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Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2024 050 Convention Pact Annee 2024 RP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le S L G
ID : 037-213701394-20240604-DGS 2024 050-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | peuillet n°
COMMUNE DE LUYNES C + | DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
(37)
17 DÉCISION Décision 4 04/06/2024 si
qi üyn es PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ET TRANSITOIRE
(HORS P.A.C.T) AVEC LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE| ne pG5/2024/050
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
VU la demande de subvention, déposée le 13 novembre 2023 auprès de la Région Centre-Val de Loire,
au titre du soutien aux PACT pour l’année 2024,
CONSIDÉRANT la notification d'aide régionale reçue par mail en date du 28 mai 2024, invitant le représentant de la commune à signer électroniquement la convention,
CONSIDÉRANT que cette subvention sera versée dans le cadre d’une convention entre la Région Centre Val de Loire et la Commune de Luynes,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec la Région Centre Val de Loire La convention de subvention exceptionnelle et transitoire
(hors P.A.C.T) n° 2024-P00022180 susvisée.
Article 2 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au représentant de L'Etat dans le département et de sa publication sur Le site
internet de La commune.
Article 3 :
Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire et à Monsieur le Trésorier payeur
de La ville de Luynes.
it à LUYNES, Le 04 juin 2024
Certifié exécutoire par :
- Sa transmission au contrôle de légalité
le: 0.6. JUIN..2024..
- sa publication sur le site internet de la :
, SPPIES
commune le: ….ÿ-6-JUM--2024-— ertrand-RITOURET
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20240604-DGS 2024 050-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr