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Déliberation - DECISION DGS 2024 107 F2D ANNEE 2025 RP
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2024 107 F2D ANNEE 2025 RP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20241217-DGS 2024 107-AR
D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | Feuillet n°
. COMMUNE DE LUYNES
DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
DÉCISION Décision
PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION
AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DANS LE CADRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE
DÉVELOPPEMENT (F2D) - ANNÉE 2025
17/12/2024
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, alinéa 26,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT et conformément à l’article L.2122-17 du CGCT, autorisant le transfert des compétences déléguées par le Conseil Municipal au Premier Adjoint au Maire, en cas d’empêchement du Maire,
CONSIDÉRANT l'empêchement de Monsieur Le Maire,
VU la lettre circulaire en date du 11 octobre 2024 de la Présidente du Conseil Départemental confirmant la reconduction du Fonds Départemental de Développement (F2D) pour 2025,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ce fonds, il est proposé de présenter Le projet de remise en état du toit terrasse et des peintures des vestiaires du gymnase,
Article 1 :
De solliciter du Conseil Départemental une subvention au titre du Fonds Départemental de Développement (F2D) 2025 dans le cadre du projet de remise en état du toit terrasse et des peintures des vestiaires du gymnase.
Article 2 :
DÉCIDE
D’adopter le programme de travaux dont le montant prévisionnel s’élève à 60 593 € HT.
Article 3 :
D’approuver les modalités de financement ci-dessous :
TRAVAUX PEINTURES
DÉPENSES HT RECETTES
FONDS DÉPARTEMENTAL DE
TRAVAUX D'ÉTANCHÉITÉ 29 088€ | DÉVELOPPEMENT (F2D) 2025
Taux 40 % 24237 €
31 505 €
AUTOFINANCEMNT DE LA
COMMUNE
Taux 60 % 36 356 €
TOTAL | 60 593 € TOTAL | 60 593 €
Précise que la recette indiquée n’est pas notifiée, il s’agit uniquement d’un montant sollicité.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr
N° DGS/2024/107 COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE FEUILLET DE DÉCISION DU 17/12/2024 N° DGS/2024/107 PAGE 2/2 | N°
LUYNES
PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
OBJET DANS LE CADRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT (F2D)
ANNÉE 2025
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un
délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et
de sa publication sur Le site internet de La commune.
Article 5 :
Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire et à Monsieur le Trésorier
payeur de là ville de Luynes.
Fait à LUYNES, le 17 décembre 2024
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire
Alain SELLIE
Certifié exécutoire par :
80e 0
DONEEAUES - sa publication sur le site internet de la commune le :
- sa transmission au contrôle de légalité le :
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20241217-DGS 2024 107-AR
D
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tét : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
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