Arrêté - 2024 366

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Arrêté - 2024 366 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2024 366)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

| VILLE DE EE ER

bg V3 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT :

DIVERSES VOIES.

N° 2024 -2Cf,

Livry-Gargan, le 1 1 JUIL, 2024

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2218-1 à L 2213-6 et L 2521-2,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 200-1, L 221-2, L 221-8, L 240-1 et L 243-1,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents, notamment l'article R 417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, de transport ou de distribution,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation

des routes et autoroutes, notamment le huitième livre, la signalisation temporaire,

Vu l'arrêté communal sur la lutte contre le bruit du 15 février 1990,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation

publique,

Considérant la demande de l'entreprise ENEDIS - 156, rue de l'Industrie - 77176 SAVIGNY-LE- TEMPLE, relative à des travaux sur le réseau électrique situés sur diverses voies de la commune

de Livry-Gargan, il y a lieu de réglementer le stationnement,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1 : l’entreprise ENEDIS est autorisée à réaliser les travaux précités du lundi 29 juillet 2024 au vendredi 2 août 2024, de 8h00 à 19h00, sauf les dimanches et jours fériés au droit des voies suivantes :

- 81 à 83, avenue Quesnay

- 32 à 34, allée Mac-Mahon

- 26, avenue de la Gare de Gargan

- 17, rue François-Villon

Article 2 : le stationnement est interdit et rendu gênant au droit et face aux numéros des voies précités à l’article 1, à tous véhicules hormis les véhicules et matériels de chantier, de service et de secours, dans le périmètre de la zone de travaux et ses abords. Sauf dans le cas d’une réparation et/ou intervention en urgence, l'entreprise est tenue de prévenir au moins 7 jours à l'avance de l'interdiction de stationner par affichage du présent arrêté et panneaux de police réglementaires, sur

site.

Article 3: la signalisation temporaire de chantier est conforme à l'instruction interministérielle susvisée et mise en place par l’entreprise chargée de l’exécution de ces travaux.

Article 4 : l'accès aux propriétés est maintenu pendant toute la durée de l'opération, aux riverains,

aux véhicules de service et de secours.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 -F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Arrêté ENEDIS Diverses Voies Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 112RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Article 5 : tout véhicule gênant l'exécution des travaux sera mis en fourrière par l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ou par le Chef de la Police Municipale, sous réserve du

respect des prescriptions citées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 6 : l’entreprise doit afficher le présent arrêté de part et d'autre du chantier, et doit assurer la circulation des piétons, soit par un cheminement balisé aménagé, soit par une déviation sur le

trottoir opposé aux travaux, soit par un homme trafic.

Article 7 : le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la Commune de Livry-Gargan que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses travaux. Les dégâts éventuels causés au domaine public seront réparés aux frais du pétitionnaire. Faute de ne pas exécuter ces réparations, la Commune les fera exécuter d'office aux frais du pétitionnaire.

Article 8: les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 : un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

Article 10 : ampliation du présent arrêté est adressée à :

- _ Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

- Monsieur le Commandant du Commissariat de Police,

-__ Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- _ Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris,

- _ Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est gestion déchets, - Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l'eau et de l'assainissement,

- Entreprise ENEDIS.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand -

BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le

Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen

accessible par le site internet www.telerecours.fr

«

Pierre-Yves\MARTIN

Maire He Livy-Gargan

Conseillér départemental

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Arrêté ENEDIS

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire PHETSES Me age