Arrêté - 2024 007 Recueil des arrêtés du 5 mars

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Arrêté - 2024 007 Recueil des arrêtés du 5 mars Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Commequiers. Lien du pdf (Arrêté - 2024 007 Recueil des arrêtés du 5 mars)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet, Recueil de publication

des arrêtés

N° 2024-007

Mis en ligne le 5 mars 2024

Publié électroniquement le 5 mars 2024En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des

collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et

plus, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un

caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être

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Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié

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Publié électroniquement le 5 mars 2024Arrêté du 6 février 2024

Arrêté n° 202473, portant occupation du domaine public routier par un opérateur de

télécommunication.

Arrêté du 1° mars 2024

Arrêté n° 2024_131, portant accord de voirie 9 Chemin de l’Enclose

Arrêté du 1° mars 2024

Arrêté n° 2024_132, portant arrêté de circulation 9 Chemin de l’Enclose

Arrêté du 1° mars 2024

Arrêté n° 2024_133, portant arrêté de circulation rue des Javrelières

Publié électroniquement le 5 mars 2024REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

PAR UN OPERATEUR DE TELECOMMUNICATIONS

LE MAIRE,

VU la demande en date du 29 janvier 2024 par laquelle ENSIO

Demeurant 1 boulevard de Mantes — 78410 AUBERGENVILLE

demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC pour le compte de NEXLOOP domicilié 58 avenue Emile Zola — immeuble ARDEKO -— 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Création d’un réseau télécom souterrain (pose de chambre et fourreaux télécom — création d'une infrastructure de fibre optique)

Chemin de la Rigaude, commune de COMMEQUIERS,,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des Postes et des Communications électroniques,

VU le code de l'urbanisme,

VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,

VU la délibération du conseil municipal du 22 janvier 2024, autorisant une servitude de passage sur la parcelle À 2363

VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le pétitionnaire est autorisé à installer et à maintenir des infrastructures de télécommunications dans le domaine public routier et ses dépendances,

voies communales chemin de la Noue Roy et chemin de la Rigaude, Commune de COMMEQUIERS.

Ces infrastructures comprennent :

205 mètres d'artères souterraines dont 21 mètres faisant l’objet d'une convention de servitude de passage.

La présente autorisation expire le 6 février 2036 (fin de l'autorisation d'exploiter). Il appartiendra à au Pétitionnaire d'en solliciter le renouvellement, au moins deux mois avant l'expiration de l’autorisation en cours, s’il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.

Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation d'exploitation où en refuserait le renouvellement, la présente permission deviendrait caduque. Les installations seraient supprimées et les lieux remis en état, à moins que la commune ne préfère prendre possession des installations, sans versement d’indemnités au profit de l'opérateur.

La présente permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre d'une exploitation normale du service de télécommunication. Elle ne peut-être cédée et n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et rêglements en vigueur.

La commune peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations, notamment dans les

cas suivants :- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelle que forme que ce soit, sans accord préalable, - cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée,

- dissolution de la société,

ARTICLE 2 - Organisation des services du pétitionnaire.

Le Pétitionnaire avertit la commune des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de télécommunications.

ARTICLE 3 - Prescriptions techniques particulières.

Le pétitionnaire procède à ses installations techniques en concertation et avec l'autorisation de la commune en respectant strictement les normes techniques en vigueur et les règles de l'art.

ll peut être fait appel, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux à un cabinet ou à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées. De telles interventions sont aux frais exclusifs du permissionnaire.

Le pétitionnaire se prémunit par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public. I! doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sel de déverglaçage, le risque de déversement, sur ses installations, de produits corrosifs ou autres par des usagers, des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art.

ARTICLE 4 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux.

La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier.

Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie routière et par les règlements de voirie. Elle est également soumise, conformément aux dispositions du code des postes et des Communications électroniques, à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.

La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 - Sécurité et signalisation de chantier.

Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit.

En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers telles que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.

Le Pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation citée ci-après.

Le Pétitionnaire a l'obligation d'informer sans délai l'autorité de police compétente s’il lui apparaît que les prescriptions de l'arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, sur l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus.

Le pétitionnaire est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services publics. Il lui revient en outre d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages.

Le pétitionnaire ne peut rechercher la responsabilité de la commune du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l'adéquation avec l'installation d'ouvrages de télécommunications.

ARTICLE 6 - implantation ouverture de chantier.

Le pétitionnaire sollicite auprès du service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant l'ouverture du chantier, accompagnée d'une demande, à l'autorité de police compétente, d'un arrêté de circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place durant les travaux, sous sa responsabilité durant les travaux.

Avant toute ouverture de chantier sur voie communale, le pétitionnaire dépose un avis mentionnant le nom de l'entreprise chargée des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 10 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.

Il informe également les services propriétaires et concessionnaires de toutes les canalisations concernées par les travaux à exécuter.ARTICLE 7 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages.

Le pétitionnaire s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.

L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous la responsabilité du pétitionnaire. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la plate-forme de la voie.

En cas d'urgence justifiée, le pétitionnaire peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le service responsable de la gestion de la route en soit avisé immédiatement (par fax notamment), afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.

Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la commune fixe au pétitionnaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.

ARTICLE 8 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier.

En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des équipements du pétitionnaire la commune, réalise sans préavis les travaux d'urgence qui s'imposent.

En dehors des cas décrits ci-dessus, la commune avise le pétitionnaire de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne peut être inférieur à deux mois.

En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de télécommunications soit à leur déplacement définitif ou provisoire, la commune avertit le pétitionnaire avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre un indicatif, la durée de ces derniers.

Quelle que soit l'importance des travaux, le pétitionnaire devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.

ARTICLE 9 - Conditions financières.

La redevance est constituée moyennant le versement par NEXLOOP FRANCE au contractant d’une indemnité unique globale et forfaitaire, pour toute la durée de l'occupation du domaine public, de un Euro Net du mètre linéaire par fourreau, soit pour sept (7) mètres et trois (3), une redevance totale de vingt-et-un (21) Euros Nets.

L'indemnité sera payable dans les 45 jours suivant la réception de l'avis comptable.

ARTICLE 10 - Charges.

Le pétitionnaire devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Il fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.

ARTICLE 11 - Responsabilité.

Le pétitionnaire sera responsable, tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ; il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.

Le cas échéant, Le pétitionnaire informera la commune des conditions dans lesquelles sa responsabilité est garantie dans le cadre d'un contrat d'assurances dont il aurait pris l'initiative. Il reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place.

ARTICLE 12 - Expiration de l'autorisation.

La présente autorisation est consentie jusqu'à la fin de l'autorisation de l'exploitation soit jusqu'au 6 février 2036. Dans le cas où le pétitionnaire se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.

A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier communal, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par la commune aux frais de l'occupant.

Les ouvrages de génie civil sont réputés incorporés, dès leur réalisation, dans le domaine public routier communal et reviennent gratuitement à la commune en fin d'occupation, quels qu'en soient les motifs. En revanche, les équipements techniques tels que câbles, fibres, dispositifs électroniques, sont et demeurent la propriété de Nexloop.Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, la commune se substitue de plein droit à NEXLOOP et perçoit, en ses lieu et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par vaie conventionnelle.

Fait à Commedquiers, le 6 février 2024

Le Maire

Philippe MORE U

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de Commequiers, pour attribution

Le Percepteur de COMMEQUIERS.

La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès de la mairie de Commequiers

Rélie elrctrouquemut LL 5/02/24REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

ACCORD DE VOIRIE

LE MAIRE,

VU la demande en date du 1% mars 2024 par laquelle PAINHAS ENERGIE pour ENEDIS demeurant 2 allée Th. Monod — Esp Hanami ech. Izarbel - BIDART 64210

demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Branchement particulier

9 chemin de l'Enclose, commune de COMMEQUIERS,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,

VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : branchement particulier à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie.

a) Profondeur des canalisations :

Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.

b) Implantations des canalisations :

D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés

Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs, et dans toute la mesure du possible, à plus d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée.

Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.

c) Ouverture des tranchées sur chaussées :

Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.

d) Conduite des travaux :

1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.

2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.

Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité locale.

e) Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :

L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.

f) - Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement des chaussées :

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est strictement interdit. Par ailleurs,

toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.

Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8e partie « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 90 jours.

La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au 18 mars 2024 comme précisée dans la demande.

Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début d travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet

ARTICLE 5 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état

primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors

que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à Commequiers, le 1° mars 2024 f

Le Maire

Philippe MOREAU

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de COMMEQUIERS, pour attribution

ANNEXE

Fiche technique de réfection des tranchées

La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de COMMEQUIERS.

Dléke Aaclornuiquemeat L 5/03) 21Fiche technique de réfection des tranchées

Sous chaussée ou Sous accotement sans

accotement avec charges charges et trottoirs

Couche de ROLE nn . nr Sn . roulement 5 | Rétablissement à l'identique | Rétablissement à l'identique

Chaussée

Couche 4 GNT 0/20 pour 2 couches de || GNT 0/20 par couche de 30 d'assise 20 cm cm

: GNT 0/31,5 par couche de 15 |GNT 0/31,5 par couche de 15 Remblai 3 ou 20 cm ou 20 cm

Protection 2 grillage avertisseur grillage avertisseur

Zone de pose 1 Sable ou gravillons Sable ou gravillons @REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2024_132

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales : VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 : VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l’entreprise PAINHAS ENERGIE, le 1% mars 2024 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de branchement sur le réseau électrique, sur le chemin de l’'Enclose au numéro 9, effectués par l'entreprise PAINHAS ENERGIE, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie ;

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du 18 mars 2024 et jusqu'au 18 juin 2024 inclus, la circulation sur le chemin de l'Enclose sera réduite à une voie et régulée par panneaux B.15 et C.18 où par signaux manuels K.10,

ARTICLE 2: La vitesse de tous les véhicules circulant sur le chemin de l'Enclose sera limitée à 30 km/h.

Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise PAINHAS ENERGIE.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8: La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté À Commequiers, le 1°° 4

Publié electroniquement le : 2 Le Maire, ‘ S/os/24 Philippe MOREAUREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2024_133

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 : VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :

VU la demande formulée par SPIE CityNetworks le 1° mars 2024 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux sur le réseau électrique, sur la rue des Javrelières, effectués par l’entreprise SPIE CityNetworks, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie ;

ARRETE

ARTICLE 1: À compter du 13 mars 2024 et jusqu'au 18 avril 2024 inclus, la circulation sur la rue des Javrelières sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par panneaux B.15 et C.18 ou par signaux manuels K.10,

ARTICLE 2 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue des Javrelières sera limitée à 30 km./h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30". ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. ARTICLE 4: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise SPIE CityNetworks CHALLANS.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 : La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie.de la VENDEE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté À Commeduiers, le 1° mars 2024

Publié electroniquement le : ) ] Le Maire, | k 210 > [24 Philippe MOREAU