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Arrêté - 2024 031 Recueil des arrêtés du 30 septembre
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Commequiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 031 Recueil des arrêtés du 30 septembre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
2" coupque
Recueil de publication
des arrêtés
N° 2024-031
Mis en ligne le 30 septembre 2024
Publié électroniquement le 30 septembre 2024 En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des
collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et
plus, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un
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demandes de communication, en version papier, des actes publiés
sous forme électronique sont à demander à l’accueil de la mairie ou
par mail servicespopulation@commequiers.fr
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conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.
312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration,
relatives à la protection des données personnelles. Les catégories de
documents et informations qui dérogent à l'obligation
d’anonymisation sont énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce code.
Publié électroniquement le 30 septembre 2024 Arrêté du 18 septembre 2024
Arrêté n°2024 513, portant permission de voirie 230 Rue des Acacias.
Arrêté du 19 septembre 2024
Arrêté n°2024 514, portant arrêté de circulation Rue Georges Clemenceau
Arrêté du 20 septembre 2024
Arrêté n°2024 515, portant occupation du domaine public routier par un opérateur de
télécommunications 154 et 168 rue du Moulin
Arrêté du 20 septembre 2024
Arrêté n°2024 516, portant arrêté de circulation Rue du Moulin
Arrêté du 25 septembre 2024
Arrêté n°2024_517, portant arrêté de circulation Rue des Marais
Publié électroniquement le 30 septembre 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE,
VU la demande en date du 5 juin 2024, par laquelle Monsieur BERNARD Kévin et Madame PRAUD Emeline demeurant 353 route de Saint Paul —- 85220 COMMEQUIERS
demande L'AUTORISATION D' AMENAGEMENT D'ACCES SANS FRANCHISSEMENT DE FOSSE
rue des Acacias pour le numéro 230, commune de COMMEQUIERS,
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la voirie routière;
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU larrêté préfectoral du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux;
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : AMENAGEMENT D'ACCES SANS FRANCHISSEMENT DE FOSSE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Le positionnement de l'accès devra recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie.
Il se raccordera au bord de la chaussée sans creux ni saillie.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8°7® partie « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 8 jours.
La confommité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 1° octobre 2024 comme précisée dans la demande. Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet. ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 30 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Commeduiers, le 18 septembre 2024
Le Maire
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de COMMEQUIERS, pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile- Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Commequiers.
Pile el, nique 3 D SEP. 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté N°2024_514
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales: VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 22136; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l’entreprise DEBELEC Vendée, le 16 septembre 2024 ; Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de réfection de tranchée à la suite d'un branchement sur le réseau électrique, effectués par l'entreprise DEBELEC Vendée, sur la rue Georges Clémenceau, il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie ;
Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
Pole elobonquemut 4 13 0 SEP. 25% es
ARRETE
Du 30 septembre 2024 au 18 octobre 2024 inclus, date prévisionnelle de fin de travaux de réfection de tranchée sur la rue Georges Clémenceau, la circulation sera interdite sauf pour les véhicules de secours.
Pendant la même période, la circulation sera déviée par l'itinéraire de déviation, rue des Marais, Place de l'Eglise et rue du Château conformément au plan joint en annexe au présent arrêté.
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l'entreprise DÉBELEC.
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront levées chaque soir à 18 h 30 et remises en place chaque matin à 7 h 30; la circulation sera rétablie normalement la nuit, les dimanches et jours fériés.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée lle Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti }du présent arrêté A Commequiers, le/19 septembre 2024
Le Maire, ll
Philippe MOREAU REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
PAR UN OPERATEUR DE TELECOMMUNICATIONS
LE MAIRE,
VU la demande en date du 12 septembre 2024 par laquelle ODEON TP chez SIG-IMAGE demeurant Tech Izarbel-2 allée Théodore Monod — 64210 BIDART
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Création GC Fibre
154 et 168 rue du Moulin, commune de COMMEQUIERS,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des Postes et des Communications électroniques,
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
ODEON TP chez SIG-IMAGE est autorisé à installer et à maintenir des infrastructures de télécommunications dans le domaine public routier communal et ses dépendances, sur la commune de COMMEQUIERS 154 et 168 rue du Moulin
Ces infrastructures comprennent :
-7 mètres d’artères dont :
-5 mètres de tranchée transversale
-2 mètres sous accotement ou trottoirs
-Création de GC
La présente autorisation expire le 31 octobre 2024 (fin de l'autorisation d'exploiter). Il appartiendra à ODEON TP d’en solliciter le renouvellement, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, s’il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l’autorisation d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission deviendrait caduque. Les installations seraient supprimées et les lieux remis en état, à moins que la commune ne préfère prendre possession des installations, sans versement d'indemnités au profit de l'opérateur.
La présente permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre d'une exploitation normale du service de télécommunication. Elle ne peut être cédée et n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
La commune peut retirer la permission, après avoir mis ODEON TP en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelle que forme que ce soit, sans accord préalable, - cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée,
- dissolution de la société,
ARTICLE 2 - Organisation des services du pétitionnaire.
ODEON TP avertit la commune des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de télécommunications. ARTICLE 3 - Prescriptions techniques particulières.
ODEON TP procède à ses installations techniques en concertation et avec l'autorisation de la commune en respectant strictement les normes techniques en vigueur et les règles de l'art.
ll peut être fait appel, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux à un cabinet ou à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées. De telles interventions sont aux frais exclusifs du permissionnaire.
ODEON TP se prémunit par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public. il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sel de déverglaçage, le risque de déversement, sur ses installations, de produits corrosifs ou autres par des usagers, des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art.
ARTICLE 4 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux.
La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier.
Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie routière et par les règlements de voirie. Elle est également soumise, conformément aux dispositions du code des postes et des Communications électroniques, à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 - Sécurité et signalisation de chantier.
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers telles que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
ODEON TP la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation citée ci-après.
ODEON TP a l'obligation d'informer sans délai l’autorité de police compétente s’il lui apparaît que les prescriptions de l'arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, sur l'initiative de ODEON TP ou de l'autorité de police, différés ou interrompus.
ODEON TP est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services publics. Il lui revient en outre d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages.
ODEON TP ne peut rechercher la responsabilité de la commune du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l'adéquation avec l'installation d'ouvrages de télécommunications.
ARTICLE 6 - Implantation ouverture de chantier.
ODEON TP sollicite auprès du service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant l'ouverture du chantier, accompagnée d'une demande, à l'autorité de police compétente, d’un arrêté de circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place durant les travaux, sous sa responsabilité durant les travaux.
Avant toute ouverture de chantier sur voie communale, ODEON TP dépose un avis mentionnant le nom de l'entreprise chargée des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 10 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.
Il informe également les services propriétaires et concessionnaires de toutes les canalisations concernées par les travaux à exécuter.
ARTICLE 7 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages.
ODEON TP s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous la responsabilité de ODEON TP. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la plate-forme de la voie. En cas d'urgence justifiée, ODEON TP peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le service responsable de la gestion de la route en soit avisé immédiatement (par fax notamment), afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la commune fixe à ODEON TP, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
ARTICLE 8 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier.
En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des équipements de ODEON TP la commune, réalise sans préavis les travaux d'urgence qui s'imposent.
En dehors des cas décrits ci-dessus, la commune avise ODEON TP de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne peut être inférieur à deux mois.
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit
à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de télécommunications soit à leur déplacement définitif ou provisoire, la commune avertit ODEON TP avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre un indicatif, la durée de ces derniers.
Quelle que soit l'importance des travaux, ODEON TP devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l'ouvrage ou de
modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.
ARTICLE 9 - Charges.
ODEON TP devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
il fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
ARTICLE 10 - Responsabilité.
ODEON TP sera responsable, tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ; il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.
Le cas échéant, ODEON TP informera la commune des conditions dans lesquelles sa responsabilité est garantie dans le cadre d'un contrat d'assurances dont il aurait pris l'initiative. Il reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place.
ARTICLE 11 - Expiration de l'autorisation.
La présente autorisation est consentie jusqu'à la fin de l'autorisation de l'exploitation soit jusqu'au 31 octobre 2024. Dans le cas où ODEON TP se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, ODEON TP peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier communal, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par la commune aux frais de l'occupant.
Les ouvrages de génie civil sont réputés incorporés, dès leur réalisation, dans le domaine public routier communal et reviennent
gratuitement à la commune en fin d'occupation, quels qu'en soient les motifs. En revanche, les équipements techniques tels que câbles, fibres, dispositifs électroniques, sont et demeurent la propriété de ODEON TP.
Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, la commune se substitue de plein droit à ODEON TP et perçoit, en ses lieu et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
| Fait à Commequièrs, le 20 septembre 2024
Le Maire, .
Philippe MOREAU
DIFFUSIONS hrs” Le bénéficiaire pour attribution La commune de COMMEQUIERS, pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Commequiers. ue
Ke du tuonia Le L f +3 0 SEP. zut REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté N°2024 516
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales : VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 41118 et R 411.25 à R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l’entreprise ODEON TP chez SIG IMAGE, le 12/09/2024 ;:
Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de création de GC, sur la rue du Moulin, effectués par l'entreprise ODEON TP, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 1% octobre 2024 et jusqu'au 31 octobre 2024 inclus, la circulation sur la rue du Moulin sera réduite à une voie et régulée par panneaux B.15 et C.18 ou par signaux manuels K.10
ARTICLE 2 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur le rue du Moulin sera limitée à 30 km/h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".
ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise ODEON TP.
ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
ARTICLE 8: La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté À Commequiers, le 20 septembre 2024
Publié électroniquement le : 199 SEP. 104 Phipoo MO REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18etR 411.25 à R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 : VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;:
VU la demande formulée par l’entreprise SOCOVA TP, le 17 septembre 2024 ;
Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de branchement sur le réseau des eaux usées pour la réalisation d'une antenne, sur la rue des Marais, effectués par l’entreprise SOCOVA TP, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie ;
ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARRETE
À compter du 30 septembre 2024 et jusqu'au 22 novembre 2024 inclus (travaux sur 2
jours), la circulation sur la rue des Marais sera réduite à une voie et régulée avec un
alternat par feux tricolores à cycle fixe,
La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue des Marais sera limitée à 30 km/h.
Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention
"30".
Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies
laissées libres à la circulation.
Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3.
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les
véhicules affectés au chantier.
La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins
de l’entreprise SOCOVA TP.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et
à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commeqauiers, peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée lle Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa
publication.
La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers,
Publié électroniquement le: 9 0 SEP. 2024