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Arrêté - 02 Projet modif PLU Reglement Enquete
Arrêté - 03 Projet Reglement U Renwez Enquete
Arrêté - 04 Dossier Code Env MDC Renwez Enquete
Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Renwez.
Lien du pdf (Arrêté - 04 Dossier Code Env MDC Renwez Enquete)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Urbanisme & environnement
Ingénierie en infrastructures
Géomètre-expert
Département des Ardennes
COMMUNE DE RENWEZ
DOSSIER SOUMIS À L’ENQUÊTE PUBLIQUE
COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE
COMPLÉMENTS AU TITRE DE
L’ARTICLE R.123‐8 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Approuvé le : 18.12.1975
(Document initial POS)
Révisé le : Modifié le : Mis à jour le :
18.02.2005 (révision générale) 23.03.2007 12.07.2016
10.05.2011 (révision simplifiée) 03.10.2008 09.04.2018 (simplifiée)
12.07.2016 (révision allégée) 10.05.2011
26.06.2019 (révision allégée) 13.02.2015 (simplifiée)
Plan Local d’Urbanisme
PROJET DE MODIFICATION DE DROIT
COMMUN :
Remaniement de la liste des emplacements réservés
et de règles écrites
Cachet de la mairie / Signature du maire
M. Jean-Pierre GRIZOU
Vu pour être annexé à l’arrêté municipal
n°2023‐11‐A, soumettant à l’enquête
publique le projet de
modification du PLU.
Atelier d'Urbanisme et d'Environnement
28 avenue Philippoteaux
08200 SEDAN
Tél 03.24.27.87.87.
E‐mail: dumay@dumay.fr PROJET DE MODIFICATION
DE DROIT COMMUN DU
PLAN LOCAL D'URBANISME DE RENWEZ
Bordereau des pièces du dossier
soumis à l'enquête publique
NN
RAPPORT DE PRÉSENTATION {lié à cette procédure)
PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (P.A.D.D.}
{pièce non modifiée dans le cadre de cette procédure)
RÈGLEMENT
RÈGLEMENT - DOCUMENT ÉCRIT
RÈGLEMENT - DOCUMENT GRAPHIQUE n°1 : Échelle 1/7500"°
RÈGLEMENT - DOCUMENT GRAPHIQUE n°2 : Échelle 1/2000"°
Liste des emplacements réservés]
AUTRES PIÈCES ADMINISTRATIVES
AVIS RENDUS SUR LE PROJET AVANT L'ENQUÊTE PUBLIQUE
e Avis réceptionnés par la mairie de Renwez
e Avis n°2023ACGE19 de la MRAe Grand Est du 14.02.2023 (autorité
environnementale) et délibération du conseil municipal du 17.02.2023 prise
en conséquence (pas d'évaluation environnementale)
DOSSIER COMPLÉMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE R.123-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
intégrant notamment le Bilan de la concertation publique préalable (mise en œuvre avant
l'ouverture de l'enquête publique)
COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de Renwez - Dossier d’enquête publique – Mars 2023 S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay
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I. COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE
sur le projet de modification du P.L.U. de RENWEZ
Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables à cette modification du P.L.U. de Renwez.
Au titre du code de l’urbanisme, le dossier comprend :
Au titre du code de l’environnement, le dossier est complété, le cas échéant, par les pièces mentionnées à l’article R.123‐8 du code de l’environnement (voir chapitre ci‐après). COMPLÉMENTS AU TITRE DE L’ARTICLE R.123‐8 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de Renwez - Dossier d’enquête publique - Mars 2023 S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay
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II. COMPLÉMENTS AU TITRE DE L’ARTICLE
R.123‐8 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
SOMMAIRE
1. ÉTUDE D’IMPACT, ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE OU AUTRES
AVIS DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE L’ÉTAT COMPÉTENTE EN
MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ................................................................... page 3
2. NOTE DE PRÉSENTATION ........................................................................... page 3
3. TEXTES RÉGISSANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE ET SON INSERTION DANS LA
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE .................................................................. page 6
4. AVIS ÉMIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL
D’URBANISME DE RENWEZ ........................................................................ page 8
5. CONCERTATION PRÉALABLE....................................................................... page 9
6. MENTION DES AUTRES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES POUR RÉALISER
LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE RENWEZ................................................ page 10
7. MENTION D’UNE APPROCHE TRANSFRONTALIÈRE ..................................... page 10
8. ANNEXES ................................................................................................... page 10 COMPLÉMENTS AU TITRE DE L’ARTICLE R.123‐8 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de Renwez - Dossier d’enquête publique - Mars 2023 S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay
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1. ÉTUDE D’IMPACT, ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE OU AUTRES AVIS DE
L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE L’ÉTAT COMPÉTENTE EN MATIÈRE
D’ENVIRONNEMENT
L’alinéa 1 de l’article R.123‐8 du code de l’environnement1 indique que le dossier soumis à l’enquête publique comprend au moins :
« Lorsqu'ils sont requis :
a) L'étude d'impact et son résumé non technique, ou l'étude d'impact actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, ou le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique ;
b) Le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article L.122-1 ou à l'article L.122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article R.122-3-1 ;
c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L.122-1, le cas échéant, au III de l'article L.122-1-1, à l'article L.122-7 du présent code ou à l'article L.104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; »
Cette modification du PLU n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale. Sont joints au dossier d’enquête publique :
‐ l’avis rendu par l’Autorité environnementale le 14 février 2023 à l’issue de la demande préalable d’examen au cas par cas,
‐ la délibération du conseil municipal de Renwez du 17 février 2023, recoupant l’avis rendu par la MRAe.
2. NOTE DE PRÉSENTATION
L’alinéa 2 de l’article R.123‐8 du code de l’environnement1 indique que le dossier soumis à l’enquête publique comprend au moins :
« En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale et, lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L.181-8 et son résumé non technique, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ; »
Cette note de présentation est ici requise. La note ci‐après s’appuie sur celle transmise au Tribunal Administratif saisi pour la nomination du commissaire‐enquêteur.
COORDONNÉES DU
MAITRE D’OUVRAGE
RESPONSABLE DES
PROCÉDURES
ENGAGÉES
COMMUNE DE RENWEZ
représentée par M. Jean‐Pierre GRIZOU, 1 er adjoint au maire
Mairie de Renwez ‐ Place de la Mairie ‐ 08150 RENWEZ
Tél. : 03 24 54 93 19 ‐ Fax : 03 24 54 97 19
info@renwez.com
1 Article modifié par le décret n°2021-837 du 29 juin 2021 - art.23 COMPLÉMENTS AU TITRE DE L’ARTICLE R.123‐8 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de Renwez - Dossier d’enquête publique - Mars 2023 S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay
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OBJETS DE
L’ENQUÊTE
PUBLIQUE UNIQUE
PROJET DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLAN LOCAL
D’URBANISME DE RENWEZ (08)
PROJET DE PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS DE L’ÉGLISE DE RENWEZ
PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
CARACTÉRISTIQUES
LES PLUS
IMPORTANTES DU
PLAN ET PRINCIPALES
RAISONS POUR
LESQUELLES LES
PROJETS SOUMIS À
L’ENQUÊTE
ONT ÉTÉ RETENUS
Approche liée au projet de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme :
Cette procédure a été engagée par la commune de Renwez en 2021 pour répondre aux objectifs suivants :
‐ Revoir les règles de desserte des lots au sein de la zone à urbaniser (1AUa) dite « du Haut de Griseval » afin de permettre les accès directs sur le chemin de la Croix Jarlot,
‐ Revoir la liste des emplacements réservés,
‐ Apporter quelques modifications de portée limitée du règlement
d’urbanisme, suite à des difficultés relevées depuis son application ou lors de l’instruction de demandes d’autorisations d’urbanisme.
Sont partiellement modifiés :
‐ les plans de zonage (règlement graphique) ciblé sur le bourg‐centre et à l’échelle globale du territoire communal,
‐ le règlement écrit.
Autres points de cadrage synthétiques liés à la modification du P.L.U. :
Le projet de modification soumis à l’enquête publique a été retenu car :
Il ne remet pas en cause les orientations générales du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Il n’apparait pas incompatible avec les documents supra‐communaux.
Les limites des zones du PLU ne sont pas modifiées, seules certaines règles sont mises à jour ou modifiées de façon limitée.
La démarche d’examen au cas par cas menée auprès de l’autorité environnementale (MRAe) a conclu à ce que le projet n’est pas
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine. COMPLÉMENTS AU TITRE DE L’ARTICLE R.123‐8 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de Renwez - Dossier d’enquête publique - Mars 2023 S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay
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CARACTÉRISTIQUES LES
PLUS IMPORTANTES DU
PLAN ET PRINCIPALES
RAISONS POUR
LESQUELLES LES
PROJETS SOUMIS À
L’ENQUÊTE ONT ÉTÉ
RETENUS
(Suite et fin)
Approche liée au projet de Périmètre Délimité des Abords
L’église Notre‐Dame de Renwez est classée au titre des monuments
historiques par arrêté du 3 mai 1913.
En 2019, l’Architecte des Bâtiments de France a proposé à la commune de profiter de la procédure alors menée de révision générale du P.L.U. pour engager la mise en place d’un Périmètre Délimité des Abords de l’église.
Une première proposition de périmètre a été approuvé par le conseil municipal le 21 janvier 2019. Ce périmètre a dû être partiellement remanié suite aux nouvelles obligations intervenues ensuite de ne pas « couper » des parcelles cadastrales. Cette nouvelle proposition du périmètre a été acceptée par le conseil municipal de Renwez le 11 juillet 2022. La commune profite de la mise en œuvre de l’enquête publique sur les deux projets d’évolution du PLU pour y associer l’enquête publique sur le PDA.
Le PDA soumis à l’enquête publique a été retenu car il s’ajuste au mieux aux besoins de préservation des abords de l’église (interdépendance visuelle) et il participe ainsi davantage à sa mise en valeur.
Il s’adapte à la réalité du tissu urbain et paysager. À terme, le PDA pourra se substituer au périmètre existant de 500 m autour du monument historique concerné.
Approche liée au projet de révision allégée du PLU
Cette procédure a été soumise à une évaluation environnementale.
Il convient de se reporter au dossier dédié à cette procédure et soumis à l’enquête publique. COMPLÉMENTS AU TITRE DE L’ARTICLE R.123‐8 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de Renwez - Dossier d’enquête publique - Mars 2023 S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay
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3. TEXTES RÉGISSANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE ET SON INSERTION DANS LA
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
L’alinéa 3 de l’article R.123‐8 du code de l’environnement2 indique que le dossier soumis à l’enquête publique comprend au moins :
« La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ».
3.1. MENTION DES TEXTES RÉGISSANT CETTE ENQUÊTE PUBLIQUE
Cette enquête publique est régie par le code de l’urbanisme et par le code de l’environnement.
3.1.1. Textes principaux en référence du code de l’urbanisme.
Article L.153‐36 du code de l’urbanisme (modifié par la loi n°2023‐175 du 10 mars 2023)
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L.153‐31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions
Article L.153‐19 du code de l’urbanisme (créé par ordonnance n°2015‐1174 du 23 septembre 2015)
Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire.
L’article R.153‐8 du code de l’urbanisme (créé par décret n°2015‐1783 du 28 décembre 2015) complète ces dispositions :
Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R.123‐8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet.
3.1.2. Textes principaux en référence du code de l’environnement.
Cette enquête est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Il s’agit plus particulièrement pour la partie réglementaire, des articles R.123‐7 à R.123‐24 du code de l’environnement, dont la copie intégrale est annexée à la fin du présent document (source : site internet Legifrance).
2 Article modifié par le décret n°2021-837 du 29 juin 2021 - art.23 COMPLÉMENTS AU TITRE DE L’ARTICLE R.123‐8 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de Renwez - Dossier d’enquête publique - Mars 2023 S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay
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3.2. INSERTION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE DANS LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Les étapes principales de la procédure avant l’enquête publique sont détaillées ci‐après.
3.2.1. Décision de modifier le Plan Local d’Urbanisme.
Par délibération du 18 mars 2021, le conseil municipal de Renwez a décidé d’engager une procédure de modification du P.L.U., conformément à l’article L.153‐37 du code de l’urbanisme, afin de :
‐ revoir les règles de desserte de lots au sein de la zone à urbaniser (1AUa) dite du « Haut de Griseval », afin de permettre les accès directs sur le chemin de la Croix Jarlot, ‐ revoir la liste des emplacements réservés,
‐ apporter quelques modifications de portée limitée du règlement d’urbanisme, suite à des difficultés relevées depuis son application ou lors de l’instruction de demandes d’autorisation d’urbanisme.
Les modalités de concertation avec le public ont été définies lors de ce même conseil municipal (démarche volontaire de la commune).
Un arrêté du maire du 9 avril 2021 reprend ces objectifs et fixe également des modalités de concertation publique préalable à l’enquête publique.
3.2.2. Notification du projet de modification de droit commun du PLU.
Avant l'ouverture de l'enquête publique, le projet de modification du PLU a été notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132‐7 et L.132‐9, conformément à l’article L.153‐40 du code de l’urbanisme.
La Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) a été saisie au titre d’une procédure d’examen au cas par cas. Le conseil municipal a pris une décision le 17 février 2023 en lien avec l’avis rendu par la MRAe (pas d’évaluation environnementale).
3.2.3. Arrêt du bilan de la concertation préalable.
Par délibération du 17 février 2023, le conseil municipal a arrêté le bilan de la concertation préalable sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de Renwez.
3.2.4. Organisation de l’enquête publique.
Afin de préparer la phase suivante d’enquête publique, la commune a saisi le Tribunal Administratif de Châlons‐en‐Champagne pour solliciter la désignation d’un commissaire‐enquêteur. La demande a porté sur le lancement d’une enquête publique unique sur 3 projets, dont celui relatif à la modification du Plan Local d’Urbanisme de Renwez.
Par décision n°E23000028/51 du 8 mars 2023, le Tribunal administratif de Châlons‐en‐Champagne a désigné M. Jean‐Paul GRASMÜCK, Géomètre Retraité, en qualité de commissaire enquêteur.
Ensuite et conformément au code de l’environnement, la commune a prescrit, par arrêté n°2023‐ 11‐A du 23/03/2023, l'ouverture d’une enquête publique unique portant notamment sur la modification du P.L.U.
Cette enquête se déroulera à compter du mardi 12 avril 2023 jusqu’au 13 mai 2023 inclus, sauf si elle est prolongée par décision motivée du commissaire‐enquêteur, après en avoir informé la commune de Renwez. COMPLÉMENTS AU TITRE DE L’ARTICLE R.123‐8 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de Renwez - Dossier d’enquête publique - Mars 2023 S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay
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3.3. DÉCISION(S) ET AUTORITÉ COMPÉTENTE AU TERME DE L’ENQUÊTE
Les avis émis sur le projet avant l’ouverture de l’enquête publique et, le cas échéant, les observations propositions et contre‐propositions formulées lors de l’enquête publique seront examinés, de même que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur. Le projet modification du P.L.U. de Renwez sera modifié le cas échéant.
Au terme de cette enquête publique, une décision favorable ou défavorable pourra être adoptée par le conseil municipal de Renwez, en tant qu’autorité compétente pour prendre la décision d’approbation de la modification du Plan Local d’Urbanisme.
4. AVIS ÉMIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
L’alinéa 4 de l’article R.123‐8 du code de l’environnement3 indique que le dossier soumis à l’enquête publique comprend au moins :
« Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme.»
L’article L.153‐40 du code de l’urbanisme4 précise que le projet de PLU peut tenir compte de ces avis :
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9. Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.
Dans le respect des dispositions de l’article précité, et avant l'ouverture de l'enquête publique, le projet de modification de droit commun du PL.U. a été notifié aux personnes concernées.
Les avis réceptionnés par la maitrise d’ouvrage sont joints au dossier d’enquête publique. Il est rappelé qu’en l’absence de réponse de la part des personnes consultées, les avis sont réputés favorables, à l’issue du délai imparti.
L’article L.153‐43 du code de l’urbanisme5 précise que le projet de PLU peut tenir compte de ces avis :
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
3 Article modifié par le décret n°2021-837 du 29 juin 2021 - art.23
4 Article en vigueur depuis l’Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015
5 Article en vigueur depuis l’Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 COMPLÉMENTS AU TITRE DE L’ARTICLE R.123‐8 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de Renwez - Dossier d’enquête publique - Mars 2023 S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay
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5. CONCERTATION PRÉALABLE
L’alinéa 5 de l’article R.123‐8 du code de l’environnement 6 indique que le dossier soumis à l’enquête publique comprend au moins :
« Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L.121-8 à L.121-15, de la concertation préalable définie à l'article L.121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2. Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ; »
Dans le cas présent, le projet de modification du P.L.U. de Renwez a fait l’objet d’une concertation préalable avec le public, dont les modalités ont été définies par le conseil municipal le 18 mars 2021.
La concertation s’est déroulée jusqu’au 17 février 2023.
M. GRIZOU, 1er adjoint au maire de Renwez a présenté
le bilan de cette concertation lors du conseil municipal
du 17 février 2023, qui en a délibéré.
La délibération et le bilan sont annexés au présent
document.
Au besoin, le registre de concertation publique est
consultable en mairie.
6 Article modifié par le décret n°2021-837 du 29 juin 2021 - art.23 COMPLÉMENTS AU TITRE DE L’ARTICLE R.123‐8 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de Renwez - Dossier d’enquête publique - Mars 2023 S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay
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6. MENTION DES AUTRES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES POUR RÉALISER LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE RENWEZ
L’alinéa 6 de l’article R.123‐8 du code de l’environnement7 indique
que le dossier soumis à l’enquête publique comprend au moins :
« La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le
ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance. »
La modification du Plan Local d’Urbanisme de Renwez n’est pas soumise à
l’obtention d’autres autorisations que celles déjà mentionnées dans le dossier soumis à l’enquête publique.
7. MENTION D’UNE APPROCHE TRANSFRONTALIÈRE
L’alinéa 7 de l’article R.123‐8 du code de l’environnement8 indique
que le dossier soumis à l’enquête publique comprend au moins :
« Le cas échéant, la mention que le projet fait l'objet d'une évaluation
transfrontalière de ses incidences sur l'environnement en application de l'article
R.122-10 ou des consultations avec un État frontalier membre de l'Union
européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 signée à Espoo prévues
à l'article R.515-85. »
La modification du Plan Local d’Urbanisme de Renwez n’est pas concernée par
ces dispositions.
8. ANNEXES
Copie intégrale des articles R.123‐7 à R.123‐24 du code de l'environnement liés au déroulement de l’enquête publique, en vigueur à ce jour.
Délibération du 17 février 2023, tirant le bilan de la concertation publique.
Bilan de la concertation publique au projet de modification du PLU de Renwez.
7 Article modifié par le décret n°2021-837 du 29 juin 2021 - art.23
8 Article modifié par le décret n°2021-837 du 29 juin 2021 - art.23 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT ARDENNES
DE
LA
COMMUNE
DE
RENWEZ
€
.
Nonihie de MEMBRES
Séañce dui 17 février 2023
:
Afférent
En exercice
Qui ont pris part
au Conseil
à la délibération
L'an Deux
mil vingt trois et le dix-sept février
Munioipal
à 18 heures
30, le Conseil Municipal
de cette commune
régulièrement
convoqué,
s'est réuni au nombre
prescrit
19
19
14
pat: la loi, dans
le lieu habituel de ses séances
sous
la
présidence
de Madame
JACQUET
Annie
ti
9
février
2023
Présents
:
- Messieurs
BRUNEAUX
- CLABAUT
— FLOQUET
— GRIZOU
- LORITTE
MONVOISIN
- POULAIN
— SUQUET
- VANHECKE
- Mesdames
CHRISMENT
- FLANDRE
- JACQUET
- MACHIN
- TOUSSAINT
Date Affichage
Absent(c)s excusé(e)s : Mo
DE ABREU
PALHARES
9 février 2023 Objet
de la Délibération
:
Pouvoirs:
Mie
DE
ABREU
PALHARES
a donné
pouvoir à Mme
TOUSSAINT
Absent(c)s
non
excusé(e)s : Mi CHIBANE
Mnics BENZONI
— PIMENT
- SZYDLOWSKI
Mr
POULAIN naété nommé socrélaire
Délibération
arrêtant le bilan
de la concertation
publique
préalable
à la
modification
du
Plan
Local
d’Urbanisme
Exposé
du Maire:
M
GRIZOU
rappelle
au conseil
municipal
le lancement
de la procédure de modification
de droit
commun
du
PLU
de
Renwez,à
quelle
étape
de
la procédure
le projet se situe,
et son
contenu.
Pour rappel,
les objectifs
de
cette procédure
définis lors du
conseil
du
18 mars
2021
sont
mentionnés
:
- Revoir
les règles de desserte
des
lots au sein
de la zone
à urbaniser (1 AUa)
dite « du
Haut
de
Griseval
», afin de permettre
les accès
directs
sur le chemin
de la Croix Jarlot,
- Revoir
la liste des
emplacements
réservés,
- Appoïter
quelques
modifications
de portée
limitée du règlement
d’urbanisme,
suite à des
difficultés relevées
depuis
son
application
ou
lors de l’instruction
de demandes
d’autorisations
d'urbanisme.
M.
GRIZOU
ajoute
qu’en
application
du
code
de l'urbanisme,
le bilan
de Ja concertation
publique engagée
doit être "arrêté" par le conseil municipal,
Les modalités de concertation
définies lors de la séance
du
18 mars 2021
sont rappelées
:
Publication
d’au moins
un article sur Le
site Internet
de la commune
et le bulletin d’information
communal
;
Ouvertute
d’un registre
à feuillets
non mobiles,
destiné
à recueillir les observations
de toute
personne
intéressée, tenu
à la disposition
du public
en mairie,
aux heures et jours
habituels
d'ouverture,
Mise
à disposition
en mairie,
d’un
dossier
de
concertation
publique
contenant
les pièces
administratives
du dossier
ainsi
que
les documents
techniques
intermédiaires
utiles à la
concertation,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, EXTRAIT
DU
REGISTRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARDENNES
DE
LA
COMMUNE
DE
RENWEZ
Nombre de MEMBRES
Séance
du
17 février 2023
Afférent
En
exercice
Qui ont pris part
au Conseil
à la délibération
L'an Doux
mil vingt trois et le dix-sept février
Municipal
à 18 heures
30,
le Conseil
Municipal
de cette commune
régulièrement
convoqué,
s'est r'éuni au nombre
prescrit
19
19
14
par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances
sous
la
présidence
de Madame
JACQUET
Annie
Date de la Convocation 9 février 2023
Présents
:
- Messieurs
BRUNEAUX
- CLABAUT— FLOQUET
— GRIZOU
- LORITTE
MONVOISIN
- POULAIN
- SUQUET
- VANHECKE
- Mesdames
CHRISMENT
-
FLANDRE
- JACQUET
- MACHIN
- TOUSSAINT
Date Affichage
Absent(e)s
excusé(e)s
: Mme
DE ABREU
PALHARES
9 février 2023
Pouvoirs
:
Mine
DE
ABREU
PALHARES
a donné
pouvoir
à Mme
TOUSSAINT
Absent(e)s
non excusé(e)s
; Mr
CHIBANE
Mmes
BENZONI
— PIMENT
- SZYDLOWSKI
Mr
POULAIN
a été nommé
secrétaire
Objet de la Délibération :
FM Vu
les dispositions
du
code
de l'urbanisme
et notamment
les articles L.153-36
et suivants,
L.153-45
et suivants
et L.103-6,
Vu
les articles L.153-36
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
précisent
les conditions
de
mise
en œuvre
de la procédure
de modification
de droit commun
;
Vu
le plan
local
d'urbanisme
en vigueur
de Renwez,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2021-24-D
du
18 mars
2021,
prescrivant
la
modification
de droit commun
du PLU
et définissant les objectifs
poursuivis
et les modalités
de
concertation
publique préalable,
Vu
l'arrêté
du
maire
n°2021-31-A
du
9 avril 2021,
prescrivant
la modification
de droit commun
du
PLU,
définissant
les objectifs poursuivis
et les modalités
de concertation,
Vu
le projet de modification
de droit commun
du PLU,
Vu
le bilan de la concertation
annexé
à la présente
délibération,
Entendu
l'exposé
de Mr
GRIZOU,
Considérant
que
le projet ne
porte
pas
atteinte aux
orientations
définies
par
le Projet
d'Aménagement
et de Développement
Durables
(PADD)
du PLU,
Considérant que
les modalités
de concertation
avec le public
ont été réalisées,
Considérant
l'observation
effectuée par Monsieur
Yanick
FOURNAISE
domicilié
au 20, rue du
Puits
08150
RENWEZ
en
date
du 4 novembre
2022.
Cette
demande
concerne
le terrain
cadastré
C365
P2+
C364
lieu-dit « LE
BOURG
» 08150
RENWEZ,
Cette
parcelle
est grevée
par
l'emplacement
réservé
n°13.
Il souhaite
une
modification
du PLU
afin
de
supprimer
cet
emplacement
réservé
et soit constructible,
Dans
le cas
contraire,
il propose
à la Collectivité
d’en
acquérir
Ja totalité dans
le cadre d’une procédure
de délaissement.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
: DEPARTEMENT ARDENNES Nombre
de MEMBRES
Afférent
En
exeroico
au Conseil Munioipal
19
19
l
i
9 février 2023
AfFc
9 février 2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
RENWEZ
Séance
du
17 février 2023
Qui ont pris part à la délibération
L'an Deux
mil vingt trois et le dix-sopt février
à 18 heures 30, le Conseil Municipal
de cette commune
régulièrement
convoqué,
s'est réuni au nombre
prescrit
14
pat la loi, dans
le lieu habituel de ses séances
sous
la
présidence
de Madame
JACQUET
Annie
Présents
:
= Messieurs
BRUNEAUX
- CLABAUT
-
FLOQUET—
GRIZOU
- LORITTE
MONVOISIN
- POULAIN
— SUQUET
- VANHECKE
- Mesdames
CHRISMENT
-
FLANDRE
- JACQUET
- MACHIN
- TOUSSAINT
Absent(e)s
excusé(o)s
: Mme
DE ABREU
PALHARES
Pouvoirs
!
Mie
DE
ABREU
PALHARES
a donné
pouvoir à Mme
TOUSSAINT
Absent(e)s
non excusé(e)s
: Mt
CHIBANE
Mmes
BENZONI
- PIMENT
- SZYDLOWSKI
Mr POULAIN
à été iionimé secrétaire
Objet
de
la Délibération :
“ie Aüuticle
ler:
Arrête
le bilan
de la concertation,
tel que
présenté
dans
le document
annexé
à Ja présente
délibération, Article
2 :
Décide
de poursuivre la procédure
engagée,
Atticle 3 :
5
Dit
que
ce bilan sera
joint
au futur dossier
d’enquête
publique.
La
présente
délibération
sera
transmise
à la préfecture
dés Ardennes
au titre du
contrôle
de
légalité, Elle sera affichée pendant
un mois
en mairie,
Pour extrait
certifié
conforme,
Le
1% adjoint,
Jean-Pierre
GRIZOU
Résultat
du vote
: 12
Pour
- 1 Abst - 1 Contre
/ Mme
JACQUET
ne participe pas 6
de
l'AR ;
008-210803250-20230217-2023"08-D1-DE
Département
des
Ardennes
COMMUNE
DE
RENWEZ
Plan Local
d' Urbanisme
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
PUBLIQUE
Cachet de la malrle / Signature
Vu
pour
être
annexé
à la délibération
du
conseil
municipal
du
17 février 2023,
arrêtant
le bilan de
la concertation
publique
préalable
à la
modification
du
PLU,
M, Jean-Pierre GRIZOU
Ateller d'Urbanisme
et d'Environnement
‘28 avenue
Phillppoteaux
éle
:
18
75
rte
EGOSEDAN
Approuvé
le : 18.12.19
Tél 03.24.27.87,87,
{Document Inlllal POS)
Al AA
Structures
Es
dumay@dumay.fr
Révisé
le :
Modiilé
le
:
Mis
à Jour
le
:
. 18.02.2005
(révision générale)
23.03.2007
12.07.2016
20.12.2012
10.05.2011
(révision simplifiée)
03.10.2008
09.04.2018
(simplifiée)
|
13.07.2016
12.07.2016
(révision allégée)
10.05.2011
26.06.2019
(révision allégée)
13.02.2015
(simplifiée) | SOMMAIRE
1/ PRÉSENTATION
DES
ACTIONS
LIÉES
À
LA
CONCERTATION
se
ne
1.1. RAPPEL
SUR
LES
MODALITÉS
DE
CONCERTATION
F2
1.2.
MODALITÉS
ACCOMPLIES
POUR
INFORMER
LE PUBLIC
ET ENGAGER
LE DÉBAT.
11/ POINTS
RÉVÉLÉS
AU
COURS
DE
LA CONCERTATION
PUBLIQUE
PRÉALABLE.
111/ CONCLUSION
: BILAN
DE LA CONCERTATION
PUBLIQUE
PRÉALABLE
end
1/4
Projel de modification
de droit commun
du Plan
Local d'Urbanisme
de RENWEZ
- Bilan de la concertation 1.1.
RAPPEL
SUR
LES
MODALITÉS
DE
CONCERTATION
Cette
concertation
a revêtu
la forme
suivante,
définie
par
la
délibération
n°2021-24-D
du
18
mars
2021 :
Article 4 : De définir les objectifs modalités suivantes de la concertation publique préalable menée jusqu’à
l'arrêt du
bilan de cette concertation par le conseil municipal,
et visant à associer les habitants, les assoclations lovales et
toutes autres personnes
intéressées:
-
Ut
: informel
et
permettre
aux
habitants,
aux
assocjations
locales
et
toutes
autres
personnes
intéressées
d’être
associés
aux
points
inscrits
à
co
projet
de
modification
du
PLU
avant
Penquête publique,
‘
È
“Publicntion
d'au
moins
un
article
dans
le site
internet
de
la cominune
et le
bulletin
d’information
communal,
«Ouverture
d'un registre
à feuillets non
mobiles,
destiné
à recueilliv les observations
de toute personne
intéressée, tonu à la disposition du public en mairie, aux houres et jours habituels d'ouverture,
-Miso à disposition en mairie d’un dossier de concertation publique contenant les plèces administratives
du dossier, ainsi que les documents techniques interinédiaires utiles à la concertation,
ne
©
Source : © extrait de la délibération du conseil municipal n°2021-24-D
1.2.
MODALITÉS
ACCOMPLIES
POUR
I
R LE P!
C
à sr
j
s
ee et
et aus
Mae
Source: © extrait du journal
« L'Ardennals
» du
17avril
2021
— page
38
2/4
Projet de modification de droit commun
du Plan Local d'Urbanisme
de RENWEZ- Bilan de la concertation (Registre
à disposition du public
/ dossier technique
et administratif
Un
registre
a
été
ouvert
le
09/04/2021
et
il
a été
mis
à
la
disposition
du
public
en
mairie
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public.
Ce
registre
était
accompagné
d'un
dossier
de
concertation
regroupant
les
pièces
jugées
indispensables
à
la
bonne
information
du
public
:avant-projet
de
règlement
écrit
modifié,
délibération
n°2021-23-D
du
conseil
municipal
du
18
mars
2021,
arrêté
du
maire
n°2021-31-A
du
9 avril
2021,
etc.
Q
informe
is le Renwez
Mag
n°79 de mars 2021. LOCAL
D'URBANISME
RRESCRIPTIONS
c
‘LANCEMENT
PROCÉDURE
D'URBANISME
Lors
de
la
séance
du
Unerévision
allégée
du
PLU,
et n Une
modification
de droit
commun
du
PLL.U.
Les tefralns.dé
l'ancienne
fonderie
l'Union
ont fait
l'objet
d'études
dé
sols
depuls
plusieurs
années.
Le résultat de ces
analyses
indiquait
que
le sol
n'est
paspollué.
La
modification
du
PLU. jest
prescrite
afin de
répondre aux objectifs
sulvants:
Madarne
le malre a
sollicité
là Préfecture
afin
que
l'usage
de
ces
terrôlns
soit
possible.
= Apporter
quelques
modifications
de
portée
limitée
ôu règlement
du
PL.U. en
L'objectif
de
ls révision
allégée
du
PLU,
est de
réduite
une
protectiôh
édictée
en raison
des
risques
de
nulsance,
de
lé qualité
des
sites, dès
paysages
el
dés
milleux naturels.
vigueur. “
Revoir
les
règles
de
desserte
dés
lots de
la
zone
1AUa
dite
« du
haut
de
Griseval
»,
=
Revoir
la
liste
des
emplacements
à
’
Le
but
est
d'ouvrirà
l'urbanisation
les
réservés.
parcelles
communales classées en
zone
Ux,
dans
le
respect
des
préscriptions
qui
seront
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique.
RENWEZ
4
#79
Ce
bulletin
municipal
a fait
l'objet
d’une
distribution
dans
les
boites
aux
lettres
à
partir
du
2
avril
2021
pour
le
n°79.
Les
bulletins
municipaux
sont
également
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
Renwez,
à
chaque
début
de
mois.
3/4
|
projet de modification
de droit commun
du
Plan Local d'Urbanisme
de RENWEZ
-
Bilan de la concertation Publi
ation
d'au
moins
un
article
sur
le site
internet
de
la commune
Les
informations
mentionnées
dans
le
Renwez
Mag
n°79
ont
été
publiées
sur
le site
internet
officiel
de
la
commune
en
avril
2021.
MARGE
REVÉDÉSAUT
À la clôture
de
la concertation,
les points
suivants
sont
relevés
:
SES LS
UBLIQUEIPRÉALABLES
TATIONIP
a.
Une
personne
s’est
déplacée
en
mairie
le
4
novembre
2022
en
portant
une
remarque
dans
le
registre
ouvert
à cet effet.
OBSERVATIONS
DU
PUBLIC
b.
Le
registre
ouvert
à cet
effet
ne
comporte
pas
d’autres
d'observations.
©
Aucun
courrier,
aucun
courriel
et aucune
demande
de
rendez-vous
sont
recensés.
IDE LATCONCERTATION
PUBLIQUE PRÉALABLE
OUEN
Depuis
les
actions
d'informations
auprès
du
public
engagées
par
la
commune
de
Renwez
en
avril
2021,
force
est
de
constater
que
la
mobilisation
du
public
au
sens
large
est
restée
très
faible
à
ce
stade
de
la
procédure
d'urbanisme.
L'élargissement
de
la
Rue
du
Chaufour
et
la
création
d'une
placette
de
retournement
visés
par.
l'emplacement
réservé
n°13
vont
de
pair avec
le maintien
de la Zone
à urbaniser
1AUa.
Ce
bilan
met
fin à la phase
de
concertation
publique
préalable
engagée
par
le conseil
municipal
de
Renwez.
Le
public
aura
à
nouveau
un
délai
d'un
mois
pour
s'exprimer
auprès
de
la
collectivité
sur
ce
projet
de
modification
du
PLU,
dans
le
cadre
de
la
future
enquête
publique.
Le
présent
document
sera
joint
au
dossier,
a/a
Projet de modification
de droit commun
du
Plan
Local d'Urbanisme
de
RENWEZ
- Bilan
de la concertation qu ee
a
ne
et
en
nt
nn
éntl
Co
RC
ES
CL
na.
DT
TE
:
eo
a
DT
OUTA
on.
nn
À
Te
_
_.
.-.
LL
L
_
a
LL
LL
res
En
Er
LL -
oo
LL
=
L
—
L
L
.
_
,.
: E 3 = Legifrance mm Mode —ae LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU DROIT
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Chemin :
Code de l'environnement
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Sous-section 5 : Enquête publique unique
Article R123-7
Modifié par Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4
Lorsqu'en application de l'article L. 123-6 une enquête publique unique est réalisée, l'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les coordonnées de chaque maître d'ouvrage responsable des différents éléments du projet, plan ou programme soumis à enquête et le dossier soumis à enquête publique est établi sous la responsabilité de chacun d'entre eux.
L'enquête unique fait l'objet d'un registre d'enquête unique.
L'autorité chargée d'ouvrir et d'organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête à chacune des autorités compétentes pour prendre les décisions en vue desquelles l'enquête unique a été organisée, au président du tribunal administratif et au maître d'ouvrage de chaque projet, plan ou programme.
Code de l'environnement | Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISC...
1 sur 1 21/01/2020 à 16:56 06/01/2023 17:32 Sous-section 6 : Composition du dossier d'enquête (Article R123-8) - Légifrance
RÉPUBLIQUE Légifrance F RA N CA l S E Le eg de la diffusion du droit
Égalité
Fraternité
Code de l'environnement
Version en vigueur au 06 janvier 2023
Partie réglementaire (Articles R121-1 à are)
Livre ler : Dispositions communes (Articles R121-1 à DIB1-87)
Titre Il : Information et participation des citoyens (Articles R121-1 à D128-19) SE apite Il: Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement (Articles R123-1 à D123- 46-2
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique (Articles R123-2 à R123-27) Sous-section 6 : Composition du dossier d'enquête (Article R123-8)
AT 2021-837 du 29 juin 2021 - art. 23
Le: t réglementations applicables au pro
Let
1°L
a) L'eruue u 1ripatr Et SUIT TESUITIÉ HUIT LÉCIHIQUE, LU L'ELUUE U IITIPALL aCLUALISEE Uar15 LES LUTIUILIONS prévues par le Il de l'article L.
122-1-1, ou le rapport sur les incidences environnementales et son résumé n
# #
avaman si rac nar rac nar l'antnrité mantinnnaäa su IN Aa l'srtirla rt 19921 nu l'artirla
"I 13 LU DTIVIILRIVWIIT UY UIIS ULVIDIVII ITTIMURI RL CU LES M''o+) ULLVITINUE! LAS MV4U! LL M'VJet UU
-3-1;
mitavie de lantarité anvirmnnementale mentionné au Ill de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 1er uu present cuuc vu à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de Fsutnrits anvirnnnamantsla:
cas par cas ne soumettant pas
le projet, plan ou programme à évaluation environnementale et, lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale
de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ;
LLTITIS VW L LIGULEL LLILOI CUELVI TILL 7 CVITIPERRRITE LI MVU! M'ILTIUILR LU UMÉLVLIDIVIT VU UUEVTIIDULIVII VU LU UPP'IVWULIVII 3
la rannart final nrévii à l'article 1 1921-16-29 L'arenniea ancun déhat nubhlie on lareniie ancime rancertatian nréalahle n'a eur lier la
_= » = . . . . = mn . » . . = n..
ns avec un Etat frontalier membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 96 février 1091 cionéa à Fennn nrâvniec à l'artirlaR G16-RG
AIT A -
https:/www.legifrance.gouv.fr/codes/section_Ic/LEGITEXTO00006074220/LEGISCTA000006188499?idSecParent=LEGISCTAO00025275397#LE... 1/1
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Code de l'environnement
Version en vigueur au 06 janvier 2023
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714- 2
Livre ler: Dispositions communes (Articles R121-1 à D181- 57)
Titre Il: Information et articipation des citoyens (Articles R121-1 à D128-19) SE apite Il: Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement (Articles R123-1 à D123- 46-2
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique (Articles R123-2 à R123-27) Sous-section 7 : Organisation de l'enquête (Article R123-9)
Article R123-9 2021-837 du 29 juin 2021 - art. 24
L.-L nentionnées à l'article L. 123-10, qui : enquêteur ou le président de la con
1° ME LT 7 7 à ainsi que l'identité de la ou des per Uautorite aupres ue laqueue des informations peuvent être dernanuees ;
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Chemin :
Code de l'environnement
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Sous-section 8 : Jours et heures de l'enquête
Article R123-10
Modifié par Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4
Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter gratuitement l'exemplaire du dossier et présenter ses observations et propositions sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail. Ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés.
Lorsqu'un registre dématérialisé est mis en place, il est accessible sur internet durant toute la durée de l'enquête.
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Code de l'environnement
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Sous-section 9 : Publicité de l'enquête
Article R123-11
Modifié par Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4
I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation.
III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé.
Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet. Pour les plans et programmes de niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et sous-préfectures.
Cet avis est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, l'autorité chargée de l'ouverture de l'enquête prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
IV. - En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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Code de l'environnement
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Sous-section 10 : Information des communes
Article R123-12
Modifié par Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4
Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé sous format numérique pour information, dès l'ouverture de l'enquête, au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête.
Cette formalité est réputée satisfaite lorsque les conseils municipaux concernés ont été consultés en application des réglementations particulières, ou lorsque est communiquée à la commune l'adresse du site internet où l'intégralité du dossier soumis à enquête peut être téléchargé. Un exemplaire du dossier est adressé sous format numérique à chaque commune qui en fait la demande expresse.
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1 sur 1 21/01/2020 à 16:48 06/01/2023 17:42 Sous-section 11 : Observations et propositions du public (Article R123-13) - Légifrance
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Version en vigueur au 06 janvier 2023
Partie réglementaire (Articles R121-1 à are)
Livre ler : Dispositions communes (Articles R121-1 à DIB1-87)
Titre IT : Information et participation des citoyens (Articles R121-1 à D128-19) . SE apite Il : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement (Articles R123-1 à D123- 46-2
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique (Articles R123-2 à R123-27) Sous-section 11 : Observations et propositions du public (Article R123-13)
AT 2021-837 du 29 juin 2021 - art. 25
l.-P r le registre d'enquête, établi sur feu ommission d'enquête, tenu à sa dis]
En: zommissaire enquêteur ou par un me s dans les conditions prévues aux articies K. 125-Y a K. 125-11.
Par hrs Eee ner de ble mienne cles Bree denrées —‘e postale ou par courrier électronique au
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Lonrormement au | de l'article 3U au decret n° 2U21-83/ au 29 Juin 221, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.
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Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Sous-section 12 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur
Article R123-14
Modifié par Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-13, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait la demande au responsable du projet, plan ou programme ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet, plan ou programme sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête et sur le site internet dédié.
Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête.
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Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Sous-section 13 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur
Article R123-15
Modifié par Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 3
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, plan ou programme, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire enquêteur en informe au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée.
Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête.
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Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Sous-section 14 : Audition de personnes par le commissaire enquêteur
Article R123-16
Modifié par Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 3
Dans les conditions prévues à l'article L. 123-13, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet, plan ou programme soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête dans son rapport.
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Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Sous-section 15 : Réunion d'information et d'échange avec le public
Article R123-17
Modifié par Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4
Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet, plan ou programme ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en informe l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête ainsi que le responsable du projet, plan ou programme en leur indiquant les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête définit, en concertation avec l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête et le responsable du projet, plan ou programme, les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.
En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article L. 123-9 pour permettre l'organisation de la réunion publique.
A l'issue de la réunion publique, un compte rendu est établi par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, plan ou programme, ainsi qu'à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou programme sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au rapport d'enquête.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut, aux fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à l'enregistrement audio ou vidéo de la réunion d'information et d'échange avec le public. Le début et la fin de tout enregistrement doit être clairement notifié aux personnes présentes. Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête avec son rapport d'enquête à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête.
Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet, plan ou programme.
Dans l'hypothèse où le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou programme refuserait de participer à une telle réunion ou de prendre en charge les frais liés à son organisation, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait mention dans son rapport.
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Chemin :
Code de l'environnement
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Sous-section 16 : Clôture de l'enquête
Article R123-18
Modifié par Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui. En cas de pluralité de lieux d'enquête, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête et clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L. 123-9, l'accomplissement des formalités prévues aux deux alinéas précédents est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.
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Code de l'environnement
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Sous-section 17 : Rapport et conclusions
Article R123-19
Modifié par Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet à l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L. 123-15, une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15.
Article R123-20
Modifié par Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4
A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation.
Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue, dispose de quinze jours pour demander au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête de compléter ses conclusions. Il en informe simultanément l'autorité compétente. En l'absence d'intervention de la part du président du tribunal administratif ou du conseiller qu'il délègue dans ce délai de quinze jours, la demande est réputée rejetée. La décision du président du tribunal administratif ou du conseiller qu'il délègue n'est pas susceptible de recours.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue peut également intervenir de sa propre initiative auprès de son auteur pour qu'il les complète, lorsqu'il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure. Il en informe l'autorité compétente.
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est tenu de remettre ses conclusions complétées à l'autorité compétente pour organiser l'enquête et au président du tribunal administratif dans un délai de quinze jours.
Article R123-21
Modifié par Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4
L'autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, plan ou programme.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de chaque département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public
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1 sur 2 21/01/2020 à 16:52 pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
L'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur le site internet où a été publié l'avis mentionné au I de l'article R. 123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an.
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Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Sous-section 18 : Suspension de l'enquête
Article R123-22
Modifié par Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4
L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autorisée par arrêté, dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-14, ou à la suite d'une interruption ordonnée par le président du tribunal administratif constatant l'empêchement d'un commissaire enquêteur dans les conditions prévues à l'article L. 123-4, est menée, si possible, par le même commissaire enquêteur ou la même commission d'enquête. Elle fait l'objet d'un nouvel arrêté fixant son organisation, de nouvelles mesures de publicité, et, pour les projets, d'une nouvelle information des communes conformément à l'article R. 123-12.
Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et comprend notamment :
1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, plan, programme, à l'étude d'impact ou au rapport sur les incidences environnementales ;
2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou le rapport sur les incidences environnementales intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale actualisée et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1.
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Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Sous-section 19 : Enquête complémentaire
Article R123-23
Modifié par Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4
Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II de l'article L. 123-14, elle porte sur les avantages et inconvénients des modifications pour le projet et pour l'environnement. L'enquête complémentaire, d'une durée de quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R. 123-9 à R. 123-12.
Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et comprend notamment :
1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, plan ou programme, à l'étude d'impact, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 ou au rapport sur les incidences environnementales ;
2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 ou le rapport sur les incidences environnementales intégrant ces modifications, ainsi que, le cas échéant, l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme portant sur cette évaluation environnementale actualisée et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1.
L'enquête complémentaire est clôturée dans les conditions prévues à l'article R. 123-18.
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de clôture de l'enquête complémentaire, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête joint au rapport principal communiqué au public à l'issue de la première enquête un rapport complémentaire et des conclusions motivées au titre de l'enquête complémentaire. Copies des rapports sont mises conjointement à la disposition du public dans les conditions définies à l'article R. 123-21.
NOTA :
Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent :
- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ;
- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »
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Égalité
Fraternité
Chemin :
Code de l'environnement
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Sous-section 20 : Prorogation de la durée de validité d'une enquête publique
Article R123-24
Modifié par Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 3
Sauf disposition particulière, lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins que, avant l'expiration de ce délai, une prorogation de la durée de validité de l'enquête ne soit décidée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête a été organisée. Cette prorogation a une durée de cinq ans au plus. La validité de l'enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation du public sont intervenues depuis la décision arrêtant le projet.
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Cite:
Code de l'environnement - art. R123-10
Code de l'environnement - art. R123-11
Code de l'environnement - art. R123-12
Code de l'environnement - art. R123-13
Code de l'environnement - art. R123-16
Code de l'environnement - art. R123-17
Code de l'environnement - art. R123-20
Code de l'environnement - art. R123-21
Code de l'environnement - art. R123-22
Code de l'environnement - art. R123-28
Code de l'environnement - art. R123-9
Cité par:
Arrêté du 20 novembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 18 juillet 2018, v. init.
Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 6
Code de l'environnement - art. R515-109 (V)
Code de l'environnement - art. R553-10 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*424-21 (V)
Code de l'énergie - art. R521-33 (V)
Codifié par:
Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Nouveaux textes:
Code de l'environnement - art. R123-27-1 (VD)
Anciens textes:
Décret 85-453 1985-04-23 art. 42-1 alinéa 1er
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