Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 22 RAA spécial EPS ERASME du 22 mai 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 22 RAA spécial EPS ERASME du 22 mai 2019 Document publié le Mercredi 22 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 22 RAA spécial EPS ERASME du 22 mai 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE

ERASME

N° Spécial 22 Mai 2019

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial EPS ERASME du 22 Mai 2019

SOMMAIRE

Décisions Date ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ERASME Page

N° 2019-5 13.05.2019 Décision donnant délégation de signature 3

ANNEXE Annexe 1 : Spécimen de signature 5

N° 2019-6 13.05.2019 Décision donnant délégation de signature 6

N° 2019-7 13.05.2019 Décision donnant délégation de signature 7

2ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE - ERASME

DECISION N° 5 – 2019

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

***********

Le Directeur de l’EPS ERASME à Antony,

Vu la loi n° 2009- 8789 portant réforme de l’hôpital

Vu la loi n° 2016- 41 du 21 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Vu l’article L 6143 – 7 du code de la Santé Publique,

Vu les articles D 6143 – 33 et suivants du code de la Santé Publique,

Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Psy Sud Paris en date du 30 juin 2016

Vu l’arrêté en date du 17 novembre 2016 nommant M. Daniel Jancourt, en qualité de Directeur de l’EPS Erasme,

DECIDE :

Article 1

La décision 11 – 2018 est abrogée.

Article 2

Une délégation permanente est donnée à Monsieur Daniel CHICHE, directeur adjoint à l’effet de signer au nom du Directeur toutes pièces, tout acte relatif à :

 L’ordonnancement des dépenses et des recettes

 Toutes opérations comptables (virement de crédit, décision modificative)  Les titres de recettes ainsi que leurs pièces justificatives

 Les mandats de paiement ainsi que leurs pièces justificatives

 Signature de contrat de prêt aux organismes bancaire.

 Toutes correspondances, actes et décisions relatives aux activités se rapportant aux services financiers, à la comptabilité, à la gestion des biens mobiliers et immobiliers

Article 3

En cas d’empêchement la délégation de signature est donnée à Madame Evelyne DUBOIS, Directrice adjointe, Mme Anita ARTEMOVA, directeur adjoint, M. Virginie Garel, Coordonnatrice des soins

Article 4

Une délégation permanente est donnée à Monsieur BARGACH M’Barek, Attaché d’administration hospitalière, à l’effet de signer en lieu et place du Directeur des services financiers, Monsieur Daniel CHICHE tous les actes intéressant :

 Les titres de recettes ainsi que leurs pièces justificatives

 Les mandats de paiement ainsi que leurs pièces justificatives

3Article 5

Une délégation permanente est donnée à Madame Christine MOUTONNIER , pharmacienne, à l’effet de signer :

 L’attestation du « service fait » sur les factures d’approvisionnement pharmaceutique et des dispositifs médicaux.

 Les Bons de commande pour l’approvisionnement pharmaceutique et des dispositifs médicaux dans la limite des crédits ouverts.

Article 6

La présente décision établie en 8 exemplaires figurera au registre des décisions de l’EPS ERASME.

Elle sera notifiée aux intéressés.

Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la Préfecture 92

Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.

Article 7

La présente décision est applicable à compter 13 mai 2019

Fait à Antony le 13 mai 2019

Le Directeur

Daniel JANCOURT

Etabli en 8 exemplaires

- M le Trésorier Principal

- Mme Evelyne DUBOIS

- M. Daniel CHICHE

- Mme Virginie GAREL

- Mme Anita ARTEMOVA

- M M’Barek BARGACH

- Mme MOUTONNIER

- Dossier des Décisions Erasme

PJ Annexe 1 spécimen de signature

4Annexe 1 : Spécimen de signature

Spécimen de la signature M CHICHE Spécimen de la signature Mme GAREL

Spécimen de la signature Spécimen de la signature de de Mme MOUTONIER Mr BARGACH

Spécimen de la signature

Mme ARTEMOVA

Spécimen de la signature Mme DUBOIS

5DECISION N° 6 – 2019

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

***********

Le Directeur de l’EPS ERASME à Antony,

Vu la loi n° 2009- 8789 portant réforme de l’hôpital

Vu l’article L 6143 – 7 du code de la Santé Publique,

Vu les articles D 6143 – 33 et suivants du code de la Santé Publique,

Vu l’arrête du Centre National de Gestion nommant M. Chiche Daniel, Directeur adjoint

DECIDE :

Article 1

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur de l’EPS Erasme à Antony, délégation de signature est donnée à M. Daniel CHICHE, Directeur adjoint à l’effet de signer en lieu et place du Directeur tous les actes intéressant l’organisation, la gestion et la conduite générale de l’établissement.

Article 2

La présente décision établie en 3 exemplaires figurera au registre des décisions de l’EPS ERASME.

Elle sera notifiée aux intéressés.

Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la Préfecture 92

Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.

Article 3

La présente décision est applicable à compter 13 mai 2019

Fait à Antony le 13 mai 2019

Le Directeur

Daniel JANCOURT

Etabli en 3 exemplaires

- M. le Trésorier Principal

- M. Daniel CHICHE

- Dossier des Décisions Erasme

Spécimen de la signature de M. CHICHE

6DECISION N° 7-2019

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé ERASME, Daniel JANCOURT,

- Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,

- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique résultant du décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux Membres du Directoire des établissements de santé,

- Vu les articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique résultant notamment de la loi N° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

- Vu les articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique résultant

notamment du décret N° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire

de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, et du décret N°

2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et la protection des personnes faisant

l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

DECIDE :

Article 1 :

Il est donné à

- Monsieur Daniel CHICHE , Directeur adjoint,

Délégation de signature à l’effet de signer en lieu et place du Directeur, Chef d’établissement, les actes, documents et pièces relatifs aux modalités d’admission dans l’établissement, aux conditions de séjour et aux sorties des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques libres (avec leur consentement) ou de soins psychiatriques sans consentement notamment :

Les bulletins d’entrées,

Les bulletins de changements de situation, suite aux :

- certificats médicaux des 24 heures,

- certificats médicaux des 72 heures,

- certificats médicaux de huitaine,

- certificats médicaux mensuels,

Les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement (à la demande d’un tiers, en cas de péril imminent, en cas d’urgence) (articles L.3212-1-I-II et L.3212-3) ;

Les décisions de maintien ou de modifications des soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète ou sous une autre forme qu’une hospitalisation complète dans le cadre d’un programme de soins ;

La pièce qui donne acte d’une demande d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers qui ne sait ou ne peut pas écrire (Article R.3212-1) ;

7La pièce informant, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la ou les personnes concernées par l’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (Article L.3212-1-II) ;

La pièce informant la personne qui demande la levée d’une mesure de soins psychiatriques du refus de cette levée et lui indiquant les voies de recours (Article L.3212-9) ;

Les décisions de réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Les décisions mettant fin à une mesure de soins psychiatriques (Articles L.3212-4 etL.3212-8) ou de refus de la levée de la mesure de soins psychiatriques (Articles L.3212-9) ;

Les décisions relatives à la désignation de deux psychiatres de l’établissement chargés de rendre un avis conjoint qui se prononce sur la nécessité de poursuivre une hospitalisation complète (Article L.3211-12-1-II) ;

Les décisions de convocation (Articles L.3211-9 et R.3211-3) du collège composé de trois membres appartenant au personnel de l’établissement et de fixation (Article L.3211-2) de chaque formation du collège, pour l’application du II des articles L.3211-12 et L.3211-12-1 et des articles L.3212-7, L.3213-1, L.3213-3 et L.3213-8 ;

Les décisions d’autorisations de sortie de l’établissement de courte dure n’excédant pas douze heures concernant les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, sans leur consentement (Article L.3211-11) ;

Les décisions de permissions de sortie d’une durée maximale de quarante-huit heures concernant les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques libres (avec leur consentement) (Article R.1112-56) ;

Les bordereaux d’envoi des documents et pièces à transmettre dans des délais déterminés aux autorités administratives et judiciaires concernées notamment la Direction Territoriale de l’ARS, le représentant de l’Etat, et le Juge des libertés et de la détention ;

Les copies des avis, certificats et informations adressés aux Procureurs de la République, au Représentant de l’Etat, à la Commission Départementale des soins psychiatriques, aux Personnes ayant demandé les soins, au Juge des libertés et de la détention (Articles L.3212-5, L.3212-7, L.3212-8, et L.3213-1, L.3213-3, L.3213-5, L.3213-6) ;

Les documents et pièces nécessaires à la saisine du Juge des libertés et de la détention,

Article 2

La présente décision établie en 3 exemplaires figurera au registre des décisions de l’EPS ERASME.

Elle sera notifiée aux intéressés.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

8Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.

Article 3

La présente décision est applicable à compter du 13 mai 2019

Fait à ANTONY le 13 mai 2019

Le Directeur

Daniel JANCOURT

Etabli en 3 exemplaires

- M. le Trésorier Principal

- M. Daniel CHICHE

- Dossier des Décisions Erasme

Spécimen de la signature M. CHICHE

9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

10PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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