Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 401

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 401 Document publié le Lundi 4 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 401)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Direction des relations Saint-Denis, le 04 mars 2019 externes et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ N°2019-401/SG/DRECV

portant agrément de la société « DERICHEBOURG AQUA océan Indien » pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif et leur dépotage dans les stations de traitement des eaux usées de Saint-Paul

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L.133 1-1-1 ;

VU l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

VU l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départemental d’élimination des matières de vidange ;

VU la demande d’agrément du 14 février 2019 , présentée par la société DERICHEBOURG Aqua océan Indien domiciliée 212 rue du Général Lambert à Saint-Leu ;

VU le dossier des pièces présentées à l’appui de ladite demande et comprenant notamment :

*_un engagement au respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; + _une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur ; *_une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;

+ la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ; +_les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées (autorisation administrative de traitement ou de destruction des matières de vidange, bordereau de suivi) ;

VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 21 février 2019 ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;

1/5CONSIDÉRANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;

CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 - Objet de l’arrêté

Il est donné agrément à la société DERICHEBOURG Aqua océan Indien, représentée par monsieur Fabien Fernandez domiciliée au 212 rue du Général Lambert - 97436 Saint-Leu inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés) de Saint-Pierre sous le numéro SIRET 809 629 223 00029 (Code APE : 36007), pour la réalisation des vidanges et le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

Le numéro départemental d’agrément qui lui est attribué pour cette activité est le : 20-2019

La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de :

1 000 m3

Article 2 - Description de l’activité

La société DERICHEBOURG Aqua Océan Indien assurera la collecte des matières de vidange ainsi que, leur transport et leur élimination conformément aux dispositions contenues dans la demande d’agrément, à savoir :

* vidange, débouchage, hydrocurage, pompages divers et travaux d’assainissement effectués sur des dispositifs d’assainissement non collectifs ;

+ effectif de deux personnes affectées à la conduite et à la mise en œuvre des véhicules combinés « aspirateur de boues / hydrocureur haute pression » ; * transport public routier de ces matières de vidange au moyen d’un parc de un véhicule, dont l’équipement et les caractéristiques techniques (PTAC, cylindrées, pompes à haute pression) sont précisés sur la fiche de renseignements sur les moyens matériels, figurant dans le dossier de demande d’agrément ;

+ dépotage dans les stations de traitement des eaux usées :

$ CDE Cambaie

. STEU Ermitage

On entend par collecte, l’opération consistant à extraire les matières de vidanges des installations d’assainissement non collectif.

On entend par matières de vidanges, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs dégraisseurs.

2.2 - Transport

On entend par transport, l’opération consistant à acheminer les matières de vidanges de leur lieu de production vers le lieu d’élimination.

2.3 - Elimination

On entend par élimination, l’opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidanges

dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

2/5Article 3 - Durée de l’agrément

L’agrément est donné pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté.

Article 4 - Dispositions générales

Lorsqu'il est fait référence à l’activité pour laquelle l’agrément est délivré dans des documents à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréé par l’État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la préfecture ».

Article 5 - Modalités d’élimination des matières de vidange

Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé.

Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si une autorisation préfectorale le spécifie explicitement.

Article 6 - Suivi de l’activité

La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

A cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes :

° un numéro de bordereau,

* la désignation (nom et adresse... ) de la personne agréée,

* le numéro départemental d’agrément,

+ la date de fin de validité d’agrément,

+ l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d’immatriculation), * les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange,

+ les coordonnées du propriétaire de l’installation vidangée,

+ les coordonnées de l’installation vidangée,

+ la date de réalisation de la vidange,

* la désignation des sous-produits vidangés,

+ la quantité des matières vidangées,

+ le lieu d’élimination des matières de vidange,

Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets :

* un volet signé par le propriétaire et la personne agréée,

+ deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière d’élimination des matières de vidange.

Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l’installation.

Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.

Article 7 - Bilan d’activité

Un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au service de police de l’eau avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité.

3/5Ce bilan comporte à minima :

+ les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les

quantités totales de matières correspondantes ;

+ les quantités de matière dirigées vers les filières d’élimination ;

* un état des moyens de vidange, dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix ans.

Article 8 - Contrôle

Le service chargé de la police de l’eau, peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l’agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.

Ces contrôles peuvent être "inopinés".

Article 9 - Modification de l’agrément

Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de modification d’un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu’il s’agit de la modification de la filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dans les conditions définies dans l’arrêté initial, jusqu’à la prise d’une nouvelle décision préfectorale.

Article 10 - Modalités de renouvellement de l’agrément :

L’agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans à la demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d’agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial.

Cette demande de renouvellement sera accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe 1 de l’arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément aux dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.

Article 11 - Retrait, modification ou suspension de l’agrément à l'initiative du préfet :

11.1. Suppression de l'agrément

L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques dans les cas

suivants :

+ faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, * manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d’élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément, + non-respect des éléments déclarés et repris dans l’article 2 « description de Pactivité » du présent arrêté.

415En cas de retrait de l’agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

11.2. Suspension de l’agrément

Le préfet peut suspendre l’agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :

+ la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,

* manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d’élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément, + non-respect des éléments déclarés et repris dans l’article 2 « description de l’activité » du présent arrêté.

La période de suspension ou de restriction ne peut excéder deux mois.

En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Article 12 - Autres réglementations

Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.

Article 13 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Une copie du présent arrêté sera transmise au siège de La Créole et à la mairie de Saint-Paul, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de La Réunion.

Article 15 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de La Réunion, territorialement compétent à compter de son affichage au siège de La Créole et dans la mairie de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par le déclarant et par les tiers dans les conditions de l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 16 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, le directeur de La Créole, le maire de la commune de Saint-Paul, le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement (service eau et biodiversité), la directrice générale de l’agence de santé de l’océan Indien, le commandant de la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées. ! Feet [ ee a sous F .

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