EHPAD à
162 lits et places répartis sur 2 sites :
> FINESS n° 19 000 419 2 (site Verlhac) : 105 lits d'hébergement et 10 places d'accueil de jour
> FINESS n° 19 001 154 4 (site Bel Air) : 47 lits d'hébergement permanent
VU l'arrêté conjoint du 31 mai 2010 autorisant la cession de 78 lits d'hébergement permanent
d'activité d'EHPAD du CH de BRIVE au bénéfice de l'EHPAD de RIVET, ramenant ainsi la capacité
globale à 27 lits d'hébergement et 10 places d'accueil de jour (site Verlhac) ;
VU l'arrêté conjoint du 23 janvier 2012 portant modification du programme capacitaire et fixant la
nouvelle capacité de l'EHPAD à 84 lits et places répartis ainsi qu'il suit :
> FINESS n° 19 000 419 2 (site Verlhac) : 27 lits d'hébergement et 10 places d'accueil de jour
> FINESS n° 19 001 154 4 (site Bel Air) : 47 lits d'hébergement permanent
VU le courrier du Centre Hospitalier de BRIVE, en date du 7 décembre 2017, actant la fermeture
définitive des 27 lits d'EHPAD (hébergement permanent) situés sur le site Verlhac ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD de BRIVE reçu le 3 février 2017 ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de BRIVE a créé un nouveau bâtiment sur le site du
Boulevard du Dr Verlhac, dénommé Centre de Gériatrie et de Gérontologie Clinique, qui a pour but
d'offrir une prise en charge adaptée et coordonnée de la personne âgée, en regroupant des activités
sanitaires et médico-sociales ;
CONSIDERANT que, s'agissant de l'activité EHPAD), le projet ci-dessus implique :
æ une fermeture des 27 lits d'hébergement sur le site Verihac ;
# le maintien des 10 places d'accueil de jour de type EHPAD sur le site Verlhac:;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze ;
Page 2 sur 5
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-005 - Arrêté actant la réduction de capacité et le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de BRIVE LA GAILLARDE 7 ARRETENT
ARTICLE 1° : Est autorisée à compter du 1°” janvier 2018, la fermeture définitive de 27 lits d'EHPAD
(répertoriés sur le FINESS n°19 000 419 2).
ARTICLE 2 : L'EHPAD principal situé sur le site de Bel Air (Finess n° 19 001 154 4) est désormais
autorisé pour une capacité de 47 lits et l'EHPAD secondaire situé sur le site Verlhac (Finess n° 19 000
419 2) est autorisé pour une capacité de 10 places d'accueil de jour.
ARTICLE 3: L'autorisation de l'EHPAD multisite de BRIVE-LA-GAILLARDE géré par le Centre
Hospitalier de BRIVE et enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date
d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Mouvement FINESS :
Entité juridique (EJ)
N° FINESS de l'EJ.
Adresse
Tél.
Mail
Statut juridique
N° SIREN
Établissement Principal (ET P)
N° d'identification FINESS
Adresse
Tél.
Mail
N° SIRET
Code catégorie
Code mode de fixation des tarifs
Code convention
Capacité totale de l'établissement :
Réduction de capacité et renouvellement autorisation EHPAD
de BRIVE-LA-GAILLARDE
CENTRE HOSPITALIER BRIVE
19 000 004 2
3 bd Docteur Verlhac - 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
05.55.92.61.09
direction-generale@ch-brive.fr
13 (Ets Public Communal d'Hospitalisation)
261 903 108
EHPAD BRIVE-LA-GAILLARDE
BEL AIR
19 001 154 4
14, rue de Bel air - 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
05.55.92.61.09
direction-generale@ch-brive.fr
261 903 10800189
500 (EHPAD)
40 (ARS/PCD TG HAS PUI)
47 lits
Équipement Établissement Principal (Site Bel Air)
attaché scipline Fonctionnement Clenters Capacité à cet ET
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Accueil pour TI EAD “ 2 924 personnes âgées 11 Héb complet internat L 436 | Alzheimer
3 702 PHV
Page 3 sur 5
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-005 - Arrêté actant la réduction de capacité et le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de BRIVE LA GAILLARDE 8 Établissement Secondaire (ET S) EHPAD BRIVE-LA-GAILLARDE Site Verlhac N° d'identification FINESS 19 000 419 2 Adresse 3, Bd Dr Verlhac - 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE Tél. 05.55.92.61.09 Mail direction-generale@ch-brive.fr
N° SIRET 261 903 10800023
Code catégorie 207 (Centre de jour P.A.)
Code mode de fixation des tarifs 40 (ARS/PCD TG HAS PÜI)
Code convention
Capacité totale de l'établissement : 10 places
Équipement
attaché Aispns Fonctionnement Gtlonteis Capacité à cet ET Code Libellé Code Libellé Code Libellé 1! 711 PAD
2 21 A 436 Alzheimer
3 | 702 PHV
nt Accueil pour an ia te 5 924 nÉrOntES Ages 21 Accueil de jour 436 Alzheimer 140 6 702| PHV 7 711 | PAD : = 8 22 Acçueil de nuit 436 Alzheimer 9 702 PHV
10 711 |PAD
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
12 | 102 PHV
13 Accueil temporaire 711 PAD (n°23 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 | Alzheimer 15 agees 702 PHV
16 | 711 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer :
18 702 PHV
F Plateforme — — _
19 963 ne 21 Accueil de jour 436 Alzheimer aidants (PFR) |
ARTICLE 4 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement permanent.
ARTICLE 5: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D.312-205 du code
de l'action sociale et des familles
Page 4 sur 5
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-005 - Arrêté actant la réduction de capacité et le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de BRIVE LA GAILLARDE 9 ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait, le 20 mars 2018
Le Directeur Général de l'ARS Le Président du Conseil Départemental
de la Corrèze,
La Pectrice générale adjointe F-
de l'Agence Régionale de Santé €
Mouvele-Aquitaine
élène JUNQUA
Page 5 sur 5
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-005 - Arrêté actant la réduction de capacité et le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de BRIVE LA GAILLARDE 10 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2018-03-20-004
Arrêté actant la réduction de capacité et le renouvellement
d'autorisation de l'EHPAD de Bugeat
réduction de capacité et le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de Bugeat
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-004 - Arrêté actant la réduction de capacité et le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de Bugeat 11 Ar @ } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex
vw”
COARÈZE DFPARI MEN
Conseil Départemental de la Corrèze
Direction des Finances
9 rue René et Emile Fage - 19005 TULLE Cedex
ARRETE du 20 mars 2018
actant la réduction de capacité et le renouvellement
d'autorisation de l'EHPAD de BUGEAT
Le Directeur général de l’Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine
Le Président du Conseil départemental
de la Corrèze
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié du directeur général de l'ARS du Limousin, relatif au projet
régional de santé du Limousin ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-004 - Arrêté actant la réduction de capacité et le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de Bugeat 12 VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé du Limousin :
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 :
VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001 autorisant la transformation d'un établissement existant,
d'une capacité de 108 lits, en EHPAD ;
VU l'arrêté conjoint du 3 janvier 2005 autorisant une extension de 8 lits par intégration de la capacité
totale de la maison de retraite de TARNAC, portant la capacité globale de l'EHPAD de BUGEAT à
116 lits ;
VU l'arrêté du 13 janvier 2006 portant fermeture définitive de la maison de retraite de TARNAC,
annexe de l'EHPAD de BUGEAT à compter du 31 décembre 2005 :
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD de BUGEAT reçu le 5 novembre 2014 ;
VU la délibération du CCAS de BUGEAT, en date du 10 mars 2017, portant décision de diminuer de
12 places la capacité de l'EHPAD de BUGEAT corrélativement à la restructuration des bâtiments ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction :
CONSIDERANT que l'autorisation de restructuration de l'établissement accordée par les autorités de
tarification et de contrôle nécessite une réorganisation des activités au sein de l'EHPAD entrainant
une diminution de capacité de 116 lits à 104 lits ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: Est autorisée à compter du 1° janvier 2018, la diminution de capacité de 12 lits à
l'EHPAD Bruyères et Genêts de BUGEAT ;
ARTICLE 2 : L’autorisation de l'EHPAD Bruyères et Genêts de BUGEAT, géré par le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) de BUGEAT et enregistrée comme suit au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à
compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-004 - Arrêté actant la réduction de capacité et le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de Bugeat 13 Mouvement FINESS :
Entité juridique (EJ)
N° FINESS de l'EJ.
Adresse
Tél.
Mail
Statut juridique
N° SIREN
Établissement (ET)
N° d'identification FINESS
Adresse
Téi.
Mail
N° SIRET
Code catégorie
Code mode de fixation des tarifs
Code convention
Réduction de capacité et renouvellement autorisation EHPAD
de BUGEAT
CCAS BUGEAT
19 000 1529
1 rue Mairie - 19170 BUGEAT
05.55.95.50.34
ehpad.bugeat@orande.fr
17 (CCAS)
261 903 306
EHPAD BUGEAT
Bruyères et Genêts
19 000 368 1
8 rue Meyer-Parel - 19170 BUGEAT
05.55.95.52.65
ehpad.bugeat@orange.fr
261 903 306 00023
500 (EHPAD)
45 (ARS/PCD TP HAS Sans PUI)
Capacité totale de l'établissement : 104 lits
Équipement
attaché IscJpiine Fonctionnement Clientèle Capacité à cet ET
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
1 711 PAD 104
2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
3 702 PHV
é Accueil pour ra ee K 924 QUE 21 Accueit de jour 436 Alzheimer 6 personnes âgées 702 ET
7 711 PAD
8 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
9 702 PHV
10 711 PAD
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711 | PAD 14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
15 âgées 702 | PHV
16 711 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 702 PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 Alzheimer
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-004 - Arrêté actant la réduction de capacité et le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de Bugeat 14 ARTICLE 3 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement permanent.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D.312-205 du code
de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait, le 20 mars 2018
Le Directeur Général de l'ARS Le Président du Conseil Départemental
Nouvelle-Aquitaine, de la Corrèze,
ionale de Santé
Velle-Aouitaine, c
_ par délégation,
à Directrice gét-"5le adjointe
e l'Acoace Régionale de Santé
“ouvelle-Aquiane
Hélène JUNQUA
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-004 - Arrêté actant la réduction de capacité et le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de Bugeat 15 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2018-04-19-002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code
Général des Impôts – Situation au 01-05-18
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-04-19-002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts – Situation au 01-05-18 16 x Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Corrèze
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe IT au Code Général des Impôts
Situation au 1° mai 2018
Nom - Prénom Responsables des services
SOULES Pierre
PARAT Valérie Tulle
MALMARTEL Chantal Brive
ODRU Françoise Tulle
DELIOT Patrick Ussel
PELISSIE Marie Laure Brive
DEGOT Jean-Paul Brive
GOLD DALG Philippe Tulle
BOURG Alexia
JACH David
BRACHET Patrick
PELISSIE Marie Laure Brive
=
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-04-19-002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts – Situation au 01-05-18 17 PORTE Marie-Pierre” Allassac”
Argentat | FERRER R William |
PLENERT Jean-Christophe
Beaulieu si sur x Dordogne
Meyssac_
RISPAL L Cédrie BortLesOrmes
GONCALYESET Bugeat
MARIE- CATHERINE Aurore Egletons
MONTEIL ; ean-Christophe Lubersac
BERROUKECHE Abdellah _ | Neuvie
ROUCHETTEIsabelle. _ Objat
BARTHELEMY Bruno Treignac
NGUYEN-KERROUX Florence | Uzerche
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
ATulle,le 19 AVR. 2018
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-04-19-002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts – Situation au 01-05-18 18 Direction départementale des territoires / Direction
19-2018-04-25-001
Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant
réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des
véhicules transportant des bois ronds
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 19 EX 4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires de la Corrèze
Arrêté préfectoral modificatif 05/2018
portant réglementation temporaire de la circulation
des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-9 à R. 433-16,
Vu le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le
code de la route,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.131-8 et L. 141-9,
Vu l’avis du président du conseil départemental de la Corrèze,
Vu l’avis des maires des communes concernées,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2010, portant réglementation de la
circulation des véhicules transportant des bois ronds,
Vu les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois ronds,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête
Article 1° : — Les documents annexés à l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 sus-visé
sont remplacés par ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont
consultables sur le site internet de l’État en Corrèze
https://www.correze.gouv.fr/Politiques-publiques/Transports-et-securite-
routiere/Transports/Le-transport-du-bois
et sur le site Cartogip
https://cartogip.fr/index.php
Article 2 : — L’arrêté du 29 mars 2018 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2010 portant
réglementation de la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Article 3 : — Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de la
Corrèze, le directeur départemental de la sécurité publique, le président du conseil
départemental, le directeur de la société des autoroutes du sud de la France, le directeur de
la direction interdépartementale des routes du centre-ouest, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des
territoires, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle,le 25 AVR. 2018
Départemental
ires Adjoint
Le Dirécteu
des/Terri
_
er
Laurent CYROT
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 20 Arrêté préfectoral
portant réglementation temporaire de la circulation
des véhicules transportant des bois ronds
Annexe récapitulative — mai 2018
1 Réseau dérogatoire permanent :
A. Voirie État et société d’autoroute :
Gestionn
| aire
DIRCO
ASF
ASF
Type voie Numéro P | voie
Autoroute 20
Autoroute 89
Autoroute 89
Extrémités
MASSERET Limite avec le département
de là Haute-Vienne
USSAC carrefour échangeur A20
Puy-de-Dôme
B. Voirie départementale :
Gestion-
naire
CDI9
CD19
CD19
CD19
CDI19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
Type voie FLE YP voie
Départe- 108
_ mentale
Départe- 108
| mentale
Départe- 1089
mentale
Départe- 1089
_ mentale
Départe- 1089
| mentale
Départe- 1089
mentale
Départe- 1120
mentale
Départe- 1120
mentale
Départe-
| mentale 132
Déparie- |42 po | mentale
Départe- 157
mentale
Départe- 16
mentale
Départe- 16
| mentale
Départe- 16
mentale
Départe- 16E3
mentale
NESPOULS Limite avec le département du
Lot
CUBLAC Limite avec le département de la
Dordogne
MERLINES Limite avec le département du SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER carrefour échangeur n° 46.1 (A 20)
Extrémités
SAINT-ANGEL carrefour RD 1089
LIGINIAC carrefour RD 20
| Contournement Nord de BRIVE: USSAC
carrefour échangeur n°49 (A 20)
USSEL carrefour RD 982
FEYT (Limite Puy de Dôme)
USSEL carrefour RD 982
NAVES carrefour échangeur n°20 (A 89)
LAGUENNE carrefour RD 940E4
SOUDAINE-LA VINADIERE carrefour
RD 3
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD
1089
TREIGNAC carrefour RD 16
EGLETONS carrefour RD 1089
TREIGNAC carrefour RD 16 E3
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD
16E
TREIGNAC carrefour RD 940
SAINT-ANGEL accès Ets Gatignol
LIGINIAC accès Ets Desteve
Contournement Nord de BRIVE: MALE-
MORT carrefour déviation (Cazaude)
Contournement Nord de BRIVE: MALE-
MORT carrefour déviation (Cazaude)
USSEL carrefour VC Bussiertas
USSEL carrefour VC Bussiertas (sens
Sud-Nord)
ESPARTIGNAC carrefour échangeur
N°45 (A 20)
GOULLES limite département du Cantal
MEILHARDS carrefour RD 20
ROSIERS D'EGLETONS carrefour
échangeur n°22 (A 89)
TREIGNAC accès Ets Terriou
TREIGNAC carrefour RD 16E5
CHAMBERET carrefour RD 3
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD
16E7
TREIGNAC carrefour RD 16
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 21 Gestion-
naire
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
Type voie
Départe-
mentale
Départe- |
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe- |
mentale
Départe-
mentale
| Départe-
mentale
| Départe-
mentale
| Départe- |
mentale
| Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
| Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe- |
mentale
Départe-
mentale
Départe- |
mentale
Départe-
mentale
Départe- |
mentale
| Départe- |
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Numéro
voie
168
168 E2
16E |
16E5
16E6
171
18
Extrémités
MESTRES carrefour RD 979
SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE carre-
four RD 168
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD
1089
TREIGNAC carrefour RD 16
EGLETONS carrefour RD 1089
NEUVIC carrefour RD 982
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD 16
MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour
RD 978
18
20
20
21
2120
25
26
MEILHARDS carrefour RD 132
LIGINIAC carrefour RD 168
SAINT-REMY carrefour VC 23
ARGENTAT carrefour RD 1120 sud
DONZENAC carrefour échangeur n°48 (A
20)
GIMEL-LES-CASCADES carrefour RD
978
26
3089
32
36
36
36E
36E
53 E2
683
820
SALON-LA-TOUR carrefour RD 920
SOUDAINE-LAVINADIERE carrefour
RD 132
USSEL carrefour RD 982
BUGEAT carrefour VC Gare de Bugeat
(VC 5)
MEYMAC carrefour RD 36 E nord
MAUSSAC carrefour RD 1089
MEYMAC carrefour RD 36 sud (Eyma-
noux)
MEYMAC carrefour RD 979
SEILHAC carrefour RD 1120
NAVES carrefour RD 7
BORT-LES-ORGUES carrefour RD 979
NAVES carrefour RD 53E2
NESPOULS carrefour RD 19E2
LIGINIAC carrefour RD 20
SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE accès
Ets SAFEF
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD 16
TREIGNAC carrefour RD 940
EGLETONS carrefour RD 991
NEUVIC accès Ets Magnol
MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour
RD 978
SAINT-MARTIN-LA-MEANNE PR 8
MASSERET carrefour échangeur n°43 (A
20) / RD 920
LIGINIAC carrefour RD 108
SAINT-REMY carrefour RD 982
ARGENTAT carrefour RD 980
ALLASSAC accès Ets Gilibert
SAINT-PRIEST-DE-GIMEL carrefour
RD 1089
SALON-LA-TOUR accès Ets Cheneu
CHAMBERET accès Ets Dunouhaud
USSEL carrefour VC (Bussiertas)
GOURDON-MURAT accès Ets Garais
MEYMAC carrefour RD 979 Lontrade
MEYMAC carrefour RD 36E sud
MEYMAC carrefour RD 979
MEYMAC carrefour RD 36 (Pont de La-
chaud)
SAINT-CLEMENT carrefour RD 7
NAVES accès Ets Vigeon
BORT-LES-ORGUES limite département
du Cantal (barrage)
SAINT-CLEMENT carrefour RD 44
NESPOULS limite avec le département du
Lot
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 22 Gestion: Type voie D OERt Extrémités naire | voie
CD19 Départe- 920 MASSERET carrefour échangeur n°43 (A SALON-LA-TOUR carrefour échangeur
mentale 20) n°44 (A 20)
cpio Pépart- 929 SALON-LA-TOUR carrefour échangeur UZERCHE accès Ets Valette mentale _n° 44 (A 20)
CD19 Re 920 NESPOULS carrefour RD 19E2 NESPOULS carrefour RD 19
CD19 | Départe- 922 BORT-LES-ORGUES limite département BORT-LES-ORGUES carrefour RD 979 mentale du Cantal (Sud) (sud)
cpio DPépart- 949 TULLE carrefour RD 940E4 (Le Pont-de- à LIL LAC limite département du Lot _ mentale la-Pierre) |
CD19 Départe- 949 L EGLISE-AUX-BOIS limite département SEILHAC carrefour RD 1120
mentale de la Haute-Vienne |
CD19 nr 940E4 LAGUENNE carrefour RD 1120 TULLE carrefour RD 940
| Départe- MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour GIMEL-LES-CASCADES carrefour RD CD19 978 mentale RD18 26
Départe-
CD19 menti 979 VIAM carrefour RD 940 MEYMAC carrefour RD 36 (Lontrade)
cpi9 PéPart- 979 BORT-LES-ORGUES carrefour RD 922 PORT-LES-ORGUES fimie département mentale | du Cantal
CD19 Départe- 979 SAINT-ANGEL carrefour RD 1089 BORT-LES-ORGUES carrefour RD 922
_ mentale (Sud)
CD19 Fépne 979 SAINT-ANGEL carrefour RD 1089 MEYMAC carrefour RD 36E (Nord)
CD19 Départe- 980 ARGENTAT carrefour RD 2120 SAINT-JULIEN-AUX-BOIS limite dépar-
mentale tement du Cantal
CD19 Départe- 08 USSEL carrefour RD 1089 SAINT-REMY limite département de la
mentale Creuse
Départe-
CD19 mentale 982 MESTES carrefour RD 979 sud NEUVIC carrefour RD 171
cpi9 DéPRr- 9g2 USSEL carrefour RD 1089 USSEL accès Ets Gouny mentale
Départe- : CD19 mentale D16E7 EGLETONS carrefour RD 16E6 EGLETONS carrefour Abattoirs
C. Voirie communale et intercommunale :
Type Numéro
Commune Gestionnaire É c Extrémités voie voie
AFFIEUX Commune VC 10 AFFIEUX carrefour RD 940 AFFIEUX au Peuch
BONNEFOND carrefour RD BONNEFOND carrefour RD
BONNEFOND Commune | VC 6 18 La Crox des Duis 119 la Naucodie par Florentin
BUGEAT Commune VC 5 BUGEAT carrefour RD 979 | BUGEAT carrefour RD 32
CHAMBERET carrefour VC 6
CHAMBERET Commune VC 6 CHAMBERET RD 16 - VC 8 à Bonnat par Freygnoux,
| | les Borderies
CONFOLENT PORT Commune Ve L CONFOLENT-PORT-DIEU CONFOLENT-PORT-DIEU
DIEU carrefour RD 82 carrefour VC 7
EGLETONS Commune VC ROLFTONS carrefour Tra-le- EGLETONS carrefour RD16
EGLETONS Commune vC a carrefour RD RS carrefour Tra-le-
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 23 Commune
L'EGLISE AUX
BOIS
LACELLE
LAMAZIERE
BASSE
LAMAZIERE
BASSE
LAMAZIERE
BASSE
LAMAZIERE
BASSE
LAMAZIERE
HAUTE
LATRONCHE
LAVAL SUR
LUZEGE
LAVAL SUR
LUZEGE
LE JARDIN
LIGINIAC
LIGINIAC
LIGINIAC
LIGINTAC
MEYMAC
MEYMAC
MEYMAC
MOUSTIER-
VENTADOUR
NEUVIC
NEUVIC
NEUVIC
NEUVIC
PALISSE
PALISSE
ROSIERS
D'EGLETONS
SAILLAC
SAINT ANGEL
Gestionnaire
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
VC
VC
VC
VC
VC
VC
VC
VC
VC
VC
ET
VC
VC
VC.
VC
VC
VC
VC
VC
VC
VC
VC
VC
VC
VC
VC
VC
VC
Type Numéro
voie voie
41
43
16
10
14
29
32
51
52
118
15
186
11
17
15
LIGINIAC carrefour RD 20
Extrémités
L'EGLISE AUX BOIS carre-
four RD 940 à Plafeix
LACELLE carrefour RD 940
Les Goursolles
LAMAZIERE BASSE carre-
four VC 43
LAMAZIERE BASSE carre-
four VC 6
LAMAZIERE BASSE carre-
four VC 41
LAMAZIERE BASSE carre-
| four RD 991
LAMAZIERE HAUTE carre-
four RD 21 Les Fonds de Pra-
dillou LAMAZIERE HAUTE
carrefour
LATRONCHE carrefour VC17
LAVAL-SUR-LUZEGE carre-
four RD 978
LAVAL SUR LUZEGE carre-
four VC 10
LE JARDIN carrefour RD 18
LIGINIAC carrefour RD 183
Yeux par Laprade
LIGINIAC carrefour VC 1
LIGINIAC carrefour VC 3
MEYMAC RD 35E la Gare
Renforcement chaussée ZA
Maubech tr.2
Renforcement chaussée ZA
Maubech tr.3
MOUSTIER-VENTADOUR
carrefour RD 991
NEUVIC carrefour VC 6 dans
Vent Bas
NEUVIC carrefour RD 982
NEUVIC carrefour VC 118
Vent Bas
NEUVIC carrefour RD 982
PALISSE VC 2 Rio Clavel |
PALISSE carrefour D103 à Au-
techaud
ROSIERS D'EGLETONS car-
refour RD 1089
SAILLAC carrefour D28
SAINT ANGEL carrefour RD
1089
L'EGLISE AUX BOIS Pra-
bonneau (fin des travaux jus-
qu'au 4 routes)
LACELLE carrefour RD 132E1
LAMAZIERE BASSE carre-
four VC 5
LAMAZIERE BASSE carre-
four VC 41
LAMAZIERE BASSE carre-
four RD 100
LAMAZIERE BASSE hameau
du Four
LAMAZIERE HAUTE carre-
four
LATRONCHE carrefour VC 1
Labrousse
LAVAL-SUR-LUZEGE carre-
four CR 3
LAVAL SUR LUZEGE La
Bastide
LE JARDIN carrefour VC 15
LIGINTAC carrefour VC 5
Peyroux
LIGINIAC carrefour VC5 -
VC 14
LIGINIAC carrefour VIC 7
LIGINIAC carrefour VC 14 -
VC 29
MEYMAC desserte ZI tranche
1 de Maubech
MOUSTIER-VENTADOUR
carrefour RD 16 par Les Farges
NEUVIC dans Vent Bas
NEUVIC carrefour RD 982
par Pellachal
NEUVIC en direction de Pont
des Ajustants sur 178m
NEUVIC Vent Bas
PALISSE VC 3 La Malessoute
PALISSE Les Chaussades
ROSIERS D'EGLETONS car-
refour À 89
| SAILLAC accès scierie
SAINT ANGEL carrefour RD
171 par le Mas
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 24 Commune
SAINT ANGEL
SAINT GERMAIN
LAVOLPS
SAINT HILAIRE
LUC
SAINT REMY
SAINT VICTOUR
SAINT-SETIERS
SERANDON
SERANDON
SOUDEILLES
ST HILAIRE LES
COURBES
ST YRIEIX LE
DEJALAT
TREIGNAC
TREIGNAC
USSEL
BELLECHASSAGNE
BONNEFOND
BUGEAT
SAINT MERD LES
OUSSINES
SAINT-SETIERS
USSEL
Gestionnaire
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Com Com
Bugeat-
Sornac-
Millevaches-
au-Coeur
Com Com
Bugeat-
Sornac-
Millevaches-
au-Coeur
Com Com
Bugeat-
Sornac-
Millevaches-
au-Coeur
Com Com
Bugeat-
Sornac-
Millevaches-
au-Coeur
Com Com
Bugeat-
Sornac-
Millevaches-
au-Coeur
Vo privée
Type Numéro
voie
VC
VC
VC
VC
VC
VC
vC.
VC
VC
VC
VC
VC
VC
VC
VIC
VIC
VIC
VIC
VIC
VP
voie
28
10
23
6 (tr.2)
| 12
11
17
53
11
14
SAINT-HILAIRE-LUC carre-
| four RD 89 Junieres
SAINT REMY carrefour RD
982
SAINT-VICTOUR carrfour
RD 979
SAINT-SETIERS carrefour
VIC 14 Feyssaguet
SERANDON carrefour VIC 1
SERANDON carrefour RD
20E1
SOUDEILLES carrefour RD
119
ST HILAIRE LES COURBES
carrefour RD 940
ST YRIEIX LE DEJALAT Le
Pilard
TREIGNAC carrefour RD
132F3, la Grillère, le Mac
TREIGNAC La Goutte
USSEL carrefour RD 3089
BELLECHASSAGNE carre-
four RD 80
BONNEFOND carrefour RD
18 La Perière
BUGEAT carrefour RD 97
Mouriéras
SAINT MERD LES OUS-
SINES carrefour RD 109
SAINT-SETIERS carrefour RD
36
Parc de l'Empereur Accès
CFBL
Extré mités
SAINT ANGEL carrefour RD SAINT ANGEL Maison Neuve
171 par le Bouchaud limite Combressol
SAINT GERMAIN LAVOLPS SAINT GE IN. LAVOLPS carrefour RD 104 par Puy St carrefour RD 30 Angel
SAINT-HILAIRE-LUC carre-
four RD 166 limite Latronche
SAINT REMY carrefour RD
21
SAINT-VICTOUR carrefour
RD 45 par Bessolles
SAINT-SETIERS carrefour RD
174
SERANDON carrefour VC 5
SERANDON carrefour VC 14
SOUDEILLES carrefour Bon-
neval
ST HILAIRE LES COURBES
Les Chaussades
ST YRIEIX LE DEJALAT Le
| Champ Marsaly
TREIGNAC carrefour VC f-
mite St Hilaire les Courbes
TREIGNAC carrefour RD 940
USSEL carrefour RD 1089
BELLECHASSAGNE carre-
four VC 1
BONNEFOND carrefour VIC
5 à Orluc
BUGEAT carrefour VIC 2 au
croisement de la route de la
Chassagne
SAINT MERD LES OUS-
SINES carrefour VCI11
SAINT-SETIERS carrefour RD
80
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 25 2 Réseau dérogatoire temporaire :
Gestionnaires Itinéraire
Itinéraire
Raccordement au
Réseau permanent
Communes Prescriptions
Recommandations
COMMUNE DE
LAPLEAU (19)
COMMUNE DE
LATRONCHE (19)
COMMUNE DE
SAINT-
PANTALEON-DE-
LAPLEAU (19)
CTRB USSEL
D16
(Departementale),
D18
(Departementale)
LATRONCHE
COMMUNE DE
MADRANGES (19)
CTRB TULLE
D940
(Departementale) MADRANGES
TRAVERSEE DE FEUGEAS
INTERDITE AUX CAMIONS
CHARGES LES CHEMINS
DOIVENT RESTER EN BON
ETAT LE DEPOT DE BOIS DOIT
ETRE OBLIGATOIREMENT
VIDE A LA FIN DU CHANTIER
ATTENTION IL EST
IMPOSSIBLE DE TOURNER DE
LA D121 À LA D44
COMMUNE DE
SOUDEILLES (19)
CTRB USSEL
VCI6
D119 DAVIGNAC
COMMURE D
EGLETONS (19)
COMMUNE DE
ROSIERS-D
EGLETONS (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D142 E2
(Departementale)
ROSIERS-
D\'EGLETONS
COMMUNE DE
SAINT-MERD-LES-
OUSSINES (19)
CTRB USSEL
D109 SAINT-MERD-LES- OUSSINES
COMMUNE DE
SAINT-SETIERS (19)
CTRB USSEL
D174
D36 SAINT-SETIERS
COMMUNE DE
MALEMORT-SUR-
CORREZE (19)
CTRB BRIVE
D141E3
D141
Avenue
Bourliagu
et
Avenue
Taurisson
D1089
MALEMORT
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 26 HG Prescriptions Gestionnaires Itinéraire | Raccordement au Communes Resan ns
Réseau permanent
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE D36
MEYMAC (19) (Departementale),| SAINT-SULPICE-
COMMUNE DE D979 LES-BOIS
SAINT-SULPICE- (Departementale)
LES-BOIS (19)
CTRB USSEL
D940
CTRB TULLE (Departementale) AFFIEUX
COMMUNE DE
CHAMBERET (19) | D182 D3 CHAMBERET
CTRB TULLE
COMMUNE DE D1089
DARNETS (19) (Departementale) DARNETS
CTRB USSEL P COMMUNE DE D1089 DARNETS (19) DARNETS CTRE USSEL (Departementale)
COMMUNE DE D1089 Sous réserve de non dégradation de
DARNETS (19) (Departementale) DARNETS la voirie
CTRB USSEL
COMMUNE DE D SD 99
En | 1/D88 AMAZ
(19 L IERE-
COMMUNEDE [PS5] 2708 BASSE PALISSE (19)
CTRB USSEL | 00
Avis Favorable pour l’ititinéraire sur
COMMUNE DE la commune de Lestards, en notant
LESTARDS (19) D16 toutefois que la route empruntoe est
COMMUNE DE (Departementale) PRADINES très étroite. par ailleurs, la traverse
PRADINES (19) P du village de Pradines Vieille me CTRB USSEL semble compliquée
COMMUNAUTE D
AGGLOMERATION
TULLE AGGLO D940
COMMUNE DE (Departementale) CHAMBOULIVE
CHAMBOULIVE
(19)
CTRB TULLE
COMMUNE DE
MEYMAC (19) D36
COMMUNE DE (Departementale),| SAINT-SULPICE-
SAINT-SULPICE- D979 LES-BOIS
LES-BOIS (19) (Departementale)
CTRB USSEL
COMMUNE DE D20 D171/D982 NEUVIC
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 27 Itinéraire
SAINT-MERD-LES-
OUSSINES (19)
Gestionnaires Itinéraire | Raccordement au Communes ES
Réseau permanent momer NEUVIC (19)
CTRB USSEL
CIRE USSEL A89 (Autoroute) CORREZE
COMMUNE DE |D979/VC
MEYMAC (19) 19 D979 MEYMAC
COMMUNE DE |D979/VC
MEYMAC (19) 19 MEYMAC
AM VC15 D979 VIAM
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-
COMMUNE D D979 SAINT-MERD-LES- SAINT-MERD-LES- (Departementale) OUSSINES OUSSINES (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-
VEZERE (19)
COMMUNE DE | D164 D979 URSS à SAINT-MERD-LES-
OUSSINES (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE (Depapee tale) Remise en état voirie et accotements VEIX (19) P D16E5 1 VEIX après évacuation des bois ronds.
CTRB TULLE (Departementale)
D16 COMMUNE DE
VEIX (19) serré VEIX
CTRB TULLE (Departementale)
COMMUNE DE D32
BONNEFOND (19) (Departementale) Sous réserve de remise en état de la
COMMUNE DE P D979 : BONNEFOND chaussée en cas de détérioration BUGEAT (19) | CTRB USSEL. (Departementale)
COMMUNE DE
BELLECHASSAGNE D21
(19) (Departementale),
COMMUNE DE D982 BELLECHASSAGNE
SAINT-REMY (19) (Departementale)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
MEYMAC (19) Dee . D36E MEYMAC CTRB USSEL
COMMUNE DE D979
PEROLS-SUR- (Departementale)
VEZERE (19) SAINT-MERD-LES-
COMMUNE DE OUSSINES
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 28 Gestionnaires Itinéraire
Itinéraire
Raccordement au
Réseau permanent
Communes Prescriptions
Recommandations
CTRB USSEL
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-
VEZERE (19)
COMMUNE DE
SAINT-MERD-LES-
OUSSINES (19)
CTRB USSEL
D979
(Departementale)
SAINT-MERD-LES-
OUSSINES
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-
VEZERE (19)
COMMUNE DE
SAINT-MERD-LES-
OUSSINES (19)
CTRB USSEL
D979
(Departementale)
SAINT-MERD-LES-
OUSSINES
chaussée relativement en bon état,
avec quelques trous
COMMUNE DE
PALISSE (19)
CTRB USSEL
D103/D1
00 D1089 PALISSE
COMMUNE DE
PALISSE (19)
CTRB USSEL
D1089
(Departementale) PALISSE
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE
SAINT-SETIERS (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CREUSE
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
D982
(Departementale) MEYMAC Déja répondu
itinéraire 463
COMMUNE DE
CHAMBOULIVE
(19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB TULLE
D940
(Departementale) CHAMBOULIVE
COMMUNE DE
LATRONCHE (19)
CTRB USSEL
D16
(Departementale)
LATRONCHE
COMMUNE DE
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES (19)
CTRB TULLE
D940
(Departementale)
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 29 Gestionnaires Itinéraire
Itinéraire
Raccordement au
Réseau permanent
Communes Prescriptions Recommandations
COMMUNE DE
PALISSE (19)
COMMUNE DE
SAINT-ANGEL (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D1089
(Departementale)
LAMAZIERE-
BASSE
COMMUNE DE
LAMAZIERE-BASSE
(19)
COMMUNE DE
PALISSE (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D1089
(Departementale) PALISSE
COMMUNE DE
SAINT-MERD-LES-
OUSSINES (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D979
(Departementale)
SAINT-MERD-LES-
OUSSINES
COMMUNE DE
MEILHARDS (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB BRIVE
D20
(Departementale)
CONDAT-SUR-
GANAVEIX
COMMUNE DE
MADRANGES (19)
CTRB TULLE
D44 D940 MADRANGES
COMMUNE DE
MEILHARDS (19) D20 MEILHARDS
COMMUNE DE
CHAMEYRAT (19)
COMMUNE DE
FAVARS (19)
CTRB TULLE
VC2/D13
0/D9 CHAMEYRAT
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
D979
(Departementale) SAINT-SETIERS
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 30 Gestionnaires Itinéraire
Itinéraire
Raccordement au
Réseau permanent
Communes Prescriptions
Recommandations
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE
SAINT-SETIERS (19)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
D979
(Departementale) SAINT-SETIERS
COMMUNE DE
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES (19)
CTRB TULLE
D940
(Departementale)
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES
COMMUNE DE
BEYNAT (19)
CTRB BRIVE
D921 BEYNAT
avec remise en état du chemin
d'accès emprunté.
D1089
(Departementale) DARNETS
COMMUNE DE
LAMAZIERE-BASSE
(19)
COMMUNE DE
PALISSE (19)
CTRB USSEL
D100 D1089 LAMAZIERE-
BASSE
COMMUNE DE
DARNETS (19)
D103 D1089 DARNETS
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CREUSE
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
D982
(Departementale)
PEYRELEVADE
COMMUNE DE
COURTEIX (19)
COMMUNE DE
LIGNAREIX (19)
COMMUNE DE
SAINT-PARDOUX-
LE-NEUF (19)
CTRB USSEL
D161/D4
9
D982 COURTEIX
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
COMMUNE DE
SAINT-MERD-LES-
OUSSINES (19)
CTRB USSEL
D979
(Departementale)
PEYRELEVADE
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 31 DORE Prescriptions Gestionnaires Itinéraire | Raccordement au Communes PR 1 Recommandations Réseau permanent
COMMUNE DE
COURTEIX (19)
COMMUNE DE
LIGNAREIX (19) |D161/D4
COMMUNE DE 9 D982 COURTEIX
SAINT-PARDOUX-
LE-NEUF (19)
CTRB USSEL
CTRB USSEL D982 LIGNAREIX
COMMUNE DE 7 (Route),D940
LACELLE (19) (Departementale) DACELLE CTRB USSEL D104 D982 LIGNAREIX COMMUNE DU
LONZAC (19) D940 LE LONZAC
CTRB TULLE
D1089 ROSIERS-
CTRB USSEL (Departementale) | D\'EGLETONS
ROSIERS- CTRB USSEL D1089 D\'EGLETONS
COMMUNE DE
BELLECHASSAGNE
(19)
COMMUNE DE SAINT-REMY
(19) 23 (Route) SORNAC
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE | VC6/VC
DARNETS (19) 19/VC3.1 D1089 DARNETS
CTRB USSEL /D119
COMMUNE DE D980
HAUTEFAGE (19) (Departementale) HAUTEFAGE
COMMUNE DE
SAINT-PRIVAT (19) | D13 D980 PAT ODCRE CTRB TULLE
COMMUNE DE
SAINT-PRIVAT (19) | D13 D980 PAT OUR CTRB TULLE
COMMUNE D
ARGENTAT (19)
CONSEIL D18 ARGENTAT-SUR-
DEPARTEMENTAL (Departementale) DORDOGNE
DE LA CORREZE
CTRB TULLE
COMMUNE DE D16
VEIX (19) VEIX CTRB TULLE (Departementale)
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 32 Gestionnaires Itinéraire
Itinéraire
Raccordement au
Réseau permanent
Communes Prescriptions
Recommandations
COMMUNE DE
GENTIOUX-
PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
COMMUNE DE
ROYERE-DE-
VASSIVIERE (23)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CREUSE
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
D8
(Departementale) PEYRELEVADE
COMMUNE DE
PRADINES (19)
COMMUNE DE
SAINT-AUGUSTIN
(19)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
D16
(Departementale)
CORREZE
ANTENNE
TECHNIQUE D
EYMOUTIERS
COMMUNE DE
FAUX-MAZURAS
(23)
COMMUNE DE
PEYRAT-LE-
CHATEAU (87)
COMMUNE DE
SAINT-JUNIEN-LA-
BREGERE (23)
COMMUNE DE
VEIX (19)
COMMUNE D
EYMOUTIERS (87)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-
VIENNE
CTRB TULLE
CTRB USSEL
UTT BOURGANEUF
D180/D1
6/D940 MADRANGES Remise en état si dégradations.
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 33 Gestionnaires Itinéraire
Itinéraire
Raccordement au
Réseaupermanent
Communes Prescriptions
Recommandations
COMMUNE DE
GENTIOUX-
PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
COMMUNE DE
ROYERE-DE-
VASSIVIERE (23)
COMMUNE DE
SAINT-MERD-LES-
OUSSINES (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CREUSE
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
D8
(Departementale)
SAINT-MERD-LES-
OUSSINES
COMMUNE DE
SOUDAINE-
LAVINADIERE (19)
D3
(Departementale)
SOUDAINE-
LAVINADIERE
COMMUNE DE
GOURDON-MURAT
(19)
D32
(Departementale) GOURDON-MURAT
COMMUNE DE
SAINT-REMY (19)
D982
(Departementale) SAINT-REMY
COMMUNAUTE D
AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
D1089
(Departementale) EYREIN
COMMUNE DE
SAINT-JULIEN-
AUX-BOIS (19)
CTRB TULLE
D980
(Departementale)
SAINT-JULIEN-
AUX-BOIS
COMMUNE DE
GOURDON-MURAT
(19)
D32
(Departementale) BUGEAT
COMMUNE DE
CONFOLENT-PORT-
DIEU (19)
COMMUNE DE
SAINT-ETIENNE-
AUX-CLOS (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D1089
(Departementale)
CONFOLENT-PORT-
DIEU
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D979
(Departementale)
SAINT-GERMAIN-
LAVOLPS
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 34 Gestionnaires Itinéraire
Itinéraire
Raccordement au
Réseau permanent
Communes Prescriptions
Recommandations
COMMUNE DE
NEUVILLE (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB TULLE
D169/D8
7
D921 NEUVILLE
L'état des lieux est obligatoire entre
le gestionnaire et l'entreprise avant
dépôà. Merci de prendre contact
avec M.DELMAS 06 70 37 24 61.
COMMUNE DE
MARCILLAC-LA-
CROISILLE (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D978 MARCILLAC-LA-
CROISILLE
COMMUNE DE
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES (19)
D940
(Departementale)
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES
COMMUNE D
AMBRUGEAT (19)
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-
VEZERE (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D979
(Departementale)
AMBRUGEAT
COMMUNE D
AMBRUGEAT (19)
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-
VEZERE (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D979
(Departementale)
AMBRUGEAT
COMMUNE DE
LACELLE (19)
COMMUNE DE L
EGLISE-AUX-BOIS
(19)
COMMUNE DE
NEDDE (87)
COMMUNE DE
REMPNAT (87)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB TULLE
D132 D940 L\'EGLISE-AUX-
BOIS
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-
VEZERE (19)
VC33 D979 MEYMAC
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 35 Gestionnaires Itinéraire
Itinéraire
Raccordement au
Réseau permanent
Communes Prescriptions
Recommandations
COMMUNE DE
SAINTE-MARIE-
LAPANOUZE (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D168
(Departementale)
SAINTE-MARIE-
LAPANOUZE
COMMUNE DE
BONNEFOND (19)
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-
V FZERE (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D979
(Departementale) BONNEFOND
COMMUNAUTE D
AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB TULLE
CTRB USSEL
D1089
(Departementale),
D26
(Departementale)
VITRAC-SUR-
MONTANE
COMMUNE DE
PRADINES (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB TULLE
CTRB USSEL
D121/D3
2 D16 CHAUMEIL
COMMUNE DE
CHAPELLE-
SPINASSE (19)
COMMUNE DE
LAPLEAU (19)
COMMUNE DE
LATRONCHE (19)
COMMUNE DE
MOUSTIER-
VENTADOUR (19)
COMMUNE DE
SAINT-HILAIRE-
FOISSAC (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D16
(Departementale) LATRONCHE
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 36 Gestionnaires Itinéraire
Itinéraire
Raccordement au
Réseau permanent
Communes Prescriptions Recommandations
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
COMMUNE DE
SAINTE-MARIE-
LAPANOUZE (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D168
(Departementale)
LIGINIAC
COMMUNE DE
SAINT-REMY (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D21
(Departementale),
D982
(Departementale)
SAINT-REMY
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
SAINT-SULPICE-
LES-BOIS (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D36
(Departementale),
D979
(Departementale)
SAINT-SULPICE-
LES-BOIS
COMMUNE DE
COUFFY-SUR-
SARSONNE (19)
COMMUNE DE
SAINT-REMY (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D982
(Departementale)
COUFFY-SUR-
SARSONNE
COMMUNE DE
LACELLE (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB TULLE
Remise en etat si degradation après
travaux. Remise en état du chemin
de servitude qui possède des
Ornières
D940
(Departementale) LACELLE
COMMUNE DE
LACELLE (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB TULLE
Remise en etat si degradation après
travaux. Remise en état du chemin
de servitude qui possède des
Ornières
7 (Route),D940
(Departementale) LACELLE
D1089
(Departementale)
COMMUNE DE
COMBRESSOL (19) COMBRESSOL
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
VCS5 D979 MEYMAC
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 37 Gestionnaires Itinéraire
Itinéraire
Raccordement au
Réseau permanent
Communes Prescriptions Recommandations
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE
SAINT-SETIERS (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D36
(Departementale),
D979
(Departementale)
SAINT-SETIERS
COMMUNE DE
SAINT-SETIERS (19)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D8
(Departementale) SAINT-SETIERS
COMMUNE DE
CHAMEYRAT (19)
COMMUNE DE
FAVARS (19)
COMMUNE DE
SAINT-MEXANT
(19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB TULLE
VC2/D13
0/D9/D13
0
CHAMEYRAT
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D30E2/D
30/D979
E3
MEYMAC
COMMUNE DE
BONNEFOND (19)
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-
VEZERE (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D979
(Departementale) BONNEFOND
COMMUNE DE
BONNEFOND (19)
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
D32
(Departementale)
BONNEFOND
Sous réserve de remise en état de la
chaussée en cas de détérioration
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 38 Gestionnaires Itinéraire
Itinéraire
Raccordement au
Réseau permanent
Communes Prescriptions
Recommandations
CTRB USSEL
COMMUNE DE
BONNEFOND (19)
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
COMMUNE DE
GOURDON-MURAT
(19)
COMMUNE DE
GRANDSAIGNE (19)
COMMUNE DE
PRADINES (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D128/D3
2E3/D16/
D177
D18/D32
GOURDON-MURAT
Sous réserve de remise en état de la
chaussée en cas de détérioration.
Merci d'anticiper sur les demandes,
une partie du bois étant déjà sortie
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D979 MEYMAC
COMMUNE DE L
EGLISE-AUX-BOIS
(19)
COMMUNE DE
NEDDE (87)
VCI D940 L\'EGLISE-AUX-
BOIS
COMMUNE DE L
EGLISE-AUX-BOIS
(19)
COMMUNE DE
NEDDE (87)
VCI D940 L\'EGLISE-AUX-
BOIS
COMMUNE DE
MESTES (19)
COMMUNE DE
VALIERGUES (19)
D982 MESTES
COMMUNE DE
SAINT-YRIEIX-LE-
DEJALAT (19)
D16
SAINT-YRIEIX-LE-
DEJALAT
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
COMMUNE DE
TOY-VIAM (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D979
(Departementale) TARNAC
Sous réserve de remise en état de la
chaussée en cas de détérioration
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 39 Gestionnaires Itinéraire
Itinéraire
Raccordement au
Réseau permanent
Communes Prescriptions Recommandations
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
COMMUNE DE
SAINT-SETIERS (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D36
(Departementale),
D979
(Departementale)
TARNAC
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CREUSE
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
D982
(Departementale) TARNAC
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
SAINT-GERMAIN-
LAVOLPS (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB USSEL
D49/D30 D979 SAINT-GERMAIN- LAVOLPS
COMMUNE DE
CHAMBERET (19) D3 CHAMBERET
COMMUNE D
EYBURIE (19)
COMMUNE DU
LONZAC (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB BRIVE
CTRB TULLE
D940
(Departementale) EYBURIE
COMMUNE DE
SARRAN (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
CTRB TULLE
CTRB USSEL
D1089
(Departementale) SARRAN
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 40 Itinéraire Prescriptions
Gestionnaires Itinéraire | Raccordement au Communes ë ; Recommandations Réseau permanent
COMMUNE DE D1089
SAINT-AUGUSTIN (Departementale), (19) D26 SAINT-AUGUSTIN
CTRB TULLE (Departementale)
COMMUNE DE
LAMONGERIE (19) D20 LAMONGERIE
COMMUNE DE
LAMONGERIE (19) D20 LAMONGERIE
COMMUNE D D940
ALBUSSAC (19) (Departementale) | -PUSSAC COMMUNAUTE D D940 AGGLOMERATION (Departementale) CHAMBOULIVE TULLE AGGLO P
COMMENE DE D980 SAINT-JULIEN- | | SAINT-JULIEN- (Departementale) AUX-BOIS Pistes en bon état AUX-BOIS (19) P COMMUNE DE SAINT-SETIERS (19)! 236 SAINT-SETIERS
COMMUNE DE
SAINT-REMY (19)
CONSEIL D21 D982 SAINT-REMY
DÉPARTEMENTAL
DE LA CORREZE
COMMUNE D AIX
(19) D27
CONSEIL
DEPARTEMENTAL 0 AIX DE LA CORREZE
CTRB USSEL
COMMUNE DE D32
GOURDON-MURAT BUGEAT (19) (Departementale)
COMMUNE DE
SAINT-MERD-LES- 4 (Route) POUSSINES OUSSINES (19)
CONSEIL D1089
DEPARTEMENTAL (Departementale),
DE LA CORREZE D979 SAINT-ANGEL CTRB USSEL (Departementale)
SAINTE MARIE. D168 SAINTE-MARIE- (Departementale) LAPANOUZE LAPANOUZE (19)
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 41 Direction départementale des territoires / Service de la
Planification et du Logement
19-2018-04-19-001
arrête fixant le seuil des ressources des demandeurs de
logement social
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2018-04-19-001 - arrête fixant le seuil des ressources des demandeurs de logement social 42 BE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté n°
fixant le seuil des ressources des demandeurs
de logement social du 1er quartile.
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.. 441-1, alinéa 21,
Arrête
Article 1° -
Le montant, mentionné au 21° alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de
l’habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des
demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé
sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale de la région
Nouvelle-Aquitaine est fixéà :
| Seuil du 1° quartile des demandeurs en vigueur pour 2018 | |
| Base des demandes de logement locatif social actives en stock au 31/12/2017 |
Région | Siren Nom de l’EPCI Ressources annuelles
| par unité de | | |
| Consommation en € |
Nouvelle-Aquitaine | 200043172 | CA du bassin de Brive | 6937 _
Nouvelle-Aquitaine | 200066744 |CC Haute-Corrèze Communauté | 7748
ÉXE # 6510 Nouvelle-Aquitaine | 241927201 [CA Tulle Agglo
Article 2 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’État de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 4 QG AVR 2018
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2018-04-19-001 - arrête fixant le seuil des ressources des demandeurs de logement social 43 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-04-16-003
Arrêté préfectoral n° 19-2017-00031 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale
reconnue au titre de l'article L214-6 du code de
l'environnement relatif à un plan d'eau situé sur la
commune de Favars et délivré à Madame Thérond Hélène.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00031 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement relatif à un plan d'eau situé sur la commune de 44 EE —T Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n° 19-2017-00031
portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale
reconnue au titre de l’article L 214.6 du code de l’environnement
Commune de Favars
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R 214-41 à R 214-56 du code de
Penvironnement, partie réglementaire ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :
Vu la demande reçue le 23 janvier 2018, présentée par Mme Hélène Thérond, appelé ci-
dessous « pétitionnaire », relative au renouvellement d’autorisation de son plan d’eau, à usage
de pisciculture avant 1829, au titre du code de l’environnement ;
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
Vu les observations faites par le représentant de l'AFB concluant à un avis défavorable en date
du 19 février 2018 :
Vu la nouvelle demande reçue le 28 février 2018, présentée par Mme Hélène Thérond, en
prenant en compte les observations émises précédemment par le représentant de l’AFB,
Vu les pièces présentées à l'appui de cette nouvelle demande ;
Vu les observations faites par le représentant de l'AFB concluant à un avis favorable en date
du 15 mars 2018 ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00031 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement relatif à un plan d'eau situé sur la commune de 45 Vu le projet d’arrêté adressé à Mme Hélène Thérond, le 26 mars 2018 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 03 avril 2018 ;
Considérant que les preuves d’existence de la pisciculture antérieure à 1829 fournies par le propriétaire permettent de considérer le plan d’eau comme régulièrement installé ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE -— Adour Garonne) approuvé le 21 décembre 2015 ;
Considérant l’usage touristique du plan d’eau ;
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental d’hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant apporter des réponses aux avis qui iraient à l’encontre de la proposition d’arrêté, notamment les avis défavorables et le rejet de certaines conditions exprimées lors des avis ;
Considérant expliciter les accords intervenus sur certaines conditions, notamment celles qui ont fait l’objet d’échanges avec le pétitionnaire au cours de l’instruction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête :
Titre I : objet de la déclaration
Article 1% - Objet de la déclaration :
Il est donné acte à Mme Thérond Hélène, demeurant au 13 Combroux 19330 Favars, de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l’étang n°19 082 2400, d’une superficie de 8 930,00 m° à usage de pisciculture extensive ayant le statut de pisciculture antérieure à 1829 au titre de l’article L431-7 du code de l’environnement, situés au lieu-dit Lafarge”, commune de Favars, section OA, parcelle n° 0068. masse d’eau FRFRS515, La Céronne de la commune de Lestrade au confluent de la corrèze
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement figurent dans la nomenclature des opérations listées dans l’article R 214-1 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
Arrêtés de
Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime PRRPARUORE générales
correspondant
Prélèvement 1.2.1.0. |Prélèvements, installations et ouvrages |Autorisation| 11-09-2003
supérieur à 5% du 1° |permettant le prélèvement, y compris par DEVE0320172A QMNAS du cours dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
d’eau nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours
d’eau ou cette nappe d’une capacité
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00031 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement relatif à un plan d'eau situé sur la commune de 46 totale maximale supérieure ou égale à 1
000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau
Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d’un cours d’eau,
Obstacleäla | 3.110. |COnstituant un obstacle à la continuité
continuité 2°/ ÉCOIOpIQuE entraînant une différence de Autorisation Néant écologique 2) niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d’eau
entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l'installation
Installations, ouvrages, travaux ou
Longueur de cours |, , 4, |activités conduisant à modifier le profil
d’eau initiale : ‘ 1°j ”_ |'en long ou le profil en travers du lit Autorisation Néant
280 m mineur d’un cours d’eau sur une
longueur supérieure ou égale à 100 m
Plan d’eau 3230 Plans d’eau permanents ou non dont la 27-08-1999
Superficie Totale: | "50; ‘ | superficie est supérieure à 0,1 ha mais | Déclaration ATEE9980255A 8 930,00 m° inférieure à 3 ha
Vidanges de plans d’eau dont la hauteur
du barrage de retenue est inférieure à 10
m ou le volume stockée inférieur à 5 000
000 m° et la superficie supérieure à 0,1
Vidange de plan 3.2.4.0. | ha, hors opération de chômage des voies Déclaration 27-08-1999
d’eau 2°/ navigables, hors piscicultures ATEE9980256A
mentionnées à l’article L. 431-6 du code
de l’environnement, hors plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-7 du même
code.
Érreanes° 3.2.7.0. Pisciulture d’eau douce ( production Déclaration Néant Touristique: inférieure ou égale à 20 tonnes /an ) |
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre IT : prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions
spécifiques suivantes :
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00031 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement relatif à un plan d'eau situé sur la commune de 47 31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Organe de vidange
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. Dans le cas présent, il est équipé d’une vanne amont.
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir être manœuvré en toute circonstance. Le dispositif en amont de la vanne doit être maintenu.
Un procédé au moins équivalent à un système de type “ moine ” ( siphon ) est en place et adapté à la situation existante de manière à permettre l'évacuation des eaux de fond, en régime normal ( canalisation de diam 400 mm ) qui est ramené dans le déversoir de crue.
Déversoirs
L’évacuateur de crues doit permettre d’assurer au minimum le transfert de la crue centennale en écoulement libre (sans mise en charge) tout en maintenant une revanche de sécurité suffisante avant débordement du plan d’eau. Dans le cas présent, une canalisation d’un diamètre de 400 mm complétée à l’opposé d’une canalisation d’un diamètre de 200 mm sont en place.
Une revanche (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) minimale de 0,70 m doit être assurée.
Barrage
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui devra être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit maintenue.
32 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il sera de type extensif ( moins de 20 tonnes par an).
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives :
1/ au peuplement piscicole : Seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés, vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours d’eau de première catégorie. Autrement dit, sont strictement interdites :
- l'introduction de brochet, perche, sandre, black bass,
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
- l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2/ à l'état sanitaire des poissons de repeuplement. L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00031 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement relatif à un plan d'eau situé sur la commune de 48 Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale) doivent se faire à
partir d'établissement agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès
du Service Vétérinaire de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations. En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte
sans délai ce service.
33 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci s’effectue de préférence pendant la période allant du 1" avril au 30 novembre, au
moins une fois tous les trois ans.
Il convient de prévenir la direction départementale des territoires, service environnement,
police de l’eau et risques (SEPER) de la date du début de la vidange, de la date de pêche et du
début de Ia remise en eau.
2/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au
30 septembre. Il est progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal
permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d'usage
doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage puissent s’humidifier
progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture. Sur les plans d’eau non dérivés, le
système de vidange reste partiellement ouvert durant cette période afin de maintenir à
V’aval un débit au moins égal au dixième du module.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant
de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place (épandage des eaux boueuses
de vidange sur le terrain aval ou bassin de décantation).
Tout incident est déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires, service
environnement, police de l'eau et risques (SEPER).
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d’un assec
prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. Ensuite, la remise en eau est
conduite comme pour une première mise en eau.
4/ La libre circulation du poisson est interrompue par la présence de grilles permanentes et
verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci sont installées en sortie de
pisciculture ( pêcherie, déversoir de crue, moine ou système équivalent si celui-ci n’aboutit
pas dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles est au maximum de 10 mm de
bord à bord.
Les grilles sont nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas bouchées.
5/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe est installé. L'ouvrage comprendra au minimum une
grille permanente. Celle-ci est le plus à l’aval possible. La pêcherie peut avoir une surface
minimale de 6 m° pour une largeur minimale de 1,50 m et ce, afin d'éviter un trop fort courant
lors de la pêche. La profondeur optimale est de 0,80 m. Afin d'éviter d'abîmer le poisson,
l'ouvrage est exécuté dans un matériau sans aspérités (béton lissé, bois imputrescible...).
Article 4 - Délai des travaux :
Sans objet dans le présent arrêté
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00031 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement relatif à un plan d'eau situé sur la commune de 49 Article 5 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique. Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l’État chargés du contrôle.
Titre IT : dispositions générales
Article 6 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la direction départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle déclaration.
Article 7 - Accès aux installations :
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (direction départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER)), dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet (direction départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER)) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (direction départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER)) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) à l’expiration de cette période.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00031 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement relatif à un plan d'eau situé sur la commune de 50 Article 9 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement ; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales
possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l'expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les
sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler
les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 10 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de
la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER)
estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Axticle 11 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 - Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
+ une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation
du projet visé à l’article 1° ;
° un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois
dans la commune d’implantation du projet visé à l’article 1%. Un procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
* la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées ;
* la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Corrèze qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois :
* La présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corrèze.
Article 14 - Voies et délais de recours :
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00031 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement relatif à un plan d'eau situé sur la commune de 51 « par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
IL. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IT. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 15 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de la commune de Favars,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Tulle, le 4 6 AVR. 2618
Le préfet,
f\. Pertfand GAUME
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00031 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement relatif à un plan d'eau situé sur la commune de 52 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-04-16-007
Arrêté préfectoral n° 19-2017-00169 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale
reconnue relative à un plan d'eau, commune de
Lamazière-Basse, et délivré à Madame Dallet Bénédicte.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-007 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00169 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue relative à un plan d'eau, commune de Lamazière-Basse, et délivré à Madame Dallet Bénédicte. 53 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n°19-2017-00169
portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de
Particle L 214.6 du code de l’environnement
Commune de Lamazière-Basse
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le courrier de reconnaissance d’antériorité du 20 juillet 2009 relatif au plan d’eau de Mme Dallet Bénédicte,
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité en date du 16 janvier 2018 :
Vu les pièces présentées à l’appui de cette demande :
Vu le projet d’arrêté adressé à Mme Dallet le 06 février 2018 ;
Considérant que les preuves d’existence de la pisciculture antérieure à 1829 fournies par le
propriétaire permettent de considérer le plan d’eau comme régulièrement installé ;
Considérant que les ouvrages existants ne permettent pas d’assurer la sécurité du barrage et la
protection du milieu aquatique, le plan d’eau doit donc être mis en conformité ;
Considérant qu’en l’absence de prescriptions édictées antérieurement pour garantir la
préservation des intérêts précisés à l’article L 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de
fixer des prescriptions spécifiques à l’existence de la pisciculture :;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-007 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00169 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue relative à un plan d'eau, commune de Lamazière-Basse, et délivré à Madame Dallet Bénédicte. 54 Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental d’hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en conformité avec le SDAGE Adour Garonne approuvé le 21 décembre 2015 ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de un mois qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête
Titre I : objet de l’autorisation
Atticle 1° - Objet de l’autorisation :
Mme Dallet Bénédicte, demeurant 29 rue de la Croix Emanée 19250 Meymac, est autorisée en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d’eau à usage de pisciculture extensive ayant le statut de pisciculture antérieure à 1829 au titre de l’article L431-7 du code de l’environnement , situé au lieu-dit «Viers» », commune de Lamazière-Basse, section ZB parcelle n° 41. Masse d’eau FRFRR96A_1 Le Vianon.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement figurent dans la nomenclature des opérations listées par l’article L 214-3 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
Arrêté de
Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime PRE STIDAONS générales
correspondant
Installations, ouvrages,
remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d’eau,
constituant un obstacle à la
Obstacle à la 3.1.1.0. | continuité écologique entraînant
continuité 29/ une différence de niveau Autorisation Néant écologique a) supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l’amont et
l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation
Installations, ouvrages, travaux
Longueur de ou activités conduisant à
cours d’eau 3.1.2.0. modifier le profil en long ou le ; initiale : 1°/ profil en travers du lit mineur |Autorisation Néant 220 m d’un cours d'eau Sur une longueur supérieure ou égale à
100 m
Surface : 323.0. ON le Safe et UDD ration |. 27-08-1999 10860 m° 2°/ JACE EST SUPENEUTE A LE ECATAROR | AT EE998025 5A 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-007 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00169 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue relative à un plan d'eau, commune de Lamazière-Basse, et délivré à Madame Dallet Bénédicte. 55 Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire devra respecter toutes les prescriptions spécifiques suivantes :
31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir
être manœuvré en toute circonstance.
Le plan d’eau devra être équipé d’un système pérenne permettant le maintien dans le cours
d’eau aval d’un débit réservé égal au moins au 1/10e du module (débit moyen interannuel),
soit 0,8 ls.
L’exploitant doit disposer d’un système ou d’une méthode d'évaluation du débit réservé.
Organe de vidange
Un système de type “ moine ” à double rangée de planches devra être mis en place et adapté à
la situation existante de manière à permettre l’évacuation des eaux de fond, en régime normal,
et la limitation des départs de sédiments lors des opérations de vidange.
Déversoirs
Une revanche (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) minimale de 0,70 m
doit être assurée.
Un évacuateur de crue sera aménagé sur le barrage. Celui-ci devra fonctionner avant le point
bas cité ci-dessous. Son dimensionnement doit permettre l'évacuation de la crue centennale,
en écoulement libre, tout en maintenant une revanche de sécurité suffisante avant
débordement du plan d’eau.
Un «point bas » maçonné ou enherbé sera aménagé sur un des côtés du barrage, de
préférence hors de la chaussée.
Ces ouvrages devront fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation
de l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-007 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00169 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue relative à un plan d'eau, commune de Lamazière-Basse, et délivré à Madame Dallet Bénédicte. 56 Barrage
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui devra être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit maintenue.
Des travaux de restauration du barrage doivent être effectués : abattage des arbres présents sur le barrage, pose d’une recharge aval, profilage, pose d’un perré de protection contre le clapotage, pose de clôture interdisant l’accès du barrage au bétail, réfection des zones érodées ou affaissées.
L'évolution du barrage, autour des souches restantes, sera suivie avec attention pour détecter toute fuite éventuelle.
En cas d’anomalie, le propriétaire est tenu de réaliser des travaux pour y remédier (par exemple pose d’un géotextile, mise en place d’une recharge aval ou tout autres procédés techniques ...).
Suite aux travaux, une attestation établie par un bureau d’étude compétent ou un homme de l’art, certifiant que ces travaux ont été effectués dans le respect des normes habituellement retenues pour ce genre d’ouvrage, sera transmise au service chargé de la police de l’eau.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé sera mis en œuvre afin de drainer les écoulements en pied de l’ouvrage.
32 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il sera de type extensif (moins de 20 tonnes par an), conformément au dossier déposé.
La capture du poissonà l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives :
1/ au peuplement piscicole : Sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
- l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
2/ à l'état sanitaire des poissons de repeuplement. L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHT (Nécrose Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale) doivent se faire à partir d'établissement agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès du service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en entrée et en sortie de pisciculture (pêcherie, déversoir de crue, moine (si celui-ci n’aboutit pas dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles doit être au maximum de 10 mm de bord à bord.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-007 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00169 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue relative à un plan d'eau, commune de Lamazière-Basse, et délivré à Madame Dallet Bénédicte. 57 Les prilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas
colmatées.
33 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci s'effectuera de préférence pendant la période allant du 1° avril au 30
novembre, au moins une fois tous les trois ans.
Il conviendra de prévenir le service police de l'eau de la date du début de la vidange, de la
date de pêche et du début de la remise en eau.
2/ Le remplissage du plan d'eau devra se faire en dehors de la période allant du 15 juin au
30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit
minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les
précautions d’usage devront être prises afin que les matériaux constituants le barrage
puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture. Sur les plans
d’eau non dérivés, le système de vidange restera partiellement ouvert durant cette période
afin de maintenir à l’aval un débit au moins égal au dixième du module.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation
permettant de retenir les sédiments en fin de vidange devra être mis en place (épandage
des eaux boueuses de vidange sur le terrain aval ou bassin de décantation).
Tout incident sera déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires,
service environnement, police de l’eau et risques (SEPER).
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus devra être suivie d’un
assec prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. Ensuite, la remise
en eau sera conduite comme pour une première mise en eau.
4/7 La libre circulation du poisson sera interrompue par la présence de grilles permanentes
et verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci seront installées en
entrée et en sortie de pisciculture (pêcherie, déversoir de crue, moine si celui-ci n’aboutit
pas dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles sera au maximum de 10 mm
de bord à bord.
Les grilles seront nettoyées autant que nécessaire de sorte qu'elles ne soient pas
bouchées.
5/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe sera installé. L'ouvrage comprendra au minimum
une grille permanente. Celle-ci sera le plus à l’aval possible. La pêcherie pourra avoir une
surface minimale de 6 m? pour une largeur minimale de 1,50 m et ce, afin d'éviter un trop
fort courant lors de la pêche. La profondeur optimale sera de 0,80 m. Afin d'éviter
d'abîmer le poisson, l'ouvrage sera exécuté dans un matériau sans aspérités (béton lissé,
bois imputrescible....).
Article 4 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau et de la pisciculture, objet du présent arrêté, devront
être réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de notification du
présent arrêté, conformément aux dimensions données dans l’étude en juin 2010 fournie par
Mme Joffre Noëlle, ancienne propriétaire.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-007 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00169 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue relative à un plan d'eau, commune de Lamazière-Basse, et délivré à Madame Dallet Bénédicte. 58 Le demandeur avisera par écrit le directeur départemental des territoires (service police de l'eau - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des travaux pourra faire à tout moment l’objet d’un contrôle à l’initiative du SEPER.
Article 5 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l'État chargés du contrôle.
Titre III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du directeur départemental des territoires (SEPER). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle déclaration.
Article 7 - Caractère de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Article 8 - Durée de validité et renouvellement de l'autorisation :
L'autorisation est accordée à dater de la notification du présent arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de l'environnement.
Article 9 - Accès aux installations :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-007 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00169 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue relative à un plan d'eau, commune de Lamazière-Basse, et délivré à Madame Dallet Bénédicte. 59 ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder à l'ouvrage.
Article 10 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT - SEPER),
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les noms, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet (DDT - SEPER) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en
faire part au préfet (DDT - SEPER) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire
supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) à
l'expiration de cette période.
Article 11 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement, en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales
possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l'expiration du délai fixé, l'exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les
sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler
les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 12 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de
la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER)
estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-007 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00169 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue relative à un plan d'eau, commune de Lamazière-Basse, et délivré à Madame Dallet Bénédicte. 60 Article 15 - Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er ;
° un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du projet visé à l’article ler. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
* la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Corrèze qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
* la présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 16 - Voies et délais de recours :
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : * par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.- La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IT, les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-007 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00169 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue relative à un plan d'eau, commune de Lamazière-Basse, et délivré à Madame Dallet Bénédicte. 61 Article 17 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet d’Ussel,
Le maire de la commune de Lamazière-Basse,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée,
Tulle, le % 6 AVR. 2018
Le préfet,
[
Bertrand GAUME
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-007 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00169 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue relative à un plan d'eau, commune de Lamazière-Basse, et délivré à Madame Dallet Bénédicte. 62 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-007 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00169 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue relative à un plan d'eau, commune de Lamazière-Basse, et délivré à Madame Dallet Bénédicte. 63 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-04-16-006
Arrêté préfectoral n° 19-2017-00322 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative au renouvellement
d'autorisation d'un plan d'eau, commune de Lubersac, et
délivré à Monsieur Sadarnac Jean-Claude.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-006 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00322 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau, commune de 64 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n°19-2017-00322
portant autorisation environnementale
au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement,
relative au renouvellement d’autorisation d’un plan d’eau
Commune de Lubersac
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants <
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R214-41 à R214-56 du code de
l’environnement, partie réglementaire ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2004-3 74 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié par arrêté du 8 novembre 2016 fixant en application de
l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes
d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 1979 autorisant l’aménagement et l'exploitation d’une
retenue « d’eaux closes », au profit de M. Valade André, sur sa propriété ;
Vu la demande reçue le 30 novembre 2017, présentée par M. Sadarnac Jean-Claude, actuel
propriétaire, appelé ci-dessous « pétitionnaire », relative à au renouvellement d’autorisation
de son plan d’eau en eau libre, à usage d'irrigation, au titre du code de l’environnement ;
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande :
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pour la biodiversité de la Corrèze, en date du 08 janvier 2018 ;
Vu les observations formulées sur le projet d’arrêté adressé à M. Sadarnac Jean-Claude en
date du 18 décembre 2017 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 15 janvier 2018 ;
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental d’hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en
conformité avec le SDAGE Adour Garonne approuvé le 21 décembre 2015 ;
Considérant expliciter les accords intervenus sur certaines conditions, notamment celles qui
ont fait l’objet d’échanges avec le pétitionnaire au cours de l’instruction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête
Titre I : objet de l’autorisation
Article 1% - Objet de l’autorisation :
M. Sadarnac Jean-Claude, actuel propriétaire, demeurant à « La Vergnolla 19510 Benayes »,
est autorisé, en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve du
respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter l’étang n°191212300 à
usage d'irrigation, situé au lieu-dit « Escabillon », commune de Lubersac, section AH,
parcelles n°128 et 129.
Masse d’eau FRFR46C.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du code de l’environnement
sont les suivantes :
Arrêté de
Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime PEBORS : générales correspondant
Prélèvement | 1.2.1.0. |Prélèvements, installations et Autorisation | 11-09-2003 supérieur à 5% 1° |'ouvrages permettant le prélèvement, DEVE0320172 du QMNAS du y compris par dérivation, dans un A cours d’eau cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours
d’eau ou cette nappe d’une capacité
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à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit
du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du
plan d’eau
Longueur de
cours d’eau
initiale :
235 m
3.1.2.0.
1°/
Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers
du lit mineur d’un cours d’eau sur
une longueur supérieure ou égale à
100 m
Autorisation Néant
Longueur de
cours d’eau
busé :
280 m
3.1.3.0.
1°/
Installations ou ouvrages ayant un
impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de
la circulation aquatique dans un
cours d’eau sur une longueur
supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Néant
Plan d’eau
Superficie :
13 750 m°
3.2.3.0.
2°/
Plans d’eau permanents ou non dont
la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Déclaration
27-08-1999
ATEE9980255
A
Vidanges 3.2.4.0.
2°/
Vidanges de plans d’eau dont la
hauteur du barrage de retenue est
inférieure à 10 m ou le volume
stockée inférieur à 5 000 000 m° et la
superficie supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies
navigables, hors piscicultures
mentionnées à l’article L. 431-6 du
code de l’environnement, hors plans
d’eau mentionnés à l’article L. 431-7
du même code.
Déclaration
27-08-1999
ATEE9980256
A
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions complémentaires :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions
complémentaires suivantes :
31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir
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Dérivation
Le rétablissement du cours d’eau doit être réalisé de manière à préserver la qualité de l’eau et
limiter l’impact des opérations de vidange. Les dimensions du lit doivent être en adéquation
avec la capacité hydraulique du ruisseau.
Dans le cas présent, la dérivation peut être canalisée et transiter par le plan d’eau. Néanmoins,
si la dérivation créée est à ciel ouvert, un palier doit être réalisé de manière à obtenir un lit
mineur et un lit majeur dans la dérivation afin d’éviter le plus possible l’érosion du lit. Le
palier tout comme les berges doivent être végétalisés. De même, toujours dans un but de
limitation d’incision et d’érosion du lit, des blocs doivent être installés à tout niveau.
La prise destinée à l’alimentation en eau doit assurer le maintien dans le cours d’eau d’un
débit réservé égal au moins au 1/10e du module (débit moyen interannuel), soit 2 litres/sec,
Elle doit être conçue de manière à permettre au maximum le passage de 1/3 du débit vers le
plan d’eau.
Organe de vidange
Un système de type “ moine ” ou tout procédé équivalent doit être mis en place et adapté à la
situation existante de manière à permettre l’évacuation des eaux de fond, en régime normal.
Cet ouvrage doit être associé à un batardeau rectangulaire amovible implanté dans le plan
d’eau, en amont immédiat de la conduite. Cette installation complémentaire doit permettre
une gestion efficace des sédiments en fin de vidange.
Déversoirs
Une revanche (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) minimale de 0,70 m
doit être assurée.
L’évacuateur de crues doit permettre d’assurer au minimum le transfert de la crue centennale
en écoulement libre (sans mise en charge) tout en maintenant une revanche de sécurité
suffisante avant débordement du plan d’eau.
L'évacuateur de crues doit être prolongé par un coursier en béton, enrochement ou tout autre
moyen permettant d’éviter l’érosion du parement aval de Ia digue.
Un « point bas » maçonné ou enherbé doit être aménagé sur un des côtés du barrage, de
préférence hors de la chaussée.
Ces ouvrages doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation
de l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
Barrage
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
doit être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit
maintenue.
L’abattage des arbres présents sur le barrage doit être effectué.
L'évolution du barrage, autour des souches restantes, doit être suivie avec attention pour
détecter toute fuite éventuelle.
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exemple pose d’un géotextile, mise en place d’une recharge aval ou tout autres procédés
techniques ...).
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les
écoulements en pied de l’ouvrage.
32 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure.
Les eaux de vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie
piscicole, la vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er décembre au
31 mars inclus.
Le service police de l'eau doit être informé de la date du début de la vidange, de la date de
pêche et du début de la remise en eau et ce, au moins deux mois avant le début de la
vidange. La fiche «type d’information » jointe en annexe devra impérativement être
complétée afin que l’unité police de la pêche établisse l’arrêté de capture et de transport
du poisson.
2/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au
30 septembre. Il doit être progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit
minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les
précautions d’usage doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage
puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture. Le système de
vidange doit rester partiellement ouvert durant cette période afin d'éviter tout assec à
l'aval.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation
permettant de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place : épandage ou
stockage des eaux boueuses de vidange sur le terrain aval. Ce dispositif de décantation
doit être de dimension suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses
caractéristiques doivent permettre d’éviter la remobilisation de ces boues lors d’épisodes
pluvieux intenses.
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la direction départementale des
territoires, service police de l’eau.
Toute présence avérée des espèces indésirables (poisson-chat, perche soleil, écrevisse
américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane...) doit être suivie d’un assec
prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. La remise en eau qui
suit doit être conduite comme pour une première mise en eau.
4/ Les poissons et crustacés présents dans le plan d’eau doivent être récupérés de manière
à éviter leur dévalaison dans le cours d’eau. Leur récupération doit être assurée par toute
personne justifiant des compétences scientifiques et techniques en matière de capture et
de transport. Ils seront triés puis transportés et déversés dans une autre « eau libre » dont
vous devrez préciser le lieu. À ce titre, lAAPPMA locale peut apporter son’appui. Un arrêté préfectoral propre à la capture et au transport de poissons précisera les conditions dans lesquelles devront s’exécuter ces opérations. Le plan d’eau est muni d’un bassin de pêche permettant la récupération des poissons.
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Les travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans
un délai maximum de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté,
conformément aux dimensions définies dans l’étude du 6 décembre 2017 fournie par
M. Sadarnac Jean-Claude.
Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service
environnement, police de l'eau et risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par
le présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôle à
l’initiative du SEPER.
Article 5 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne
doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est
rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier
la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins un fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce
qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de
l’État chargés du contrôle.
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du directeur départemental des
territoires (service de police de l'eau). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle
déclaration.
Article 7 - Caractère de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de
trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des
articles R. 211-117 et R. 214-97.
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L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent
arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de
l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en
obtenir le renouvellement doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au
plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions
prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l'environnement.
Article 9 - Accès aux installations :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par
ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder à l’ouvrage.
Article 10 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT - SEPER),
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet (DDT - SEPER) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en
faire part au préfet (DDT - SEPER) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire
supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) à
l’expiration de cette période.
Article 11 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales
possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l'expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les
sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler
les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-006 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00322 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau, commune de 71 Article 12 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de
la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER)
estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 - Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
+ une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation
du projet visé à l’article 1er ;
° un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois
dans la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
° la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées ; |
* la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Corrèze qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois ;
+ la présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 16 : Voies et délais de recours :
I - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
IL. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
IT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IT., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise
en service de du projet mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-006 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00322 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau, commune de 72 L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 17 - Exécution :
Le sous-préfet de Brive,
Le maire de la commune de Lubersac,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la
Corrèze,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Tulle, le ÿ 6 Ayp
2018
Le préfet,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-006 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00322 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau, commune de 73 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-006 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00322 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau, commune de 74 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-04-16-005
Arrêté préfectoral n° 19-2017-00328 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du
code de l'environnement,relative à une pisciculture de
valorisation touristique, commune de Meymac, et délivré à
M. Luginbühl Urs et Mme Kocher Sandra.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00328 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,relative à une pisciculture de valorisation touristique, commune de Meymac, 75 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n° 19-2017-00328
portant autorisation environnementale
au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement,
relative à une pisciculture de valorisation touristique
Commune de Meymac
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants :
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R 214-41 à R 214-56 du code de
l’environnement, partie réglementaire ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 1992 autorisant la création d’un plan d’eau en « eaux libres »
au profit de M. Bourgeois Jean, ancien propriétaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2000 autorisant l’attribution du statut de pisciculture a
des fins de valorisation touristique à deux plans d’eau au profit de Mme Bourgeois Lapresle
Simone, ancienne propriétaire ;
Vu la demande reçue le 31 août 2017 présentée par M. Luginbühl Urs et Mme Kocher Sandra,
appelés ci-dessous « pétitionnaire », relative à la mise aux normes de leurs deux plans d’eau, à
usage de pisciculture de valorisation touristique, au titre du code de l’environnement ;
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande |
Vu les observations faites par le représentant de l'AFB en date du 23 octobre 2017 :
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00328 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,relative à une pisciculture de valorisation touristique, commune de Meymac, 76 Vu le projet d’arrêté adressé à M. Luginbühl Urs ét Mme Kocher Sandra, le 3 janvier 2018 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 20 janvier 2018 ;
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental d’hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en conformité avec le SDAGE Adour Garonne approuvé le 21 décembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête
Titre I : objet de l’autorisation
Article 1° - Objet de l’autorisation :
M. Luginbühl Urs et Mme Kocher Sandra, nouveaux propriétaires, demeurant Combe Prunde 19250 Meymac, sont autorisés en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter les étangs n°191360400 et 191363300 à usage de pisciculture de valorisation touristique, situé au lieu-dit “Combe Prunde”, commune de Meymac, section ZA, parcelles n°7 et 10 et section ZB parcelle n°67.
Masse d’eau FRFRR91-3 Rivières d’Ars.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du Code de l’Environnement sont les suivantes :
Caractéristiques | Rubrique Intitulé : Régime: ue PET PHP NR Le je PPT res 4 générales
correspondant
Prélèvements, installations et
ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau,
dans sa nappe
Prélèvement d’accompagnement ou dans un 11-09-2003
supérieur à 5% | 1.2.1.0. | plan d’eau ou canal alimenté par .
du QMNAS du 1°/ ce cours d’eau ou cette nappe Autorisation | Dné a 72 cours d’eau d’une capacité tôtale maximale |
supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du
cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du
canal ou du plan d’eau
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00328 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,relative à une pisciculture de valorisation touristique, commune de Meymac, 77 Installations, ouvrages, travaux
ou activités conduisant à
Longueur fe modifier le profil en long ou le cours d’eau 3.1.2.0. 7 4: . initiale
: 1°/ profil en travers du lit mineur Autorisation Néant
un d’un cours d’eau sur une
longueur supérieure où égale à
100 m
Plan d’eau 32.3.0. |Plans d’eau permanents ou non
Superficie : ‘je/ [dont la superficie est supérieure | Autorisation Néant 49 840 m° à 3 ha
Pisciculture de Piscicultures d’eau douce 01-04-2008
Valorisation 3.2.7.0 | (production inférieure ou égale à | Déclaration | DEVO0772024
Touristique 20 tonnes/an) A-
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans.et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre IT : prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions
spécifiques suivantes :
31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Les plans d’eau sont munis d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à
pouvoir être manœuvré en toute circonstance,
Dérivation
Le plan d’eau amont, déconnecté du ruisseau, doit être alimenté par les sources et infiltrations
en provenance de la zone humide située à l’amont.
La prise destinée à l’alimentation en eau doit assurer le maintien dans le cours d’eau d’un
débit réservé égal au moins au 1/10e du module (débit moyen interannuel), soit 9,11/s. Elle
doit être conçue de manière à permettre au maximum le passage de 1/3 du débit vers le plan
d’eau. Cet ouvrage de partition de l’eau doit être franchissable par les poissons. Il doit être
installé en dehors de la zone humide au plus près du plan d’eau aval.
La dérivation doit être remise en fonctionnement de manière à assurer la libre circulation du
poisson notamment au niveau du passage du barrage du plan d’eau aval.
L'exploitant doit disposer d’un système ou d’une méthode, telle qu’une échelle limnimétrique,
d’évaluation du débit dérivé par l’ouvrage de prise d’eau sur le cours d’eau et, le cas échéant,
du débit réservé.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00328 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,relative à une pisciculture de valorisation touristique, commune de Meymac, 78 Le suivi du débit dérivé et, le cas échéant, du débit réservé doit être effectué selon la
fréquence déclarée, en respectant un minimum une fois par mois. Les résultats doivent être
consignés sur un registre tenu à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Organe de vidange
Les deux barrages sont dotés d'un système de type “moine” à rangée de planches. Ceux-ci
doivent être maintenus en état de fonctionner.
Déversoirs
Une revanche (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) minimale de 0,70 m doit être assurée.
L’évacuateur de crues du plan d’eau aval doit permettre d’assurer au minimum le transfert de
la crue centennale, en écoulement libre (sans mise en charge), tout en maintenant une
revanche de sécurité suffisante avant débordement du plan d’eau.
La capacité du déversoir de crue du plan d’eau amont doit être augmentée afin de permettre
l'évacuation de la crue centennale et satisfaire à la revanche réglémentaire. Celui-ci doit
fonctionner avant le point bas cité ci-dessous et en écoulement libre. Son dimensionnement
doit permettre l'évacuation de la crue centennale, en écoulement libre, tout en maintenant une
revanche de sécurité suffisante avant débordement du plan d’eau.
Un « point bas » maçonné ou enherbé doit être aménagé sur un des côtés du barrage du plan
d’eau amont, de préférence hors de la chaussée. Le point bas existant du plan d’eau aval doit
être conservé
Ces ouvrages doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation
de l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
Barrage
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
doit être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit
maintenue.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les
écoulements en pied de l’ouvrage.
32 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il sera de type extensif (moins de 20 tonnes par an), conformément au dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives :
1/ au peuplement piscicole : Seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés,
vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours d’eau de première catégorie. Autrement dit, sont strictement interdites :
- l'introduction de brochet, perche, sandre, black bass,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00328 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,relative à une pisciculture de valorisation touristique, commune de Meymac, 79 - l'introduction d'espèces susceptibles de provôquer des déséquilibres biologiques
(poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de
Louisiane, etc.),
- l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau
français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2/ à l'état sanitaire des poissons de repeuplement. L'introduction de poissons ou d'alevins
provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire
est interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose
Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale) doivent se faire
à partir d’établissement agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire
auprès du service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze. En cas de suspicion de maladie du poisson, le
propriétaire doit alerter sans délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et
verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en
entrée et en sortie de pisciculture (partiteur, pêcherie, déversoir de crue, moine ou système
équivalent si celui-ci n’aboutit pas dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles
doit être au maximum de 10 mm de bord à bord.
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas colmatées.
33 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure.
Les eaux de vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie
piscicole, la vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er décembre au 31
mars inclus.
Le service police de l'eau doit être informé de la date du début de la vidange, de la date de
pêche et du début de la remise en eau et ce, au moins quinze jours avant le début de la
vidange.
2/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au
30 septembre. Il doit être progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit
minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les
précautions d’usage doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage
puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture. Le système de
vidange doit rester partiellement ouvert durant cette période afin d'éviter tout assec à
l'aval.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place : épandage ou stockage des eaux boueuses de vidange sur le terrain aval. Ce dispositif de décantation doit être de dimension suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses caractéristiques doivent permettre d’éviter la remobilisation de ces boues lors d’épisodes pluvieux intenses. |
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la direction départementale des
territoires, service police de l’eau.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00328 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,relative à une pisciculture de valorisation touristique, commune de Meymac, 80 Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d’un assec prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. La remise en eau qui suit doit être conduite comme pour une première mise en eau.
4/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe doit être installé sur l’étang amont. L'ouvrage doit comprendre au minimum une grille permanente. Celle-ci doit être positionnée le plus à l’aval possible. Dans l’idéal, la pêcherie peut avoir une surface minimale de 6 m° pour une largeur minimale de 1,50 m et ce, afin d'éviter un trop fort courant lors de la pêche. La profondeur optimale est de 0,80 m. Afin d'éviter d'abîmer le poisson, les parois de l'ouvrage doivent être exécutées dans un matériau sans aspérités (béton lissé, bois imputrescible....).
Le plan d’eau aval est muni d’un bassin de pêche permettant la récupération des
poissons.
Article 4 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau et de la pisciculture, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté, conformément aux dimensions données dans l’étude du août 2017 fournie par M. Luginbühl Urs et Mme Kocher Sandra.
Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service environnement, police de l'eau risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôle à l'initiative du SEPER.
Article 5 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce
qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l’État chargés du contrôle.
Titre III : dispositions générales
Article 6 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du directeur départemental des
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00328 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,relative à une pisciculture de valorisation touristique, commune de Meymac, 81 territoires (service de police de l'eau). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle
déclaration.
Article 7 - Caractère de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnél, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de
trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des
articles R. 211-117 et R. 214-97.
Article 8 - Durée de validité et renouvellement de l'autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent
arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de
l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en
obtenir le renouvellement doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au
plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions
prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l'environnement.
Article 9 - Accès aux installations :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par
ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à
l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 10 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT - SEPER),
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination où sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet (DDT - SEPER) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en
faire part au préfet (DDT - SEPER) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire
supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) à
l'expiration de cette période.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00328 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,relative à une pisciculture de valorisation touristique, commune de Meymac, 82 Article 11 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement; en cas d’inobservation des dispositions Drécitées et indépendamment des poursuites pénales possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à l'expiration du délai fixé, l°exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation dû montant des travaux à réaliser ;
29) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) suspendre, s’il y-a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 12 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER) estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Aïticle 14 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 - Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er ;
un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du projet visé à l’article ler. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par Les soins du maire ;
la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Corrèze qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
la présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 16 - Voies et délais de recours :
1 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement : ° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00328 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,relative à une pisciculture de valorisation touristique, commune de Meymac, 83 * par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL. les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise
en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
linadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 17 - Exécution :
Le sous-préfet d’Ussel
Le maire de la commune de Meymac,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze, |
Le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la
Corrèze,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Tulle, le $ 6
Ayp 2018
Le préfet,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00328 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,relative à une pisciculture de valorisation touristique, commune de Meymac, 84 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00328 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,relative à une pisciculture de valorisation touristique, commune de Meymac, 85 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-04-16-008
Arrêté préfectoral n° 19-2018-00025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative à la régularisation d'une
pisciculture de valorisation touristique, commune de
Meymac, et délivré à Madame Audy-Rowland Jeanne.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-008 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, 86 a
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n°19-2018-00025
portant autorisation environnementale
au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement,
relative à la régularisation d’une pisciculture de valorisation touristique
Commune de Meymac
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R 214-41 à R 214-56 du code de
l’environnement, partie réglementaire ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale $
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu la demande reçue le 23 novembre 2016 présentée par Mme Audy-Rowland Jeanne, appelé
ci-dessous « pétitionnaire », relative à la régularisation de son plan d’eau, à usage de
pisciculture de valorisation touristique, au titre du code de l’environnement ;
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
Vu les observations faites par le représentant de l'agence française pour la biodiversité en date
des 25 avril 2017 et 28 novembre 2017 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à Mme Audy-Rowland Jeanne, le 18 janvier 2018 ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-008 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, 87 Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental d’hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en
conformité avec le SDAGE Adour Garonne approuvé le 21 décembre 2015 ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 1 mois qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête
Titre I : objet de l’autorisation
Article 1* - Objet de l’autorisation :
Mme Audy-Rowland Jeanne, demeurant à Toiny 97133 Saint-Barthélémy, est autorisée en
application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter l’étang n°191364403 à usage de
pisciculture de valorisation touristique, situé au lieu-dit “Le Merlançon»”, commune de
Meymac, section YZ, parcelles n°40 et 41.
Masse d’eau FRFR495 - La Triouzoune de sa source jusqu’au barrage de la Triouzoune.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du code de l’environnement
sont les suivantes :
Arrêté de
Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime PRÉCOCES générales
correspondant
Installations, ouvrages,
remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d'eau,
constituant un obstacle à la
continuité écologique
entraînant une différence de
Obstacle à la | 3.1.1.0. |riveau supérieure ou égale à 50 11-09-2015 continuité 2° |cm, pour le débit moyen annuel | Autorisation |DÉVL1413844 écologique a) de la ligne d’eau entre l’amont À et l'aval de l’ouvrage ou de
l'installation
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-008 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, 88 | Installations, ouvrages, {ravaux
ou activités conduisant à
HREHeUT de modifier le profil en long ou le cours d'eau 3.1.2.0. © ee / ep
o profil en travers du lit mineur Autorisation Néant initiale . 17 , , 450 m d'un cours d'eau sur une
longueur supérieure ou égale à
100 m
Plan d'eau 3230 Plans d'eau permanents ou non
Superficie : | 1° ’ | dont la superficie est supérieure |Autorisation Néant 4 ha
à 3 ha
Pisciculture de Piscicultures d’eau douce
01-04-2008 Valorisation
3.2.7.0 (production inférieure ou égale | Déclaration |DEVO0772024
Touristique | à 20 tonnes/an)
À-
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté,
Article 2 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre IT : prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions spécifiques suivantes
:
31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir être manœuvré
en toute circonstance.
Le plan d’eau doit être équipé d’un système pérenne permettant le maintien dans le cours d’eau aval d’un
débit réservé égal au moins au 1/10e du module (débit moyen interannuel),
soit 22 L/s.
L'exploitant doit disposer d’un système ou d’une méthode d’évaluation du débit réservé.
Le suivi du débit réservé doit être effectué selon la fréquence déclarée, en respectant un minimum
d’une fois par mois. Les résultats doivent être consignés sur un registre tenu à la disposition
des services chargés de la police de l’eau. à
Organe de vidange
Le moine véritable existant doit être remis en état de fonctionner ; ceci de manière à permettre l'évacuation
des eaux de fond en régime normal et la limitation des départs de sédiments lors des opérations de
vidange.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-008 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, 89 Déversoirs
Une revanche (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) minimale de 0,40 m au
dessus des plus hautes eaux doit être assurée.
Afin de respecter ceci, la ligne de charge (niveau maximum de l’eau) pour chaque ouvrage, ne
doit pas dépasser la côte de — 0,40 m sous la crête du barrage.
L'évacuateur de crue à ciel ouvert actuel doit être bétonné afin d’éviter son érosion. Celui-ci
doit fonctionner avant le point bas cité ci-dessous. Son dimensionnement doit permettre l'évacuation de la crue centennale, en écoulement libre (sans mise en charge), tout en respectant une hauteur entre le niveau des plus hautes eaux et le sommet du barrage (revanche) de 0,40 m minimum.
Un « point bas » maçonné ou enherbé doit être aménagé sur un des côtés du barrage, de préférence hors de la chaussée. Cet ouvrage doit avoir au moins 40 cm de profondeur.
Ces ouvrages doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation
de l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
Barrage
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
doit être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit maintenue.
Des travaux de restauration du barrage doivent être effectués : abattage des arbres présents sur
le barrage, pose d’une recharge aval, profilage, pose d’un perré de protection contre le clapotage, pose de clôtures interdisant l’accès du barrage au bétail, réfection des zones érodées ou affaissées.
L'évolution du barrage, autour des souches restantes, doit être suivie avec attention pour
détecter toute fuite éventuelle.
En cas d’anomalie, le propriétaire est: tenu de réaliser des travaux pour y remédier (par
exemple pose d’un géotextile, mise en place d’une recharge aval ou tout autres procédés
techniques .....).
Suite aux travaux, une attestation établie par un bureau d’études compétent ou un homme de
l’art, certifiant que ces travaux ont été effectués dans le respect des normes habituellement
retenues pour ce genre d’ouvrage, doit être transmise au service chargé de la police de l’eau.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les
écoulements en pied de l’ouvrage.
32 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il sera de type extensif (moins de 20
tonnes par an), conformément au dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives :
1/ au peuplement piscicole : seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés,
vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des
cours d’eau de première catégorie. Autrement dit, sont strictement interdites :
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-008 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, 90 - l'introduction de brochet, perche, sandre, black bass,
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
(poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de
Louisiane, etc.),
- l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau
français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2/ à l'état sanitaire des poissons de repeuplement. L'introduction de poissons ou d'alevins
provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire
est interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose
Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale) doivent se faire
à partir d’établissement agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire
auprès du service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze. En cas de suspicion de maladie du poisson, le
propriétaire doit alerter sans délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et
verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en
entrée et en sortie de pisciculture (pêcherie, déversoir de crue, moine si celui-ci n’aboutit pas
dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles doit être au maximum de 10 mm de
bord à bord.
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas
colmatées.
33 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure.
Les eaux de vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie
piscicole, la vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er décembre au 31
mars inclus.
Le service police de l'eau doit être informé de la date du début de la vidange, de la date de
pêche et du début de la remise en eau et ce, au moins quinze jours avant le début de la
vidange.
2/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au
30 septembre. Il doit être progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit
minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les
précautions d’usage doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage
puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture. Le système de
vidange doit rester partiellement ouvert durant cette période afin d'éviter tout assec à
l'aval.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation
permettant de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place : épandage ou
stockage des eaux boueuses de vidange sur le terrain aval. Ce dispositif de décantation
doit être de dimension suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses
caractéristiques doivent permettre d’éviter la remobilisation de ces boues lors d’épisodes
pluvieux intenses.
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la direction départementale des
territoires, service police de l’eau.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-008 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, 91 Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d’un
assec prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. La remise en eau
qui suit doit être conduite comme pour une première mise en eau.
4/ Le plan d’eau est muni d’un bassin de pêche permettant la récupération des poissons.
Article 4 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau et de la pisciculture, objet du présent arrêté, doivent
être réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de notification du
présent arrêté, conformément aux dimensions données dans l’étude de septembre 2017
fournie par Mme Audy-Rowland Jeanne.
Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service
environnement, police de l'eau risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le
présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôle à
l'initiative du SEPER.
Article 5 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne
doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est
rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier
la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce
qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de
l’État chargés du contrôle.
Titre III : dispositions générales
Article 6 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du directeur départemental des
territoires (service de police de l'eau). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle
déclaration.
Article 7 - Caractère de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-008 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, 92 trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des
articles R. 211-117 et R. 214-97.
Article 8 - Durée de validité et renouvellement de l'autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent
arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de
l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en
obtenir le renouvellement doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au
plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions
prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l'environnement.
Article 9 - Accès aux installations :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par
ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à
l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 10 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT - SEPER),
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet (DDT - SEPER) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en
faire part au préfet (DDT - SEPER) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire
supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) à
l’expiration de cette période.
Article 11 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement ; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales
possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l’expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-008 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, 93 2°) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les
sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 12 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de
la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER)
estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 - Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation
du projet visé à l’article 1er ;
* un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du projet visé à l’article ler. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
* la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées ;
+ la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Corrèze qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois ;
+ la présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 16 - Voies et délais de recours :
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
°_ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.— La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-008 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, 94 [IT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL, les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise
en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévuesà l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 17 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture
Le sous-préfet d’Ussel,
Le maire de la commune de Meymac,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la
Corrèze,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Tulle, le Ÿ 6 AVR 718
Le préfet,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-008 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, 95 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-008 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, 96 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-04-16-004
Arrêté préfectoral n° 19-2018-00042 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative au renouvellement d'une
pisciculture de valorisation touristique, commune de
Saint-Etienne-aux-Clos, et délivré à Monsieur Delon
André.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-004 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00042 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 97 EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n°19-2018-00042
portant autorisation environnementale
au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement,
relative au renouvellement d’une pisciculture de valorisation touristique
Commune de Saint-Etienne-aux-Clos
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R 214-41 à R 214-56 du code de
l’environnement, partie réglementaire ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1980 autorisant l’aménagement et l‘exploitation d’un
enclos piscicole, au profit de Mme Delon Huguette, ancienne propriétaire, sur sa propriété ;
Vu la demande reçue le 29 mai 2017, présentée par M. Delon André, nouveau propriétaire,
appelé ci-dessous « pétitionnaire », relative au renouvellement d’autorisation de son plan
d’eau, à usage de pisciculture de valorisation touristique, au titre du code de l’environnement ;
Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale en date du
4 juillet 2017 ;
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
Vu les observations faites par le représentant de l'AFB en date du 14 juin 2017 et 12 février
2018 ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-004 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00042 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 98 Vu le projet d’arrêté adressé à M. Delon André le 15 mars 2018;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 30 mars 2018 ;
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental d’hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en conformité avec le SDAGE Adour Garonne approuvé le 21 décembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête
Titre I : objet de l’autorisation
Article 1% - Objet de l’autorisation :
M. Delon André, demeurant 49 allée des villas 19100 Brive-la-Gaillarde, est autorisé en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter l’étang n°19 199 0600 à usage de pisciculture de valorisation touristique, situé au lieu-dit “Vaury”, commune de «Saint-Etienne- aux-Clos», section BC, parcelle n°22.
Masse d’eau FRFRL 18-3 - Le Dognon.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Arrêté de
Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime PRSCEPHons générales
correspondant
Prélèvements, installations et
ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau,
dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un
Prélèvement plan d’eau ou canal alimenté par 11-09-2003
supérieur à 5% | 1.2.1.0. |ce cours d’eau ou cette nappe Autorisati Le
du QMNAS5 du 1°/ d’une capacité totale maximale utorisation | DEVE0320172
cours d’eau supérieure ou égale à 1 000 A
m3/heure ou à 5 % du débit du
cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du
canal ou du plan d’eau
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-004 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00042 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 99 Installations, ouvrages, travaux
ou activités conduisant à
ronge de 3.1.2.0. modifier le profil en long ou le |
initiale : 1°/ profil en travers du lit mineur Autorisation Néant
680 m d’un cours d’eau sur une
longueur supérieure ou égale à
100 m
Plan d’eau 323.0 Plans d’eau permanents ou non
Superficie : ‘yo [dont la superficie est supérieure | Autorisation Néant
3,5 ha à 3 ha
Pisciculture de Piscicultures d’eau douce 01-04-2008
Valorisation 3.2.7.0 | (production inférieure ou égale à | Déclaration |DEVO0772024
Touristique 20 tonnes/an) A-
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre Il : prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions
spécifiques suivantes :
31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir
être manœuvré en toute circonstance.
Dérivation
Le rétablissement du cours d’eau doit être réalisé de manière à préserver la qualité de l’eau et
limiter l’impact des opérations de vidange. Les dimensions du lit doivent être en adéquation
avec la capacité hydraulique du ruisseau.
Sur la partie de dérivation à ciel ouvert, un palier doit être réalisé de manière à obtenir un lit
mineur et un lit majeur dans la dérivation afin d’éviter le plus possible l’érosion du lit. Le
palier tout comme les berges doivent être végétalisés. De même, toujours dans un but de
limitation d’incision et d’érosion du lit, des blocs doivent être installés à tout niveau.
La prise destinée à l’alimentation en eau doit assurer le maintien dans le cours d’eau d’un
débit réservé égal au moins au 1/10e du module (débit moyen interannuel), soit 25,3 L/s. Elle
doit être conçue de manière à permettre au maximum le passage de 1/3 du débit vers le plan
d’eau.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-004 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00042 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 100 L'exploitant doit disposer d’un système ou d’une méthode, telle qu’une échelle limnimétrique, d'évaluation du débit dérivé par l’ouvrage de prise d’eau sur le cours d’eau et, le cas échéant, du débit réservé.
Le suivi du débit dérivé et, le cas échéant, du débit réservé doit être effectué selon Îa fréquence déclarée, en respectant un minimum une fois par mois. Les résultats doivent être consignés sur un registre tenu à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Organe de vidange
Un système de type “ moine ” à rangée de planches doit être mis en place et adapté à la situation existante de manière à permettre l’évacuation des eaux de fond, en régime normal, et la limitation des départs de sédiments lors des opérations de vidange.
Dans le cas présent, un système de type « moine immergé » associé à un second dispositif « moine équivalent » (siphon) peut être installé.
Déversoirs
Une revanche (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) minimale de 0,70 m doit être assurée.
Le déversoir de crue central existant doit être supprimé.
La capacité du déversoir de crue situé en rive droite doit être augmentée afin de permettre l'évacuation de la crue centennale et satisfaire à la revanche réglementaire. Dans le cas présent, la surverse existante du muret latérale de la dérivation située en rive droite doit être allongée.
Un déversoir de crue doit être aménagé en rive gauche sur le barrage.
Les deux déversoirs de crue doivent fonctionner avant le point bas cité ci-dessous et en écoulement libre.
Leur dimensionnement doit permettre l'évacuation de la crue centennale, en écoulement libre, tout en maintenant une revanche de sécurité suffisante avant débordement du plan d’eau.
Un «point bas » maçonné ou enherbé doit être aménagé sur un des côtés du barrage, de préférence hors de la chaussée.
Ces ouvrages doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
Barrage
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui doit être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit maintenue.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les écoulements en pied de l’ouvrage.
32 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il sera de type extensif {moins de 20 tonnes par an), conformément au dossier déposé.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-004 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00042 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 101 La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives :
1/ au peuplement piscicole : Seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés,
vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des
cours d’eau de première catégorie. Autrement dit, sont strictement interdites :
- l'introduction de brochet, perche, sandre, black bass,
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
(poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de
Louisiane, etc.),
- l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau
français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2/ à l'état sanitaire des poissons de repeuplement. L'introduction de poissons ou d'alevins
provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire
est interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose
Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale) doivent se faire
à partir d'établissement agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire
auprès du service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze. En cas de suspicion de maladie du poisson, le
propriétaire doit alerter sans délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et
verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en
entrée et en sortie de pisciculture (partiteur, pêcherie, déversoir de crue, moine ou système
équivalent si celui-ci n’aboutit pas dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles
doit être au maximum de 10 mm de bord à bord.
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas
colmatées.
33 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure.
Les eaux de vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie
piscicole, la vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er décembre au 31
mars inclus.
Le service police de l'eau doit être informé de la date du début de la vidange, de la date de
pêche et du début de la remise en eau et ce, au moins quinze jours avant le début de la
vidange.
2/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au
30 septembre. I] doit être progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit
minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les
précautions d’usage doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage
puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture. Le système de
vidange doit rester partiellement ouvert durant cette période afin d'éviter tout assec à
l'aval.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-004 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00042 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 102 permettant de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place : épandage ou
stockage des eaux boueuses de vidange sur le terrain aval. Ce dispositif de décantation
doit être de dimension suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses
caractéristiques doivent permettre d’éviter la remobilisation de ces boues lors d’épisodes
pluvieux intenses.
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la direction départementale des
territoires, service police de l’eau.
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d’un
assec prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. La remise en eau
qui suit doit être conduite comme pour une première mise en eau.
4/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe doit être installé. L'ouvrage doit comprendre au
minimum une grille permanente. Celle-ci doit être positionnée le plus à l’aval possible.
Dans l’idéal, la pêcherie peut avoir une surface minimale de 6 m° pour une largeur
minimale de 1,50 m et ce, afin d'éviter un trop fort courant lors de la pêche. La
profondeur optimale est de 0,80 m. Afin d'éviter d'abîmer le poisson, les parois de
l'ouvrage doivent être exécutées dans un matériau sans aspérités (béton lissé, bois imputrescible. ....).
Article 4 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau et de la pisciculture, objet du présent arrêté, doivent
être réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de notification du
présent arrêté, conformément aux dimensions données dans l’étude de janvier 2017 fournie
par M. Delon André.
Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service environnement, police de l'eau risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôle à l’initiative du SEPER.
Article 5 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne
doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est
rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier
la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce
qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l’État chargés du contrôle.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-004 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00042 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 103 Titre II : dispositions générales
Article 6 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du directeur départemental des
territoires (service de police de l'eau). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle
déclaration.
Article 7 - Caractère de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de
trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des
articles R. 211-117 et R. 214-97.
Article 8 - Durée de validité et renouvellement de l'autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent
arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de
l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en
obtenir le renouvellement doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au
plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions
prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l'environnement.
Article 9 - Accès aux installations :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par
ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à
l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 10 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT - SEPER),
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-004 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00042 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 104 S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet (DDT - SEPER) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) à l’expiration de cette période.
Article 11 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement ; en cas d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à l'expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 12 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants-droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER) estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Atticle 15- Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er ;
° un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du projet visé à l’article ler. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-004 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00042 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 105 * la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées ;
* la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Corrèze qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
* La présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corrèze.
Article 16 - Voies et délais de recours :
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
*_par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il.— La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
IIT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L. et IL, les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise
en service de du projet mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 17 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet d’Ussel,
Le maire de la commune de Saint-Etienne-aux-Clos
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la
Corrèze,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Talle, le TE AR 7
Le préfet,
FAN GAUME
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-004 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00042 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 106 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-16-004 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00042 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 107 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-04-23-001
Arrêté préfectoral n° 2018-191640400 de mise en demeure
à l'encontre de Monsieur Legros Henri de régulariser la
situation administrative de l'étang n° 191640400, situé au
lieu-dit "Neuvialle", commune de Peyrelevade.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-191640400 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Legros Henri de régulariser la situation administrative de l'étang n° 191640400, situé au lieu-dit "Neuvialle", commune de Peyrelevade. 108 RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n° 2018-19 164 0400
de mise en demeure
à l’encontre de M. Legros Henri
de régulariser la situation administrative de l’étang n°19 164 0400
situé au lieu-dit « Neuvialle »,
Commune de Peyrelevade
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, partie législative, en particulier les articles L171-6 à L171-8 : L214-
1 à L214-6 et R214-6 à R214-31 ; R214-41 à R214-56 relatifs aux opérations soumises à
autorisation dans les domaines de l’eau ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne approuvé
le 21 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” juillet 2016 portant délégation de signature à M. François Geay,
directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu le rapport de manquement administratif établi par l’inspecteur de l’environnement au service
environnement police de l’eau et risques à la direction départementale des territoires de la Corrèze,
transmis à M. Legros Henri par courriers recommandés en date du 21 septembre 2017 et
24 novembre 2018 conformément à l’article L171-6 du code de l’environnement et l’informant de
la situation administrative du plan d’eau n°19 164 0400 ;
Considérant que, lors de l’examen des éléments en sa possession, l’inspecteur de l’environnement a
constaté que l’étude hydraulique, demandée par le service police de l’eau de la direction
départementale des territoires de la Corrèze par courrier daté du 20 avril 2017, n’est jamais
parvenue dans les services ;
Considérant les conséquences, directes ou indirectes, du plan d’eau sur les milieux aquatiques ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, conformément à l’article L171-7, de mettre en demeure
M. Legros Henri de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur départemental de la Corrèze :
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-191640400 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Legros Henri de régulariser la situation administrative de l'étang n° 191640400, situé au lieu-dit "Neuvialle", commune de Peyrelevade. 109 Arrête
Article 1° - Objet de l’arrêté :
M. Legros Henri, propriétaire de l’étang situé au lieu-dit « Neuvialle » sur la commune de
Peyrelevade, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de
demande d’autorisation administrative au titre du L 214-1 du code de l’environnement auprès du
service de l’environnement de la police de l’eau et des risques de la direction départementale des
territoires de la Corrèze.
M. Legros Henri est informé que :
- le dépôt d’un dossier d’autorisation administrative au titre du L 214-1 du code de l’environnement
n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur
la demande présentée après instruction,
- le dépôt d’un dossier de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières
arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état proposé,
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera, soit de l’obtention effective de
l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 - Respect des délais :
M. Legros Henri est tenu de respecter les dispositions de l’article 1° du présent arrêté avant le
31 octobre 2018.
Article 3 - Sanctions :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à
l'article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l’encontre de M. Legros Henri, conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement,
les sanctions prévues par les dispositions du IT de l’article L171-8 du même code.
A expiration du délai fixé, l'autorité administrative peut, par décision motivée, et après avoir invité
les intéressés à faire connaître leurs observations :
- obliger M. Legros Henri à consigner, entre les mains d'un comptable public, une somme corres-
pondant au montant de l’étude hydraulique à réaliser avant une date qu'elle détermine,
- faire procéder d'office, en lieu et place de M. Legros Henri et à ses frais, à l'exécution des mesures
prescrites,
- ordonner le paiement d’une amende et/ou d’une astreinte journalière de 10 euros par jour
applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en
demeure.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-191640400 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Legros Henri de régulariser la situation administrative de l'étang n° 191640400, situé au lieu-dit "Neuvialle", commune de Peyrelevade. 110 Article 4 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera notifié à M. Legros Henri.
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corrèze, une copie sera affichée en mairie de Peyrelevade pendant un délai mini-
mum d’un mois.
Article 6 - Voies et délais de recours :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal admi-
nistratif de Limoges :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les in-
térêts mentionnés à l’article L211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publica-
tion ou de l'affichage de ces décisions.
Article 7 - Exécution :
Le sous-préfet d’Ussel,
Le maire de la commune de Peyrelevade,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’AFB,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le & 3 AVE 2056
Pour le préfet et par délégation,
(à Le directeur,
. \
Diregleur Départemental
des lerritoires Adjoint
LaureftCYROT
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-04-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-191640400 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Legros Henri de régulariser la situation administrative de l'étang n° 191640400, situé au lieu-dit "Neuvialle", commune de Peyrelevade. 111 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2018-04-18-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP838595510
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-04-18-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP838595510 112 ?
el L Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838595510
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale de la Corrèze, le 18 avril 2018, par Madame Julie SEYLLER en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme Julie SEYLLER dont l'établissement principal est situé 505, avenue Auguste Marchand 19600
ST PANTALEON DE LARCHE, et enregistré sous le N° SAP838595510 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
+ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
*__ Soins et promenades d'animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées
et pathologies chroniques), à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-04-18-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP838595510 113 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 18 avril 2018
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité départementale
de la DIRECCTE,
ET ge dt
H]
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-04-18-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP838595510 114 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2018-04-10-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP838757508
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-04-10-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP838757508 115 DD 5 at Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838757508
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale de la Corrèze, le 10 avril 2018, par Monsieur Jean-Pierre JURBERT en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme JPJ Multi-Services dont l'établissement principal est situé 526 rue
d'Audeguil, Audeguil - 19600 ST PANTALEON DE LARCHE, et enregistré sous le N° SAP838757508 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
+ Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 10 avril 2018
Pour le préfet et par subdélégation
Le directeur du travail REC de l'unité
départementale de | REC CE,
<< CHstsh DE FONTAINES -
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-04-10-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP838757508 116 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2018-04-18-002
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP832201677
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-04-18-002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP832201677 117 pee LL. Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832201677
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration délivré le 3 octobre 2017 à Monsieur Jean-Paul CORTES, micro-entrepreneur
pour l’organisme Cortes Jean-Paul dont l'établissement principal était situé La Croix de Calvé, Route de
Perpezac-le-Noir 19410 VIGEOIS,
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Que l'organisme de services à la personne CORTES Jean- Paul a changé d'adresse le 1° avril 2018.
Qu’à compter de cette date, la déclaration de services à la personne déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale de la Corrèze par Monsieur CORTES Jean-Paul, micro-entrepreneur, concerne l'organisme
Cortes Jean-Paul dont l'établissement principal est situé Le Coural —- 19330 SAINT-MEXANT, et est
enregistrée sous le N°SAP832201677 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-04-18-002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP832201677 118 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 18 avril 2018
Pour le préfet et par délégation
pour la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de
Nouvelle-Aquitaine
pour le responsable de l'unité départementale de la Corrèze
la directrice adjointe,
SE ed à Le
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-04-18-002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP832201677 119 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2018-04-26-001
ARRETE MODIFIANT LA COMPOSITION DE
L'EXAMEN DU BNSSA DES 27 ET 28 AVRIL 2018
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2018-04-26-001 - ARRETE MODIFIANT LA COMPOSITION DE L'EXAMEN DU BNSSA DES 27 ET 28 AVRIL 2018 120 £ | EE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Services du cabinet du Préfet
S.KA:GC:E.D:P:C
ARRETE n°
Le Préfet de la Corrèze,
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif à la surveillance et à l'enseignement des
activités de natation, modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991,
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié, relatif aux modalités de délivrance du
Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers Secours,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours
de la Corrèze,
Sur proposition de Monsieur le président du comité corrézien des maîtres-nageurs sauveteurs,
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet,
ARRÊTE
-0-0-0-0-0-0-0-0-
Article 1 : - La composition du jury de l’examen pour l'obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) du 27 avril 2018 est modifié comme suit :
- En qualité de représentant des organismes formateurs :
* M. Lionnel Schmitt (titulaire du PAE1),
représentant le service départemental d'incendie et de secours, pour le vendredi
27 avril 2018
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, monsieur le directeur départemental des
services d’incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Ë n
er
Fait à Tulle,le 2 6 AYR. 2019
Pour le préfet et par délégation,
‘écteur de Cabinet,
1, rue Souham — B.P. 205 - 19012 TULLE CEDEX - ® 05 55 20 55 20 - TÉLÉCOPIE 05 55 26 82 02 www.correze.pref.qouv.fr - E-mail : prefecture.tulle@correze.pref.qouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2018-04-26-001 - ARRETE MODIFIANT LA COMPOSITION DE L'EXAMEN DU BNSSA DES 27 ET 28 AVRIL 2018 121 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2018-04-18-001
Arrêté nommant les membres du jurys pour les épreuves
du BNSSA les 27 et 28 avril 2018
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2018-04-18-001 - Arrêté nommant les membres du jurys pour les épreuves du BNSSA les 27 et 28 avril 2018 122 {
É b EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Services du cabinet du Préfet
S.LA.C.E.D.P.C
ARRETE n°
Le Préfet de la Corrèze,
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif à la surveillance et à l'enseignement des
activités de natation, modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991,
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié, relatif aux modalités de délivrance du
Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours
de la Corrèze,
Sur proposition de Monsieur le président du comité corrézien des maîtres-nageurs sauveteurs,
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet,
ARRÊTE
-0-0-0-0-0-0-0-0-
Article 1 : - Un examen pour l'obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) aura lieu le 27 avril 2018 à 17 h 30 et le 28 avril 2018 à 8 heures, au
centre aquarécréatif — site de l’Auzelou à Tulle.
- Un examen pour la validation du maintien des acquis du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique aura lieu le 27 avril 2018 à 17 h 30, au centre
aquarécréatif — site de l’Auzelou à Tulle.
Article 2 : Le jury du BNSSA est composé comme suit :
- Monsieur le préfet de la Corrèze, président du jury, représenté par :
* M. René Claux, chef du service interministériel des affaires civiles et
économiques de défense et de la protection civile ;
* M. Marc Beysserie, représentant la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations (swppléanf)
- En qualité de représentant des organismes formateurs :
* Mme Karine Mas (titulaire du PAET),
représentant le service départemental d'incendie et de secours, pour le vendredi
27 avril 2018
1, rue Souham — B.P. 205 — 19012 TULLE CEDEX - © 05 55 20 55 20 - TÉLÉCOPIE 05 55 26 82 02 www.correze.pref.qouv.fr - E-mail : prefecture.tulle@correze.pref.qouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2018-04-18-001 - Arrêté nommant les membres du jurys pour les épreuves du BNSSA les 27 et 28 avril 2018 123 * M. Jean Gaillard (titulaire du PAE1),
représentant le service départemental d'incendie et de secours, pour le samedi 28
avril 2018
* M. Jean-Luc Troncal (B.E.E.S.A.N),
représentant le centre de formation limousin des métiers de la natation et du
sport
* M. Michel Chastanet (B.E.E.S.A.N)
représentant le centre de formation limousin des métiers de la natation et du
sport, pour le vendredi 27 avril 2018
* M. Olivier Durand (B.E.E.S.A.N)
représentant le service départemental d'incendie et de secours, pour le samedi 28
avril 2018
Article 3 : Le jury de validation du maintien des acquis du BNSSA est composé comme suit :
- Monsieur le préfet de la Corrèze, président du jury, représenté par :
* M. René Claux, chef du service interministériel des affaires civiles et
économiques de défense et de la protection civile ;
* M. Marc Beysserie, représentant la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations (suppléanf)
- En qualité de représentant des organismes formateurs :
* M. Laurent Chavanel (titulaire du PAE1)
représentant le service départemental d'incendie et de secours,
* M. Rongier Anthony (B.E.E.S.A.N)
représentant le centre de formation limousin des métiers de la natation et du
sport
* M. Etienne Mouly (B.E.E.S.A.N)
représentant le centre de formation limousin des métiers de la natation et du
sport
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, monsieur le directeur départemental des
services d’incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Tulle, le
Pour le préfet et par délégation,
Le dirécteur de Cabinet,
1, rue Souham — B.P. 205 — 19012 TULLE CEDEX - © 05 55 20 55 20 - TÉLÉCOPIE 05 55 26 82 02
www.correze.pref.qouv.fr - E-mail : prefecture.tulle@correze.pref.qouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2018-04-18-001 - Arrêté nommant les membres du jurys pour les épreuves du BNSSA les 27 et 28 avril 2018 124 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2018-04-16-009
arrete prononçant la distraction/application du régime
forestier de terrains appartenant aux habitants d'Auxilliat et
Ussanges sis sur le territoire communal de Treignac
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-04-16-009 - arrete prononçant la distraction/application du régime forestier de terrains appartenant aux habitants d'Auxilliat et Ussanges sis sur le 125 Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
lépalité
ARRETE
prononçant la distraction/application du régime forestier
de terrains appartenant aux habitants d’Auxilliat et Ussanges
sis sur le territoire communal de TREIGNAC
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du code forestier,
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Treignac en date du 5 mars 2018 et 9 avril
2018,
Vu le rapport de l’office national des forêts, en date du 14 mars 2018,
Vu les relevés de propriété,
Vu le plan des lieux,
ARRETE
Article ler : Sont distraites du régime forestier les parcelles désignées ci-après appartenant aux
habitants d’Auxilliat et Ussanges sises sur la commune de Treignac, pour une surface totale de
19ha 76a 95ca :
Territoire communal de Treignac
Section in° !Lieu-dit Surface totale Surface à
Propriétaire distraire
HABITANTS E 9 Sous la Côte !16ha 09a OOca 11ha 56a 59ca
D’AUXILLIAT ET E 212 {Puy la Côte }Oha 37a 56ca Oha 37a 56ca
USSANGES E 213 " Tha 73a 20ca ha 73a 20ca
E 214 " Oha 09a 60ca Oha 09a 60ca
Total 19ha 76a 95ca
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %Æ 05 55 20 55 20 — 2x 05 55 26 82 02
Intemet : ww.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-04-16-009 - arrete prononçant la distraction/application du régime forestier de terrains appartenant aux habitants d'Auxilliat et Ussanges sis sur le 126 Article 2 : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après appartenant à la
commune de Treignac sises sur la commune de Treignac, pour une surface totale de 19ha 76a 95ca :
Territoire communal de Treignac
. . . Surface à Propriétaire Section | n° Lieu-dit Surface totale appliquer
COMMUNE DE E 9 Sous la Côte | 16ha 09a O0ca 11ha 56a 59ca
TREIGNAC E 212 | Puy la Côte Oha 37a 56ca Oha 37a S6ca
E 213 " Tha 73a 20ca 7ha 73a 20ca
E 214 " Oha 09a 60ca Oha 09a 60ca
Total 19ha 76a 95ca
Article 3 : Le présent arrêté s’applique à compter de la date de l’arrêté prononçant le transfert de ces
parcelles des biens de section vers la commune.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le directeur de l’agence territoriale
de l'office national des forêts à LIMOGES, M. le maire de Treignac sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Treignac et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. | P Fait à Tulle, le 1 6 AVR, 201B
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
_#—
Éric Zabouraeff
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de L'intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘%& 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-04-16-009 - arrete prononçant la distraction/application du régime forestier de terrains appartenant aux habitants d'Auxilliat et Ussanges sis sur le 127 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2018-04-24-001
arrete prefectoral portant établissement de la lliste
communale des immeubles presumes sans maitre sur le
territoire des communes de la Corrèze
biens sans maître art. L.1123-1 3ème alinéa du CG3P
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-04-24-001 - arrete prefectoral portant établissement de la lliste communale des immeubles presumes sans maitre sur le territoire des communes de la Corrèze 128 Liberté * Egalité *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA CORRIHZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation
ct des collectivités tocales
Bureau de fa réglementation et des élections
Arrêté préfectoral
portant établissement de la liste communale
des immeubles présumés sans maître sur le territoire
des communes du département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 alinéa 3 et
L.1123-4,
Vu les articles 539 et 713 du code civil,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et Purbanisme rénové et notamment son
article 152,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture et notamment son article 72,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de PEtat dans les régions et départements,
Vu la liste des parcelles qui remplissent les conditions prévues à l’article L.1123-1 3%" alinéa du code
général de la propriété des personnes publiques communiquée le 20 avril 2018 par la direction
départementale des finances publiques de Ia Corrèze,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 : Les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code
général de {a propriété des personnes publiques et désignés sur la liste annexée au présent arrêté sont
présumés vacants et sans maître, Ils sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de
la commune sur laquelle ils sont situés.
Article 2 : mesures de publicité :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. II
sera en outre affiché dans les mairies des communes visées sur la liste précitée aux endroits réservés à cet
effet et publié par tout autre moyen en usage dans celles-ci.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification au dernier domicile et résidence du dernier
propriétaire connu.
Une notification est également adressée, si Pimmeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à
exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois
à compter de lPaccomplissement de la dernière des mesures de publicité précisées à l’article 2, le bien est
présumé sans maître, Cette présomption sera notifiée au maire de la commune concernée par le préfet.
Le Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 26 55 20 -- :4 05 55 26 82 02
luternet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gous.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-04-24-001 - arrete prefectoral portant établissement de la lliste communale des immeubles presumes sans maitre sur le territoire des communes de la Corrèze 129 Article 4 : La commune pourra incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil
municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’Etat. Le transfert du bien dans le domaine de
l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brive, les maires des communes visées
sur la liste annexée au présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Tulle, le ? #4 AY, #10
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
D
Eric Zabouraeff
l,rue Souham B,P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 - :4 05 55 26 82 02
Internet : ww.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-04-24-001 - arrete prefectoral portant établissement de la lliste communale des immeubles presumes sans maitre sur le territoire des communes de la Corrèze 130 Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique _|
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la
date du 01/01/2017. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de eur vacance.
COMMUNE : <288 VOUTEZAC>
Préfixe de
section Section
cadastrale cadastrale Numéro de plan
AC 634
AC 653
COMMUNE : «029 BRANCEILLES>
Préfixe de
section Section
cadastrale cadastrale Numéro de plan
ZE 5
ZC 9
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-04-24-001 - arrete prefectoral portant établissement de la lliste communale des immeubles presumes sans maitre sur le territoire des communes de la Corrèze 131 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2018-03-30-004
Arrêté préfectoral autorisant la société CARBON
INGEN'R BUGEAT VIAM à exploiter une unité de
torréfaction et de pelletisation de plaquettes forestières à
Viam
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-03-30-004 - Arrêté préfectoral autorisant la société CARBON INGEN'R BUGEAT VIAM à exploiter une unité de torréfaction et de pelletisation de plaquettes forestières à 132 Liberté » Égaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l’environnement et du cadre de vie
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral d’autorisation
Société Carbon Ingen’R Bugeat-Viam à Viam
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VHII du livre I° et son titre 1° du livre V ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
Vu Parrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation :
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion :
Vu Parrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à
déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des ICPE :
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des ICPE ;
Vu Parrêté ministériel du 02 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux
combustibles analogues) de la nomenclature des ICPE ;
Vu la demande déposée en préfecture de la Corrèze le 27 juillet 2017, par Monsieur Pierre-Henri Gaudriot, Président de
la société Carbon Ingen’R Bugeat-Viam (CIBV) dont le siège social est situé au 7 rue Columbia — 87280 Limoges,
relatif à l’exploitation d’une unité de torréfaction et pelletisation de plaquette forestières sur le site de la « Zone Bois »
commune de Viam ;
Vu le dossier de demande d’autorisation déposé à l’appui de sa demande :
Vu la décision en date du 20 septembre 2017 du président du tribunal administratif de Limoges portant désignation du
commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2017 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée
de 32 jours du 14 novembre 2017 au 15 décembre 2017 inclus sur le territoire des communes de Bugeat et Viam ;
Vu l’accomplissement des formalités d'affichage de l’avis au public réalisé dans ces communes ;
Vu les publications de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur :
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture :
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Bugeat et Viam ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le rapport et les propositions en date du 22 février 2018 de l'inspection des installations classées ;
Vu l’avis en date du 8 mars 2018 du CODERST au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 20 mars 2018 à la connaissance du demandeur :
true Souham B.P. 250 -19012 Tulie Cedex % 05 55 20 55 20 — 23 05 55 26 32 02
Internet : mww.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-03-30-004 - Arrêté préfectoral autorisant la société CARBON INGEN'R BUGEAT VIAM à exploiter une unité de torréfaction et de pelletisation de plaquettes forestières à 133 Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de Penvironnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant l'avis favorable des cellules biomasse préfectorales de Nouvelle-Aquitaine et d’Auvergne-Rhône-Alpes sous réserve de la réalisation d’une étude sur l’impact des récoltes de souches et rémanents transmis à l'exploitant par le Préfet de Région Nouvelle-Aquitaine le 4 décembre 2017 ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’ AUTORISATION
Article 1.1.1, Exploitant titulaire de l’autorisation
La société Carbon Ingen’R Bugeat-Viam (CIBV) dont le siège social est situé au 7 rue Columbia -— 87280 Limoges est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Viam, à l’adresse sus-mentionnée, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Sans objet
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation. Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation. Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté et qu’elles sont effectivement applicables aux installations existantes.
Article 1.1.4. Agrément des installations
Sans-objet.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-03-30-004 - Arrêté préfectoral autorisant la société CARBON INGEN'R BUGEAT VIAM à exploiter une unité de torréfaction et de pelletisation de plaquettes forestières à 134 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1, Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique | Alinéa | Régime Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement Seuil du Unité | Volume ! Unité du
critère du autorisé | volume
Naturc de l'installation critère autorisé
2915 la À |Pracédé de chauffage utilisant comme | l’huile thermique dans deux Sup 1 000 I 36 000 [
fluide caloporteur des corps organiques | circuits
combustibles
1532 2 E |Stockage de bois où matériaux Rémanents bruts, plaquettes Entre 20 mé 40 000 m°
combustibles analogues forestières et pellets et 50 000
2410 BI E | Atelier où l’on travaille le bois Utilisation de broyeurs Sup 250 kW 2 500 kW
1435 2 DC Station service interne Sup 500 | m‘/an 540 m‘/an
2910 A2 DC | Installation de combustion Entre 2et | MW 8 MW
20
4734 NC |Stockage de produits pétroliers Sup 50 t Inf2 t
À (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou DC (Déclaration contrôlée) ou NC (Non Classé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximates
autorisées.
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Commune Lieu-dit N° parcelie Surface Surface CIBV activité
parcellaire (m?) (m?)
Plaines de Plazanet [040 30 680 25 390 Production de plaquettes forestières —
Viam bassin sud — bassin de traitement
Piaille Poussi 1041 4 880 4 873 Merlon anti-bruit
Plaines de Plazanet 1043 510 50 convoyeur
Plaines de Plazanet 1050 8 370 400 convoyeur
Plaines de Piazanet 1405 2 063 1 382 Production de plaquettes forestières
Piaille Poussi 1406 531 500 Installations
Plaines de Plazanet 1431 23 262 542 Espace vert
Piaille Poussi 1657 30 9%61 28 015 Installations
Plaines de Plazanet 1666 68 291 4 314 Espace vert et merion anti-bruit
Plaines de Plazanct 1689 115 933 50 688 Séchage naturel des rémanents —
Production de plaquettes forestières —
bâtiments — réserve d’eau incendie
Total 116 154
Article 1.2.3. Autres limites de l’auforisation
Toute augmentation de capacité doit être portée à la connaissance du Préfet préalablement à sa réalisation en application
de l’article 1.6.1. du présent arrêté.
L'approvisionnement en matières premières, pour la fabrication de pellets torréfiés, est d’environ 106 000 t/an dont
57 000 t de broyats forestiers de souches et de rémanents, 44 000 t de plaquettes forestières et 5 000 t d’arrachage
d’arboriculture.
7 000 t/an de broyats de bois de classe A issus de déchets de bois non dangereux seront en outre utilisés comme
combustible dans la chaudière biomasse.
L’approvisionnement en matières premières s’effectue dans un rayon d’environ 80 km autour du site autorisé.
Das 2 mir 0
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-03-30-004 - Arrêté préfectoral autorisant la société CARBON INGEN'R BUGEAT VIAM à exploiter une unité de torréfaction et de pelletisation de plaquettes forestières à 135 L'exploitant tient un registre permettant d’enregistrer la nature et la provenance des matières premières. Ce registre est tenu à la disposition de Finspection des Installations Classées. Toute modification notable dans la nature des approvisionnements est signalée à l’Inspection des Installations Classées.
Article 1.2.4, Consistance des installations autorisées
La surface imperméabilisée de la zone de production est de 7 000 m° auxquels s’ajoutent 2 000 m°? de parking et de voirie.
Le site est alimenté en eau industrielle par une station de pompage existante dans la Vézère (voir chapitre 4.1). L'expédition des pellets torréfiés se fera par rail à partir de la gare « aux bois » située à proximité du site, En cas d’impossibilité, l'exploitant demandera au préalable l'autorisation au préfet en justifiant sa demande.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1.3.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par lexploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1. Durée de l’autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté d’autorisation, cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet, aucune activité exercée sur ce site ne relève des dispositions de l’article R. 516-1-5° du code de Penvironnement.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.6.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2.1. du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.5. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l’exploitation.
Article 1.6.6. Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article 1.4.1 du présent arrêté, pour Papplication des articles R. 512-39-1 à R. 512-39- 5, l'usage à prendre en compte est celui d’une activité industrielle.
Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
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en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ;
* des interdictions ou limitations d’accès au site ;
* la suppression des risques d'incendie et d’explosion ;
* [a surveillance des effets de l'installation sur son environnement,
Les réservoirs et les tuyauteries de liquides inflammables ou de tout autre produit susceptible de polluer les eaux sont
vidés, nettoyés, dégazés et, le cas échéant, décontaminés, puis neutralisés par un solide physique inerte, sauf s’ils ont
été retirés, découpés et ferraillés vers des installations dûment autorisées au titre de la législation des installations
classées.
En outre, l’exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l’article L.S11-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du
présent article.
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Article 1.7.1. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des
collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et lexploitation
des installations pour :
+ limiter la consommation d’eau et limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
+ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
directs ou indirects, de matières où substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la
commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection
de la nature, de l’environnement et des paysages, pour lPutilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la
conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou
d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou
occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits
absorbants, etc.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l'installation dans le paysage. L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-03-30-004 - Arrêté préfectoral autorisant la société CARBON INGEN'R BUGEAT VIAM à exploiter une unité de torréfaction et de pelletisation de plaquettes forestières à 137 L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes
de poussières, papiers, boues, déchets, etc. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, etc, sont mis en place en tant
que de besoin.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l‘installation, placés sous le contrôle de l’exploïtant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté
(peinture, etc). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement,
etc).
Les zones naturelles boisées autour des plate-formes et leurs lisières, non nécessaire au fonctionnement des
installations, comprises dans le périmètre de la demande, seront entretenues et préservées dans la mesure du possible.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté
à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par
l'exploitant à l’inspection des installations classées. IE précise notamment les circonstances et les causes de l’accident
ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un
accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d’autorisation initiale ;
+ les plans tenus à jour ;
* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non
couvertes par un arrêté d’autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
* le registre chronologique de la production et de lexpédition des déchets mentionné à l’article R. 541-43 du
code de l’environnement ;
* les fiches de données et de sécurité des produits utilisés.
Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté peuvent être
informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de Pinspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
7.3.2. Vérification des installations électriques Tous les ans
Émissions atmosphériques Première campagne dans un délai de 6 mois à dater de la mise en
9.2.1. service des installations puis tous [es ans durant 5 ans puis tous les
deux ans
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service des installations puis tous les ans
9.2.6. Niveaux sonores Première campagne dans un délai de 6 mois à dater de {a mise en
service des installations puis tous les 3 ans
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
1.6.6 Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d’activité
2.5.1 Déclaration d’incident ou d'accident Dans les meilleurs délais
Rapport d'incident ou d’accident 15 jours suivant l’incident ou l’accident
9.2.1. Émissions atmosphériques À réception des résultats
9.2.3. Eaux pluviales Tenus à la disposition de l’inspection des ICPE
9.2.6 Niveaux sonores À réception des résultats
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans fa conception, l'exploitation et l’entretien des installations de
manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies
propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction
de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les
durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
* à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
* à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra
prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrétant les installations
concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en
qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire [a probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des
dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet
objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles
d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.4, Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de
poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement,
etc.}, et convenablement nettoyées,
+ les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas
de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont enherbées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
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Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies
de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs, etc).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est mterdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par
l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme
des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au
voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice
des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils,
longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-I sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces
incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées
La hauteur de la cheminée de la chaudière biomasse est de 30 m minimum par rapport au sol.
Ii est interdit de rejeter à l'atmosphère les gaz produits lors de la torréfaction de pellets. Ces gaz sont injectés comme carburant dans le foyer de la chaudière biomasse.
Article 3.2.3. Conditions générales de rejet
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesures en concentration ne peut excéder le double de la valeur limite.
Article 3.2.4. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,325 kïlopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) à 6 % d'oxygène.
La vitesse d’éjection des gaz de combustion en marche continue maximale est au moins égale à 6 m/s.
Concentrations instantanées en mg/Nm sec (sauf indication contraire) Cheminée de la chaudière biomasse
Poussières 50
Oxyde de soufre en équivalent SO: 225
Oxyde d’azote en équivalent NO; 525
Monoxyde de carbone 250
Composés organiques volatils hors méthane (exprimés en carbone 50
total)
Aldéhyde formique (formaldéhyde) 40
Dioxines et furanes 0, nanogramme I-TEQ/Nn°
Article 3.2.5. Plan de gestion des solvants
Sans objet
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Sans objet
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4,1.1., Origine des approvisionnements en eau
Article 4.1.1.1. Prélèvement sur le réseau
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les consommations d’eau.
Les installations de prélèvement d’eau dans le réseau public sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la
quantité d’eau prélevée. Ces mesures sont régulièrement relevées et le résultat est enregistré et tenu à la disposition de
Pinspection des installations classées.
Sauf cas particuliers, décrits aux chapitres 4.1.1.2 et 4.1.3, l’eau prélevée sur le réseau d’adduction ne pourra être
utilisée dans le process industriel (refroidissement, pelletisation et nettoyage du sécheur).
Article 4.1,1,2, Prélèvement dans la Vézère
Les installations de prélèvement d’eau dans la Vézère, composées de deux pompes, sont munies de dispositifs de
mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ces mesures en m° ainsi que les heures de fonctionnement et le débit
de la Vézère sont relevées :
+ tous les jours du 1° mai au 31 octobre,
* toutes les semaines le reste de l’année.
Les résultats sont enregistrés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
La capacité des deux pompes installées dans la Vézère est de 90 m°/h maximum chacune.
Le débit prélevé n’excède pas 2 % du débit instantané de la Vézère mesuré au niveau de la station P3021010 (Bugeat)
ou à défaut la station la plus proche et de préférence en amont hydraulique.
Le pompage d’eau dans la Vézère pour remplir le bassin Sud s’effectuera préférentiellement lorsque le débit de la
rivière sera supérieur à son module moyen de 4,33 m/s.
Le pompage dans la Vézère est suspendu lorsque le débit de celle-ci est inférieur ou égal à 374 [/s, ce qui correspond au
QMNAS de la rivière, Le pompage d’eau de process, pour le fonctionnement des installations, s’effectuera alors dans le
bassin Sud de 4 000 m°,
Le volume annuel d’eau pompée dans la Vézère ne peut excéder 18 500 m°.
Dans lhypothèse où le bassin Sud ne pourrait plus subvenir aux besoins des installations (volume restant de 420 m°
atteint), l’eau pourra être prélevée sur Le réseau après autorisation du gestionnaire dudit réseau.
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L.214-T à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret
n°903-743 du 29 mars 1993 modifié sont applicables au pompage dans la Vézère,
Article 4.1.2, Protection des réseaux d’eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les
réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.1.3. Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse
Les seuils d’alerte et de crise sont définis dans Parrêté préfectoral cadre en vigueur en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Corrèze.
Article 4.1.3.1. Mesures de réduction des prélèvements d’eau
L'exploitant met en œuvre les mesures visant la réduction des prélèvements d’eau et/ou les mesures de limitation
d’impact des rejets dans le milieu récepteur lors de la survenance d’une situation d’alerte ou d’une situation de crise.
Article 4.1,3.2. Dépassement du seuil d'alerte
Lors du dépassement du seuil d’alerte, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
* renforcement de la sensibilisation du personnel sur les économies d’eau,
* renforcement de la sensibilisation du personnel sur les risques liés à la manipulation de produits toxiques
susceptibles d’entraîner une pollution des eaux,
* interdiction de laver les véhicules de l’établissement,
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+ report des opérations de maintenance régulières utilisatrices de la ressource en eau,
* interdiction de pratiquer des exercices incendie utilisateurs d’un gros volume d’eau.
Ces mesures sont mises en œuvre dans le respect prioritaire des règles de sécurité.
Article 4.1.3.3. Dépassement du seuil de crise
Lors du dépassement du seuil de crise, l'exploitant renforce les mesures déployées lors du dépassement du seuil d'alerte.
De plus, l’exploitant met en œuvre les mesures de réduction de consommation d’eau et les dispositifs de limitation de
l'impact de ses rejets aqueux qui auront été proposés nonobstant d’autres mesures qui pourraient lui être demandées par
le préfet. Ces mesures pourraient être mises en œuvre graduellement en fonction de la gravité de la situation.
Article 4.1.3.4. Déclenchertent d’une situation d’alerte ou d’une situation de crise
L'exploitant accuse réception à l’inspection des installations classées de l’information de déclenchement d’une situation
d’alerte ou d’une situation de crise par la préfecture et confirme la mise en œuvre des mesures prévues aux articles ci-
dessus.
Article 4.1.3.5. Bilan environnemental
Un bilan environnemental sur application des mesures prises sera établi par l’exploitant après chaque arrêt de situation d’alerte.
Il comportera un volet quantitatif des réductions des prélèvements d’eau et/ou qualitatif des réductions d’impact des
rejets et sera adressé à l’inspection des installations classées dans un délai de 1 mois.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1, Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 du présent arrêté ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4.3 ci-dessous est interdit.
À lexception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.2,2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment
après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de Pinspection des installations classées ainsi
que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation,
* position du système de pompage dans la Vézère et tracé de la canalisation jusque dans le site,
+ les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de dis-connexion, implantation des disconnecteurs ou tout
autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc),
* Les secteurs collectés et les réseaux associés,
* es ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs, etc),
* les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou
au milieu).
Article 4,2,3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents, y compris la canalisation de transport de l’eau de la Vézère jusqu’au site, sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques
des effluents ou produits susceptibles d’y transiter,
L'exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
Article 4.2.4, Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager
des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Article 4,2,4,1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l’être, sont équipés d’une
protection efficace contre le danger de propagation de flammes,
Par les réseaux d’assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d’un réseau collectif externe ou d’un
autre site industriel.
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Un système permet lPisolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur. Ces dispositifs
sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de
commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 43 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1. [Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
* eaux domestiques (ED) ;
* eaux pompées dans la Vézère ;
* eaux pluviales qui rassemblent les eaux provenant des surfaces extérieures étanches et les éventuelles eaux
d’extinction incendie (EP) ;
* eaux industrielles (EI).
Article 4.3.2, Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de
rejets fixées par le présent arrêté. IT est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par
simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles
nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappes) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non
visés par le présent arrêté sont interdits.
Toutes les dispositions seront prises pour qu’en cas de pollution accidentelle, les eaux polluées seront au maximum
confinées dans les fossés de collecte des eaux et dans le bassin de traitement des eaux avant rejet dans le bassin Sud.
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent
de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de
manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des
effluents bruts (débit, température, composition, etc) y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour
réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les
canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.4, Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées
sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et
contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de
chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de
traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque
le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de Péquipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce
nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de
lobturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l’attestation de conformité à la norme en
vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection
des installations classées.
Article 4.3.5. Localisation des points de rejet
Au droit des zones non imperméabilisées, les eaux pluviales :
* non susceptibles d’être polluées sont rejetées directement dans le milieu naturel,
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sont rejetées après traitement dans le milieu naturel.
Au droit des zones imperméabilisées, les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent au point de rejet qui présente les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent
arrêté
Nature des effluents Eaux pluviales et eaux d’incendie collectées sur le site
Collecte Fossés
Traitement avant rejet Bassin de rétention équipé d’une cloison siphoïde équipée de vannes amont et aval avec rejet dans le bassin sud de 4 000 m* équipé d’une
deuxième lame siphoïde et d’une vanne de fermeture
Exutoire du rejet Le ru, situé entre la RD 979 et le site, se jetant dans le ruisseau du Vert
Conditions de raccordement sans-objet
Autres dispositions sans-objet
Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3,6.1, Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation
apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et
à l’aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d’occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
Article 4.3.6.2. Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes
les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs
de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.3.7, Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
* de matières flottantes ;
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz
ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des
Ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
* Température : 30 °C maximum ;
* pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline) ;
+ Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées issues
des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.3.9. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel où dans une
station d'épuration collective
Aucun rejet d’eau industrielle de process n’est autorisé, ni dans le milieu naturel, ni dans le réseau d'assainissement
collectif.
Les eaux de nettoyage des engins mobiles, qui aura lieu à l’atelier couvert ainsi que les eaux de nettoyage de certaines parties des bâtiments (chaudière, tour de torréfaction, unité de pelletisation...) seront stockées et évacuées vers une
filière adaptée dûment autorisée.
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La plate-forme n’est pas raccordée à un réseau d'eaux usées. Elle sera pourvue d’un assainissement autonome validé
par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Article 4.3.11. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées. En Pabsence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur
dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Article 4,3.12. Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en
concentration définies si dessous (cf. repérage du rejet à l’article 4.3.5.) :
Paramètre Concentrations instantanées (mg/t)
Matières en suspension totales (MES) 35
Demande chimique en oxygène (DCO) 125
Demande biologique en oxygène (DBOS) 30
Hydrocarbures totaux (HCT) 5
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et lexploitation de ses
installations pour :
* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les
incidences globales de lutilisation des ressources et améliorer l’efficacité de leur utilisation ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) Pélimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine,
et des conditions techniques et économiques, L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer
leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont
définis à l’annexe III de la directive 2008/08/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à KR. 543-15 du code de l’environnement. Dans
l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation
satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des
PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de
l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de
l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles KR. 543-137 à R. 543-151 du code de
Penvironnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d'élimination) ou aux
professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articies R. 543-
195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois sont gérés conformément aux dispositions des articles
D. 543-280 à D. 543-284 du code de l’environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement.
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L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à Particle L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
I fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Registre des déchets sortants
L'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
* [a date de expédition du déchet ;
+ fa nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008) ;
+ la quantité du déchet sortant ;
* le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle fe déchet est expédié ;
+ le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement ;
* Le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
+ le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
+ le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes
l et II de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets :
+ la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541- 1 du code de l’environnement et rappelée à l’article 5.1.1. du présent arrêté.
Article 5.1.6. Déchets gérés à l’intérieur de établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non
dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Les déchets de broyats et d’armatures de pneumatiques présents sur Le site seront utilisés pour la constitution d’un merlon anti-bruit dans l’emprise du site tel que défini dans le dossier de demande d’autorisation. Ces déchets seront déposés sur un géotextile et surmonté :
+ d’une géomembrane dont les caractérisations techniques sont tenues à la disposition de l'inspection des Instatlations Classées,
* de matériaux inertes non pollués d’un mètre d’épaisseur minimum,
+ de 30 cm de terres végétales.
Le site sera enherbé. Toutes les dispositions seront prises pour éviter la pousse de végétaux et d’arbres à grandes racines risquant de détériorer la géomembrane.
Les eaux de ruissellement seront traitées conformément au titre 4 du présent arrêté.
Dans l'hypothèse d’un reliquat de déchets, ceux-ci devront être éliminés dans une installation classée dûment autorisée
à ce titre.
Article 5.1.7. Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de Fenvironnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64
et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.8. Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
+ Boues provenant du séparateur eau/hydrocarbures, code déchet : 13 05 02*
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+ Cendres volantes de bois non traités, code déchet : 10 O1 03
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1, Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Le merlon anti-bruit construit sur le site ne devra pas, par réverbération, accroître le niveau sonore émis par les
installations.
Le fonctionnement des broyeurs, sauf autorisation exceptionnelle et ponctuelle du préfet, n’est autorisé que de 7 h à 22
h du lundi au samedi, sauf jours fériés. Cette disposition ne s’applique pas au broyeur/affineur des plaquettes torréfiés
implanté dans le bâtiment N.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations relevant du Hivre V — titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement
par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement,
et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R, 571-
24 du code de l’environnement.
L'exploitant privilégiera la technologie du « cri du Lynx » au Bip/Bip comme avertisseur de recul sur les engins.
Article 6.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc) gênant pour le
voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents
graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans | Émergence admissible pour la période allant de 7 h à Émergence admissible pour la période les zones à émergence réglementée 22 h, sauf dimanches et jours fériés altant de (incluant le bruit de l’étabiissement) 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et
jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 aB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour
les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT PÉRIODES Allant de 7h à 22h, Aflant de 22h à 7h,
{sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 6.2.3. Tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de Fétablissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté
du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition n’excède pas 30 % de la durée de
fonctionnement de F’établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
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L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l’installation permettant d’estimer la valeur de Pémergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
Article 6.3.1. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GENERALITES
Article 7.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à Particle L. 511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 7.1.2. État des stocks de produits dangereux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours.
Article 7.1.3. Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 7.1.4. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de Pétablissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 7.1.5. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 7.2.1. Comportement au feu
Les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques des équipements, des procédés ou des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un incendie pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l’installation doivent être constituées de matériaux permettant de réduire les risques de propagation d’un incendie au strict minimum.
Les dispositions nécessaires sont prises afin d’éviter la propagation d’un incendie par le système de ventilation.
Article 7.2.2. Intervention des services de secours
Article 7,2,2.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
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et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à lexploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour
laccessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en
dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 7.2.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est
positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à
15%,
* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une sur-largeur de S — 15/R mètres est ajoutée,
* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90 KN par essieu,
ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
* chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
* aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de
Pinstallation et si tout ou partie de fa voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont
d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son
extrémité.
Article 7.2.2.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires
dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
* largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
* longueur minimale de 10 mètres,
* présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 7.2.2.4. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés
de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
Une voie centrale permettant la mise en station d’une échelle aérienne est demandée le long de la ligne de fabrication.
Les distances mesurées par voie carrossable sont :
* pour le bâtiment le plus grand de 300 mètres ;
+ de 200 mètres pour la ligne de production et la chaufferie, sous réserve de l’aménagement d’une aire
d’aspiration côté production.
Article 7.2.3, Désenfumage
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur
(DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l’air libre des
fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande). La surface utile
d’ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l’installation.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile
comprise entre |! et 6 mètres carrés est prévue pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de
désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la
norme NF S 61-932 ou équivalent et version à jour.
L'action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Des amenées d’air frais d’une superficie égale à la surface des exutoires sont réalisées soit par des ouvrants en façade,
soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes donnant sur l’extérieur.
Article 7.2.4. Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
+ d’un moyen permettant d’alerter Les services d’incendie et de secours ;
+ d’un système d'alarme incendie ;
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dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 du présent arrêté ;
* une réserve d’eau incendie de 400 m* en bâche destinée à alimenter les appareïls automatiques d’aspersion ;
+ d’une réserve d’eau de 420 m° minimum dans le bassin Sud utilisable quelles que soient les conditions
climatiques et équipée d’une aire de pompage ;
+ d’un réseau de sprinklage alimenté par la bâche à eau ;
+ d’un réseau d’inertage au niveau de la tour de torréfaction ;
+ d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les
lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles, Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées, Le point d’eau est relié à la voie publique par une voie stabilisée de 3 m de large utilisable en tout temps. Si a distance à parcourir est supérieure à 10 m et que la voie se termine en impasse, une aire de retournement doit être prévue.
L'utilisation de la réserve d’eau se fait à partir d’une plate-forme stabilisée de 32 m° (4x 8m) permettant le stationnement et la mise en œuvre d’un engin pompe tout en maintenant la circulation de poids lourds sur une voie au moins. Cette plate-forme doit être signalée conformément aux normes en vigueur et le stationnement doit y être interdit par arrêté de l’autorité de police territorialement compétente ou par le responsable de exploitation.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de
Pinstallation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance
des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article 7.2.5. Tuyauteries et canalisations
Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de l’être sont
étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de contenir, Elles sont
accessibles et peuvent être inspectées. Elles sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens périodiques
appropriés permettant de s’assurer de leur bon état. Ces vérifications sont consignées dans un document prévu à cet
effet et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Le repérage des bouches de dépotage des produits chimiques permet de les différencier afin d’éviter les mélanges de
produits lors des livraisons.
L'ensemble des appareils susceptibles de contenir des acides, des bases, des substances ou préparations toxiques définis par le règlement CLP n°1272/2008 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification,
à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges est réalisé de manière à être protégé et à résister aux chocs occasionnels dans le fonctionnement normal de Fatelier.
{I est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de linstallation mentionnées à l’article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une
explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du
décret du 19 novembre 1996 susvisé.
Article 7.3.2. Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations
électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu’elles sont vérifiées au
minimum une fois par an par un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un
générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Le chauffage du bâtiment
administratif « contrôle/commande » n’est pas soumis à cette disposition, il peut être électrique.
Dans les locaux du bâtiment principal, à proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique.
Article 7.3.3. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante
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mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de
manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des polluants dans l’atmosphère (par exemple l’utilisation
de chapeaux est interdite).
Article 7.3.4, Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée dans l’étude de dangers chapitre 6.2.1,2
du dossier de demande d’autorisation et selon Les dispositions de Particle 7.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre
susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée et/ou de température.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à
maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le
cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests
dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus
régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 7.3.5. Évents et parois soufflables
Dans les parties de l’installation recensées selon les dispositions de l’article 7.1.1 en raison des risques d’explosion,
l’exploitant met en place des évents / parois soufflables.
Ces évents / parois soufflables sont disposé(e)s de façon à ne pas produire de projection à hauteur d’homme en cas
d’explosion.
Article 7.,3,6. Protection contre la foudre
Les installations soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées et sur lesquelles une
agression par la foudre pourrait être à l’origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou
indirectement, à la sûreté des installations, à [a sécurité des personnes ou à la qualité de Penvironnement doivent être
protégées contre la foudre en application de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié ou de tout autre
réglementation en vigueur.
L'installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
L’Analyse du Risque Foudre est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de
Particle R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de létude de dangers ou pour toute modification
des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrée de l’ Analyse du Risque Foudre.
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.4.1. Rétentions et confinement
I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
° dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
° dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
IH, La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique
des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent
arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement,
n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides
inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
UT. Pour les stockages à l’air fibre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
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susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement est assuré par les
fossés du site, du bassin de traitement des eaux pluviales et en dernier ressort par le bassin sud. La mise en œuvre
de ces dispositifs est définie par une consigne et fait l’objet d’exercices réguliers. Après analyse, dans l’hypothèse
où ces eaux respectent les valeurs limites de l’article 4.3.12 du présent arrêté, elles pourront être évacuées
conformément aux dispositions relatives aux eaux pluviales. Dans le cas où le contrôle de la qualité de ces eaux
révèle la présence de polluants, elles devront alors être éliminées conformément aux prescriptions du chapitre 5.1,
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.5.1. Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de F’installation, des
dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations. Le site dispose d’une clôture sur
l'intégralité de son périmètre.
Article 7,5.2. Travaux
Dans les parties de Pinstallation recensées à l’article 7.1.1 du présent arrêté et notamment celles recensées locaux à
risque, les travaux de réparation où d’aménagement ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis
d'intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et
en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition
des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par
Pexploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise
extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la
sécurité de l'installation, sont signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront
nommément désignées.
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous
une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est
affichée en caractères apparents.
Article 7.5.3, Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre lPincendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par
exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées
les suites données à ces vérifications.
Article 7.5.4, Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux
fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ l’interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones
présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;
+ _ l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
+ l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l’installation ;
+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi
et le stockage de produits incompatibles ;
+ ___ les procédures d’arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1 ;
+ les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
+ la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des
services d’incendie et de secours, etc ;
* l’obligation d'informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
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CHAPITRE 8.1 FLUIDE CALOPORTEUR (RUB 2915)
Article 8.1.1. Dispositions générales
a) Les dispositions ci-après visent le générateur et les échangeurs
Le liquide organique combustible est contenu dans une enceinte métallique entièrement close, pendant le
fonctionnement, à l’exception de l’ouverture des tuyaux d’évent.
Dans le cas d’une installation en circuit fermé à vase d’expansion ouvert, un ou plusieurs tuyaux d’évent fixés sur le
vase d’expansion permettent lévacuation facile de Pair et des vapeurs du liquide combustible. Leur extrémité est
convenablement protégée contre la pluie, garnie d’une toile métallique à mailles fines, et disposée de manière que les
gaz qui s’en dégagent puissent s’évacuer à l’air libre à une hauteur suffisante, sans refluer dans les locaux voisins ni
donner lieu à des émanations génantes pour le voisinage.
Au cas où une pression de gaz s’ajouterait à la pression propre de vapeur du liquide, l’atmosphère de l’appareil est
constituée par un gaz inerte vis-à-vis de la vapeur du fluide considéré dans les conditions d’emploi.
Dans le cas d’une installation en circuit fermé à vase d'expansion fermé, des dispositifs de sécurité en nombre suffisant
et de caractéristiques convenables sont disposés de telle façon que la pression ne s’élève en aucune circonstance au-
dessus de la pression du timbre.
Au point le plus bas de Pinstallation, un dispositif de vidange totale permet d’évacuer rapidement le liquide
combustible en cas de fuite constatée en un point quelconque de l’installation, L’ouverture de cette vanne doit
interrompre automatiquement le système de chauffage. Une canalisation métallique, fixée à demeure sur la vanne de
vidange, conduit par gravité le liquide évacué jusqu’à un réservoir métallique de capacité convenable, situé de
préférence à l’extérieur des bâtiments et entièrement clos, à l'exception d'un tuyau d’évent disposé comme indiqué au
3e alinéa ci-dessus.
Un dispositif approprié permet à tout moment de s’assurer que la quantité de liquide contenu est convenable.
Un dispositif thermométrique permet de contrôler à chaque instant la température maximale du liquide transmetteur de
chaleur.
Un second dispositif automatique de sûreté, indépendant du thermomètre et du thermostat précédents, actionne un
signal d’alerte, sonore et lumineux, au cas où la température maximale du liquide combustible dépasserait
accidentellement la limite fixée par le thermostat(disposition applicable également aux échangeurs).
b) Les dispositions ci-après visent le générateur seul qui est installé dans un local distinct de celui des échangeurs
À raison de leurs caractéristiques, les générateurs sont, le cas échéant, soumis au règlement sur les appareils à vapeur et les canalisations et récipients au règlement sur les appareils à pression de gaz.
Un dispositif automatique de sûreté empêche la mise en chauffage ou assure l’arrêt du chauffage lorsque la quantité de
liquide transmetteur de chaleur ou son débit dans chaque générateur en service sont insuffisants.
Un dispositif thermostatique maintient entre les limites convenables la température maximale du fluide transmetteur de
chaleur.
c) Les dispositions ci-après visent uniquement les échangeurs qui sont situés dans un local distinct de celui du
générateur :
L'atelier indépendant du local renfermant le générateur est construit et aménagé de telle façon qu’un incendie ne puisse
se propager du générateur aux échangeurs.
À raison de leurs caractéristiques, les canalisations et échangeurs sont soumis, le cas échéant, au règlement sur les appareils à pression de gaz.
Le chauffage de l’atelier et des appareïls de traitement ne peut se faire qu’à la vapeur, à l’eau chaude ou par tout autre
procédé présentant des garanties équivalentes de sécurité.
L'atelier ne renferme aucun foyer. S’il existe un foyer dans un local contigu à l’atelier, ce local est séparé de l’atelier
par une cloison incombustible et REI 120 sans baie de communication.
CHAPTERE 8.2 ATELIERS DE TRAVAIL DU BOIS
Article 8.2.1, Dispositions générales
Les installations sont implantées à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété.
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Les installations sont débarrassées régulièrement, et au minimum au moins une fois par an, des poussières recouvrant le sol, les parois, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements. La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l’exploitant, entre autre pour les structures porteuses, et précisée dans les consignes organisationnelles. Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Le nettoyage est, partout où cela est possible, réalisé à l’aide d’aspirateurs ou de centrales d’aspiration. L'appareil utilisé pour le nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et lexplosion et est adapté aux produits et poussières. Le recours à d’autres dispositifs de nettoyage tels que l’utilisation de balais ou exceptionnellement d’air comprimé fait l’objet de consignes particulières. Les installations sont débarrassées de tout matériel ou produit qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l'établissement, notamment matières inflammables, emballages vides, huiles, lubrifiants, etc. Sans préjudice des dispositions du code du travail, toutes les dispositions sont mises en œuvre pour limiter l’émission de poussières dans les équipements (capotage, aspiration, système de récupération par gravité...) Les sources émettrices de poussières sont capotées autant que techniquement possible. Elles sont étanches ou munies de dispositifs d'aspiration et de tuyauterie de transport de l’air poussiéreux,
Le fonctionnement des machines de production est asservi au fonctionnement des équipements d’aspirations quand ils existent : ces équipements ne démarrent que si les systèmes de dépoussiérage fonctionnent, et, en cas d’arrêt, le circuit passe immédiatement en phase de vidange et s’arrête une fois la vidange terminée ou après une éventuelle temporisation adaptée à l’installation.
Un dispositif d’avertissement automatique signale toute défaillance des installations de captage qui n’est pas directement décelable par les occupants des locaux.
Les filtres sont sous caissons et sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique) débouchant sur l'extérieur. Le stockage des poussières récupérées par ces installations s’effectue à l’extérieur des installations de stockage, en dehors de toute zone à risque identifiée à l’article 7.1.1. du présent arrêté. Toutes les mesures sont prises pour éviter la formation d’étincelles.
Les équipements et matériels métalliques sont protégés contre la pénétration de poussières, ils sont convenablement lubrifiés.
CHAPITRE 8.3 CHAUFFERIE BIOMASSE
Article 8.3.1. Dispositions générales
Le local abritant l'installation présente les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
* l’ensemble de la structure est RGO ;
+ les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0 ;
+ le sol des locaux est incombustible (de classe AI #1) ;
+ les autres matériaux sont B si dO.
La couverture satisfait la classe et l'indice BROOF (13). De plus, les isolants thermiques (ou Pisolant s’il n’y en a qu’un) sont de classe A2 s1 d0. À défaut, le système « support de couverture + isolants » est de classe B si d0 et l’isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg.
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dépagés en cas d'incendie (par exemple lantemeaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent).
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation. Les locaux où sont utilisés des combustibles susceptibles de provoquer une explosion sont conçus de manière à limiter les effets de l’explosion à l'extérieur du local (évents, parois de faible résistance.....).
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments y en a, pour permettre d’interrompre l’alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d’exploitation, est placé :
+ dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
+ à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
À l'extérieur de la chaufferie sont installés :
° une vanne sur la tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement du combustible ;
* un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ;
* un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d'alerte d’efficacité équivalente.
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En application des articles R.224-20 à 30 du code de l’environnement, F’exploitant s’assure que le rendement
caractéristique de la chaudière, défini à l’article R. 224-20 du code de l’environnement, est supérieur ou égal à 85 %
plus ou moins 3 %.
L'exploitant est tenu de calculer au moment de chaque remise en marche de la chaudière, et au moins tous les trois mois
pendant la période de fonctionnement, le rendement caractéristique de la chaudière. Ces renseignements sont consignés
dans un livret de chaufferie.
L'exploitant dispose des appareils de contrôle suivants, en état de bon fonctionnement :
* un indicateur de la température des gaz de combustion à la sortie de la chaudière ;
* un analyseur portatif des gaz de combustion donnant la teneur en dioxyde de carbone ou en dioxygène ;
* un déprimomètre indicateur, sauf si le foyer de la chaudière est en surpression ;
* un indicateur permettant d’estimer l’allure de fonctionnement ;
* un indicateur de température du fluide caloporteur.
Article 8.3.3. Contrôle périodique de Pefficacité énergétique
En application des articles R. 224-31 à 4f du code de l’environnement, l’exploitant doit réaliser un contrôle périodique
de l’efficacité énergétique de la chaudière par un organisme accrédité dans les conditions prévues par l’article R. 224-
37.
Le contrôle périodique doit être réalisé dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté
puis tous les deux ans par la suite, Il comporte :
* le calcul du rendement caractéristique de la chaudière et le contrôle de la conformité de ce rendement avec les
dispositions prévues à l’article 8.3.2. du présent arrêté ;
* le contrôle de [existence et du bon fonctionnement des appareils de mesure et de contrôle prévus à l’article
8.3.2. du présent arrêté ;
* la vérification du bon état des installations destinées à la distribution de l’énergie thermique situées dans le
local où se trouve la chaudière ;
* la vérification de la tenue du livret de chaufferie prévu à l’article 8.3.2. du présent arrêté.
Le contrôle périodique donne lieu à F’établissement d’un rapport de contrôle qui est remis par l’organisme accrédité à
Pexploitant. L’organisme accrédité ayant procédé au contrôle périodique établit un rapport faisant apparaître ses
constatations et observations, ainsi qu’une appréciation sur l’entretien de la chaudière notamment à partir des
informations portées dans le livret de chaufferie. Il adresse ce rapport à l’exploitant dans les deux mois suivant le
contrôle, Le rapport est annexé au livret de chaufferie.
Lorsque la chaudière n’est pas conforme aux obligations prévues à l’article 8.3.2. du présent arrêté, l’exploitant est tenu
de prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport. II
en informe l’inspection des installations classées.
L’exploitant conserve un exemplaire du rapport de contrôle pendant une durée minimale de cinq années et le tient à
dispositions de l’inspection des installations classées.
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 9.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant définit et
met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme
d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise [a nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des
évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur
l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à
l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et
de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de
fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Article 9,1,2, Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs
de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive),
l’exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un
organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto
surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour
les paramètres considérés.
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doit être vérifié.
Article 9.1.3. Contrôles et analyses, contrôles inopinés
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, et en application des dispositions des
articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement, l’inspection des installations classées peut demander à tout
moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par elle-même, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l’exécution de mesures vibratoires, olfactives ou de
niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l’impact sur le milieu récepteur de Pactivité de
l’entreprise.
Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l’exploitant.
Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette
dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
Article 9.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques
L'exploitant fait effectuer au moins tous les ans durant 5 ans puis tous les deux ans par un organisme agréé par le
ministre de l’environnement ou, s’il n’en existe pas, accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par
un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes
d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) une mesure des paramètres fixés à l’article 3.2.4 du
présent arrête ainsi que du débit rejeté et de la teneur en oxygène
La première mesure est réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la mise en service des installations (production
industrielle des premiers pellets torréfiés).
Article 9.2.2. Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d’eaux de ville et dans la Vézère sont munies chacune d’un dispositif de mesure
totalisateur qui sont relevés a minima :
* annuellement pour le prélèvement sur le réseau,
+ __ hebdomadairement pour le prélèvement dans la Vézère.
Les résultats sont portés sur un registre.
Article 9.2.3. Auto surveillance des eaux pluviales
Une mesure de la concentration des paramètres fixés à l’article 4.3.12 du présent arrêté est effectuée dans un délai de 6
mois à dater de la mise en service des installations (production industrielle des premiers pellets torréfiés) puis tous les
ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement avant rejet dans le ru défini à l’article 4.3.5, du
présent arrêté. Ces mesures sont constituées soit par un prélèvement continu d’une demi-heure soit par deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure. Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Tous dépassements d’une des valeurs citées à Particle 4.3.12 du présent arrêté doivent être signalés, sans délai, à l’inspection des installations classées.
Article 9.2.4, Surveillance de la qualité des eaux souterraines
Sans objet
Article 9.2.5. Auto surveillance des déchets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles KR. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non
dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Article 9.2,6. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans un délai de six mois à dater de la mise en service des
installations (production industrielle des premiers pellets torréfiés) puis tous les 3 ans par un organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Ce contrôle comporte des mesures acoustiques en limites de propriété et au droit des zones à émergence réglementée susceptibles d’être impactées par le fonctionnement des installations. Ces mesures seront réalisées sur 5 points minimum et notamment aux 5 points suivants figurant dans l’étude d’impact du dossier de demande d’autorisation :
+ Le Luc; PFI
° Plazanet — Senejoux ; PF2
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+ L’Oussine et Puy de Brumas
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 9.3.1. Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l’article 9.2 du présent arrêté, notamment celles
de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives
appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par
rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur
l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive
par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l’article R. 512-8-H-1° du code de
l’environnement, soit reconstitué aux fins d’interprétation des résultats de surveillance, l'exploitant met en œuvre les
actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion
visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
Article 9.3.2. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
Sans préjudice des dispositions de l’article KR. 512-69 du code de l’environnement, l’exploitant :
+ transmet à l’inspection des installations classées les résultats des mesures et analyses prévues à l’article 9.2.1.
du présent arrêté dans le mois qui suit leur réception. Cet envoi est accompagné au minimum d’une
interprétation des résultats (en particulier cause et ampleur des écarts), des modifications éventuelles du
programme d’autosurveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production,
de traitement des effluents, la maintenance, etc) ainsi que de leur efficacité,
* tient à la disposition de l’inspecteur des ICPE les résultats des mesures et analyses prévues à l’article 9.2.3, du
présent arrêté.
Ces résultats sont tenus à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10
ans,
Article 9.3.3. Transmission des résultats de l’auto surveillance des déchets
Les justificatifs évoqués à l’article 9.2.5 du présent arrêté doivent être conservés 10 ans.
Article 9.3.4. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de Particle 9.2.6. sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur
réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
Article 9.4.1. Bilans et rapports annuels et bilan quadriennal
Sans-objet.
TITRE 10 —- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ — EXÉCUTION
Article 10.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Limoges :
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. S11-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une
installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de Parrêté autorisant l’ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
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En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté préfectoral est déposée à la mairie de la commune de Viam et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Viam pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Viam et Bugeat ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée minimale d’un mois.
Article 10.1.3. Notification — copie
Le présent arrêté sera notifié à la société Carbon Ingen’R Bugeat-Viam par la voie administrative. Une copie sera adressée :
° à la mairie de Viam ;
° au groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
+ à la direction départementale des territoires ;
° à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé de la Corrèze ;
° à l’unité départementale de la Corrèze de la DIRECCTE à Tulle ;
° au service départemental d’incendie et de secours ;
° au service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ;
+ à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
° à l’unité départementale de la Corrèze de la DREAL Nouvelle-Aquitaine à Brive-la-Gaillarde.
Article 10.1.4. Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine et l'inspection des installations classées, unité départementale de la Corrèze de la DREAL Nouvelle-Aquitaine à Brive-la-Gaillarde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 3 f MARS 2910
Le préfet,
LAN
Bertrand GAUME
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Abréviations Définition
AM Arrêté Ministériel
CAA Cour Administrative d’ Appel
CE Code de PEnvironnement
CHSCT Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CODERST Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
ICPE Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
NF... X,C Norme Française
La norme est un document établi par consensus, qui fournit, pour des usages communs et répétés,
des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats,
garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné.
Les différents types de documents normatifs français
Le statut des documents normatifs français est précisé par les indications suivantes :
- HOM pour les normes homologuées,
- EXP pour les normes expérimentales,
- FD pour les fascicules de documentation,
- RE pour les documents de référence,
- ENR pour les normes enregistrées.
- GA pour les guides d'application des normes
- BP pour les référentiels de bonnes pratiques
- AC pour les accords
PDEDND Plan départemental d'élimination des déchets non dangereux
PEDMA Plan d’Élimination des déchets ménagers et assimilés
PLU Plan Local d'Urbanisme
PPA Plan de protection de l’atmosphère
PREDD Plan régional d’élimination des déchets dangereux
PREDIS Plan régional d’élimination des déchets industriels spéciaux
PRQA Plan régional pour la qualité de l’air
SAGE Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
SID PC Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
ZER Zone à Émergence Réglementée
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TITRE 1 — PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES. 2
CHAPITRE L.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION nuire ceuusceccennoereceeeecenc een encens ecens nas aseeenecesr annee ecensemesennemeeneecees 2 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS. eu canecenoeenepeeeanoesenceneneceenneesee eee ee een ée een enseeneneeenemeen eee seeeneueseeenn san eeneiraneee3
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’ AUTORISATION ee rreucesnnereeuenaanneneeeeeopeeaneseeeeeeeeaneeeeeanenennnnseneeeeeeennennns 4
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION use ee voceecensene esse menennneneere ere senmanseseennn ce sennsnceteecennneeseeanenenannenaeeeeeraseseeeeceneessuee 4
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES. eeuoeceune sucecenencmceneerncunceenenenee een e eus ecanesesnpecensneeenecennmneesenaneee rene eeteeeeeeneeceseesns4
CHAPITRE 1.6 MoDiIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVIÉ erreurs scceeennsnneeneeannppveeennneeepeteeenenneeeeeeeennnmeieseeneeeaeneneseecennnnes 4
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS. «seu auecsoseaseeocapenaseennenemaneeneeeneeenenane ee eteeeeenennennee 5
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT rsseeenennnenenensrennmneneeneneneneeneneneenennnenennnnnnte 5
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS eue eune cecesevaneneseneaeenpeenecenneenenmenmeeamene senc eenentéae een tteeeenep annees eemenseneseneee 5
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES eve ceencuneeneeaneonesoneseanneneeeese eee eneeseneeee ne eeneneneeneeeeesenes 5
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE. revenu ce uceceemenveseneeaceecneeeneceneemneaesennneenanee ane enevata nee noce cena eennecaneeeeeneenes 5 CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU, .rrucrenemevseneesevereneeseneeneennenecenenenme ane enmeeeanée eee enteseeneneeae een een eenenenenes 6
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS rer ennnenmeereseneneee eee énnenene tee eeeeeennennnmnee ne te nn enenenen eee ennannae ee eeeeneeeeeeeneneesenennnnnee 6 CHAPITRE 2.6 RÉCAPIFTULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION.scsssssesscssnnuneeeeeeeneneeenennnnnennnnnerene se 6 CHAPITRE 2.7 RÉCAPIFULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION sise seuccesesenemeneenmenenneeeennreeneeeneseneeeceseeeessenee 6
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE sen ss en n soso nnnnenasnnnnen scene entente te ce sens enenennnesee 7
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS a seucausenenasoesecnoosesenessavenneecsecnpsaneeenneeeeemnese name ee enne menée enae este seen sneneeens 7
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET ee ercusun cream reneenereeeeannnecere nee cennnbenseteeauee dans eeennnneeesanennneeseeeanennnneeeenéannesesaeeeeeennnnee 8
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES nnnrnrrsssssssse 9
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU cucccuucecneennoememmenesmpesmeeeneeensonpse eme ennesenesenenestmenenseeeneeeeoneseaeres 9
CHAPITRE 4.2 CoLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES ee sssussuserecansesnanesee eee eeeeeanmnnnn esse menée eenamaneneeennenenennnneneene rene se séttsneeseeee 10
CHAPITRE 4.3 Types D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU... LE
TITRE 5 - DÉCHETSrrererrrrsreenerereneeneenmeneccsnanenenenenenenenenenteeneenenen eneneeeeenennnnenenennnnnnteneneneenetenesnenenreereneneneenre 13
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION sus uscee een cuscce cannes esuueseecenenesesvanceaseneeen ne cesscenennneeeemepvte een e ete eneneneeenneecetes eus 13
TITRE 6 -- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS.srsuenenrennneneennnse 15
CHAPITRE 6.1 DisPOsiTIONS GÉNÉRALES rune eue aesenuosonsnemomenenececenpsseeaneeceneoenneeceneeannneeeeeneeeenneenee eee eeneeneeeteneeeeneenenenees IS
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES uv ve seveaccecmennnnnnnaneresseeeereéméteteeeenaraneneeeeaanannnnennennn serre reee eee enreeeeveeseseneseenennne eee IS
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS uen rernrecemrseueeereseesanneeeaseeeenneneneeeeeanneeenaneeerennenneeeeceenteenneneeceeeeannmneerenennrentesse 16
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.nnnnnnrnemnmenrmennennnenennernennnnres 16
CHAPITRE 7.1 GEÉNERALITES us iceeceerenennerere ere recansnnnesensecennnacece senc ececenannnsseseceennenneeecteeeenéeennnneeeeeeenneeeennnn 16
CHAPITRE 7.2 DisrosiTIONS CONSTRUCTIVES una ceeeunenesenssaenneeoopssasesecectanetenaneeeeeneeaneanenanneneemente eee e ere nee erecemeeeeeremmnnn ere 16 CHAPITRE 7.3 DisrosrriF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS ssccuuss ss ssnsanessssesonnneceeenne canne cerenennnemeeteteenneneeceeenenenmeeeenenmeeenssnens 18 CHAPITRE 7.4 DiISrOSsiTiF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES. «ae esuussenneauossnssceenmeceoenbossaee eco enaeeeeneneeemennenenenrerens 19 CHAPITRE 7.5 DAsPOSITIONS D'EXPLOITATION nes rennessscaace comes sesesnnnnanmnnennnnannnnnnnnnne een ennéenné dés eseeeeeenenene sers eee20
TITRE 8 — CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT nn nn en ee eme e ennnen nn annee nn nn te annee eee at one n ss ten nnnenene nee nenenanet teens te see neassanaennnee 21
CHAPITRE 8.1 FLUIDE CALOPORTEUR (RUB 2915)... iiieieierenneeeessessssneseneeeeneeeeeeeeneeee 21
CHAPITRE 8.2 ATELIERS DE TRAVAIL DU BOIS srreuersscsr serres veceeennerecnennseonnessssensanenaeeeee ses ecenenmnenennnsaaaeenneeessseeeeeennnne 21 CHAPITRE 8.3 CHAUFFERIE BIOMASSE... cesse receneceecescencecennescecennevecensnsetane conne eme cannes esnaneseeneneenenaneecnete ere eenneeenneeeeneeene 22
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETSssnsrnnmennnanenenenenenenennenes 23
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE eee cecenoocenenesanneesecanseceneceeeenee sean se etenesennesse den n es een enneeremeeennenne 23
CHAPITRE 9.2 MoDaALiTÉs D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE. «eu eueccnnemcenenssuanceeeneneenseneveeeceneeeeneeeneeeesnnes 24
CHAPITRE 9,3 Suivi, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS. sécesneeeeesnnnsnee soso onsnnnacesescceessseeesssennneeeeeeseeseesssnnne 25
CHAPITRE 9.4 BiLANS PÉRIODIQUES. «ss cecscsnnnnnneneaneereenenanennnnnn etape nennee eee enenemmnee nee eee eenenneane nee ppp e one neeeneesennnnne eee esennnnnnse 25
TITRE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ — EXÉCUTIONssnmnenenennenneeenes 25
GLOSSAIRE nn Re nn nn Rene Re Re se notes ann eme a ana nn nn ne en n an nent ne en en ones sa nnnneeen enr eeeennneneséséne este 27
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-03-30-004 - Arrêté préfectoral autorisant la société CARBON INGEN'R BUGEAT VIAM à exploiter une unité de torréfaction et de pelletisation de plaquettes forestières à 160 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2018-04-19-004
Arrêté préfectoral autorisant les agents du Conseil
Départemental de la Corrèze à pénétrer sur des propriétés
privées sur le territoire des communes de Jugeals Nazareth
et Noailles en vue de procéder à des études dans le cadre
du projet d'aménagement de la liaison entre Montplaisir et
l'autoroute A20 avec contournement du bourg de Noailles
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-04-19-004 - Arrêté préfectoral autorisant les agents du Conseil Départemental de la Corrèze à pénétrer sur des propriétés privées sur le territoire des communes de Jugeals 161 mx Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques pubtiques et
de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et du cadre de vie
ARRÉTÉ-
autorisant la pénétration dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant le
travail public suivant :
-Projet d’aménagement de la fiaison entre « Montplaisir » et l’autoroute A20 avec
contournement du bourg de Noaïlles..
Projet poursuivi par le Conseil Départemental de la Corrèze sur le territoire des communes de
Jugeals Nazareth et Noaiïlles,
Le Préfet de Ia Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de I‘Etat dans les régions et départements,
Vu la demande du président du Conseil Départemental de la Corrèze du 13 avril 2018,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
arrête
ARTICLE 1°” : Les agents du Conseil Départemental de la Corrèze ainsi que ceux qu’il déléguera
sont autorisés sous réserve des droits des tiers à procéder aux études du projet de travail public
suivant :
- Projet d'aménagement de la liaison entre « Montplaisir » et l’autoroute A20 avec
contournement du bourg de Noaiïlles..
A cet effet, 11s pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes sauf à l'intérieur
des maisons d'habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés privées closes que dans un délai de cinq jours à compter
de la notification de cet acte auprès du propriétaire intéressé, ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %& 05 55 20 55 20 — £s 0$ 55 26 82 02
Internet : ww.correze. gouv.fr - courriel : prefecturc@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du jundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 6h30
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-04-19-004 - Arrêté préfectoral autorisant les agents du Conseil Départemental de la Corrèze à pénétrer sur des propriétés privées sur le territoire des communes de Jugeals 162 Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées accordée au Conseil Départemental
ARTICLE 2 : A défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée par l'opération, le
délai de cinq jours susmentionné ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite à la
mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents mentionnés à l'article 1
peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
ARTICLE 3 :
Les travaux autorisés sont les suivants :
- Relevés topographiques, reconnaissances géologiques et géotechniques, réalisation d’inventaires
de la flore et de la faune.
ARTICLE 4 : Les opérations ci-dessus énoncées seront effectuées sur le territoire des communes
de Jugeals-Nazareth et Noaïlles.
ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par
le personnel chargé des études et travaux seront à la charge du Conseil Départemental de la Corrèze,
À défaut d'entente amiable, les différends seront réglés par le tribunal administratif de Limoges.
ARTICLE 7 : M. le maire de Jugeals-Nazareth et Mme le maire de Noailles sont invités à prêter au
besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.
ARTICLE 8 : Chacun des agents, chargé des études ou travaux sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 9: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution
dans les six mois de sa date.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans les mairies des communes de
Jugeals-Nazareth et Noaïlles.
La pénétration dans les propriétés privées ne pourra avoir lieu que passé un délai de 10 jours après
le début de cet affichage.
ARTICLE 11 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Brive, M. le maire de
Jugeals-Nazareh, Mme le maire de Noaïlles, M. le président du Conseil Départemental de la
Corrèze, les agents autorisés à rentrer dans les propriétés privées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui, en plus de l’affichage prévu à l’article 10, sera
publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tullele 19 AVR. 2018
W
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 — 4 05 55 26 82 02 ad GAUME Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-04-19-004 - Arrêté préfectoral autorisant les agents du Conseil Départemental de la Corrèze à pénétrer sur des propriétés privées sur le territoire des communes de Jugeals 163 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2018-04-19-003
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et
déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste - projet poursuivi par la commune de
Saint Cernin de Larche
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-04-19-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste - projet poursuivi par la 164 Es ré
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et du cadre de vie
ARRÊTÉ -
portant déclaration d’utilité publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d’une
procédure d’abandon manifeste :
Projet concerné : Acquisition des parcelles cadastrées section B 1283 , section B 603 et section B
1267, déclarées en état d’abandon manifeste en vue du réaménagement du bourg de la
commune de Saïint-Cernin-de-Larche.
Projet poursuivi par la commune de Saint-Cernin-de-Larche sur son territoire.
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Va les articles L'2243-1 à L 2243-4 du code général des collectivités territrotriales,
Vu le code de l’expropriation,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Cernin-de-Larche du 22 juin 2016 concernant la mise en œuvre de la procédure de déclaration
de parcelles en état d’abandon manifeste,
Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste du 18 juillet 2016,
Vu le procès- verbal définitif d’abandon manifeste du 24 janvier 2017,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Cernin-de-Larche du 17 février 2017 déclarant les parcelles susümentionnées en état d'abandon
manifeste et décidant la mise à disposition du public
d’un dossier simplifié du projet d’aménagement à réaliser et autorisant madame le maire à solliciter le préfet pour obtention d’une
déclaration d'utilité publique du projet,
Vu le dossier simplifié contenant notamment une notice explicativeun un plan et une estmation financière du projet déposé
en mairie à la disposition du public du 25 juillet 2017 au 25 août 2017,
Vu le registre mis à la disposition du public pour recueillir ses observations,
Vu l'avis du service des domaines du 31 janvier 2018,
Vu le plan parcellaire du projet
Brue Souham B.P, 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 5520 & 0555 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.pouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13]:30 à 16h30
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-04-19-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste - projet poursuivi par la 165 DUP, cessibilité, abandon manifeste, commune de Saint-Cernin-de-Larche
Vu Pétat parcellaire des parcelles à déclaréer cessibles présenté par le commune de Saint-Cernin-de- Larche
Considérant que ce projet d'aménagement du bourg permettra notamment d’améliorer les conditions de circulation ( meilleure fluidité) , de stationnement ( aménagement de places de
parking), de créer des espaces verts et des logements sociaux,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
arrête
ARTICLE 1° : Est déclaré d’utilité publique conforménment au dossier simplifié déposé en mairie
de Saint-Cernin-de-Larche du 25 juillet 2017 au 25 août 2017 le projet suivant :
- Acquisition des parcelles cadastrées section B 1283 , section B 603 et section B 1267 déclarées en
état d'abandon manifeste, en vue du réaménagement du bourg de la commune de Saint-Cernin-de-
Larche.
ARTICLE 2 :Sont déclarées cessibles, dans la commune de Saint-Cernin-deLarche, conformément
au plan parcellaire ci-dessus visé, les propriétés désignées sur l’état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 3. Le bénéficiaire de la cessibilité est la commune de Saint-Cernin-de-Larche.
ARTICLE 4 : L’indemnité provisionnelle allouée à Mme Lili Fleming, propriétaire desdites
parcelles est fixée à 130000 euros (valeur vénale) plus 14000 euros représentant les indemnités de
réemploi.
ARTICLE 5 : La prise de possession des parcelles déclarées cessibles, par la commune de Saint-
Cernin-de-Larche ne pourra intervenir qu'après le paiement , où en cas d’obstacle au paiement,
après consignation, de l’indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d’au moins deux
mois à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 :L’expropriation des immeubles nécessaires à ce projet devra être réalisée dans un
délai de cinq ans à partir de la date de publication du présent arrêté .
ARTICLE 7 : La présente déclaration de cessibilité est valable 6 mois à partir de la date de
publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Formalités de publication et de notification du présent arrêté :
- Publication :
Le présent arrêté sera affiché au panneau habituel de publicité de la mairie de Saint-Cernin-de-
Larche ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également publié sur le site internet de la préfecture :e http://www.correze. gouv.ft/Publications/Annonces-avis/Décisions-
approbations-refus-et-arrêtés complémentaires.
Notification
- Le présent arrêté sera notifié individuellement ( recommandé avec accusé réception) par madame
le maire de Saint-Cernin-de-Larche.
rue Souhem B.P. 250 -19012 Tulle Cedex æ 05 55 20 55 20 — 2 05 55 26 82 02
Intemet : www.correze.pouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.f
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 5h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-04-19-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste - projet poursuivi par la 166 DUP, cessibilité , abandon manifeste, commune de Saint-Cernin-de-Larche
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté en saisissant le tribunal administratif de Limoges
d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également dans ce
délai faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet de la Corrèze. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 10 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Brive, Mme le maire
de Saint-Cernin-de-Larche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Tulle le. 19 AVR. 2018
Le Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex # 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Intemet : www.correze.gouvfr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-04-19-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste - projet poursuivi par la 167 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-04-19-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste - projet poursuivi par la 168 LA
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publiques et de l'appui territorial / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2018-04-27-001
Arrêté préfectoral portant interdiction d'utilisation à des
fins alimentaire de l'eau distribuée par le réseau du Bourg
et alimenté par le forage de Chanteloube sur la commune
de Saint-Bonnet-Avalouze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-04-27-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'utilisation à des fins alimentaire de l'eau distribuée par le réseau du Bourg et alimenté par le forage de Chanteloube sur la 171 De - a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Arrêté préfectoral
NOUVELLE AQUITAINE
Portant interdiction d'utilisation à des fins alimentaires l’eau distribuée par le
Délégation Départementale de la réseau du Bourg et alimenté par le forage de Chanteloube sur la commune Corrèze de SAINT BONNET AVALOUZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1 et L.1321-4, R 1321-1 à R 1321-63;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2224-7 et L.2224-7-1;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination du préfet de la Corrèze — M. GAUME ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualités des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
Vu la circulaire n°DGS/SD7A/2004/602 du 15 décembre 2004 relative à la gestion du risque sanitaire en cas
de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres
antimoine, arsenic, fluor, plomb et sélénium en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du Code de la
santé publique ;
Vu le rapport de l'AFSSA en date de juin 2004, annexé à la précédente circulaire ;
Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 27 avril
2018 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture de la Corrèze et l'ARS signé le
1er juillet 2010 ;
Considérant que de l’arsenic a été trouvé dans l’eau distribuée sur le réseau de SAINT BONNET
AVALOUZE a de nombreuses reprises depuis la mise en place du contrôle sanitaire ;
Considérant que l'historique des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire par l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine a mis régulièrement en évidence des dépassements des limites de
qualité pour le paramètre Arsenic (fixée à 10 lig/L) sur l'eau distribuée par le réseau dénommé Bourg de la
commune de SAINT-BONNET-AVALOUZE ;
Considérant que l’arsenic inorganique a été classé dans le groupe 1 (agent cancérogène pour l'Homme)
par le Centre International de Recherche contre le Cancer (CIRC) ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-04-27-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'utilisation à des fins alimentaire de l'eau distribuée par le réseau du Bourg et alimenté par le forage de Chanteloube sur la 172 Considérant que la distribution de l’eau en l’état constitue un risque pour la santé des personnes en raison
de la présence d’arsenic qui pourraient être responsable de graves pathologies :
Considérant l'absence de traitement de l’eau issue du forage de Chanteloube et alimentant le réseau de
distribution dénommée Bourg de la commune de SAINT BONNET AVALOUZE ;
Considérant l'absence de dérogation déposée par la commune de SAINT BONNET AVALOUZE ;
Considérant l'absence d'actions engagées par la commune de SAINT BONNET AVALOUZE afin d'assurer
une distribution de l’eau destinée à la consommation humaine conforme à la réglementation :
SUR PROPOSITION du directeur générai de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine :
ARRETE
Article 1 : objet
L'eau distribuée par le réseau d'eau dénommé Bourg, alimenté par le forage de Chanteloube, et desservant
la commune de SAINT BONNET AVALOUZE est interdite à la consommation humaine (eau de boisson,
café, thé, incorporation dans les aliments telle que préparation de soupes, des pâtes, de riz, de purée, etc).
Pour ces usages, il est recommandé d'utiliser de l’eau embouteillée.
l'eau du robinet reste néanmoins utilisable pour les autres usages (cuisson des légumes, hygiène
corporelle, y compris brossage des dents, vaisselle, lavage des sols et du linge).
Le présent arrêté sera notifié à la personne responsable de production et de la distribution d'eau sur la
commune de SAINT BONNET AVALOUZE, à savoir Monsieur le Maire.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SAINT BONNET AVALOUZE.
Article 2 : application
La présente interdiction prend effet immédiatement jusqu'à ce que l’eau distribuée respecte les limites de
qualité imposées par la réglementation et ainsi mettre fins aux risques existants pour la santé publique,
sans préjudices des dispositions de l’article R.1321-29 du Code de la santé publique.
Seul le Préfet de la Corrèze est compétent pour lever la présente interdiction.
Pendant toute la durée d'interdiction de consommer l'eau distribuée par le réseau du Bourg et alimenté par
le forage de Chanteloube, le maire de la commune de SAINT BONNET AVALOUZE devra prendre toutes
les mesures nécessaires correctives pour qu’un retour à une situation conforme ait lieu rapidement.
Article 3 : communication
Le maire de la commune de SAINT BONNET AVALOUZE informera la population de cette interdiction de
consommation.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-04-27-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'utilisation à des fins alimentaire de l'eau distribuée par le réseau du Bourg et alimenté par le forage de Chanteloube sur la 173 Article 4 : sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions prévues par l’article L.1321-4 du Code de la santé publique est puni des
sanctions prévues par l’article L.1324-1A (sanctions administratives).
Les sanctions pénales encourues en cas d'infraction de ce même article sont précisées par l’article L.1324-3
du Code de la santé publique.
Article 5: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LIMOGES sis 1 cours
Vergniaud 87 000 LIMOGES dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 7 : exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le Directeur Départemental de la Corrèze de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le maire de la commune de SAINT BONNET AVALOUZE, le
commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle le e+/ 0g / 2o4ÿ
“0 Prés
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-04-27-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'utilisation à des fins alimentaire de l'eau distribuée par le réseau du Bourg et alimenté par le forage de Chanteloube sur la 174 ANNEXES
Résultats issus du contrôle sanitaire sur le réseau Chanteloube de la commune de
SAINT BONNET AVALOUZE pour le paramètre Arsenic
Limite de qualité pour les eaux destinées à la consommation humaine : 10 ug/L
En l’absence d’un traitement adapté de l’eau issue du forage de Chanteloube, l’eau captée est
distribuée en l’état par le réseau dénommé Bourg.
Nom de l'installation ETevement Date Résultat (ug/L)
15/09/2010 9
FORAGE CHANTELOUBE | 02/10/2012 9
22/06/2015 10
20/09/2012 10
01/10/2012 10
13/03/2013 10
04/09/2013 9,5
18/03/2014 9.6
24/09/2014 10
RESERVOIR DU BOURG 19/03/2015 9.4
07/09/2015 13
09/03/2016 10
26/09/2016 10
27/03/2017 10
28/09/2017 9.8
12/03/2018 11
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-04-27-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'utilisation à des fins alimentaire de l'eau distribuée par le réseau du Bourg et alimenté par le forage de Chanteloube sur la 175 ST BONNET AVALOUZE BOURG
02/10/2012 11
02/10/2012 6
02/10/2012 8
18/12/2012 8
30/01/2013 5
08/07/2013 9
12/12/2013 8,8
30/01/2014 9,8
21/07/2014 10
16/12/2014 9,3
12/01/2015 11
09/07/2015 8,6
14/09/2015 9,8
16/12/2015 9
05/01/2016 9,1
16/03/2016 10
21/07/2016 9,4
13/10/2016 9,7
13/12/2016 9,6
17/01/2017 10
31/01/2017 10
05/07/2017 10
12/07/2017 10
26/12/2017 10
08/01/2018 9,8
03/04/2018 11
10/04/2018 11
23/04/2018 11
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-04-27-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'utilisation à des fins alimentaire de l'eau distribuée par le réseau du Bourg et alimenté par le forage de Chanteloube sur la 176 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-04-27-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'utilisation à des fins alimentaire de l'eau distribuée par le réseau du Bourg et alimenté par le forage de Chanteloube sur la 177 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-04-23-002
Arrêté préfectoral prorogeant le délai d'instruction de la
procédure de modification du plan de prévention de risques
technologiques de la société Butagaz située à Brive la
Gaillarde
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-04-23-002 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai d'instruction de la procédure de modification du plan de prévention de risques technologiques de la 178 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral prorogeant le délai de la procédure de modification du plan de prévention
des risques technologiques de la société BUTAGAZ située à Brive-la-Gaillarde
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 515-15 à L. 515-26 et R.515-39 à
Vu
R.S15-S0 relatifs au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
en particulier l’article L. 515-22-1L.-IT du code de l’environnement encadrant la procédure
simplifiée de modification d’un PPRT ;
le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.126-1, L.211-1, L.230-1 et L.300-2 et
R.126-1 et R.126-2 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées
soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de
l'environnement ;
Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études
de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de
prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application
de la loi du 30 juillet 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2013 portant constitution et composition de la commission de
Vu
suivi de site concernant le dépôt BUTAGAZ à Brive-la-Gaillarde ;
les arrêtés préfectoraux du 30 juin 1966, du 2 septembre 1967, du 8 avril 1969, du 9
novembre 1977, du 17 juillet 1985, du 22 décembre 1988, du 15 septembre 1989, du 10
mars 1992, du 13 juillet 1995 et du 08 janvier 2015 autorisant et réglementant l’activité du
site de la société BUTAGAZ S.AS, situé à Brive-la-Gaiflarde ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant approbation du plan de prévention des risques
technologiques autour du site exploité par la société BUTAGAZ SAS situé sur la commune
de BRIVE-LA-GAILLARDE ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-04-23-002 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai d'instruction de la procédure de modification du plan de prévention de risques technologiques de la 179 Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 prescrivant la procédure de modification simplifiée du
plan de prévention des risques technologiques de la société BUTAGAZ située à Brive-la-
Gaillarde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 portant suspension partielle de l’application des
mesures prévues par le plan de prévention des risques technologiques de la société
BUTAGAZ située à Brive-la-Gaillarde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 portant délégation de signature à M. le secrétaire
général de la préfecture de la Corrèze ;
Vu le dossier de modifications des conditions d’exploitation déposé par BUTAGAZ le 9 août
2016 qui permettent notamment une réduction du risque à la source ;
Considérant que l’instruction du dossier de demande de modification déposé par Butagaz a
demandé un certain nombre d’échanges entre l’inspection des installations classées et
l'exploitant ;
Considérant que, compte tenu de la complexité du sujet, les discussions entre les financeurs ont
fait l’objet de plusieurs réunions et ont fait émerger de nombreuses interrogations
notamment de procédure ;
Considérant qu’un délai de six mois supplémentaire est nécessaire pour la rédaction des actes
relatifs à la modification du PPRT ainsi que l’information complète des financeurs ;
Considérant que l’article 1* de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 prescrivant la procédure
de modification simplifiée du plan de prévention des risques technologiques de la société
BUTAGAZ indique la possibilité d’une prorogation de délai de six mois ;
Sut proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 -
Le délai de dix-huit mois prévu à l’article 1* de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 pour
modifier le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) générés par la société BUTAGAZ
sur la commune de Brive-la-Gaillarde est prolongé de six mois à compter du 28 avril 2018.
ARTICLE 2 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION
Le présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes concernés. II sera affiché pendant un
mois en mairie de Brive-la-Gaillarde et au siège de la communauté d'agglomération de Brive-la-
Gaillarde, Mention de cet affichage sera insérée dans la presse locale. Il sera en outre publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-04-23-002 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai d'instruction de la procédure de modification du plan de prévention de risques technologiques de la 180 ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux moïs à compter de la plus tardive des
mesures de publication ou de notification :
e soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1
Cours Vergniaud, 87000 Limoges ;
e soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Corrèze ou hiérarchiquement auprès du ministre en charge de la prévention des risques.
Dans ce cas, la décision de rejet de recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable — peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le secrétaire général de la Préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL), le
directeur départemental des territoires (DDT) de la Corrèze, le maire de Brive-la-Gaillarde et le
président de la communauté d'agglomération du bassin de Brive-la-Gaillarde, sont, chacun pour ce
qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 2 3 AVR. 2018
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
Le tre Général
Eric ZABOURAEFF
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-04-23-002 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai d'instruction de la procédure de modification du plan de prévention de risques technologiques de la 181 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-04-23-002 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai d'instruction de la procédure de modification du plan de prévention de risques technologiques de la 182 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-05-01-002
Décision environnement
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-05-01-002 - Décision environnement 183 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
DECIDE :
ARTICLE ler : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1° mai 2018, les
pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16,
R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code
de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités
territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123-13, et les
articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :
- Monsieur Patrick GENSAC, vice-président,
- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller,
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller,
- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller,
- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller,
- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller
- Madame Sophie NAMER, conseiller.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne,
au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du
département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1° mai 2018
La Présidente,
À, Ca/
ÿ > Isabelle CARTHE MAZERES
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-05-01-002 - Décision environnement 184 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-05-01-004
Décision Jade
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-05-01-004 - Décision Jade 185 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1° : - Monsieur Patrick GENSAC, vice-président
- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller
- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller
- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller
- Madame Sophie NAMER, conseiller.
Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1” mai 2018, les pouvoirs prévus par les articles
R.611-7-1 et R.611-8-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du
département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1°" mai 2018
La Présidente,
Isabelle CARTHÉ MAZÈRES
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-05-01-004 - Décision Jade 186 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-05-01-001
Décision juge unique
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-05-01-001 - Décision juge unique 187 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1° : Monsieur Patrick GENSAC, vice-président
Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller
Monsieur Renaud NURY, premier conseiller
Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1” mai 2018, les pouvoirs conférés par les articles
L. 774-1 et R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 2 : Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller
Est autorisé à exercer, par délégation, à compter du 1° mai 2018, les pouvoirs conférés par l’article R.222-13
du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du
département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1° mai 2018
La Présidente,
A ,€, A
Isabelle CARTHÉ MAZÈRES
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-05-01-001 - Décision juge unique 188 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-05-01-003
Décision mesures d'instruction ch 1
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-05-01-003 - Décision mesures d'instruction ch 1 189 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
q°re
Présidente de la chambre
Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;
DECIDE :
ARTICLE ler : Mme Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller est
autorisée à signer, à compter du 1° mai 2018, par délégation de la présidente de la formation
de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R 611-11, R 612-3, R 613-1 et
R 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la
Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse
et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1° mai 2018
145 HA
"+
Ÿ
FE °Isabelle CARTHÉ-MAZÈRES
*
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES- Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-05-01-003 - Décision mesures d'instruction ch 1 190