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Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Commequiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 011 Recueil des arrêtés du 22 mars 0)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Assurance,
Recueil de publication
des arrêtés
N° 2024-011
Mis en ligne le 22 mars 2024
Publié électroniquement le 22 mars 2024 En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des
collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et
plus, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un
caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être
| publiés sous format électronique, sur le site internet de la commune.
Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié
sous forme électronique, le maire le lui communique. Il n’est pas
tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur
nombre ou par leur caractère répétitif et systématique. Les
demandes de communication, en version papier, des actes publiés
sous forme électronique sont à demander à l'accueil de la mairie ou
par mail servicespopulation@commequiers.fr
| Certains des actes publiés ci-après ont pu être rendus anonymes
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.
312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration,
| relatives à la protection des données personnelles. Les catégories de
documents et informations qui dérogent à l'obligation
d’anonymisation sont énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce code.
Publié électroniquement le 22 mars 2024 Arrêté du 22 mars 2024
Arrêté n° 2024_159, portant autorisation de voirie Chemins de la Rigaude et de la Noue Roy
Arrêté du 22 mars 2024
Arrêté n° 2024_164, portant arrêté de circulation pour le Carnaval de l’école Saint Pierre
(Rue Charles de Gaulle, Rue du 11 novembre, Rue de la Vie, Rue du Château, Place de
l’Eglise)
Publié électroniquement le 22 mars 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
PAR UN OPERATEUR DE TELECOMMUNICATIONS
LE MAIRE,
VU la demande en date du 22 janvier 2024 par laquelle L'entreprise CIRCET agissant pour FREE
demeurant 17 rue du Marché Commun - NANTES
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Pose d'une chambre FREE et de 110 ml de terrassement
Chemins de la Rigaude et de la Noue Roy, commune de COMMEQUIERS,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des Postes et des Communications électroniques,
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
L'entreprise CIRCET agissant pour FRÈE est autorisée à installer et à maintenir des infrastructures de télécommunications dans le domaine public routier communal et ses dépendances, sur la commune de COMMEQUIERS
Chemin de la Rigaude et chemin de la Noue Roy
Ces infrastructures comprennent :
La pose d'une chambre et de 110mi de terrassement
La présente autorisation expire le 22 avril 2024, fin de l'autorisation d'exploiter). Il appartiendra à L'entreprise CIRCET agissant pour FREE d'en solliciter le renouvellement, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission deviendrait caduque. Les installations seraient supprimées et les lieux remis en état, à moins que la commune ne préfère prendre possession des installations, sans versement d'indemnités au profit de l'opérateur.
La présente permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre d'une exploitation normale du service de télécommunication. Elle ne peut-être cédée et n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
La commune peut retirer la permission, après avoir mis FRÈE en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l’autorisation, sous quelle que forme que ce soit, sans accord préalable,
- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée,
- dissolution de la société, ARTICLE 2 - Organisation des services du pétitionnaire.
L'entreprise CIRCET agissant pour FRÈE avertit la commune des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de télécommunications.
ARTICLE 3 - Prescriptions techniques particulières.
L'entreprise CIRCET agissant pour FREE procède à ses installations techniques en concertation et avec l'autorisation de la commune en respectant strictement les normes techniques en vigueur et les règles de l'art.
ll peut être fait appel, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux à un cabinet ou à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées. De telles interventions sont aux frais exclusifs du permissionnaire.
L'entreprise CIRCET agissant pour FRÈE se prémunit par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public. Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sel de déverglaçage, le risque de déversement, sur ses installations, de produits corrosifs ou autres par des usagers, des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art.
ARTICLE 4 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux.
La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier.
Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie routière et par les règlements de voirie. Elle est également soumise, conformément aux dispositions du code des postes et des Communications électroniques, à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 - Sécurité et signalisation de chantier.
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers telles que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
L'entreprise CIRCET agissant pour FRÈÉE a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation cité ci-après.
L'entreprise CIRCET agissant pour FREE a l'obligation d'informer sans délai l’autorité de police compétente s’il lui apparaît que les prescriptions de l'arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, sur l'initiative de l'entreprise CIRCET agissant pour FREE ou de l'autorité de police, différés ou interrompus.
L'entreprise CIRCET agissant pour FRÈE est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services publics. Il lui revient en outre d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages.
L'entreprise CIRCET agissant pour FREE ne peut rechercher la responsabilité de la commune du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l'adéquation avec l'installation d'ouvrages de télécommunications.
ARTICLE 6 - Implantation ouverture de chantier.
L'entreprise CIRCET agissant pour FRÉE sollicite auprès du service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant l'ouverture du chantier, accompagnée d'une demande, à l'autorité de police compétente, d'un arrêté de circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place durant les travaux, sous sa responsabilité durant les travaux.
Avant toute ouverture de chantier sur voie communale, L'entreprise CIRCET agissant pour FREE dépose un avis mentionnant le nom de l'entreprise chargée des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 10 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.
Il informe également les services propriétaires et concessionnaires de toutes les canalisations concernées par les travaux à exécuter. ARTICLE 7 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages.
L'entreprise CIRCET agissant pour FREE s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous la responsabilité de l'entreprise CIRCET agissant pour FREE. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la plate-forme de la voie.
En cas d'urgence justifiée, l'entreprise CIRCET agissant pour FRÈE peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le service responsable de la gestion de la route en soit avisé immédiatement (par fax notamment), afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la commune fixe à l’entreprise CIRCET agissant pour FREE, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
ARTICLE 8 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier.
En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des équipements de FREE la commune, réalise sans préavis les travaux d'urgence qui s'imposent.
En dehors des cas décrits ci-dessus, la commune avise FREE de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne peut être inférieur à deux mois.
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit
à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de télécommunications soit à leur déplacement définitif ou provisoire, la commune avertit FREE avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre un indicatif, la durée de ces derniers.
Quelle que soit l'importance des travaux, FREE devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.
ARTICLE 9 - Charges.
FREE devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Il fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
ARTICLE 10 - Responsabilité.
L'entreprise CIRCET agissant pour FREE sera responsable, tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ; il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.
Le cas échéant, l'entreprise CIRCET agissant pour FREE informera la commune des conditions dans lesquelles sa responsabilité est garantie dans le cadre d'un contrat d'assurances dont il aurait pris l'initiative. | reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place.
ARTICLE 11 - Expiration de l'autorisation.
La présente autorisation est consentie jusqu'à la fin de l'autorisation de l'exploitation soit jusqu'au 22 avril 2024. Dans le cas où l'entreprise CIRCET agissant pour FREE se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation L'entreprise CIRCET agissant pour FREE, peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine
public routier communal, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par la commune aux frais de l'occupant.
Les ouvrages de génie civil sont réputés incorporés, dès leur réalisation, dans le domaine public routier communal et reviennent
gratuitement à la commune en fin d'occupation, quels qu'en soient les motifs. En revanche, les équipements techniques tels que câbles, fibres, dispositifs électroniques, sont et demeurent la propriété de FREE.
Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, la commune se substitue de plein droit à FREE et perçoit, en ses lieu et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait vérser au premier occupant par voie conventionnelle.
Le Maire
Philippe MOREAU DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de COMMEQUIERS, pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de
Commequiers.
tie Aochroui que work Co: 22 (3/22 Département de la Vendée
Arrondissement
des Sables d'Olonne
KKEXKEKKKEX
Commune de Commequiers
ARRETÉ DU MAIRE n°2024 164
Réglementant la circulation pour le carnaval de l’école Saint Pierre 6.1 Police municipale
Monsieur Le Maire: Mairie
PLACE DU 8 MAI
85220 COMMEQUIERS
Le Maire de la Commune de COMMEQUIERS ;
Vu Particle 25 (5ème alinéa) de la loi N° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur
la signalisation routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à
L.2213-6
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - «Signalisation temporaire»), approuvée par l’arrêté interministériel du 6 Novembre 1992 ; Vu le Code de la Route, et notamment l’article R225 ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière ; |
Vu la demande de l’équipe enseignante de l’Ecole Privée SAINT PIERRE de Commequiers ;
Considérant que le bon déroulement du défilé du carnaval des enfants de l’école Saint- Pierre, nécessite de réglementer la circulation dans l’agglomération de Commequiers ;
ARRETE
Article _ler_: La circulation sera ralentie et arrêtée pendant le défilé dans l’agglomération
- rue Charles de Gaulle
- rue du 11 novembre
- ruede la Vie
- rue du château
- place de l’église
- rue Charles de Gaulle
Le samedi 23mars 2024 à partir de 10H30 et pendant toute la durée du défilé.
Article 2 : Les parents d’élèves assureront la sécurité pendant la durée du défilé.
Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement, Monsieur le Commandant de gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils recevront une ampliationf!
Fait à Commequiers
Le Maire, Philipte MOREAU
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte. | + Informe que le présent arrêté peut faire 22 MARS 2074 l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,
Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX -
dans un délai de 2 mois à compter de la
présente notification.
er ekrociqueuet (22 63/ 224