Arrêté - amps 24 dst 180 sarl aufor n°36 cf amt 24 dst 181

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Arrêté - amps 24 dst 180 sarl aufor n°36 cf amt 24 dst 181 Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 24 dst 180 sarl aufor n°36 cf amt 24 dst 181)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Arrêté municipal - AMPS 24-DST-180

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

RUE VICTOR HUGO

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, vice-président d’Angers Loire Métropole ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le code de la Route ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté permanent du 16 janvier 2002 fixant, rue Victor Hugo, la durée de stationnement à cinq minutes sur les emplacements aménagés à cette effet ;

Vu la demande formulée le 12 mai 2024 par l'entreprise SARL AUFOR sise levée de Belle Poule – Les Pâtures – 49130 LES PONTS-DE-CE, pour l’occupation du domaine public rue Victor Hugo, dans le cadre de travaux de réfection de toiture de l’habitation sise au numéro 36BIS requérant notamment, l’installation d’un échafaudage sur pied sur trottoir et d’un véhicule de chantier sur le domaine public au droit de ladite habitation ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir un permis de stationnement en faveur de l'entreprise, pour l'occupation du domaine public au droit du numéro 36BIS de la voie ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté est accordé à titre précaire 3 semaines dans la période du 29 mai au 5 juillet 2024 inclus, installation, démontage et évacuation des dispositifs de chantier compris.

Article 2 - Dans le cadre de travaux de réfection de toiture de l’habitation sise 36BIS rue Victor Hugo nécessitant l’installation d’un échafaudage sur pied sur trottoir de ladite habitation, par dérogation à l’arrêté du 16 janvier 2002 susvisé l’entreprise SARL AUFOR sera autorisée à occuper le domaine public au droit du numéro 36BIS de la voie.

Article 3 – Toutes précautions devront être prises par l’entreprise pour que l’installation de l’équipement garantisse en permanence :

 la libre circulation sur chaussée de tous les usagers de la voie publique ; le libre accès de tous les riverains à leurs habitations et annexes ainsi que leur  libre sortie ;

la protection du domaine public et la sécurité de tous ses usagers et de leurs  biens;

l’intégrité, la propreté et la sécurité du domaine public :  mobilier urbain (potelets), espaces verts, chaussée et trottoir, éclairage public et branchements aériens et souterrains, toutes démarches préalables aux travaux auprès des concessionnaires réseaux, particulièrement ceux d’éclairage public et d’électricité, afin de sécuriser les ouvrages existants, incombant à l’entreprise bénéficiaire du présent arrêté ; toutes souillures devront faire l’objet d’un nettoyage immédiat et l’entreprise devra effectuer également un nettoyage minutieux du domaine public (espaces verts, trottoir, parking, chaussée...) à la fin de chaque journée de travail, particulièrement en fin de chantier le dernier jour ; les nettoyages seront faits avec les moyens ne présentant aucun risque de dégradation ou quelque nuisance que ce soit du domaine public (aucune application/projection de produits de nettoyage corrosifs notamment).

Article 4 - En cas de dégradation de toute nature du domaine public résultant de l'équipement, les frais de remise en état initial incomberont à l’entreprise de même que la réalisation des travaux qui s'y rapporteront conformément aux préconisations qui lui seront alors communiquées par la Ville.

AMPS 24-DST-180 – PAGE 1/2

L'original est signé électroniquement

Publié le 24/05/2024AMPS 24-DST-180 – PAGE 2/2

Article 5 – La signalisation de l’équipement devra être assurée par l’entreprise notamment son éclairage la nuit au moyen de dispositifs réfléchissants ainsi que des filets de protection devront obligatoirement être posés sur l’échafaudage avant le début des travaux et y être maintenus jusqu’à la fin du chantier..

Article 6 – L’entreprise sera responsable, tant vis-vis de la Ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourront résulter de son équipement (montage, utilisation, démontage).

Article 7 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation du domaine public cessera de plein droit et l’entreprise sera tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, un procès-verbal sera dressé et le travail de remise en état primitif des lieux sera exécuté d'office par la Ville aux frais de l’entreprise.

Article 8 – Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur le site par l’entreprise, sept (7) jours avant le premier jour des travaux et y être maintenu jusqu’à l’évacuation de l’échafaudage à la fin des travaux ; l’affichage de l’arrêté se fera de telle sorte qu’il soit en permanence lisible par tous dans son intégralité.

Article 9 – Si, pour quelque raison que ce soit, les travaux ne pouvaient être achevés dans le délai fixé à l’article 1, afin d’obtenir une prorogation pour les achever une demande de l’entreprise SARL AUFOR devra être transmise en mairie par écrit (courriel dst@ville-lespontsdece.fr) AU PLUS TARD LE MARDI 2 JUILLET à défaut de quoi le chantier devrait être suspendu en l’attente de régularisation administrative.

Article 10 – Le présent arrêté sera transmis à la Police Municipale ainsi qu’à l’entreprise SARL AUFOR. Il sera complété par l’arrêté municipal AMT 24-DST-181 du 23 mai 2024 réglementant la circulation et le stationnement pendant la même période en conséquence de la présence de l’équipement sur le domaine public.

Article 11 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 23 mai 2024

.

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 24/05/2024

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement