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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 269
Document publié le Lundi 11 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 269)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Industrie,
Liberté » Liberté + Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Saint-Denis, le 11 février 2019
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
ARRÊTÉ N°2019-269/SG/DRECV
portant agrément de la société « OUEST SEPTIQUE » pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif et leur dépotage dans les stations de traitement des eaux usées de :
Le Grand Prado à Sainte-Marie
Trois-Frères à Sainte-Suzanne
Cambaie à Saint-Paul
Ermitage à Saint-Paul
Le Port-Possession au Port
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.133 1-1-1 ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départemental d’élimination des matières de vidange ;
VU la demande d’agrément du 29 septembre 2017 complétée successivement les 24 juin 2018 et 04 février 2019, présentée par la société OUEST SEPTIQUE domiciliée 22 chemin de la Pépinière - 97423 Saint-Paul ;
VU le dossier des pièces présentées à l’appui de ladite demande et comprenant notamment :
e un engagement au respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
e une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du
demandeur ; e une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
e la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
e les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées (autorisation administrative de traitement ou de destruction des matières de vidange, bordereau de suivi) ;
VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 05 février 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 SUSVISÉ ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Il est donné agrément à la société OUEST SEPTIQUE, représentée par Mr Régis SAINT-LAMBERT domiciliée au 22 chemin de la Pépinière - 97423 Saint-Paul inscrite au répertoire des métiers et de l'artisanat de Saint-Denis sous le numéro SIRET 329 262 281 000 10 (Code APE : 37007), pour la réalisation des vidanges et le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Le numéro départemental d’agrément qui lui est attribué pour cette activité est le : 15-2017
Les quantités annuelles maximales de matières de vidange visées par le présent agrément sont de 4000 m3
Le Grand Prado à Sainte-Marie : 1000 m3/an
Trois-Frères à Sainte-Suzanne : 300 m3/an
Cambaie à Saint-Paul : 1500 m3/an
Ermitage à Saint-Paul : 500 m3/an
Le Port-Possession au Port : 700 m3/an
Article 2 - Description de l’activité
La société OUEST SEPTIQUE assurera la collecte des matières de vidange ainsi que, leur transport et leur élimination conformément aux dispositions contenues dans la demande d’agrément, à savoir :
e vidange, débouchage, hydrocurage, pompages divers et travaux d’assainissement effectués sur des dispositifs d’assainissement non collectifs ;
e effectif de 10 personnes affectées à la conduite et à la mise en œuvre des véhicules combinés « aspirateur de boues / hydrocureur haute pression » ; ° transport public routier de ces matières de vidange au moyen d’un parc de
6 véhicules, dont l’équipement et les caractéristiques techniques (PTAC, cylindrées,
pompes à haute pression) sont précisés sur la fiche de renseignements sur les moyens
matériels, figurant dans le dossier de demande d’agrément ;
+ dépotage dans les seules filières de traitement et d'élimination suivantes :
Le Grand Prado à Sainte-Marie
Trois-Frères à Sainte-Suzanne
Cambaie à Saint-Paul
Ermitage à Saint-Paul
Le Port-Possession au Port
2.1. Collecte
On entend par collecte, l’opération consistant à extraire les matières de vidanges des installations
d’assainissement non collectif.
On entend par matières de vidanges, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs dégraisseurs.
2.2 - Transport
On entend par transport, l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges de leur lieu de
production vers le lieu d’élimination.
2.3- Élimination
On entend par élimination, lopération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de
vidanges dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 3 - Durée de l’agrément
L’agrément est donné pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
Article 4 - Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l’activité pour laquelle l’agrément est délivré dans des documents à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréé par l’État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la préfecture ».
Article S - Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé.
Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si une autorisation préfectorale le spécifie explicitement.
Article 6 - Suivi de l’activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge. À cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes :
un numéro de bordereau,
la désignation (nom et adresse... ) de la personne agréée,
le numéro départemental d’agrément,
la date de fin de validité d’agrément,
+ l’identification du véhicule assurant la vidange (no d’immatriculation),
+ les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange,
+ les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée,
+ les coordonnées de l’installation vidangée,
e la date de réalisation de la vidange,
+ la désignation des sous-produits vidangés,
+ la quantité des matières vidangées,
ele lieu d’élimination des matières de vidange,
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets :
+ un volet signé par le propriétaire et la personne agréée,
+ deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de
la filière d’élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Article 7 - Bilan d’activité
Un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au service de police de l’eau avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité.
Ce bilan comporte à minima :
+ les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune
et les quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les filières d’élimination ;
+ un état des moyens de vidange, dont dispose la personne agréée et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix ans.
Article 8 - Contrôle
Le service chargé de la police de l’eau, peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l’agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être "inopinés". Article 9 - Modification l’agrément
Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de modification d’un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s’agit de la modification de la filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dans les
conditions définies dans l’arrêté initial, jusqu’à la prise d’une nouvelle décision préfectorale.
Article 10 - Article 10 - Modalités de renouvellement de l’agrément :
L’agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans à la demande expresse du titulaire de l’agrément. La demande de renouvellement d’agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe 1 de l’arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont
respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de l’article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 11 - Retrait, modification ou suspension de l’agrément à l'initiative du préfet :
11.1. Suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet
et sur avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques dans les cas suivants :
e faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,
° manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément,
° non-respect des éléments déclarés et repris dans l’article 2 « description de l’activité » du présent arrêté.
En cas de retrait de l’agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
11.2. Suspension de l’agrément
Le préfet peut suspendre l’agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :
e la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
e manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier,
en cas d’élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément,
e non-respect des éléments déclarés et repris dans l’article 2 « description de l’activité » du présent arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder deux mois.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation. Article 12 - Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d’autres réglementations.
Article 13 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Une copie du présent arrêté sera transmise au siège du syndicat intercommunal d'assainissement Le Port-La Possession (SIAPP), à la communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR), à La Créole et aux mairies des communes de Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Le Port, La Possession et Saint-Paul, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de La Réunion.
Article 15 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de La Réunion compétent à compter de son affichage au siège du syndicat intercommunal d'assainissement Le Port-La Possession (SIAPP), à la communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR), à La Créole et aux mairies des communes de Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Le Port, La Possession et Saint- Paul, dans un délai de deux mois par le déclarant et par les tiers dans les conditions de l’article R.421-
2 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, le président du SIAPP, de la CINOR et de La Créole, les maires des communes de Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Le Port, La Possession et Saint-Paul, le directeur de l’environnement de Paménagement et du logement (service eau et biodiversité), la directrice générale de l'agence de santé océan Indien, le général commandant la gendarmerie à La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie
sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées.
Le Préfet,
Pour le Pré Par délégation
E Sebrétaire Général
Frédéric JORAM