Arrêté - 2024 566

Documents similaires

Arrêté - 2023 566

Arrêté - 2025 566

Arrêté - 2024 219

Arrêté - 2024 218

Arrêté - 2024 247

Arrêté - 2024 558

Arrêté - 2024 479

Arrêté - 2024 371

Arrêté - 2024 366

Arrêté - 2024 365

Arrêté - 2024 566 Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2024 566)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

day ip V3 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT RESTRICTION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR TOUTES LES VOIES COMMUNALES, ET DÉPARTEMENTALES AUTRES QUE CELLES CLASSÉES À GRANDE CIRCULATION :

ENTREPRISE SIGNATURE

N° 2024 - S66

Livry-Gargan, le 2 5 NO, 202

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6 et L 2521-2,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles L 200-1, L 221-2, L 221-8, L 240-1 et L 243-1,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents, notamment l’article R 417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, de transport ou de distribution,

Vu le décret n°2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation publique,

Vu le règlement général de la voirie départementale,

Considérant le contrat d'entretien des marquages au sol attribué à l'entreprise SIGNATURE - Z.A des Luats - 8, rue de la Fraternité - 94354 VILLIERS-SUR-MARNE, pour le compte de la Commune de Livry-Gargan, sur toutes les voies de Livry-Gargan sauf sur la RD 933,

Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et assurer, la sécurité des ouvriers de l’entreprise et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise SIGNATURE est autorisée à entreprendre les travaux précités sur

l'ensemble des voies de la commune du mercredi 1°" janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025, sauf sur la RD 933, sous réserve de transmettre une Déclaration Préalable de Travaux à la Direction des Espaces Publics avant intervention.

Article 2 : Le stationnement est interdit à tout véhicule hormis les engins et matériels de chantier et selon l'avancement des travaux, dans le périmètre de la zone en chantier et ses abords. Sauf dans le cas d'une réparation et/ou intervention en urgence, l'entreprise est tenue de prévenir au moins 7 jours à l'avance de l'interdiction de stationner par affichage du présent arrêté et

panneaux de police réglementaires, sur site.

Article 3 : La circulation des véhicules s'effectue par demi-chaussée avec la mise en place d’un alternat manuel où par feux tricolores si nécessaire. Pour la bonne exécution de certaines prestations, des parties de voie peuvent être fermées ponctuellement à la circulation.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 0143 30 38 43

courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Arrêté annuel 2025 SIGNATURE Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 112RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

L'entreprise chargée des travaux, doit mettre en place les signalisations temporaires de travaux et de déviation, en amont et en aval du site en travaux. Celles-ci sont maintenues en place

pendant toute la durée de l'opération.

Article 4 : L'entreprise doit afficher chaque page du présent arrêté, de part et d'autre du chantier, et doit assurer la circulation et la sécurité des piétons, soit par un cheminement balisé aménagé, soit par une déviation sur le trottoir opposé aux travaux, soit par un homme trafic.

Atticle 5 : Tout véhicule gênant l'exécution des travaux sera mis en fourrière par l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ou par le Chef de la Police Municipale, sous réserve du respect des prescriptions citées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 6 : L'accès aux propriétés est maintenu pendant toute la durée du chantier, aux riverains

et aux véhicules de service et de secours.

Article 7 : Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la Commune de Livry-Gargan que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses travaux. Les dégâts éventuels causés au domaine public seront réparés aux frais du pétitionnaire, faute de ne pas exécuter ces réparations, la Commune les fera exécuter aux frais du pétitionnaire.

Article 8: Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 9 : Un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

- Monsieur le Commandant du Commissariat de Police,

-__ Monsieur le Chef de la Police Municipale,

-__ Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, - Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est gestion déchets, - Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l'eau et de l'assainissement,

- Conseil Départemental - DVD - 7/9, rue du 8 Mai 1945 - 93190 Livry-Gargan, -__ Entreprise SIGNATURE.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr

Pierre-YVês MARTIN

Maire de LiVry-Gargan

Conseiller départemental

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Arrêté annuel 2025

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire NA age