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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 29 RAA spécial ERASME EPS du 29 septembre 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 29 RAA spécial ERASME EPS du 29 septembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
ERASME
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
N° Spécial 29 septembre 2022 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial ERASME - EPS du 29 septembre 2022
SOMMAIRE
Décisions Date ERASME ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE Page
N° 2022-18 01.09.2022
Décision délégation de signature à Madame
Christelle VIEMONT aux seules fins de prendre
toutes les dispositions réglementaires et
individuelles nécessaires à l’exercice des
compétences liées à la garde administrative.
3
N° 2022-19 01.09.2022
Décision délégation de signature à Monsieur
Kévin GRAUBE aux seules fins de prendre
toutes les dispositions réglementaires et
individuelles nécessaires à l’exercice des
compétences liées à la garde administrative.
5
N° 2022-20 01.09.2022
Décision délégation de signature à Madame
Sandrine BARQUINS-GUICHARD aux seules
fins de prendre toutes les dispositions
réglementaires et individuelles nécessaires à
l’exercice des compétences liées à la garde
administrative.
7
N° 2022-21 01.09.2022
Décision délégation de signature à Madame
Hélène DELAFOSSE aux seules fins de prendre
toutes les dispositions réglementaires et
individuelles nécessaires à l’exercice des
compétences liées à la garde administrative.
9
N° 2022-22 19.09.2022
Décision délégation de signature à Madame Kayi
Eugénie LAWSON aux seules fins de prendre
toutes les dispositions réglementaires et
individuelles nécessaires à l’exercice des
compétences liées à la garde administrative.
12
N° 2022-23 23.09.2022
Décision délégation de signature est donné à
Madame Catherine MORIAU, Technicienne
d’information médicale.
14
N° 2022-24 23.09.2022 Décision délégation de signature est donné à Madame Sylvie SOARES, Adjoint administratif. 15 3
ERASME - ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
DECISION N°18-2022
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde administrative
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé ERASME, Daniel JANCOURT
- Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique et de l’article R.6143-38,
- Vu les articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique - Vu les articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique
- Vu le Décret N° 2010-30 du 8 juillet 2010 pris en application de l’article 77 de la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son article 2 mentionnant les fonctionnaires astreints à des gardes de direction,
DECIDE :
Article 1 :
La décision 10 – 2022 est abrogée.
Article 2 :
En égard aux obligations du service public, la garde administrative organisée dans le cadre de l’Etablissement Public de Santé Erasme a pour objet d’assurer la continuité de la représentation légale de l’établissement, en lieu et place du Directeur, chef d’établissement (Article L.6143-7 du code de la Santé publique), tout au long de l’année et notamment en dehors des heures de travail, ainsi que les samedis, dimanches, et jours fériés.
Toutefois, les incidents majeurs doivent être signalés, sans délai, au Directeur de l’établissement.
Article 3 :
Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L.6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, chef d’établissement de l’Etablissement Public de Santé Erasme, sous sa responsabilité, délègue sa signature à :
- Madame Christelle VIEMONT, Attachée d’administration hospitalière
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction.
Article 4 :
La garde de direction est assurée par Madame Christelle VIEMONT. L’administrateur de garde peut prendre dans le cadre et les limites de la délégation de signature qui lui est accordée par le Directeur, chef d’Etablissement, toutes décisions et mesures urgentes de nature à garantir la continuité de la direction administrative de l’établissement et les missions de police au sein de l’établissement. 4
Article 5 :
Pendant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de gardes administratives,
- Madame Christelle VIEMONT
Est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant notamment :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,
- de l’admission des patients,
- du séjour des patients,
- de l’information ou la saisine le cas échéant du juge des libertés et de la détention dans le cadre des dispositions relatives aux soins sans consentement (article L3222- 5-1 du code de la santé publique)
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise, - du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise,
- de la gestion des personnels.
Article 6 :
La garde administrative est assurée du lundi 17 h au vendredi 9 h et du vendredi 17 h au lundi 9 h.
Elle fonctionne la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés, vingt-quatre heures sur vingt- quatre.
Article 7 :
Le tableau de garde administrative prévisionnel est réalisé par semestre, il est à la disposition de tous sur l’intranet.
Article 8 :
L’administrateur de garde doit pouvoir être joint à tout moment par les personnels hospitaliers.
Il dispose d’un téléphone mobile dédié à la garde, un classeur contenant les procédures centralisées lui est remis en début de période de garde.
Article 9 :
A la fin de chaque période de garde, l’Administrateur de garde, Madame Christelle VIEMONT, rédige un rapport de garde circonstancié, relatant chaque évènement, incident ou accident (noms et qualités des appelants, heures des appels, description des évènements, incidents ou accidents, réponses apportées, direction concernée, suite à donner à l’issue de la garde.
L’administrateur de garde est tenu de rendre compte au directeur, chef d’établissement, des décisions prises en son nom.
Article 10 :
La présente décision, établie en deux exemplaires figurera au registre des décisions de l’EPS Erasme. 5
Elle sera notifiée à l’intéressé(e).
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 11 :
La présente décision s’applique à compter du 5 septembre 2022
Fait à Antony, le 1er septembre 2022
Le Directeur,
Signé
Daniel JANCOURT
DECISION N°19-2022
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde administrative
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé ERASME, Daniel JANCOURT
- Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique et de l’article R.6143-38,
- Vu les articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique - Vu les articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique
- Vu le Décret N° 2010-30 du 8 juillet 2010 pris en application de l’article 77 de la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son article 2 mentionnant les fonctionnaires astreints à des gardes de direction,
DECIDE :
Article 1 :
La décision 04 – 2021 est abrogée.
Article 2 :
En égard aux obligations du service public, la garde administrative organisée dans le cadre de l’Etablissement Public de Santé Erasme a pour objet d’assurer la continuité de la représentation légale de l’établissement, en lieu et place du Directeur, chef d’établissement (Article L.6143-7 du code de la Santé publique), tout au long de l’année et notamment en dehors des heures de travail, ainsi que les samedis, dimanches, et jours fériés.
Toutefois, les incidents majeurs doivent être signalés, sans délai, au Directeur de l’établissement.
Article 3 :
Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L.6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, chef d’établissement de l’Etablissement Public de Santé Erasme, sous sa responsabilité, délègue sa signature à : 6
- Monsieur Kévin GRAUBE – Technicien supérieur hospitalier - Responsable travaux Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction.
Article 4 :
La garde de direction est assurée par Monsieur Kévin GRAUBE. L’administrateur de garde peut prendre dans le cadre et les limites de la délégation de signature qui lui est accordée par le Directeur, chef d’Etablissement, toutes décisions et mesures urgentes de nature à garantir la continuité de la direction administrative de l’établissement et les missions de police au sein de l’établissement.
Article 5 :
Pendant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de gardes administratives,
- Monsieur Kévin GRAUBE
Est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant notamment :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,
- de l’admission des patients,
- du séjour des patients,
- de l’information ou la saisine le cas échéant du juge des libertés et de la détention dans le cadre des dispositions relatives aux soins sans consentement (article L3222- 5-1 du code de la santé publique)
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise, - du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise,
- de la gestion des personnels.
Article 6 :
La garde administrative est assurée du lundi 17 h au vendredi 9 h et du vendredi 17 h au lundi 9 h.
Elle fonctionne la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés, vingt-quatre heures sur vingt- quatre.
Article 7 :
Le tableau de garde administrative prévisionnel est réalisé par semestre, il est à la disposition de tous sur l’intranet.
Article 8 :
L’administrateur de garde doit pouvoir être joint à tout moment par les personnels hospitaliers.
Il dispose d’un téléphone mobile dédié à la garde, un classeur contenant les procédures centralisées lui est remis en début de période de garde.
Article 9 : 7
A la fin de chaque période de garde, l’Administrateur de garde, Monsieur Kévin GRAUBE, rédige un rapport de garde circonstancié, relatant chaque évènement, incident ou accident (noms et qualités des appelants, heures des appels, description des évènements, incidents ou accidents, réponses apportées, direction concernée, suite à donner à l’issue de la garde. L’administrateur de garde est tenu de rendre compte au directeur, chef d’établissement, des décisions prises en son nom.
Article 10 :
La présente décision, établie en deux exemplaires figurera au registre des décisions de l’EPS Erasme.
Elle sera notifiée à l’intéressé(e).
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 11 :
La présente décision s’applique à compter du 5 septembre 2022
Fait à Antony, le 1er septembre 2022
Le Directeur,
Signé
Daniel JANCOURT
DECISION N°20-2022
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde administrative
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé ERASME, Daniel JANCOURT
- Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique et de l’article R.6143-38,
- Vu les articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique - Vu les articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique
- Vu le Décret N° 2010-30 du 8 juillet 2010 pris en application de l’article 77 de la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son article 2 mentionnant les fonctionnaires astreints à des gardes de direction,
DECIDE :
Article 1 :
La décision 12– 2019 est abrogée.
Article 2 :
En égard aux obligations du service public, la garde administrative organisée dans le cadre de l’Etablissement Public de Santé Erasme a pour objet d’assurer la continuité de la représentation légale de l’établissement, en lieu et place du Directeur, chef d’établissement 8
(Article L.6143-7 du code de la Santé publique), tout au long de l’année et notamment en dehors des heures de travail, ainsi que les samedis, dimanches, et jours fériés. Toutefois, les incidents majeurs doivent être signalés, sans délai, au Directeur de l’établissement.
Article 3 :
Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L.6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, chef d’établissement de l’Etablissement Public de Santé Erasme, sous sa responsabilité, délègue sa signature à :
- Madame Sandrine BARQUINS-GUICHARD, Ingénieur qualité
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction.
Article 4 :
La garde de direction est assurée par Madame Sandrine BARQUINS-GUICHARD. L’administrateur de garde peut prendre dans le cadre et les limites de la délégation de signature qui lui est accordée par le Directeur, chef d’Etablissement, toutes décisions et mesures urgentes de nature à garantir la continuité de la direction administrative de l’établissement et les missions de police au sein de l’établissement.
Article 5 :
Pendant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de gardes administratives,
- Madame Sandrine BARQUINS-GUICHARD
Est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant notamment :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,
- de l’admission des patients,
- du séjour des patients,
- de l’information ou la saisine le cas échéant du juge des libertés et de la détention dans le cadre des dispositions relatives aux soins sans consentement (article L3222- 5-1 du code de la santé publique)
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise, - du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise,
- de la gestion des personnels.
Article 6 :
La garde administrative est assurée du lundi 17 h au vendredi 9 h et du vendredi 17 h au lundi 9 h.
Elle fonctionne la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés, vingt-quatre heures sur vingt- quatre.
Article 7 : 9
Le tableau de garde administrative prévisionnel est réalisé par semestre, il est à la disposition de tous sur l’intranet.
Article 8 :
L’administrateur de garde doit pouvoir être joint à tout moment par les personnels hospitaliers.
Il dispose d’un téléphone mobile dédié à la garde, un classeur contenant les procédures centralisées lui est remis en début de période de garde.
Article 9 :
A la fin de chaque période de garde, l’Administrateur de garde, Madame Sandrine BARQUINS-GUICHARD, rédige un rapport de garde circonstancié, relatant chaque évènement, incident ou accident (noms et qualités des appelants, heures des appels, description des évènements, incidents ou accidents, réponses apportées, direction concernée, suite à donner à l’issue de la garde.
L’administrateur de garde est tenu de rendre compte au directeur, chef d’établissement, des décisions prises en son nom.
Article 10 :
La présente décision, établie en deux exemplaires figurera au registre des décisions de l’EPS Erasme.
Elle sera notifiée à l’intéressé(e).
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 11 :
La présente décision s’applique à compter du 5 septembre 2022
Fait à Antony, le 1er septembre 2022
Le Directeur,
Signé
Daniel JANCOURT
DECISION N°21-2022
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde administrative
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé ERASME, Daniel JANCOURT
- Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique et de l’article R.6143-38,
- Vu les articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique - Vu les articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique 10
- Vu le Décret N° 2010-30 du 8 juillet 2010 pris en application de l’article 77 de la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son article 2 mentionnant les fonctionnaires astreints à des gardes de direction,
DECIDE :
Article 1 :
La décision 11– 2019 est abrogée.
Article 2 :
En égard aux obligations du service public, la garde administrative organisée dans le cadre de l’Etablissement Public de Santé Erasme a pour objet d’assurer la continuité de la représentation légale de l’établissement, en lieu et place du Directeur, chef d’établissement (Article L.6143-7 du code de la Santé publique), tout au long de l’année et notamment en dehors des heures de travail, ainsi que les samedis, dimanches, et jours fériés.
Toutefois, les incidents majeurs doivent être signalés, sans délai, au Directeur de l’établissement.
Article 3 :
Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L.6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, chef d’établissement de l’Etablissement Public de Santé Erasme, sous sa responsabilité, délègue sa signature à :
- Madame Hélène DELAFOSSE, adjoint des cadres hospitaliers
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction.
Article 4 :
La garde de direction est assurée par Madame Hélène DELAFOSSE. L’administrateur de garde peut prendre dans le cadre et les limites de la délégation de signature qui lui est accordée par le Directeur, chef d’Etablissement, toutes décisions et mesures urgentes de nature à garantir la continuité de la direction administrative de l’établissement et les missions de police au sein de l’établissement.
Article 5 :
Pendant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de gardes administratives,
- Madame Hélène DELAFOSSE
Est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant notamment :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,
- de l’admission des patients,
- du séjour des patients, 11
- de l’information ou la saisine le cas échéant du juge des libertés et de la détention dans le cadre des dispositions relatives aux soins sans consentement (article L3222- 5-1 du code de la santé publique)
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise, - du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise,
- de la gestion des personnels.
Article 6 :
La garde administrative est assurée du lundi 17 h au vendredi 9 h et du vendredi 17 h au lundi 9 h.
Elle fonctionne la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés, vingt-quatre heures sur vingt- quatre.
Article 7 :
Le tableau de garde administrative prévisionnel est réalisé par semestre, il est à la disposition de tous sur l’intranet.
Article 8 :
L’administrateur de garde doit pouvoir être joint à tout moment par les personnels hospitaliers.
Il dispose d’un téléphone mobile dédié à la garde, un classeur contenant les procédures centralisées lui est remis en début de période de garde.
Article 9 :
A la fin de chaque période de garde, l’Administrateur de garde, Madame Hélène DELAFOSSE, rédige un rapport de garde circonstancié, relatant chaque évènement, incident ou accident (noms et qualités des appelants, heures des appels, description des évènements, incidents ou accidents, réponses apportées, direction concernée, suite à donner à l’issue de la garde.
L’administrateur de garde est tenu de rendre compte au directeur, chef d’établissement, des décisions prises en son nom.
Article 10 :
La présente décision, établie en deux exemplaires figurera au registre des décisions de l’EPS Erasme.
Elle sera notifiée à l’intéressé(e).
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 11 :
La présente décision s’applique à compter du 5 septembre 2022
Fait à Antony, le 1er septembre 2022
Le Directeur,
Signé
Daniel JANCOURT 12
DECISION N°22-2022
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde administrative
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé ERASME, Daniel JANCOURT
- Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique et de l’article R.6143-38,
- Vu les articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique - Vu les articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique
- Vu le Décret N° 2010-30 du 8 juillet 2010 pris en application de l’article 77 de la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son article 2 mentionnant les fonctionnaires astreints à des gardes de direction,
DECIDE :
Article 1 :
En égard aux obligations du service public, la garde administrative organisée dans le cadre de l’Etablissement Public de Santé Erasme a pour objet d’assurer la continuité de la représentation légale de l’établissement, en lieu et place du Directeur, chef d’établissement (Article L.6143-7 du code de la Santé publique), tout au long de l’année et notamment en dehors des heures de travail, ainsi que les samedis, dimanches, et jours fériés.
Toutefois, les incidents majeurs doivent être signalés, sans délai, au Directeur de l’établissement.
Article 2 :
Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L.6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, chef d’établissement de l’Etablissement Public de Santé Erasme, sous sa responsabilité, délègue sa signature à :
- Madame Kayi Eugénie LAWSON, Attachée d’administration hospitalière Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction.
Article 3 :
La garde de direction est assurée par Madame Kayi Eugénie LAWSON. L’administrateur de garde peut prendre dans le cadre et les limites de la délégation de signature qui lui est accordée par le Directeur, chef d’Etablissement, toutes décisions et mesures urgentes de nature à garantir la continuité de la direction administrative de l’établissement et les missions de police au sein de l’établissement.
Article 4 :
Pendant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de gardes administratives,
- Madame Kayi Eugénie LAWSON 13
Est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant notamment :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,
- de l’admission des patients,
- du séjour des patients,
- de l’information ou la saisine le cas échéant du juge des libertés et de la détention dans le cadre des dispositions relatives aux soins sans consentement (article L3222- 5-1 du code de la santé publique)
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise, - du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise,
- de la gestion des personnels.
Article 5 :
La garde administrative est assurée du lundi 17 h au vendredi 9 h et du vendredi 17 h au lundi 9 h.
Elle fonctionne la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés, vingt-quatre heures sur vingt- quatre.
Article 6 :
Le tableau de garde administrative prévisionnel est réalisé par semestre, il est à la disposition de tous sur l’intranet.
Article 7 :
L’administrateur de garde doit pouvoir être joint à tout moment par les personnels hospitaliers.
Il dispose d’un téléphone mobile dédié à la garde, un classeur contenant les procédures centralisées lui est remis en début de période de garde.
Article 8 :
A la fin de chaque période de garde, l’Administrateur de garde, Madame Kayi Eugénie LAWSON, rédige un rapport de garde circonstancié, relatant chaque évènement, incident ou accident (noms et qualités des appelants, heures des appels, description des évènements, incidents ou accidents, réponses apportées, direction concernée, suite à donner à l’issue de la garde.
L’administrateur de garde est tenu de rendre compte au directeur, chef d’établissement, des décisions prises en son nom.
Article 9 :
La présente décision, établie en deux exemplaires figurera au registre des décisions de l’EPS Erasme.
Elle sera notifiée à l’intéressé(e).
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 10 :
La présente décision s’applique à compter du 20 septembre 2022 14
Fait à Antony, le 19 septembre 2022
Le Directeur,
Signé
Daniel JANCOURT
DECISION N° 23 - 2022
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé ERASME, Daniel JANCOURT,
- Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique - Vu les articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique - Vu les articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique
DECIDE :
Article 1
Il est donné à
• Madame Catherine MORIAU, Technicienne d’information médicale,
Délégation de signature à l’effet de signer en lieu et place du Directeur, Chef d’établissement, les actes, documents et pièces relatifs
• L’information ou la saisine le cas échéant du juge des libertés et de la détention dans le cadre des dispositions relatives aux soins sans consentement (article L3222-5-1 du code de la santé publique)
Article 2
La présente décision établie en 2 exemplaires figurera au registre des décisions de l’EPS ERASME.
Elle sera notifiée aux intéressés.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 3
La présente décision est applicable à compter du 1er septembre 2022
Fait à Antony le 23 septembre 2022
Le Directeur,
Signé
Daniel JANCOURT 15
DECISION N° 24 - 2022
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé ERASME, Daniel JANCOURT,
- Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique - Vu les articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique - Vu les articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique -
DECIDE :
Article 1
Il est donné à
• Madame Sylvie SOARES, Adjoint administratif,
Délégation de signature à l’effet de signer en lieu et place du Directeur, Chef d’établissement, les actes, documents et pièces relatifs
• L’information ou la saisine le cas échéant du juge des libertés et de la détention dans le cadre des dispositions relatives aux soins sans consentement (article L3222-5-1 du code de la santé publique)
Article 2
La présente décision établie en 2 exemplaires figurera au registre des décisions de l’EPS ERASME.
Elle sera notifiée aux intéressés.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 3
La présente décision est applicable à compter du 1er septembre 2022
Fait à Antony, le 23 septembre 2022
Le Directeur,
Signé
Daniel JANCOURT 16
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
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et de l’Appui Territorial
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92013 NANTERRE CEDEX
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 17
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